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SEANCE DU LUNDI 2 4 FEVRIER 1 9 9 2

La�séance est ouverte , le lundi 2 4 février 1 9 9 2 à 1 4 h 30 , en presence de tous les conseillers.

Monsieur le Président Bon , allez , mes chers amis , cette ques tion est importante à examiner . . . Nous ferons un parcours j usqu ' à 1 6 h 30 , puis nous prendrons le thé . . . C ' es t le professeur Jacques ROBERT qui a la mission de rapporter sur cette affaire . . . Allez - y , Monsieur le rapporteur .

Monsieur ROBERT : Monsieur le Président , mes chers coll ègues , c ' es t la quatrième fois que je suis amené à rapporter devant vous un texte concernant les étrangers :

- loi Joxe ( du 2 août 1 9 89)

- reconduite à la frontière ( problème de compétence) ( L. 1 0 j anvier 1 9 9 0) ;

- accords de S chengen ( 1 9 9 1 )

- auj ourd ' hui , les " zones de transit " .

Ces dif férentes modifications successives de 1 ' ordonnance de 1 9 4 5 montrent l a complexité des problèmes et les dif ficultés de l ' harmonisation des législations .

Chaque année , 8 0 0 0 étrangers débarquent de compagnies de transport , en situation irrégulière.

Depuis le mois de j uillet , 5 0 0 0 0 déboutés du droit d ' asile ont déposé un dossier dans les préfectures. 2 0 5 0 0 dossiers ont été traités . 7 0 0 0 étrangers resteront en France parce qu ' ils remplissent les quatre critères

- être entré en France avant le 1 er j anvier 1 9 8 9 ; - avoir fait l ' objet d ' une procédure d ' examen pendant

trois ans au moins

- n ' avoir j amais troublé l ' ordre public ; - j ustifier d ' une insertion professionnelle.

1 3 5 0 0 étrangers ont reçu un avis défavorable. Ils devront quitter le territoire dans un délai d ' un mois .

Ils ont un recours " pour motifs sérieux" ; après , il espèrera un pécule.

Expulsion massive impos sible .

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Et puis SCHENGEN.

Quatre séries de mesures

1 . Aménagement de l ' ordonnance de 1 9 4 5 (limité en portée)

a) Tout étranger entré sera passible de sanctions pénales e t susceptible d ' être reconduit à la frontière s ' il se maintient au-delà de la limite fixée par son visa. Jusqu ' alors , il pouvait s e maintenir pendant trois mois , même s ' il avait une durée inférieure.

C ' est pour lutter contre l ' immigration clandestine.

b) Parallèlement les préfets pourront abroger les visas de court s é j our si :

frontière c)

- exercice d ' une profession lucrative sans y avoir été autorisé ;

- indices concordants d ' une ins tallation définitive

- trouble à l ' ordre public.

Deux hypothèses nouvelles de reconduite a la ^...

maintien sur le territoire sans demande de renouvellement de titre de s é j our temporaire

- maintien sur le territoire après refus ou retrait d ' un récépiss é de demande de carte ou d ' une autorisation provisoire de s é j our.

2 . Prise en compte de la Convention de S chengen :

Des pans entiers de l ' ordonnance de 1 9 4 5 vont s ' écrouler en 1 9 93 puisque toutes les dispositions relatives à l ' entrée en France et au s é j our inférieur à 3 mois des étrangers non ressortissants de l a C . E . E . seront à chercher dans la Convention.

Or , les procédures adminis tratives d ' exécution et les s anctions pénales des règles de Schengen doivent être fixées par le législateur national et ins érées dans l ' ordonnance de 1 9 4 5. Mai s policiers e t j uges français auront à mettre en exécution les décisions prises par les autres Etats parties à la Convention . D ' où la nécessité de faire très attention.

Deux exemple s : 2 nouvelles infractions créées.

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Premier exemple

- le franchi ssement irrégul i er de l a fronti ère de l ' espace S chengen

le franchissement i rrégul ier de la front i ère intérieure d ' un Etat ( où , par définit i on , le contrôle est aboli).

Ains i , le Gouvernement a-t-il voulu recuei l l i r dès la fron t i ère la déclara t i on que doi t souscrire l ' étranger . Ce choix impl ique une présence pol i c i ère aux frontières.

Deuxième exemple

- une application sans nuances de l a Conventi on de S chengen aurai t pu conduire à sanct ionner l ' étranger entré en France muni des documents réguliers mai s s i gnalé par un autre Etat dans le f i ch i er informatique comme indés i rable ou menaçant l ' ordre publ i c .

L ' é cuei l e s t évi té parce qu ' i l est prévu que le dél i t d ' entrée ou de séjour i rrégul i er n ' e s t consti tué à la sui t e d ' un s ignalement que s i le s i gnalement résult e d ' une déc i s i on exécutoire ( dont l ' intéressé a été informé e t contre laquelle i l a pu faire un recours) .

3. La m i s e en jeu de la responsabi l i té des transport eurs ( prévue par Schengen) :

Le contrôl e par l a compagn i e , avant l ' embarquement , se fai t dans de nombreux pays : en Angle terre , depu i s 1 9 87 ( 1 0 0 0 E d ' amende) , en Allemagne , depu i s 1 9 9 0 ( amende admini strat ive de 2 0 0 0 à 5 0 0 0 DM qui peut se cumuler avec une amende pénale pouvant atteindre 25 0 0 0 DM) , en Ital i e ( 2 0 0 0 0 0 à 5 0 0 0 0 0 L ires).

Il e s t i nd i scutable que le mei l l eur moyen de ne pas s e r endre coupable d ' un débarquement i rréguli er e s t de n ' avoi r pas procédé à 1 ' embarquement. Mai s de quel moyen d ' appl iquer la loi française en terre étrangère d i spose un transporteur , éventuellement é tranger lui -même ?

Amendement du Gouvernement ( article add i t ionnel) dont a été sais i e la Comm i s si on des lois .

4. Le maintien en zone de trans i t :

Texte adopté définitivement par l ' Assemblée nati onal e le 2 1 janvi e r 1 9 9 2 par 277 voix pour et 251 voix contre ( sur 529 votants et 528 suffrages exprimés).

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Texte adopté définitivement par le S énat le 2 2 j anvier 1 9 9 2 par 236 voix pour et 1 7 voix contre.

La maj orité s énatoriale RPF-UDF votait l ' amendement " comme un seul homme" ( à l ' exception de Monsieur Michel Poniatowski) ; le groupe socialiste au Sénat s ' est abstenu contre l a promesse de notre saisine par le Premier ministre.

Loi déférée par le Premier ministre et uniquement sur l ' article 8 .

Mais s aisine signée d ' un certain nombre d ' associations :

- Association Nationale d ' Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFE) (Fr. Julien-Lafferrière) ;

France Terre d ' Asile (Olivier Philip) - Le GISTI (D. Loschak) ;

- La CIMADE (J. Maury) ;

La ligue des Droits de l ' homme (Madeleine Reberioux) J ' adopterai la démarche suivante :

- L ' article 8

- Faut-il soulever d ' office ? - Le problème de fond

- les deux textes (articles 3 et 1 0) .

L'ARTICLE 8

1 . L ' étranger qui n ' a pas été autorisé à entrer à une frontière maritime ou aérienne ou qui a demandé à bénéficier du droit d ' asile . . . peut être maintenu dans une zone de transit pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l ' examen de sa demande et qui ne peut excéder 2 0 jours.

Ces dispositions s ' appliquent également à

- l ' étranger que la compagnie de transport qui devait l ' acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse d ' embarquer ;

- l ' étranger que les autorités du pays de des tination ont refusé d ' accueillir et qui l ' ont renvoyé.

2. Cette zone délimitée par le Préfet s ' étend des points de débarquement et d'embarquement sur le territoire aux postes

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de police. Elle peut être étendue pour inclure dans son périmètre un ou plusieurs lieux d'hébergement.

3. Le maintien en zone de transit est prononcé par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui.

4 . L'étranger , pendant cette période , est libre de partir. Il peut demander l'assistance d'un interprète e t d'un médecin.

Il peut communiquer avec toute personne de son choix.

Il est informé de s e s droits au moment de la décision de maintien.

5 . Le maintien en zone de transit au-delà de vingt jours peut être autorisé , pour une durée qui ne peut être supérieure à dix jours , par le Président du tribunal administratif.

Il s tatue dans les 48 heures à la demande du préfet.

6 . L'audience peut avoir lieu dans la zone de transit ; elle est publique ; pas de commissaire du Gouvernement ; l'étranger est assisté de son conseil (soit choisi par lui, soit , à s a demande , désigné d'office).

7 . Appel du jugement dans un délai d'un mois devant l e Président de l a s ection du contentieux d u Conseil d'Etat. L'appel n'es t pas suspensif.

LA FORME :

Amendement déposé (à la dernière minute le 1 7 décembre 1 9 9 1 ) par le Gouvernement en première lecture (et modifié par un sous­

amendement de Monsieur Pezet).

- n'es t pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion

- mais dépasse par son objet et s a portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement.

C'e s t un détournement de procédure : car évite au Gouvernement la délibération du Conseil des ministres et la consultation du Cons eil d'Etat.

Il n'a pas été invoqué non plus l'urgence dans l'expos é sommaire des motif s du Gouvernement. De toute façon , mauvais argument car les autorités de police peuvent faire face auj ourd'hui à leur mission.

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Ce n ' es t pas en pensant aux vagues de réfugiés potent i e l s en provenan ce d ' Algérie que le Mini s tre a dé cidé d ' agir vite , ni aux Albanai s , ni à un nouveau T chernobyl .

L ' imminen ce d ' une audien ce (2 6 février 1 99 2) devant l e Tribunal de grande instan ce de Paris et le r i s que d ' une condamnation pour s é questration arbi traire ne sont pas des rai sons valables . Par ordonnan ce du 2 2 novembre 1 99 1 le Vi ce-président du Tribunal de Grande Instance de Pari s , sai s i en référé par un demandeur d ' a s i l e qui es timait que son maintien en z one de tran s i t en attendant une dé ci s ion administrat ive était une voi e de f ai t , a décidé qu ' i l n ' y avait pas lieu à s tatuer . . . par ce que l ' intéressé avai t , entre- temps , obtenu le dro i t d ' a s i l e .

Mai s l e demandeur a été autorisé à assigner le Minis tre de l ' Intéri eur à l ' audien ce du 2 6 février 1 9 9 2 pour gu ' i l soit statué sur le fond .

S i l ' E tat est condamné , au cun étranger ne pourra res ter en z one de trans i t . Tous les non-admis et demandeurs d ' as ile pourront don c entrer en Fran ce .

" Ce n ' est pas en légi férant sur la zone de trans i t des aéroports que l ' on crée des atteintes aux l ibertés . C ' est en ne f a i s ant rien , en s ' abs tenant et en lais sant se perpétuer des prat iques an ciennes '' ( Phil ippe Mar chand , 7 février 1 9 9 2) .

Comment les choses se pas sent-elles à l ' heure a ctuel l e ? ( Rapport de Lord Ma ckie of Benshie pour le Conseil de l ' Europe ) .

" Roi s s y-Charles de Gaul l e , Paris ( 2 0 novembre 1 9 8 9) .

Les demandeurs d ' asile présentent leur requête à l a pol i ce des frontières , après quoi c' est à l ' Offi ce françai s de prot ect i on des ré fugiés et des apatrides ( OFPRA ) qu ' i l i n combe d ' o ctroyer ou non le statut de réfugié .

Ni interprètes , ni assistan ce j uridique ne sont prévus pour les demandeurs d ' as i le immédiatement après le dépôt de l eur demande ; l ' as s i stan ce n ' es t a ccordée qu ' après l ' entrée en Fran ce .

Les d emandeurs d ' asile sont détenus dans une zone dite internationale de l ' aéroport , ce qui s igni fie qu ' i l s ne se trouvent pas en core sur l e terri toire français et , don c, que les autori tés françaises ne sont pas légalement tenue s d ' examiner leur demande , comme elles le sont dans le cas d ' une requête présentée par une personne dé j à présente sur l eur territoire . La zone internat ionale n ' a pas de base j uridique et doi t ê tre considérée comme un di spos i t i f permettant d ' évi ter des obl igat ions .

Durant leur détention, les demandeurs d'asile n ' ont pas la pos s i b i l i t é de ren contrer des trava i l l eurs s o ciaux , ni en fai t

. . . 1 ...

1 de communiquer ave c le monde extéri eur . De plus , les demandeurs d ' as i le n ' ont pas touj ours a ccès au téléphone . Un aumônier peut leur rendre v i s i t e ave c la perm i s s ion de la pol i ce des frontières . Enfin , au cun équipement ré créat i f ou édu cat i f n ' es t mis à leur di spos i t ion .

I l n ' exi ste au cun cadre j uridique rég i ssant la détention et la loi ne s t ipule pas de durée maximale . Les autorités françaises affirment que les demandeurs d ' asile restent au maximum une semaine dans la zone internat ionale et que , rarement , des enfants sont maintenus en détention . Certains demandeurs d ' asile souti ennent qu ' i l s y ont pas sé s i x semaines en attendant que l e Min i stère d e l ' Intéri eur dé cide soit d e transmet tre leur demande à l ' OFPRA soi t de les refouler .

Dans la zone internat ionale , les demandeurs d ' asile dorment par terre ou sur des cha {ses en plast ique . L ' aéroport leur fourni t l e s repas e t met à l eur di spos i t ion quelques dou ches dont i l s peuvent s e servir au mi lieu d e la nui t lorsqu ' elles sont l ibres . En rai son du manque de place , la zone internat ionale a été étendue à 1' un des étages de 1 ' hôtel Ar cade qui se trouve à proximi té " .

Mon s i eur l e Président ( interrompant le rapporteur ) : Je vai s vous dire , Mons ieur ROBERT , ce qui rn' a frappé , mo i , c ' est que , s ' agi ssant de l ' aéroport de Londres-Heathro w, i l y a , dans ce rapport , une grande dis crét ion (1 ) .

Monsieur FAURE : Alors que la s i tuation y est pire . . . Monsieur CABANNES : C ' est pire partout !

Monsieur le Président : Non . Monsieur ROBERT :

- Sur l ' art i cle 8

1 . Délai trop long ;

2. Qu ' est- ce que cette zone de trans i t ?

3 . Pas d ' intervent ion de l ' autori té j udi ciaire .

- La pro cédure de la demande d ' a s i l e

. dans les 24 heures , la personne arrivée sans papiers doi t ê tre auditionnée par un agent de l ' O . F . P . R . A .

( 1 ) cf . page 9 du rapport .

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•,

. rapport adressé au Min i s tre de l ' Intéri eur suivant la plaus ibi l i té de la requête ;

consultation du Min i s tre des Affaires étrangères (J + 2)

. au vu de cet avi s , le Mini s tre de l ' Intéri eur pronon ce un refus d ' entrée ou une dé ci s ion d ' admi s s ion ( J + 6) ;

. l e cas é chéant , consul tat ion du Haut- commissariat aux réfugiés des Nations Unies ( au moins J + 8) ;

. délai pour obtenir un vol de retour (8 j ours ) ;

. durée don c du maint i en dans la zone : entre 1 0 et 30 jours .

2 con cept ions de la front ière

La fronti ère est la l igne dont l e fran chissement fai t changer de catégorie jurid i que ; ou celle gui matérial ise .

Le voyageur qui , dans un aéroport , fran ch i t le contrôle de pol i ce change de catégorie j uridique . Ce changement de zone l e fai t passer de l a catégorie de " rés ident " à celle de voyageur " en trans i t " ( détaxe des produi ts ) .

Mai s fronti ère terri toriale et fronti ère juridi que ne coï n cident pas . Il faut dissocier les not ions de " souveraineté nationale"

et de "pol i ce " .

La juridi ct i on de l ' Etat ne s ' arrête , certes , gu ' à la fin de 1' espa ce aéri en nat ional mai s , pour les passagers , les formal i tés de pol i ce et de douane matéri ali sent leur sortie du terri toire . La s i tuation de celui gui arrive est inverse . I l ne sera re connu sans papiers ou comme demandeur qu ' au contrôle de pol i ce , don c j uste avant d ' entrer j uridiquement en Fran ce . Mai s i l e s t tout de même en Fran ce géographi quement .

Ce n ' es t pas une zone de non-droi t : c' e s t une zone françai se où s ' applique la loi francai se ( nai s san ce ou crime ) don c nos pri n ci pes .

L ' arti cle 6 6 de la Consti tut ion et ses impl i cat ions : alinéa 1 : " Nul ne peut ê tre arbi trai rement détenu " . alinéa 2 " L ' autorité judi ciaire , gardi enne de individuelle , as sure l e respe ct de ce prin cipe condi tions prévues par l a loi " .

la l i berté dans les

. . . 1 .. .

9 Le Conse i l const i tutionnel a affirmé le cara ctère essent i e l de la l iberté individuel le et y a inclu non seulement la proh i bi t ion des arrestati ons arbi traires mai s aus s i l ' inviolabi l i té du domi ci l e et certains aspe ct s du respe ct de la vie privée ; i l a aus s i voulu gue les l imitations éventuelles à cette l i berté soi ent sous le contrôle de l ' autorité judi ci aire .

S ' agis sant des é trangers :

Dé ci s ion du Conse i l constitut ionnel du 9 janvier 1 9 8 0 :

le Conse i l con s t i tut ionnel a admi s la pos s i bi l i té pour 1' autor i t é adminis trative d e placer e n détent ion l ' étranger e n ins tan ce de re foulement ou d ' expuls ion à condi t ion gue le maintien en détent ion au-delà d ' un certain délai soit expressément autori s é par le juge judi ciaire .

"La l iberté individuelle ne peut ê tre tenue pour sauvegardée gue s i le juge intervient , dans le plus court délai pos s i bl e " .

S ' i l é tai t sat i s fa i t à cette exigen ce en mat i ère de refoulement ( maint i en de la détent ion au-delà de 48 heures , subordonné à l a dé ci s ion d u j uge ) i l n ' en allait pas d e même pour l ' expuls ion ( l ' autori sation du juge n ' était prévue gue pour prolonger l a détent ion au-delà d e 7 jours ) .

Aus s i , l a réte �tion des étrangers en instan ce d ' éloignement e s t , con formément a la j uri spruden ce du Conse i l cons t i tu t i onnel , organi sée par les lois des 2 février 1 9 8 1 e t 29 o ctobre 1 9 8 1 : l ' intervention du juge judi ci aire est exigée à l ' expirat i on d ' un délai de 24 heures suivant la dé ci s ion préf e ctorale de pla cement , pour autori ser le maint i en en rétent ion jus qu ' à 6 jours .

Ma i s en 1 986, l e Parlement adopte une di spos i t ion qui prévoi t que la s i tuati on , après une premi ère prolongat ion de 6 jours , peut être prolongée de 3 jours lorsqu ' i l est j u s t i f i é de di f f i cultés part i cul i ères fai sant obs tacl e au départ de l ' étranger .

Dé ci s i on du Cons e i l const i tutionnel du 3 septembre 1 9 8 6 sur l a loi relat ive aux condi tions d ' entrée e t de sé j our des é trangers en Fran ce .

Le Conse i l cons t i tut ionnel a cons i déré qu ' en donnant au Pré s ident du Tribunal de grande instan ce la pos s i bi l i té de prolonger de 3 jours , quand i l est j us t i f i é de d i f f i cultés part i cu l i ères fai sant obs t a cle au départ d ' un é tranger qui a fait l ' ob j et d ' un arrêt é d ' expul s ion o u d ' une mesure de reconduite à l a fronti ère , l e délai d e rétention primi tivement f ixé à une durée max imum de Q jours , l e texte l i t igi eux ava i t violé la Cons t i tution .

" Une telle mesure de rétenti on , même placée sous l e contrôle du j uge ne s aurai t ê tre prolongée , sauf urgen ce absolu et menace de part i culière grav i t é , s ans porter atte inte à la l i berté

individuelle garant i e par l a Const itution " .

. .. 1 . . .

La zone de transit :

1 . S i un crime ou un dél i t est commis dans la z one de trans i t , c 'est le droit pénal qui s ' appliquera .

2. Zone de trans i t et zone d ' internement .

3 . Ce que font les autres pays ( v . Gouz es , débats parlementaires As semblée nat ionale , p . 8 271 ) .

4. Pas de définit ion j uridique de la zone de trans i t . Di fficile car :

a ) non-coïnc idence entre la frontière j uridique et les réal i té s géographiques . Pas de problème à la front ière terres tre car l ' étranger n ' es t pas encore entré .

b ) L ' étranger est l ibre de qui tter le terr i toire . On lui refuse s implement d ' y entrer . Or i l y est déj à .

c ) I l n ' y a pas un " droi t à entrer".

5. Zone de tran s i t e t rétention admin i s trative : l a rétention n ' est applicable q u ' en c a s d e néces s i té absolue à l ' encontre de l ' étranger faisant l ' ob j et d ' un refus d ' admi s s i on , d ' un arrêté d ' expuls ion ou d ' une recondu ite à la frontière e t dans l ' attente d e son rapatriement .

Dans la rétention , l ' étranger est enfermé ( 2 4 heures +

prolongation de 6 jours par ordonnance du j uge judiciaire ) . La zone de trans i t aura , elle , pour vocation d ' accue i l l i r l ' ens emble des étrangers non admis ainsi que l e s demandeurs d ' as i l e dans l ' attente de l ' examen de leur demande .

Comment aménagera- t-on , dans la prat ique , les zones de trans i t ?

Hébergement :

Ici , di t-on , i l peut sortir et i l est à l ' hôtel Arcade .

1 . I l peut sort i r , pour aller où ? Avec que l argent ? 2. Le confort d ' une pri son n ' a j amais changé sa nature j uridique .

3 . On est plus sévère avec les " bons " qu ' avec les

" méchants " .

Griefs à l 'article 8

... 1 ...

l1 1 . Vingt jours de détent ion en 1' absence de toute urgence ou menace grave à l ' ordre public sans aucune déc i s ion ou contrôle de l ' autori té j udiciaire .

2 . Pourquoi avoir remplacé le Président du Tribunal de grande ins tance par le Président du Tribunal admini s trat i f ?

3. Les pouvo irs du Président du Tribunal admini s trat i f . Ne se prononce que sur l a prolongat ion . I l n ' es t pas juge de l a légali té de la déc i s ion du che f du service de contrôle aux frontière s .

4 . Porte atteinte au droit d ' asile . Le droit d 'a s i l e est un principe fondamental reconnu par les lois de la Répub l i que . Or on ne peut refuser d ' entrer en France un demandeur d ' as ile parce qu ' i l n ' es t pas muni des documents exigé s par l 'ordonnance de 1 9 4 5 . On ne peut lui refuser l ' accès que s i sa présence est de nature à consti tuer une menace pour l ' ordre pub l i c ou s ' i l fait l 'ob j et d ' une interdiction de terri toire .

Dans tous les autres cas , sa demande d 'as ile ne peut ê tre examinée gue par l ' O . F . P . R . A . .

Ce n ' est pas à l ' admin i s tration à examiner le bien- fondé de l a demande d ' as i l e . Or , on se demande , compte tenu du délai fixé , s i ce n ' est pas ce résultat que l 'on veut . Mais ce serait contraire à nos principes en matière de dro i t d ' as i le .

Car , en très peu de temps , par les moyens in formati ques , on peut savoir s i un étranger gui se présente cons t i tue une menace ou a fait l ' objet d ' une recondui te à la front i ère ou a fait l 'obj et d 'une mesure d ' expulsion .

Intervention du j uge judiciai re dans les 4 8 heures .

Mais , dans la réal i té , le nombre des personnes concernées par l ' amendement Marchand est infinitésimal :

6 9 0 demandes dans les aéroports sur les 5 0 0 0 0 7 2 0 pour les 1 0 premiers moi s de 1 9 9 1 .

1 , 6 6 % ( 8 0 0 ) des demandes d ' asile déposées en France , en 1 9 9 1 , l ' ont été aux fronti ères aéri ennes e t mari times , 4 0 % spontanément , les autres après noti f i cation de la non-adm i s s ion sur le territoire national .

Les rai sons de la préc ipi tation ? ( Urgence , extraordinaire , amendement en dernière minute ) .

- les recours pour voie s de fait ;

sess ion

... 1 ...

- les recours à S trasbourg ;

contrebalancer l ' opération de régularisation des déboutés du droi t d ' asile

- introduire dans le droit français les di spos i t ions de Schengen .

Mai s malaise

- oppos i t ion de nombreuses associat ions ;

comm i s s ion nat ionale consultative des dro i t s de 1 ' homme dont on n ' attend même pas 1' avi s et qui se prononce contre ;

- opposition des sénateurs social i s tes .

Jusqu ' alors , un demandeur d ' asile en s i tuat ion irrégul ière pouvai t demeurer en France j usqu ' à ce qu ' i l ait été s tatué sur son cas . Cela ne sera plus pos s ible pour les mi l l i ers d ' émigrés qui arrivent i l l également et qui auront une chance sur deux de repartir comme i l s sont venus .

Mai s pour les centaines de mi l l iers de déboutés du droit d ' a s i l e

�

Mons i eur l e Président : Hui t cents personnes , c ' est tout ? ! Mons i eur ROBERT : Oui . . . Finalement , j e vous propose donc la censure , mai s dans les conditions que vous ave z vues à l a lecture du proj et . Il n ' e s t pas que stion de contester dans son principe 1 ' ut i l i té des z ones de trans i t et de dire que tout cela e s t scandaleux . M a pos i tion cons i s te à dire que j e comprends que , pour les besoins de sa pol i tique , le Gouvernement pui s s e déci der d ' un maintien pendant un certain temps . Mai s ce que j e censure c ' e s t la trop grande dispari té exi s tant entre les garanties entourant la rétention et celles of fertes pour le maintien en z one de trans i t .

Mon s i eur le Président : Très bien , Mons ieur le rapporteur , vous nous avez exposé cela très bri llamment et très clai rement . La question e s t importante . J ' ouvre la d i s cuss ion . Qu i veut intervenir ?

Monsieur FAURE : Nous sommes devant une s i tuation étonnamment paradoxale . Ce texte a été adopté après deux lecture s , et en t ermes identiques au cours de la seconde . E t il est d ' origine gouvernementale , c ' es t un amendement du min i s tre de l ' Intérieur , qui e s t un membre important du Gouvernement . Cela n ' échappe à personne , e t j e suis de ce point de vue d ' accord avec Mon s i eur ROBERT , qui a f a i t un rapport très ob j ecti f , présenté avec s a fougue coutumière e t s a parfai te connais sance d u droi t . Re ste que cela demeure un s u j e t j uridique et pol i tique très lourd et

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déli cat . Ce qui s e pas se dans la réal i té auj ourd 'hui , c 'e s t tout à fai t , Mon s i eur le professeur , ce que vous avez di t , c 'est- à-dire que pour l 'essentiel nous sommes en ple ine irrégularité . Après l 'arrivée de l 'intéressé , il y a en toute hypothèse un délai franc d 'un j our , au terme duquel court un délai de s ix j ours au cours duquel l 'adminis tration peut prendre une déc i s ion de rétention . Et cette rétention , c 'est un régime para- carcéral ; les gens sont sous surve illance pol i c ière permanente . La rétention , cela n 'a rien à voir avec le maintien en zone de trans i t du point de vue de sa nature . S i au bout de s ept j ours , rien n 'a été décidé , alors l 'intéressé entre de droit en France . Alors , ce qui se pas s e , c 'est que pour plus de la moi tié des é trangers qui arrivent e t qui se voient refusés , dès l e premier j our , l e téléphone arabe ayant fonctionné , ils mettent en branle la procédure d 'as i l e . Et le temps que toutes les consultations soient effectuées , y compri s éventuel lement celle du Haut-commi s sariat aux réfugiés , le délai de sept j ours est épuisé et l 'étranger entre sur notre territoire . Donc , ceux que l 'on garde , pour l 'ins tant , c 'est dans des cond i t ions d 'i rrégularité parfaite . Voilà pourquoi , pour ma part , j e comprends l e mini s tre d e l 'Intéri eur . Alors surtout qu 'i l y a cette audience , après-demain , ou l e 2 7 févr i er . . .

Monsieur le Président : Sur ce point , il a encore le temps , des voies de recours exi stent ; je n 'ai pas d 'inquiétude pour le

j us t i c i able qu 'est l e mini stre de l 'Intéri eur . . .

Monsieur FAURE : I l est en fait très menacé de condamnat i on . . . On m 'a signalé un cas , c 'est celui d 'un palestinien , que l 'on a gardé cinquante- cinq j ours ! . . . Alors di sons finalement que c 'est pour donner des bases légales à cette s i tuation parfai tement anormale que le Gouvernement a pri s ce texte . Je remarque au pas sage que personne ne conteste le droit du Gouvernement et la compétence parl ementaire pour fixer les règles en la mat ière . Le problème est évidemment que les règles consti tutionnelles doivent être respectée s . Je sui s donc j usqu 'à ce point tou j ours sur les mêmes rails que l e rapporteur . . . Mai s enf i n i l va bien falloir qu 'une bi furcation surgisse . . . Le problème est de savoir s i ce mainti en en z one de trans i t est oui ou non privat i f de l iberté . Ça n 'est ni oui ni non à 1 0 0 pour 1 0 0. On peut d 'une certaine mani ère s 'amuser de votre remarque , Mon s i eur le Professeur , lorsque vous soul ignez que lorsqu 'i l s sont pour la nui t au tro i s i ème étage de l 'hôtel Arcade , i l s font l 'ob j et d 'une s urveillance : évidemment , car , sinon , il n 'y aurai t rien de plus s imple que de prendre un taxi et de f i ler ; le bons sens , à dé faut du droi t , explique qu 'i l s soient surve i llés la nui t . . . La d i f férence entre l a détention para-carcérale et la z one de trans i t , c 'e s t que cette derni ère est cons ti tuée par des locaux banal i sés , ceux qui s 'étendent entre la pas serelle de débarquement et le poste de pol ice ; c 'est là qu 'i l y a les free ­ s hops , on y cotoye des m i l l i ers de pas sagers . Et à tout moment , 1 ' intéressé peut prendre 1' avion qu 'i l veut . J 'entends bien qu 'i l n'en a pas envie : ce qu 'i l veut , c 'est entrer e n France . Mai s l e problème n ' e s t pas l 'envie ou pas : au regard du droi t , ce qui

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1 4 compte , c 'e s t l a possibi l i té ou pas . A tout moment , i l peut partir pour tout pays . Il n 'en a peut-être pas les moyens ; ma is j uridiquement i l le peut à tout moment . . . Vous avez soulevé le problème dél i cat des délai s : 2 0 j ours plus 1 0 . Dans l e pro j et , vous parlez de délai " raisonnabl e " . où est la l imite du rai sonnable en droit : entre 1 0 et 3 0 , est-ce 1 5 , 1 7 ou 1 8 . . . ? Je suis sens ible à l 'argument du mini stre selon lequel i l faut que lui soi t donné le temps minimal nécessaire à une prise de déc i s ion dans la séréni té . Est-ce si important qu 'i l y ait quelques j ours en plus ou quelques jours en moins ? . . . Quant à l a nature j uridique de la zone de trans it , vous avez tout à fait rai son : s 'i l s 'y produit un crime , ou une nai s s ance , i l s relèvent du dro i t françai s . Mai s cette que s t ion n 'affecte que peu le problème qui est le nôtre . . . Chacun de nous est d 'accord pour admettre qu 'en vertu du droit international comme du droit pub l i c français , u n étranger n 'a aucun droit incondit ionnel à pénétrer sur le terri toire national . Le débat , c 'e s t de savoir si c 'est privat i f de l iberté ou pas . Nous sommes vraiment l à dans une zone grise , sans qu 'i l soi t évident qu 'i l faille pencher d 'un côté ou de l 'autre . Lais sant évi demment tout à fai t de côté les cons idérations d 'ordre pol it ique , je voudrai s faire deux remarques . D 'abord , j e voudrais faire remarquer que nous avons dé j à s tatué , le 2 8 j u i l let 1 9 8 9 �j e laisse de côté les autres déc i s ions que vous avez mentionnées , ca i elles touchai ent aux zones de rétention , ce qui n 'est pas la même chose , comme j e l 'ai dé j à dit , que l a zone de trans i t . . . Dans cette déc i s ion , nous avons dit que les "mesures de refus d 'entrée sur le terri toire national " étaient au nombre des décis ions prises par l 'autor i té adminis trat ive consti tuant ''l 'exercice de prérogat ives de pui s s ance publique " *···

Mon s i eur ROBERT : Je connai s la déc i s ion , j 'étai s rapporteur . . . Mon s i eur FAURE : Et , plus loin dans le considérant , e s t ci tée 1' " as s ignation à résidence" : voi là à quoi , à mon sens , ressemble plutôt le maintien en z one de tran s i t . . . ( réagis sant à l a moue dubi tative faite par Monsieur ROBERT ) . . . Evidemment , j e n 'exprime l à que mon point de vue personnel . . . I l y a un certain nombre de déc i s i ons qui sont placées sous le contrôle du j uge admin i s trat i f , au nombre desquelles 1' assignat ion à résidence des expulsés qui sont dans l 'impos s ibil ité de regagner l eur pays . . . Le maintien en z one de trans i t doi t , à mon avi s , ê tre mo ins regardé comme une mesure privative de liberté q ue comme la matérial i s ation de la demande légitime fai te par 1 'adminis tration que lui soit donnée la possibi l i té de statuer dans l e s ens du refus d 'entrée ou au contraire de l 'admiss ion de la demande . . . Donc voi là ce que j e voulais dire , en rappelant d 'un mot cette

* v . c.e. n° 8 9 - 2 6 1 oc, 2 8 j u i l let 1 9 8 9 , p . 8 1 , cons . 2 1 .

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menace de condamnat ion pour voi e de fai t qui pèse sur le minis tre de l ' Intérieur . . . C ' est vrai qu ' i l n ' y a eu que 8 6 0 demandes d ' asile en 1 9 9 0 , mais quatre ans plus tôt elles n ' étai ent que 40 ; l a courbe va croissant , parce que les réfugiés ont appr i s qu ' en fai s ant j ouer cette clause , le délai courai t au -del à duquel on ne pouvai t plus l eur refuser l ' entrée . . . Il y a une espèce de détournement de procédure . . . S i nous censurons malgré tout , étant donné 1' ordre du j our chargé des prochaines s e s s i ons parlementaires et les échéances é lectorales , je redoute que l ' on ne pui s s e remettre les choses en ordre avant longtemps . . . E t entre-temps nos front ières marit imes et aéroportuaires devi endront de vér i t ables passoi res , sans qu ' i l y ait beaucoup de moyens d ' aller là contre . . . Donc trois moti fs me déterminent : l e nombre de j ours rai sonnable ne me paraî t pas déc i s i f ; l a question d e la nature j uridique de la zone d e trans i t e s t s ans grande incidence ; l ' atteinte à la l i berté individuelle ne me paraî t pas telle que l ' on doive considérer comme insuf f i s ante 1' intervention de l a j us t ice admini strative , et nécessaire celle , prescrite par l ' article 66 de la Cons titution , de l ' autorité

j udic iaire . Au total , j e n ' incl ine dons pas vers la censure . Monsieur l e Prés ident : Bien , Monsieur le Mini stre d ' Etat , vo ilà qui e s t très clair . . .

Mon s i eur CABANNES : Je voudrais s eulement dire qu ' en l ' é tat j e suis tout à fait d ' accord avec l a magi strale analyse j uridique de Monsieur FAURE , tout en reconnais sant bien entendu les méri tes de la thès e de Mon s i eur ROBERT . . . Sur la quest ion du délai ,

j ' avoue que pour moi un jour de plus ou cinq j ours de moins . . . Mai s , pour l e moment , j e ne souhaite pas aller plus loin . . . Je précise s implement que 1' audi ence à laquelle est assigné l e min i s tre de l ' Intéri eur , c ' est bien le 2 6 d e c e moi s de février . Mon s i eur l e Prés ident : Bien . . . Qui d ' autre ?

Mon s i eur FABRE : I l me semble qu ' i l y a deux questions qui se rej oignent . Celle de l a durée de la rétent ion et pui s celle de 1' autorité qui doi t intervenir . Quant à la durée , on peut prendre en compte certains arguments du Gouvernement b i en qu ' avec l ' informatique les chos es peuvent au j ourd ' hui être faites rapidement . Mai s i l n ' y a pas d ' intervention de 1' autorité judiciaire : c ' es t ça qui est grave , et contraire à ce que nous avons j ugé , même s i les cas ne sont pas exactement s imilaires . La défense de l a l i berté appel l e l ' intervention de l ' autor ité j udici aire . L ' étranger considéré peut demander un médecin , un confesseur , j e ne sai s qui d ' autre , mai s il ne peut faire appel à 1' autori té j ud i c i aire . Voi l à ce sur quoi doi t porter la c ensure .

Monsieur LATSCHA : La déc is ion ne nous avons à prendre s e s i tue , comme l ' a d i t Mon sieur FAURE en e f fet , dans un contexte paradoxal . Il y a le bien- fondé de principe de la z one de tran si t , mai s un arbitrage est à faire qui est d i f f i c i l e . Je voudrai s d ' abord poser une ques ti on à notre rapporteur , qui a été

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bri l l ant , et clair , sauf sur un ou deux points du moins pour moi . E t pui s soul igner deux autres aspects du probl ème . Ma que s t ion est celle-ci : vous avez dit que par défini tion l ' étranger est un demandeur d ' a s i l e . . .

Monsieur ROBERT : J ' ai dit qu ' i l y avait deux catégories les demandeurs d ' asile e t ceux qui sont sans papiers . . .

Mon s i eur LATSCHA : . . . Vous 1 ' avez dit ! . . . Or , de tous les documents qui ont été mis à notre di spos i t ion , i l résul te que les demandeurs d ' asile sont pas sés de 4 0 à 800 . . . Il faut met tre les choses dans leurs proportions . . . La deuxi ème ques tion , plus importante , c ' es t l ' analyse de la s i tuat ion dans l a z one de trans i t ; dans la perspective du rapporteur , le mécani sme que l e Conse i l a retenu pour la rétent ion doi t automatiquement s ' y appliquer . Or , l a véri table ques tion , c ' es t que nous avons a f faire à une z one qui n ' est pas extéri eure à la France , à l aquel l e s ' applique la législation française , y compri s celle que nous sommes en train d ' examiner . . . J ' avoue que j e s u i s très déchi ré . . . L ' examen du Conse i l d ' Etat nous aurai t bien aidé . . . Monsieur l e Prés ident : Encore eut- i l fallu que le Gouvernement sol l i c i te son avi s . . . C ' est tou j ours la même h i s toire . . .

Monsieur LATSCHA : Je sais que Monsieur Marchand a déj euné avec Mons i eur Long la ve i l le du dépôt de l ' amendement : il ne lui en a pas parlé ! . . . La quest ion est celle des obl igations j uridiques qui s ' imposent au moment de l ' entrée dans le terri toire français . . . La conséquence de la si tuation actuel l e , ou plutôt l a réponse à l a s i tuation actuelle , c ' es t le refoulement automatique : vous ne rentrez pas ! Et vous allez au bord de la p i s te , où vous voudrez . . . C ' est un problème très d i f f i c i l e . . . La par t i e la plus importante , c ' est cette zone de trans i t . . . S elon les règles les plus anciennes du droit international publ i c , i l y a u n droit souverain d e l ' Etat de lais ser entrer o u d e re fuser qui il veut . . . Je sui s extrêmement partagé il y a notre fonction de gardiens du droi t , mai s nous sommes devant une s i tuation hybride , où la notion de zone de tran s i t e s t très importante . . .

Mon s i eur JOZEAU-MARIGNE : J ' ai suivi avec infiniment d ' intérêt les deux exposés , le vôtre cher rapporteur , et l e vôtre cher mini stre d ' Etat . Je mesure la d i f ficulté exceptionnelle qui est l a nôtre . Le Gouvernement demande notre s entiment sur un texte déposé par lui , amendé par lui , voté par les deux a s semblées ! C ' e st tout de même une chose extraordinaire . Et l ' occas ion d ' un troubl e de consc i ence pour nous . OÙ est la d i f ficulté e t quelle solution lui apporter ? S i vous permettez , j e vai s un peu penser tout haut . Si nous censurons l ' art icle 8 , c ' es t vrai qu ' i l n ' y a quasi plus rien dans la loi . Pourquoi l e Gouvernement a -t -i l tout fait pour sortir un texte rapidement ? Parce qu ' i l y a une mult i tude de problèmes d ' irrégularités , auxquel l e s i l doi t trouv er un moyen actuel de mettre le fre in . . . Mons i eur ROBERT , vous avez fait un comparat i f avec les gens qu ' on main t i ent en

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rétention : 3 j ours , 6 j ours . . . Je n ' ai rien appri s sur ce point , j ' ai vécu ces ques tions ces jours -ci , et auparavant à l a comm i s s ion d e s loi s , lorsqu ' on veut garantir l a l i berté individue l le , qui est si importante . . . Tout à l ' heure , Mon s i eur FABRE a rappelé les problèmes de délais : nous avons d ' un côté 6 j ours , et de l ' autre 2 0 j ours . Le vrai problème n ' es t pas là , i l e s t de savoir s i en fait et en droit nous avons affaire à des s i tuat ions s emblable s , comme l ' a rappelé Mon s i eur FAURE . E s t-ce ass imi lable à la rétention ? Lorsque nous avons été appelés à décider pour cette dernière , -Monsieur le Président , j e cro i s que vous étiez alors Garde des sceaux- , j ' ai demandé personnellement 1' intervention du magistrat j udiciaire . On ne peut retenir quelqu ' un - j ' emploie à des sein un mot qui a le même radical- s ans l ' intervention du magistrat judiciaire . Mai s , dans cette hypothèse , i l y avai t une infrac tion à une déc i s ion de la chose publique . I l s ' agit de quelqu ' un qui est sous l e coup d ' un arrê té d ' expul sion , ou qui n ' a pas voulu satis faire à une déc i s ion des pouvoirs publ i c s . Ici , à quelles personnes s ' applique la mesure ? Dans quelle s i tuat ion se trouvent-elles ? I l ne s ' ag i t pas de personnes à l ' encontre desquelles a été pri s un arrêté ou qui ont refusé de dé férer . Mais de personnes qui s implement v iennent demander l ' as ile , en espérant une réponse favorabl e qui n ' a pas encore été prise . Quelle est la pos s ibi l i té pour 1 ' autor i té publique en face de cette demande ? De dire oui ou non . J ' ai vu le cas , i l y a moins de deux mo is , à la préfecture , pour un turc . I l ne s ' agit pas de dire : vous êtes en infract ion . S impl ement , i l y a ou i l n ' y a pas l ' autori sat ion sollici tée . Dans l a zone de trans i t , l ' intéressé est seulement en attente de cette déc i s ion . Il n ' est en rien un homme en infraction . Il peut s ' en aller . I l espère obtenir l ' as i le . Le Gouvernement d i t : j e le mainti ens . A quelle s i tuation juridique est-ce ass imi lable ? Y-a­

t-il une entrave à la l iberté de quelqu ' un ? Il me sembl e qu ' on se rapproche du droit des pouvoirs publics d ' a s s i gner à résidence . S i l ' on met tel général l ibanais à tel endro i t pour qu ' i l y vive , on ne procède pas à une privation de l iberté . I l s ' ag i t s implement que l e s pouvoirs publics l ' aient , e n quelque sorte , sous la main . . . Voi là , je croi s , Mon s i eur le Pré s i dent , mon analyse . . . Mai s c ' es t un cas de consc ience d i f f i c i le . Je cro i s qu ' on ne peut refuser au Gouvernement l e pouvoir de maintenir à sa di spos i t ion pour les besoins de 1' ins truction d ' une demande , et qu ' en toute hypothèse i l n ' y a pas d ' a s s imilat ion pos s ible du cas d ' espèce avec quelqu ' un qui a bafoué l ' ordre publ i c .

Mon s i eur MOLLET-VIEVILLE : Il y a , pour moi , tro i s aspects des choses que je me re fuse à faire entrer en l igne de compte : le fai t que l e Gouvernement nous interroge sur la cons ti tutionnali té d ' un amendement dont il est lui-même l ' auteur ; la proximi té de cette audi ence prochaine du 2 7 février m ' est totalement ind i fférente ; la circons tance , enfin , que la loi ne pourrait ê tre repr i s e que lors d ' une sess ion lointaine . J ' él imine d ' emblée ces trois consi dérations . Cela dit , comme plusi eurs d ' entre vous qui ête s dé j à intervenus , j e suis fort perplexe et hési tant . Ma première réac tion -peut-être étai t-elle le fru i t d ' une

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dé formation professionnelle- , a été de dire qu ' i l y ava i t privat ion d e liberté pendant vingt j ours , fût- ce dans u n hôtel quatre étoiles . . . D ' autre part , bien sûr , il ne s ' ag i t pas d ' une garde à vue , et pas non plus d ' une rétention. Il s ' ag i t d ' une retenue . Mai s enfin , j e suivais ains i sur la tota l i t é notre rapporteur : l ' étranger est privé pendant trois semaines de tout contrôle j uridictionnel , et je n ' ai pas vu qu ' i l pui sse y avoir l ' intervention d ' un avocat . . . Ce n ' est qu ' au bout de vingt j ours qu ' apparaî t tout l ' appare i l des garanties prévues . Voi là pourquoi , en un premi er temps , j ' ai souscrit aux conclus ions qui nous étai ent présentées .

Mai s , ce qui a été dit depuis en sens inverse -et j ' aurai s aimé à cet égard que s ' expriment avant moi Monsieur Mayer et le Prés ident Badinter- m ' a finalement convaincu du contraire. E t , en part icul ier , le point de vue qu ' a exprimé Mon s i eur JOZEAU-MARIGNE , lorsqu ' i l s ' est interrogé : à qui s ' applique la me sure et à quel genre de s i tuat ion ? I l m ' a convaincu . Quelqu ' un vi ent se présenter , i l demande à béné ficier du droit d ' as i l e . La solut ion adoptée est la moins mauvaise. Certes , au plan constitutionnel , i l nous faut faire attent ion . . . E f fectivement , on ne peut pas s ' échapper de l ' hôtel , mai s enfin . . . L ' intére s s é y est logé e n attente , i l espère l e dro i t d ' asile , i l a l a pos sibi l i té d e s ' en retourner , et vingt j ours , mon Dieu , cela n e m e paraî t pas exces s i f . Je m e ral l i e donc . I l s ' agit en quelque sorte d ' a s s i gner à rés idence pendant un délai " raisonnab le " . Je n ' aime pas beaucoup ce mot . IL est bien sub j ecti f . Mai s s ans doute faut - i l en l ' espèce l ' employer . . . Ains i , malgré mon opt ion premi ère , après avoir écouté , et au terme d ' un débat interne , j e me rangerai parmi ceux qui ne voteront pas l a censure.

Mons i eur le Président : C ' est bien , vous encouragez à prendre la parol e t • • •

Mon s i eur MAYER : Je suis pour rna part enti èrement dans l e s ens des conclusions du rapporteur . . . Demain , à onz e heures , au Pont des Arts , on dévoi lera une plaque en souvenir de Vercors , en la présence des autorités de la Ville de Par i s . . . C ' es t là que son père , hongrois d ' origine , arriva j adi s , venant dans l a France des droits de l ' homme , comme une étoi le vers l aquelle i l marchai t , avant que l ' étoile ne soi t , plus tard , accrochée sur son ves ton . . . C ' est le t i tre d ' un l ivre de Vercors -moins connu que Le s i lence de la mer : La marche à l ' étoi l e . . . I l m e sembl e qu ' en oubl i ant le côté psychologique des choses , nous sommes en train de fabriquer de nouvelles marches à l ' éto i l e . . . Dans ce texte , l ' é tranger est a priori suspect . . . Or que fai t - i l ? I l demande seulement l ' as i le , le s é j our . . . Il n ' a commis aucun dél i t , aucun forfai t , i l n ' a violé aucun texte ; et pourtant , a priori , i l e s t suspect , o n l u i impose une si tuat ion privat ive d e l ibert é , dont Mon s i eur FAURE , le bâtonnier vi ennent nous dire qu ' elle e s t d ' un délai rai sonnable , qu ' à quelques j ours près . . . Nous nous s i tuons i c i , au ni veau des principes y aurai t - i l violat ion de la l iberté ne s erait-ce qu ' un quart d ' heure , que nous devrions nous y opposer . . . Ce texte e s t très lourd de conséquences . . . Vous

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connai s se z ce réc i t très beau d ' un écrivain allemand : un j our , on arrête un communiste - j e ne bronche pas , pui sque j e ne s u i s pas communi s te- ; u n jour , on arrête u n j u i f - j e ne bronche pas , pui sque j e ne suis pas j uif- ; un j our , on arrête un soci ali ste - j e ne bronche pas , puisque j e ne suis pas social i s te- ; un j our , on e s t venu m ' arrêter -et i l n ' y avai t plus personne pour me défendre. . . Lorsqu ' on pas se sur les principes . . . Après les é trangers , ce sera le tour d ' autres catégories de gens . . . Je ne prendrai pas ce genre de responsab i l i té morale .

Monsi eur le Président : Bien , je voudrai s à ce s tade vous dire mon s ent iment et clari fier la s i tuation . . . Tout a été d i t e t très bien . . . Reprenons les divers points . . .

Mons i eur FAURE ( s ' adressant à Monsieur MAYER ) : On n ' es t tout de même pas rac i s te parce qu ' on n ' est pas d ' accord avec vous . . . Mons i eur MAYER : Qui a parlé de raci sme ?

Monsieur le Prés ident : Non , non . . . Le problème e s t que nous devons trancher pour ce que nous sommes et pour ce que le Conse i l représente . . . Monsieur JOZEAU-MARIGNE a e u une remarque très exacte , nous sommes devant une s i tuat ion tout à fai t exceptionnelle : le Premier mini s tre doute de l a cons t i tut ionnal i té d ' un texte voté par une ma j orité qui , du moins au Sénat , n ' était pas la sienne . . . Et bien , avant d ' avoir qui tté le Conse i l (1 ) , vous aurez vu cela auss i ! . . . Ce sur quoi nous sommes tous d ' accord , c ' est sur l ' analyse de la s i tuat ion de l a zone d e trans i t : c ' es t la France , elle est soum i s e au dro i t français ; i l n ' y a pas de ques t ion sur c e point .

S ' agi s sant des intéres sés , i l est bon de l e rappeler , i l y a ceux qui , sans visa , ne sont pas autorisés à péné trer sur l e terr i toire frança is et pui s , ceux qui demandent l ' admi s s ion au ti tre de l ' as i l e . Il y a donc deux catégories ; elles ne sont pas , de loin , dans la même proportion ; mai s n ' y en aura i t - i l que 1 0 pour 1 0 0 0 0 , que cela ne changerait rien . . . Nous devons nous interroger sur la nature de la mesure pri se . Personne ne d i s cute qu ' i l ne s ' agit pas d ' une garde à vue , ni non plus d ' une rétent ion admini s trative . . . Mai s peut-on dire , pour autant , qu ' i l n ' y a pas atteinte à la liberté d ' aller et de veni r ? . . . Je veux bien qu ' i l s peuvent faire leurs emplettes aux free - s hops de l ' aéroport . . . Mai s enfin , s ' ils n ' étaient pas surve i llés , on ne les retrouverai t pas . . . Si ce n ' e s t pas de l a rétention , cela lui ressemble beaucoup . . . J ' admets que c ' es t moins grave , mai s cela demeure une atteinte . . . Sur la rétention , certains de vous s ' en souviennent , au rapport de Monsieur LECOURT , nous avons pris l a déc i s ion de 1 9 8 6* : le Gouvernement voula i t a j outer s eulement trois j ours ; nous avons déc idé que cela n ' était pas pos s i bl e .

( 1 ) Le Président se tourne vers Mon s ieur JOZEAU-MARIGNE dont le mandat de membre du Conse i l arrivera à son terme le 4 mars .

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2 0 A part i r de quoi , i l me paraî t aisé d e trouver notre parcour s . E n c e qui concerne le délai , j e conçoi s que , l ' attente é tant moindre , il pui s se être rai sonnablement plus long . . . C ' es t une ques tion d ' appréc iation . . . Mai s j e ne veux pas m ' attarder sur ce point. . . Ce qui rn' apparaî t surtout , c ' es t qu ' en déposant cet amendement , i l s s e sont pri s les pieds dans le tapis , et que le Conse i l consti tutionnel n ' a pas à j ouer les réparateurs j uridiques des erreurs du Gouvernement ! Je ne veux pas entendre parler de cette h i s toire de procès . . . Il fal lait légi f érer , certes , mai s encore fallai t - i l l e faire convenablement ! I l était fac i l e au Gouvernement de suivre le f i l d ' Ariane il a été alerté , au Sénat , sur la j urisprudence du Conse i l consti tut ionnel . . . L e s choses sont claires. Le problème n ' e s t pas d ' apprécier la longueur du délai . Mai s dès l ' ins tant qu ' i l y a atteinte à la l iberté -et i l n ' y a rien de comparabl e avec l ' assignation à ré sidence , tout de même , qui concerne le cas où , pour une durée de long s é j our et pour des r ai sons mêlées d ' humani té et de survei llance , on place en tel l i eu un basque ou un général - ce n ' es t pas parei l ! Je partage le mouvement du Président MAYER : ce n ' es t pas parce qu ' i l y a abus du droit d ' a s i l e , que le droit d ' asile n ' est plus sacré ! I l fallait prévoi r les garanties nécessaires . Et , mon Dieu , qu ' est-ce que le Gouvernement a fabriqué là ? La décis ion e s t-elle pr i s e par le mini s tre ou le pré fet ? Non , par . . . le commis saire de pol i ce ! Conserve- t-on l ' intéres sé 2 4 heures , 4 8 heures , tro i s j ours ? . . . Non , vingt j ours ! . . . Quand le j uge fait enfin son appari tion , c 'est au bout de vingt j ours . . . Ça n ' est pas l a j uri sprudence du Consei l const i tutionnel , cela . Ni celle de 8 0 , n i celle de 8 6 , ni celle de 8 9 . . . Nous n ' avons pas cessé de dire que dès l ' ins tant qu ' i l y avai t atteinte à la l iberté , il devai t y avoir , dans un délai convenable , contrôle d ' un j uge . I l n ' entre pas dans le pouvoir d ' un commi s saire d ' aéroport de dire Mons i eur X res tera l à pendant vingt j ours -et , croyez -moi , sous bonne s surve i l l ance ! . . . O Ù cela a- t - i l é t é j amai s admi s dans notre j ur i sprudence ? Songez à notre déc i s ion de 1 9 8 9 * * , à son considérant 2 4 , qui a été adopté , j e cro i s ( Mons i eur le Prés i dent se tourne vers Mons i eur le Secrétaire général ) unan imement . . . Mon s i eur le Secrétaire général : Je crois que oui , Mons i eur le Pré s i dent .

Mon s i eur le Président : Je vous le l i s . . .

Mon s i eur le Président procède à la lecture du cons idérant en question .

Mon s i eur le Président : . . . C ' es t bien d ' autori sation d ' entrée dont il est que s tion , de même qu ' i l en est question dans l ' entame de l ' articl e 3 5 quater nouveau . . . A quoi avons-nous voulu

* v . c.e. n° 8 6 - 2 1 6 DC , 3 septembre 1 9 8 6 , cons . 21 et 2 2 , p. 1 3 5 .

* * v . C .C . n° 8 9 - 2 6 1 DC , 2 8 j u i l let 1 9 8 9 , pré e .

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apporter la garantie de 1 ' intervention de 1 ' autori té j udiciaire ? A cette si tuation là . OÙ e st la d i f férence ? J ' attends qu ' on me l ' indique . . . Et de quel j uge ? Supposons qu ' i l soi t prévu qu ' au bout de 2 4 ou 2 8 heures intervi enne le j uge admini strat i f . . . E t bien , même dans ces conditions, j e demandera i s la censure . . . C e n ' e st pas la peine que le Conse i l const i tutionnel s ' évertue à élaborer des principe s, s ' i l s doivent être mi s au placard par un gouvernement pressé par un procès en cours ! A quoi servons-nous ? A la formulation de principes sur ce qu ' i l y a de plus précieux : la défense des droi t s et l ibertés des individu s . Qu ' i l y ait u n procès, que le Conse i l d ' Etat n ' ai t p a s été consulté , que l a ma j orité pol i t ique ait été telle ou tel l e , tout cela e st en dehors de notre affaire . Pour nous, dè s l ' i n stant qu ' i l y a atteinte à la liberté individuelle , il faut un contrôle du j uge j udic iaire -et voi là tout . . . Ceci e st contra ire à tous nos principes . . . Monsieur le mini stre d ' Etat , si nous devions aboutir à une déci sion de conformité , je vous demandera i s de l a rédiger . . . Notre force , c ' est la constance dans la fermeté sur l e s principes . . . Vingt j ours dans un espace clos ! Aprè s tout , à Fleury-Mérogi s au ssi on se promène ! Et parce qu ' i l y a des tax- free , nous irions dire qu ' i l n ' y a pas atteinte à l a l iberté individuelle ! Que demandons-nous ? S implement qu ' un j uge intervienne et que les droits de la défense s ' exercent . . . que c e s garanties soient inscrites dans la loi . Nous ne pouvon s fermer l e s yeux là-de ssu s . Nous avons a f f i ché par troi s foi s l e s principes, e t maintenant on s ' absti endrai t ? J e me tourne vers Monsi eur LATSCHA : qu ' adviendrai t - i l de l a si tuation du Conse i l . Nous avons d i t l e s choses au moins à troi s repri se s . Le Gouvernement re fera sa copie . Pour de s rai sons que je m ' expl ique mal , on n ' a pas respecté les pr incipe s . Et on vient coller au j uge admini strati f , ce qui en vertu de l ' art icle 66 revient au j uge j udiciaire . Le Conse i l consti tut ionnel ne doi t pa s rat i fier ce genre d ' erreurs grossière s . I l n ' entre dans mon propo s aucune considérat ion poli tique ni d ' opportunité . Mai s seul ement le souci du maintien de nos princ ipe s . I l s ' agi t d ' une juri sprudence que tout le monde a saluée . S i nous l ' abandonnons, nous n ' aurons pas bien servi , ni notre insti tut ion , ni notre mi ssion . Sur le délai , j e veux bien admettre . Mai s sur l e contrôle j udiciaire ! Nous donnerons l ' impre ssion de nous déterminer en fonction de l ' air du temps ! . . . Mai s, Monsieur l e rapporteur , je vous lai sse répondre aux argument s qui ont été avancé s . . .

Monsi eur ROBERT : Après votre expo sé , Monsi eur le Pré sident . . . Non , j e voulai s seulement préci ser qu ' i l n ' e st pas que stion de contester la bonne volonté du Gouvernement pour sort i r de la si tuat ion actuelle . Mai s simplement de dire -et vou s avez vu combien mes considérants sont me suré s- : dès lors que vous avez voulu légi férer , il fallait le faire en re spectant l a j uri sprudence d u Conse i l . . . Par ail leurs, Monsieur JO ZEAU-MARIGNE dit : dans la si tuation admini strat ive , i l s ' agi t de personn e s e n si tuation i rrégul ière . Mai s celui qui arrive sans papi e r , c ' e st la même chose . . .

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Monsieur FAURE : Je n ' ai pas changé de point de vue . Le coeur du problème , c ' es t que c ' est la rétenti on qui nécess i te un j uge , rétention que le mini s tre demande rarement . . . On consulte un f i chier informatique , on demande s ' i l est interd i t de s é j our ou s ' i l est dangereux pour 1 ' ordre public ; s i oui , i l y a rétent ion , l e juge intervient imméd i atement , e t ultérieurement il y a expuls ion . . . C ' es t di f férent suivant qu ' on e s t en z one de trans i t ou en période de rétent ion , où vous êtes ramené à l ' avion sous surveillance pol icière . . . I l n ' entre en rien dans ma pensée l ' idée de rendre service au Gouvernement . Je ne dis pas que ce ne fût pas parfois le cas . . . quand j ' en faisais part i e . . . ( se tournant vers Mons ieur MAYER ) . Même s i j e ne suis pas d ' accord avec vous , j e suis aus s i souci eux que vous de la l i berté individuelle . . . Il y avai t dans les propos de Daniel MAYER un pet i t relent d ' accusation . . . Certes vous êtes une grande f igure des droits de l ' homme , mai s ceux qui ne sont pas d ' accord avec vous , n ' en sont pas pour autant des adversaires . . . Bre f , pour mo i , on ne peut comparer le maintien en zone de trans i t avec la rétenti on . Seule cette derni ère est au j ourd ' hui légale ; pour l e maintien , nous sommes e n plein régime d e fait . . .

Mon s i eur le Prés ident : Je suis bien d ' accord , il faut une loi -ma i s conforme à nos principes- . . .

Mon s i eur FAURE : J ' aurai s préféré un contrôle juridictionnel au bout de 1 5 j ours plutôt que de 20 . . . S i l ' on suiva i t Mons i eur MAYER , on n ' é tabl i ra i t aucun contrôle d ' aucune sorte ! Une foi s ou deux , i l s sont sans papier , i l n e s ' agit pas d e l e s suspecter , mai s de faire une enquête pour s avoi r s i on peut leur permettre d ' entrer , avant que n ' intervi enne l ' OFPRA . F i nalement , s eulement 1 0 à 1 5% des demandeurs de l ' as i le l ' obti ennent . . . La pratique actue l le n ' es t pas si restrictive , on en laisse entre 8 à 1 0 foi s plus que ceux qui finalement obt i ennent s at i s faction . . . La déc i s i on que j ' a i c i tée donna i t compétence au j uge admini s trati f . . .

Monsieur l e Président

expl i c i ter ce point ? Monsieur le rapporteur , voulez-vous Monsieur ROBERT : I l y a diverses mesures qui ne sont que de pol ice admin i s trat ive . I c i , i l s ' ag i t d ' une mesure privat i ve de l i berté . Certes , pas par suite d ' une infraction , e t parce qu ' i l y a besoin d ' un délai pour faire un certain nombre de choses . . . Mai s du seul fait de la privation de l iberté , i l fal l a i t un j uge . Monsieur l e Prés ident : Et un j uge j udiciaire .

Mons i eur FAURE : En 1 9 8 4 , le refus d ' entrée n ' était pas c i té . . . Monsieur le Président Dans l ' art icle 3 5 quater , c ' es t exac tement la même s i tuat ion que celle visée e n 1 9 8 4 . . . Le problème n'est pas dans le délai, mais dans la garan t ie . . • Le

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problème , c ' est qu ' i l faut le j uge. Et pas le commi s saire de l ' aéroport . . .

Monsieur LATSCHA : Je voudrai s faire quatre remarques . D ' abord , j ' ai été sensible aux propos du Président MAYER : nous avons tous tenté d ' éviter la marche à 1' étoi l e , au sens où 1 ' entendai t Vercors . . . I l e s t vrai que l ' ob j ec t i f n ' a pas é t é atteint . . . Ensuite , j e veux dire qu ' ef fectivement l e problème du délai me paraî t second . En tro i s i ème l i eu , le problème de l ' intervention du j uge . C ' est celui qui m ' a perturbé . Alors quel j uge ? Je doi s dire qu ' e f fect ivement , selon l ' article 6 6 d e la Const i tution , c ' es t le j uge j udici aire . Mai s la déc is ion de 1 9 8 9 est orientée vers 1' uni f i cation du contentieux : s ' i l s ' étai t agi du j uge administrati f , j ' aurais été tenté de lais ser pas ser . . . Enfi n , i l y a une d i s tinct ion -et c ' est ç a l ' essentiel- entre l a s i tuation de l ' étranger qui est en France et qu ' on recondui t à la front ière et celui qui se présente à 1' entrée en France . Il n ' est pas pos s ible de ne pas d i s t inguer. Pour moi , il n ' y a pas s eulement les demandeurs d ' as i l e . Il y a aus s i la grande mas se . Il faut marquer cela dans notre déc i s ion : i l y a un droi t souverain de l ' Etat quant à l ' entrée des étrangers sur son territoire . Il faut redire qu ' i l y a une vocation de la souveraineté française à admettre ou pas l ' entrée . . .

Monsieur l e Président : Tout le monde est d ' accord sur ce point . Monsieur LATSCHA : Moi , j ' ai touj ours vécu dans l ' obse s s ion de

la liberté individuelle . Mai s i l faut aus s i parfoi s contrebalancer. Le fait qu ' i l y ait un contrôle par l a pol i c e , ce n ' est pas pos sible autrement. Sinon , on fait du refoulement pur et simple . Le Gouvernement n ' a pas eu le courage de présenter ce texte au Conse i l d ' Etat . Madame Cres son ne nous aurai t pas sai s i s . . . La grande d i f férence par rapport aux autres hypothèses qu ' a connues le Conseil consti tutionnel , c ' es t qu ' i l s ' agit de quelqu ' un qui n ' est pas en France et soll i c i te d ' y entrer . . . Je ne suivra i s pas le pro j e t si l ' on ne met pas les points sur les

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Monsieur le Président Evidemment , il n ' y a pas de dro i t d ' entrée sur le terri toire françai s , la s i tuat ion n ' est pas exactement l a m�me que dans l ' affaire au rapport de Monsieur LECOURT ; mai s on ne peut pas pour autant sauter sur la ques t ion du j uge . . . Le Conse i l d ' Etat aurai t d i t : i l faut un j uge , m �me s ' i l aurai t eu tendance à tirer vers le juge adminis trat i f . . . Ma i s vingt j ours à l a déc i s i on d ' un seul commissaire . . .

Mon s i eur LATSCHA I nspecteur , inspecteur . . .

Mons i eur l e Président : Inspecteur , vous avez rai son . . .

Mon s i eur JOZEAU-MARIGNE : Après votre plaidoyer , Mon s i eur l e Pré s ident , j e songea i s qu ' i l y a u n fai t , c ' es t que les censures du Cons e i l constitutionnel intervi ennent le plus souvent sur des amendements improv i s és , provenant rarement , il est vrai , du

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