La gratuité
La réception par le droit d’un concept polymorphe
direction : Nathalie Martial-Braz, Professeur, CRJFC (Université de Franche-Comté) et Célia Zolynski, Professeur (Université de Rennes 1)
Dans une société d’économie libérale à l’instar de celle dans laquelle nous évoluons, la gratuité existe-t-elle encore ? Alors que ce concept, en plein essor, est invoqué de plus en plus fréquemment par des acteurs les plus divers en raison notamment du développement des nouveaux liens sociaux (réseaux sociaux, mouvement communautaire du libre), il semble de plus en plus difficile de le définir. S’interroger de la sorte suppose de revenir aux sources d’un tel concept afin de circonscrire le sens, juridique mais également économique, et les frontières de la gratuité dans notre société contemporaine en général et dans notre droit positif en particulier. Une telle recherche notionnelle est nécessaire tant il semble que la notion de gratuité ne parvient plus à se résumer à son sens premier et étymologique.
En effet, le gratuit s’entend de ce que « l’on donne pour rien » (Littré), étymologiquement, le gratuit est un dérivé de gratus signifiant ce qui est agréable.
Peut-on se résoudre à une telle définition de la gratuité, exclusivement fondée sur l’absence de contrepartie ? La gratuité n’est-elle pas également invoquée alors même qu’une contrepartie peut être présente, quoiqu’elle ait été mise à la charge d’un tiers ou qu’elle ait été déplacée sur un autre produit/service. Le droit de la consommation peut illustrer les évolutions sémantiques de la gratuité. En effet, la prestation offerte par le professionnel au consommateur et présentée comme gratuite n’est que marginalement dépourvue de contrepartie. La gratuité n’a alors plus le même sens dès lors qu’elle engendre un accroissement des autres obligations à la charge du consommateur, pourtant bénéficiaire de la prestation réputée gratuite. La gratuité, dont il convient de redéfinir les frontières, peut ainsi être source de danger lorsqu’elle est invoquée comme un argument de nature à tromper le justiciable sur la réalité d’une institution, d’une prestation ou d’une situation.
La gratuité peut, par ailleurs, être consubstantielle à certaines institutions ou revendiquée comme telle. Il en va ainsi notamment dans le cadre des services publics. Cette gratuité s’entend-elle alors de manière identique à la gratuité proposée en droit de la consommation ou dans d’autres matières du droit privé où des intérêts privés et parfois divergents s’opposent ?
La gratuité est ensuite au cœur de conflits. Elle révèle les intérêts supérieurs qu’ils opposent et préside au choix qui peut être fait par le juge ou par le législateur. La gratuité semble, dans cette acception, synonyme de liberté.
N’est-ce pas la gratuité qui traduit le libre accès aux soins ou à la santé ? N’est-ce pas la gratuité qui est le gage du caractère éthique de certaines pratiques ? N’est-ce pas la gratuité qui est également revendiquée par les partisans du libre accès à la culture ou de l’exception de copie privée ? La balance des intérêts doit alors être recherchée car la gratuité, dans sa synonymie avec la notion de liberté, peut porter atteinte à des intérêts qui semblent tout aussi légitimes à l’instar du financement de la recherche ou de la protection des droits de propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle, le droit médical ou encore le droit rural illustrent avec une particulière acuité de tels conflits que sous-tend le concept de gratuité.
La gratuité est enfin parfois combattue lorsqu’elle est révélatrice de fraude à la loi et notamment à la loi sociale, successorale ou encore à la loi fiscale. Il en va notamment ainsi des libéralités afin de mieux contourner des impératifs fiscaux ou successoraux, ou encore afin de mieux contrôler la répartition des pouvoirs au sein du contrat de société. Le droit des sociétés, le droit immobilier ou encore le droit des sûretés se montrent ainsi particulièrement hostiles à la gratuité qui est, sinon encouragée, tout au moins encadrée par le droit patrimonial de la famille guidé par des impératifs de transmission.
À l’heure où les législateurs, interne et européen, s’interrogent tant sur de nouvelles réglementations que sur la nécessité de réformer des institutions anciennes, il apparaît particulièrement crucial de déterminer avec précision ce que recouvre le concept de la gratuité qui est au cœur de très nombreux domaines du droit sans pour autant revêtir un sens commun.
Il est donc essentiel de faire la synthèse des différentes conceptions de la gratuité, de confronter ces approches afin de circonscrire un tel concept. Une telle démarche est fondamentale pour permettre ainsi de mieux appréhender les différents traitements de la gratuité qui sont singulièrement réalisés par le législateur ou qui devront très prochainement l’être.
Programme provisoire
Jeudi 4 octobre
I- Le concept de la gratuité
Président de séance : Dominique Legeais, Professeur, Université de Paris V–Descartes 13h45 - Accueil des Participants
Allocution de bienvenue A- Les frontières de la gratuité
14h30- Essai d’une définition économique du concept de la gratuité, H. Bouthinon-Dumas, Professeur, ESSEC
15h - Essai d’une définition juridique positive du concept de la gratuité, C. Zolynski, Professeur, Université de Rennes 1
15h30 - Essai d’une définition juridique négative du concept de la gratuité : La gratuité au cœur des conflits, N. Martial-Braz, Professeur, CRJFC, Université de Franche-Comté, Chercheur associé au CEDAG B- La gratuité à travers les frontières
16h - La gratuité à travers les frontières du temps, la vision de l’historien du droit, A. Mergey, Professeur, Université de Rennes 1
16h30 - La gratuité à travers les frontières spatiale : la gratuité sein de l’union européenne, C. Mayeur-Carpentier, Maître de conférences, CRJFC, Université de Franche Comté, 17h – Débat et Pause
II- Les traitements de la gratuité A- La reconnaissance de la gratuité
- La reconnaissance de la gratuité : La gratuité revendiquée 17h30 - Droit public,
G.J. Guglielmi, Professeur, Université de Paris II–Panthéon Assas - La reconnaissance de la gratuité : La gratuité encadrée
18h30 - Gratuité et procès,
Dany Cohen, Professeur, Ecole de droit Sciences-Po 19h - Débat
19h30 - Fin de la première journée
Vendredi 5 octobre
Président de séance de la matinée : Tristan Azzi, Professeur, Université Paris Descartes 8h30 Accueil des participants
La reconnaissance de la gratuité : La gratuité encadrée 8h45 - Droit des contrats,
O. Deshayes, Professeur, Université de Cergy-Pontoise 9h15 - Droit patrimonial de la famille,
H. Lécuyer, Professeur, Université de Paris II–Panthéon Assas 9h45 - Droit du crédit, le crédit gratuit.
D. Legeais, Professeur, Université de Paris - Descartes 10h15 – Droit de la concurrence : pratiques déloyales,
M. Béhar-Touchais, Professeur Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne 10h45- Débat
11h15 – Pause café
B- La remise en cause de la gratuité
La remise en cause de la gratuité : La gratuité contestée (conflictuelle) 11h30 - Droit médical et droit des personnes,
J.-R. Binet, Professeur, CRJFC, Université de Franche-Comté 12h00 - Débat
12h30 - Pause déjeuner
Président de séance de l’après-midi: Martine Béhar-Touchais, Professeur, Paris 1 La remise en cause de la gratuité : La gratuité contestée (conflictuelle)
13h30 - Droit de la propriété intellectuelle : regards croisés sur le traitement de la gratuité par le droit d’auteur, V.-L. Benabou, Professeur, Université de Versailles-Saint-Quentin
T. Azzi, Professeur, Université de Paris V-Descartes
P. Torremans, Professeur, Université de Nottingham (Royaume-Uni) 15h15 - Débat
15h45 - Pause
La remise en cause de la gratuité : La gratuité combattue
16h00 - Droit des sociétés : regards croisés sur le traitement de la gratuité par le droit des sociétés D. Cochet, Professeur, Université de Poitiers
A. Constantin, Professeur, Université de Versailles-Saint-Quentin.
16h30 - Droit du travail,
Th. Pasquier, Maître de conférences, CRJFC, Université de Franche-Comté 17h - Rapport conclusif : Jean-Louis Bergel, Professeur, Université Aix-Marseille 17h30 - Fin de la manifestation
