CONSEILCONSTITUTIONNEL LOIS
Texte intégral
Documents relatifs
L’ensemble comprend une baguette double, avec une extrémité cache -oeil et une extrémité Maddox, ainsi qu’un point lumineux avec
Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous paierez votre médicament d’origine 10€, soit 2€ plus cher que le générique, et vous ne
Il va sans dire qu’une telle suppression (…) ne peut se concevoir qu’au terme d’une assez longue entreprise de désabusement collectif 54 ». Un désabusement collectif dans
Considérant que, selon les requérants, en rehaussant les taux de l’imposition sur le patrimoine, ces dispo- sitions instituent une imposition confiscatoire ; qu’en omettant de
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’article 3 ne prévoit pas de reporter le dispositif de décote instauré dans la loi n o 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative
Dans cette perspective, l’article 29, comme souligné ci-dessus, assujettissant aux prélèvements sociaux sur le capital les revenus immobiliers de source française perçus par
2. En deuxième lieu, l’abrogation des exonérations d’impôt sur le revenu à compter du 1 er août 2012 n’est pas rétroactive, même si la loi sera promulguée postérieurement
Considérant que le titre IV de la loi organique, relatif à l’organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits, comprend les articles 37 à 39 ; qu’il est relatif aux
