MF/MM SEANCE DU 23 JUIN 2008 2008/355 - LYON 6E - ZAC DE LA CITE INTERNATIONALE -
APPROBATION D'UN ACTE RECTIFICATIF A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES DU LOT N° 7 DES TERRAINS DE LA CITE INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UNE SERVITUDE D'ACCES ET D'USAGE AU PROFIT D'UN VOLUME APPARTENANT A LA VILLE DE LYON (CRECHE MUNICIPALE) - N° EI 06087 - N°
INVENTAIRE 06087 G 001. (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 3 juin 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Par délibération du 11 mars 1992, la Communauté Urbaine de Lyon a créé la ZAC de la Cité Internationale délimitée par le périmètre suivant, la société SPAICIL ayant été désignée à l’époque comme aménageur :
- au Nord, par le Rhône ;
- au Sud, par les grilles du parc de la Tête d’Or ; - à l’Est, par la voie du chemin de fer ;
- à l’Ouest, par la place Général Leclerc et le pont Winston Churchill.
L’aménagement de cette opération confiée depuis 2000 par le Grand Lyon à la SEM de la Cité Internationale, est aujourd’hui achevé, l’ensemble des ouvrages prévus ayant été réalisé.
Préalablement à la clôture de la ZAC et à la liquidation de la SEM de la Cité Internationale résultant de cet achèvement et qui doivent être finalisées fin 2008, il importe de procéder, d’ici à cette échéance, à la régularisation de divers transferts de propriété entre la SEM, le Grand Lyon et la Ville de Lyon.
Ces transferts, qui seront soumis à votre approbation lors d’un prochain Conseil municipal, portent sur diverses parcelles de terrains et des volumes, notamment ceux grevés de baux à construction.
Or, avant la régularisation de ces cessions et plus particulièrement celles portant sur les volumes, il est nécessaire de procéder à une troisième modification de l’Etat Descriptif de Division en Volumes du lot n° 7 des terrains de la Cité Internationale qui a été établi et modifié à deux reprises pour les raisons suivantes :
- sur l’assiette du lot n° 7, provenant d’un lotissement aujourd’hui caduc, a été réalisé un programme de construction comprenant un parking en sous-sol ouvert au public réalisé par la société Lyon Parc Auto ainsi que deux bâtiments à usage principal d’habitation, dénommés «Pavillon des Serres » et
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« Pavillon des Arts », ce programme intégrant également la réalisation d’une crèche.
- L’imbrication des constructions et la superposition des domanialités publique et privée ont nécessité l’établissement de l’Etat Descriptif de Division en Volumes en cause avec la création des volumes 1
« Tréfonds général », 2 « parc de stationnement souterrain » et 3 « macro- volume résiduel subdivisible ». Cet état descriptif a fait l’objet d’un acte authentique du 14 janvier 2002, publié le 27 février 2002 au Fichier Immobilier.
- Le volume 3 a ensuite fait l’objet, à la demande de la SEM de la Cité Internationale, d’une division en 12 volumes créant notamment les volumes 2 « parc de stationnement souterrain », 6 « bâtiment Pavillon des Serres », 7 et 8 « bâtiments Sud et Nord Pavillon des Arts », 9 « crèche », 10 « espaces publics », 11 « volume résiduel côté Parc », et 12 « volume résiduel côté Rhône » modifiant ainsi l’Etat Descriptif initial. Ce modificatif a fait l’objet d’un acte authentique du 16 juillet 2002 publié le 4 septembre 2002 au Fichier Immobilier.
- Enfin, cet état descriptif a été modifié une seconde fois à la diligence de la société Lyon Parc Auto suite notamment à la division du volume 2 « parc de stationnement souterrain » en trois volumes à savoir :
- volume 14 : parc de stationnement public ;
- volume 15 : parc de stationnement des bureaux aval ; - volume 16 : locaux techniques des bureaux aval.
Ce deuxième modificatif a fait l’objet d’un acte authentique du 14 avril 2003 publié le 28 octobre 2003 au Fichier Immobilier.
Depuis lors, afin d’identifier d’une part, les volumes d’espaces verts ou libres destinés à être rétrocédés à la Ville de Lyon et d’autre part, les volumes de circulation qui doivent être remis au Grand Lyon, la rédaction d’un troisième modificatif à l’état descriptif de division en volumes est apparue nécessaire. Ce modificatif que vient d’établir le géomètre-expert, porte sur les points suivants :
- éclatement des volumes 6 et 11 en huit volumes formant les volumes 17 à 20 et 30 à 33, des volumes 7, 8 et 10 en neuf volumes formant les volumes 21 à 29 et du volume 12 en cinq volumes formant les volumes 34 à 38 ;
- rappel des servitudes existantes, compte tenu de la nouvelle identification des volumes ;
- constitution de servitudes (active et passive) au bénéfice du volume 9 à usage de crèche appartenant à la Ville pour permettre à cette dernière l’accès et l’usage du local « poubelles » contenu dans le volume 26 à usage d’habitation propriété de la SCI Faly (bâtiment Nord Pavillon des Arts).
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Le rapport qui vous est présenté porte sur l’approbation de l’acte modificatif à l’Etat Descriptif de Division en Volumes susvisé constatant notamment ladite servitude, sachant que, compte tenu de cette division, le contrat, dont le projet est joint au dossier, sera conclu, outre la Ville et la SCI FALY, entre les autres co-volumistes suivants :
- la SEM de la Cité Internationale ;
- le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « Le Pavillon des Serres » ;
- le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « Le Pavillon des Arts » ;
- la Société Lyon Parc Auto.
Il est précisé que cette servitude (d’ordre purement technique) est perpétuelle et consentie à titre gratuit, les frais d’usage et d’entretien du local
« poubelles » étant répartis au prorata de la SHON des logements et de la crèche.
Enfin, tous les frais, droits et honoraires liés à l’établissement de l’acte notarié seront à la charge de la SEM de la Cité Internationale ».
Vu la délibération du 11 mars 1992 de la Communauté Urbaine de Lyon ;
Vu l’Etat Descriptif de Division en Volumes du lot n° 7 et ses modificatifs ;
Vu le projet d’acte ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 6e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
M. le Maire est autorisé à signer le projet d’acte modificatif à l’Etat Descriptif de Division en Volumes du lot n° 7 portant entre autre création de la servitude pour l’accès et l’usage du local « poubelles » contenu dans le volume 26, l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cette opération.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
