Quels défis pour le
dispositif des Sites Naturels de Compensation ?
Anne-Charlotte Vaissière
Rencontre de la Compensation Ecologique – 19 mai 2017 – Paris Mission Economie de la Biodiversité, CDC Biodiversité
Nouveaux textes sur les SNC
Anne-Charlotte Vaissière - 19 mai 2017 2
Loi « Biodiversité » du 08/08/2016
Art. 69
Décret 2017-265 du 28/02/2017
Modalités d’agrément des SNC
Décret 2017-264 du 28/02/2017 - Avis du CNPN - 6 mois de silence
vaut acceptation
Arrêté du 10/04/2017 Composition du dossier de demande
d’agrément des SNC
Expérimentation
en cours
Anne-Charlotte Vaissière - 19 mai 2017 3
Légende
SI Services instructeurs A Aménageur SNC Opérateur de SNC Interactions
SI SI
A A
A
A
A
A
A A
A
A
A A
A A
A
A SNC
A A
A A
A SNC
A A
A A
SNC
A
A A A
A A
A SI
SNC
A A
A A
A SNC
A A
A A
SNC
A
A A A
A A
A
Aménageur lui même ou un opérateur de compensation
Achat d’unités de compensation à
un Site Naturel de Compensation Marché
D’après Levrel, Scemama et Vaissière 2017, Ecological Economics
Principe des SNC
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L O
I
• Anticipé et mutualisé, unités de compensation
• Opérateur de SNC public ou privé
• Agrément préalable par l’Etat ( décret)
• Peut être imposé en cas de manquement à ses obligations
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L O
I
D E C R E T
• Anticipé et mutualisé, unités de compensation
• Opérateur de SNC public ou privé
• Agrément préalable par l’Etat ( décret)
• Peut être imposé en cas de manquement à ses obligations
• Capacité technique et financière
• Droit de mise en œuvre des mesures sur le terrain d’assiette
• Composition du dossier de demande d’agrément (identité de l’opérateur, localisation SNC, zone de vente des unités , type d’atteintes à la biodiversité
éligibles, conditions préalables à la vente des unités, état initial/final, etc. arrêté)
• Durée de validité de l’agrément ≥ 30 ans
• Modalités de modification de l’agrément à la demande de l’opérateur de SNC (mais impossibilité de modifier les unités vendues)
• Modalités de modification ou retrait de l’agrément en cas de manquement aux obligations / information du maître d’ouvrage ayant acquis les unités
• Suivi et évaluation (registre de vente, infos géographiques, comité de suivi local présidé par le préfet de région, etc.)
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L O
I
D E C R E T
A R R E T E
• Anticipé et mutualisé, unités de compensation
• Opérateur de SNC public ou privé
• Agrément préalable par l’Etat ( décret)
• Peut être imposé en cas de manquement à ses obligations
• Capacité technique et financière
• Droit de mise en œuvre des mesures sur le terrain d’assiette
• Composition du dossier de demande d’agrément (identité de l’opérateur,
localisation SNC, zone de vente des unités (!), type d’atteintes à la biodiversité
éligibles, conditions préalables à la vente des unités, état initial/final, etc. arrêté)
• Durée de validité de l’agrément ≥ 30 ans
• Modalités de modification de l’agrément à la demande de l’opérateur de SNC (mais impossibilité de modifier les unités vendues)
• Modalités de modification ou retrait de l’agrément en cas de manquement aux obligations / information du maître d’ouvrage ayant acquis les unités (!)
• Suivi et évaluation (registre de vente, infos géographiques, comité de suivi local présidé par le préfet de région, etc.)
• Précisions d’éléments du décret (Preuves possibles de capacité technique et
financière, explication durée de validité de l’agrément, habitats/espèces pour les unités, types de mesures écologiques etc.)
• + Articulation avec les autres documents de planification (urba, biodiv, continuités)
• + Méthode d’équivalence écologique
• + Prix des unités (!)
• + Planification et modalités pour la vente des unités /obligation de résultats
Certains défis restent à relever
• Besoin d’un décret « socle commun » sur la compensation écologique (équivalence écologique, proximité, pérennité, etc.)
• Que deviennent les SNC une fois la durée de l’agrément écoulée ?
• Quid des compensations pour les impacts définitifs ?
• Changements globaux, vision dynamique de la biodiversité
• Ordonnance et décret relatifs à l’évaluation environnementale (03 et 11 août 2016 ): trajectoire du site impacté avec/sans projet
• Intégrer la trajectoire du SNC, précision de l’« état initial » ?
• Besoin d’une gestion adaptative des SNC ?
• …
Anne-Charlotte Vaissière - 19 mai 2017 7
Complémentarité entre les modalités de compensation
• Si pas de SNC avec le nombre d’unités appropriées
• Si besoin d’une proximité immédiate
• Si investissement trop risqué pour l’opérateur de SNC
Anne-Charlotte Vaissière - 19 mai 2017 8
Art. 69
« (…) alternative ou cumulative »
Conclusion
• Un cadre législatif et réglementaire en amélioration
• Institutionnalisation de nombreux concepts et outils mais encore des imprécisions voire des incohérences/incompatibilités à lever
• Questions de recherche encore ouvertes /
implication dans l’évolution de la réglementation
Anne-Charlotte Vaissière - 19 mai 2017 9
