Premiers éléments de « porter à connaissance » pour l’élaboration du SRADDET PACA
La loi NOTRe du 7 août 2015 confie à la Région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire en lui confiant la responsabilité de l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le législateur, dans un souci de simplification et de coordination des politiques publiques, donne à ce nouveau schéma un caractère intégrateur, puisqu’il absorbe différents schémas régionaux préexistants (SRCAE, SRCE, SRIT, SRI, PRPGD) et prescriptif, puisqu’il s’impose aux documents d’urbanisme de rang inférieur.
Toutefois, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme car il ne fixe aucune règle quant à l’affectation des sols. Il est présenté comme un document de planification qui fixe les objectifs à moyen et long termes en matière d’aménagement du territoire et d’environnement.
L’article R.4251-14 du CGCT prévoit que « l'autorité administrative compétente de l’État porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la Région. »
Dans ce cadre, le présent document vise à donner des premiers éléments d’information sur : -Titres 1 à 3... Les règles, plans et schémas que le SRADDET devra respecter, avec
lesquels il devra être compatible ou qu’il devra prendre en compte (L.4251-2 CGCT)
- Titre 4... Les schémas sectoriels qu’il devra intégrer (article 13 de la loi NOTRe du 7 août 2015)
- Titre 5... Les autres éléments de référence et outils sur lesquels le SRADDET pourra s’appuyer.
- Titre 6... Les éléments de procédure à mettre en œuvre pour son élaboration.
Textes de référence :
- loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 - ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 - décret n° 2016-811 du 17 juin 2016
- décret n° 2016-1071 du 3 août 2016
Articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au SRADDET :
les articles L.4251-1 à 11 et R.4251-1 à 17 fixent le contenu du schéma ainsi que sa procédure d’élaboration et de révision.
1. ELEMENTS QUE LE SRADDET DEVRA RESPECTER
Le SRADDET devra respecter les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols :
Le SRADDET devra donc respecter les règles directement applicables, tels que les objectifs fixés à l'article L. 101-2 du code de l’urbanisme (cité ci-dessous), le règlement national d’urbanisme, les principes issus des lois Littoral et Montagne et les effets juridiques des zones de bruit délimitées par les plans d’exposition au bruit (PEB) autour des aérodromes.
Article L101-2 du code de l’urbanisme :
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
2. ELEMENTS QUI S’IMPOSENT AU SRADDET DANS UN RAPPORT DE COMPATIBILITE a) les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par l e schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 .
www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/le-sdage-du-bassin-rhone-mediterranee.html
Ce plan de gestion sur six ans à l'échelle du bassin hydrographique Rhône-Méditerranée vise à l'atteinte du bon état des eaux à l'horizon 2021 fixé par la Directive Cadre sur l'Eau.
Comprenant des orientations en matière de politique de l'eau et des objectifs environnementaux par masse d'eau, ce document de planification a une portée juridique forte puisque les décisions administratives dans le domaine de l'eau, les SAGE, les SCoT, les Schémas de carrières et les ICPE doivent lui être compatibles.
L’intégration des orientations fondamentales (OF) liées à la politique d’aménagement du territoire, permettra d’assurer la compatibilité du SRADDET avec les objectifs du SDAGE :
OF 0 : S'adapter aux effets du changement climatique
OF 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité
OF 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques OF 3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement
OF 4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
OF 5 : Lutter contre les pollutions, en mettent la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
OF 5A : Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle
OF 5B : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques OF 5C : Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses
OF 5D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles
OF 5E : Évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
OF 6 : Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides
OF 6A : Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques
OF 6B : Préserver, restaurer et gérer les zones humides
OF 6C : Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau
OF 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir
OF 8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
b) les objectifs et les orientations fondamentales du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021.
www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/index.php
Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 a été approuvé en décembre 2015. Il a été élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation publiée en 2007, qui eu pour conséquence l’élaboration d'une méthodologie européenne commune, dont la déclinaison en région PACA a été la suivante :
• Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI),
• Identification des territoires à risque important d’inondation (TRI), dont 7 concernent PACA :
◦ Plaine de Tricastin-Avignon-Basse Vallée de la Durance (90 communes sur 3 régions),
◦ Delta du Rhône (8 communes sur 2 régions),
◦ Aix-en-Provence-Salon de Provence (22 communes),
◦ Marseille-Aubagne (5 communes),
◦ Toulon-Hyères (16 communes),
◦ Est-Var (15 communes),
◦ Nice-Cannes-Mandelieu (32 communes).
• Cartographie des TRI :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=affiche_article&id_article=7939
• Élaboration des stratégies locales de gestion des inondations (SLGRI) sur ces territoires.
La SLGRI Durance portant sur le TRI « Plaine de Tricastin-Avignon-Basse Vallée de la Durance » est actuellement en cours de consultation sur le site de l’observatoire régional des risques majeurs (ORRM) :
http://observatoire-regional-risques-paca.fr/article/consultation-de-la-slgri-durance
Les grands objectifs 1 et 2 du PGRI 2016-2021 davantage liés à la problématique de l’aménagement des territoires devront trouver un lien fort de mise en compatibilité dans le SRADDET :
GRAND OBJECTIF N°1 : Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation
- Améliorer la connaissance de la vulnérabilité du territoire
D.1-1 Mieux connaître les enjeux d’un territoire pour pouvoir agir sur l’ensemble des composantes de la vulnérabilité : population,
environnement, patrimoine, activités économiques,
D.1-2 Établir un outil pour aider les acteurs locaux à connaître la vulnérabilité de leurs territoires - Réduire la vulnérabilité des territoires
D.1-3 Maîtriser le coût des dommages aux biens exposés en cas d’inondation en agissant sur leur vulnérabilité
D.1-4 Disposer d’une stratégie de maîtrise des coûts au travers des stratégies locales D.1-5 Caractériser et gérer le risque lié aux installations à risque en zones inondables.
- Respecter les principes d’un aménagement du territoire intégrant les risques d’inondations.
D.1-6 Éviter d’aggraver la vulnérabilité en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque
D.1-7 Renforcer les doctrines locales de prévention
D.1-8 Valoriser les zones inondables et les espaces littoraux naturels
D.1-9 Renforcer la prise en compte du risque dans les projets d’aménagement
D.1-10 Sensibiliser les opérateurs de l’aménagement du territoire aux risques d’inondation au travers des stratégies locales.
GRAND OBJECTIF N°2 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
- Agir sur les capacités d’écoulement
D.2-1 Préserver les champs d’expansion des crues
D.2-2 Rechercher la mobilisation de nouvelles capacités d’expansion des crues.
D.2-3 Éviter les remblais en zones inondables D.2-4 Limiter le ruissellement à la source
D.2-5 Favoriser la rétention dynamique des écoulements.
D.2-6 Restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux qui permettent de réduire les crues et les submersions marines.
D.2-7 Préserver et améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire
D.2-8 Gérer la ripisylve en tenant compte des incidences sur l’écoulement des crues et la qualité des milieux.
- Prendre en compte les risques torrentiels
D.2-9 Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques torrentiels
- Prendre en compte l’érosion côtière du littoral
D.2-10 Identifier les territoires présentant un risque important d’érosion.
D.2-11 Traiter de l’érosion littorale dans les stratégies locales exposées à un risque important d’érosion
- Assurer la performance des systèmes de protection.
D.2-12 Limiter la création de nouveaux ouvrages de protection aux secteurs à risque fort et présentant des enjeux importants
D.2-13 Limiter l’exposition des enjeux protégés
D.2-14 Assurer la performance des systèmes de protection D.2-15 Garantir la pérennité des systèmes de protection
3. ELEMENTS QUI S’IMPOSENT AU SRADDET DANS UN RAPPORT DE PRISE EN COMPTE
a) les projets d’intérêt général (PIG) et les opérations d’intérêt national (OIN) répondant aux conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme :
Une OIN est une opération d’urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État y conserve certaines compétences en urbanisme.
Notre région compte 2 des 14 OIN créées au niveau national :
- OIN Euromediterranée : lancée en 1995, et portant désormais sur un territoire de 480 hectares, cette OIN a pour ambition de placer Marseille au niveau des plus grandes métropoles européennes en agissant sur le renouvellement urbain de secteurs en difficulté, d'espaces industriels, parfois sous occupés, situés en cœur de ville pour y développer de nouveaux quartiers économiques, commerciaux et résidentiels, en reconstruisant « la ville sur la ville ». le périmètre d'extension d'euroméditerranée s'inscrit dans la démarche Ecocité.
www.paca.pref.gouv.fr/dossiers-zooms/euromediterranee
- OIN de la Plaine du Var : sur cet espace de près de 10 000 hectares, l’État a créé une OIN le 7 mars 2008 et mis en place un établissement public d'aménagement (EPA) le 30 juillet 2008 afin de permettre à ce territoire de développer un projet d'« Eco-vallée » structuré et ambitieux. Une Ecocité (5 000 hectares environ) couvre la moitié sud du territoire de l'OIN.
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/plaine-du-var-r116.html
L’article L.321-18 du code de l’urbanisme prévoit l’élaboration par chaque EPA d’un projet stratégique et opérationnel (PSO). Les EPA d’Euromed et de la Plaine du Var élaborent leur PSO respectifs.
Les deux OIN, ainsi que Toulon Provence MéditerranéeMéditerranée, ont intégré a démarche Ecocité qui permet à 31 territoires en France comme laboratoire pour la ville de demain de bénéficier du programme d'investissement d'avenir (PIA), couvrant les domaines de la conception urbaine, des ressources et des énergies et des mobilités. Au-delà du périmètre originel, l’ensemble du territoire des métropoles a vocation à accueillir des projets soutenus par le PIA. En PACA, outre les financements dédiés à des démarches d’ingénierie, les projets suivants sont concernés :
• pour Aix-Marseille Provence : l'îlot démonstrateur Allar, la boucle de thalassothermie, le parc du vallon des Aygalades, le BHNS Bougainville Saint-Antoine, le développement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et la création d’un lieu vitrine de l’innovation digitale et numérique du territoire
• pour Nice Côte d’Azur : le tramway ligne 2, l'espace public intermodal, le monitoring urbain, l'îlot à haute performance énergétique, les smart-grids, les points de charge électrique, la gestion mutualisée du stationnement, le centre de surveillance urbaine, l'autopartage et le système d'information aux voyageurs, une gestion numérique de la collecte des déchets, une déchetterie urbaine intégrée, une recyclerie de quartier, un système expérimental de gestion du risque inondation, un système d’hypervision urbaine des risques naturels, l’optimisation énergétique du matériel roulant du tramway, le développement de smart-grids et la mise en place d’un système multimodal de gestion des déplacements,
• pour Toulon Provence Méditerranée, dans le cadre de l’opération Chalucet : la réalisation d’un bâtiment fonctionnel évolutif modulaire accueillant l’ESAD et une pépinière, et la réalisation de logements durables.
Les innovations développées au sein de ces territoires d’excellence grâce au soutien du PIA ont vocation à consolider un savoir-faire et à essaimer sur l’ensemble du territoire régional et au-delà.
b) les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
Les objectifs et les règles générales du SRADDET devront prendre en compte les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement :
« I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »
c) les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi
La liste ci-dessous des grands projets à prendre en compte n’est pas exhaustive, et pourra être éventuellement complétée à l’occasion d’un porter à connaissance complémentaire :
Classement des projets d’infrastructures de transport en PACA :
Dans le cadre de l’élaboration du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), la commission Mobilité 21 a priorisé les projets d’infrastructures de l’État. Dans son rapport du 27 juin 2013, les projets de la région PACA sont classés de la façon suivante :
- En priorité 1 (engagement avant 2030) : A56 Fos - Salon, A54 contournement d'Arles, LNPCA - Traitement du nœud marseillais et du nœud niçois
- En priorité 2 (entre 2030 et 2050) : poursuite de la LN PCA au delà des nœuds de Marseille et Nice, LEO tranches 2 et 3
- Horizons lointains (au de là de 2050) : A51 Gap-Grenoble (Est ou Ouest), A51 La Saulce- La Bâtie Neuve.
La Stratégie régionale transport PACA de 2011 :
Trois orientations stratégiques ont été validées en CAR le 6 janvier 2011 :
améliorer les connexions aux grands axes internationaux (GPMM, LN PACA, etc.) ;
moderniser les transports de l'armature urbaine ;
participer à la définition des infrastructures et services de transport appropriés pour les Alpes.
Deux orientations complémentaires ont été ajoutées au projet de service de la DREAL :
contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises ;
intégrer les enjeux du développement durable dans le secteur des transports.
La ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) :
Le réseau ferroviaire entre les trois grandes agglomérations littorales ; Marseille, Toulon et Nice, repose pour l'essentiel sur une seule ligne qui n'est plus à même d'offrir une qualité de service satisfaisante. La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur permettra la circulation des trains les plus rapides et dégagera de la capacité sur la ligne existante. Le projet LNPCA a évolué pour répondre aux attentes de la Commission Mobilité 21 et pour s’enrichir des résultats de la concertation avec le territoire. Il organise désormais de façon complémentaire les fonctions ferroviaires de proximité et d’augmentation du cadencement des TER et celles des liaisons interurbaines à grande vitesse.
La Commission Mobilité 21 a entériné un programme comprenant deux priorités :
• la priorité 1 à réaliser avant 2030, qui concerne le traitement prioritaire des nœuds ferroviaires marseillais et azuréen pour accueillir 8 millions de voyageurs supplémentaires chaque année, dont 7 millions dans les TER.
• la priorité 2 à réaliser entre 2030 et 2050 qui sera consacrée aux tronçons Aubagne – Toulon et Est Var – Siagne.
Les principaux investissements du CPER 2015 – 2020 en matière de transports : Ferroviaire :
- Ligne des chemins de fer de Provence (régénération partie haute et augmentation de la capacité Nice-plan du Var)
- Régénération ligne de la Roya
- Amélioration de la ligne Mandelieu-Vintimille
- Augmentation de capacité des voies littorales de Saint Charles à l’Estaque (via Arenc) - Ligne des Alpes : modernisation partie basse
- Modernisation Marseille-Aix (cadencement, halte plan de campagne, étude électrification) - Réouverture de la ligne Aix - Étang de Berre
- Traitement du nœud toulonnais Routes :
- Desserte de Digne - Rocade de Gap
- Liaison est-ouest tranche 2 - Déviation d’Orange
- Déviation de Miramas
- Contournement de Martigues Port-de-Bouc - Voie restructurante de la plaine du Var - Voie Mathis – raccordement A8
- Rétablissement de la liaison Briançon-Grenoble - Voie bus sur autoroutes métropole AMP
Portuaire :
- Chantier de transport combiné de Mourepiane
- Réorganisation du pôle de Corse et transfert du pôle Maghreb - Développement logistique et multimodal BO
- Aménagement et modernisation des terminaux à conteneurs de la darse 2
- Réhabilitation et modernisation du patrimoine portuaire sur les bassins est et ouest du GPMM - Port de Toulon : création du nouveau môle croisière
Le projet stratégique du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM)– ZIP de Fos :
La métropole Aix-Marseille-Provence constitue une porte d'entrée sud européenne et régionale des flux logistiques multimodaux, au débouché de la vallée du Rhône sur l'arc méditerranéen. La présence du port de Marseille – Fos conforte ce positionnement grâce à sa position centrale sur la façade méditerranéenne française et européenne occidentale et sur deux corridors trans- européens de transport.
Le projet stratégique du Grand Port Maritime de Marseille 2014 – 2018 affiche la volonté du port de reconquérir des trafics et des clients sur toutes les filières marchandises et passagers, de proposer des solutions logistiques et industrielles compétitives et adaptées, d’accompagner la diversification et la transition énergétique dans une démarche de cohésion du territoire et en faveur de l’emploi régional, tout en recherchant des synergies à l'échelle de l'axe Rhône - Saône et de la façade maritime méditerranéenne.
Différents projets structurants sont d'ores et déjà identifiés et à prendre en compte. Leur financement relève soit du CPER 2015 – 2020 soit de programmes d’investissements d’avenir.
Dans les bassins Est les principaux projets sont la restructuration des terminaux passagers Corse et international et le développement de la filière croisière et de la réparation navale. Dans les bassins Ouest les principaux axes sont le développement des terminaux à conteneur de la darse 2, la structuration du pôle conteneur de Graveleau avec le développement de zones logistiques (la Feuillane, Distriport) et de zones de services portuaires et le soutien à des projets de diversification énergétique (PIICTO plateforme industrielle d’innovation Caban Tonkin et la structuration d’une filière industrielle éolienne offshore). Enfin, l’amélioration de la desserte ferroviaire des bassins Est et Ouest, en lien avec la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site du Canet, dont la fermeture reste d’actualité à moyen terme, constitue un enjeu majeur à traiter à l'échelle du territoire métropolitain avec un éclairage régional. En effet, la position en « péninsule » de l'Est de la région PACA en fait un passage obligé pour son approvisionnement et un axe de transit important vers l'Italie.
S’ajoutent les projets de desserte routière de la zone industrialo-portuaire de Fos sur Mer, sous maîtrise d’ouvrage État, pour accompagner le développement du port tout en garantissant la compétitivité et la sécurisation de l’accès et une cohabitation apaisée avec les territoires riverains.
- Projet ITER à Cadarache :
ITER sera la plus grande installation de recherche du monde destinée à prouver que la fusion pourrait devenir une source d’énergie à l’horizon 2050. L’agence ITER France, créée au sein du Commissariat à l’Énergie Atomique, a plusieurs missions en lien avec l’implantation du projet sur le territoire régional :
- la préparation du site de construction et des divers bâtiments (réalisé) - l’itinéraire ITER (230 convois entre Fos et Cadarache entre 2015 et 2022)
- la mise en place d’une filière pour les déchets d’ITER et la préparation de son futur démantèlement
- l’accueil et le logement du personnel d’ITER en coopération étroite avec les services de l’État (2500 travailleurs sur le chantier ITER depuis 2010 dont 80 % d’entreprises françaises)
- la mise en œuvre des mesures compensatoires en matière de biodiversité (400 ha acquis sur les 480 requis par l’arrêté préfectoral du 3 mars 2008)
d) les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte de vocation correspondante
Le SRADDET prendra en compte les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable des chartes des quatre parcs nationaux de PACA :
• PN des Ecrins : www.les-ecrins-parc-national.fr
• PN du Mercantour : www.mercantour.eu
• PN de Port-Cros : www.portcrosparcnational.fr
• PN des Calanques : www.calanques-parcnaturel.fr
e) le schéma interrégional d’aménagement et de développement du Massif Alpin de juin 2006, réactualisé en 2010 pour partie.
Réactivé par la loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux, le Schéma Interrégional d’Aménagement et de développement du Massif Alpin a été validé par le Comité de Massif en date du 16 juin 2006.
Compte-tenu de la prégnance de plus en plus importante du changement climatique, des mutations socio-démographiques en cours et étant donné le changement contextuel et réglementaire, la partie diagnostic a été actualisée au premier semestre 2010.
Parmi les grands enjeux du schéma, ceux présents dans le premier chapitre devront plus particulièrement être pris en compte :
Chapitre I. Garantir dans la durée la diversité et l’équilibre des ressources naturelles et patrimoniales
A. Préserver la qualité de l’espace
B. Maîtriser et limiter les consommations foncières C. Économiser et protéger la ressource en eau D. Prévenir les risques naturels
E. Associer les acteurs économiques à la gestion des ressources naturelles F. Conserver et mettre en valeur les ressources culturelles et patrimoniales
f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone dénommée
«stratégie bas-carbone» (SNBC) prévue par l’article L.222-1-B du code de l’environnement.
Instaurée par la loi relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) du 17 août 2015, la SNBC, approuvée en novembre 2015, définit un cadre quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle identifie ainsi une série de mesures à appliquer, telles que la réduction de la demande en déplacements, le report modal ou le développement de l’économie circulaire. De même, elle fixe un objectif de rénovation totale du parc bâti aux normes BBC d’ici 2050.
(décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015 adoptant la SNBC)
Cette transition vise non seulement à réduire notre empreinte carbone en valorisant les co-béné- fices associés pour notre économie et notre environnement, mais plus encore, à faire de l’adapta- tion à la contrainte carbone le levier d'un nouveau mode de croissance, plus juste, plus durable, plus créateur d’emplois mieux qualifiés, mieux réparti dans les territoires et non délocalisables, plus conforme aux attentes de nos concitoyens.
La stratégie développe également des recommandations transversales et notamment dans les do- maines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Sur ce point, les enjeux et objectifs natio- naux sont les suivants :
> Stopper l’artificialisation des espaces, tout en assurant la capacité à répondre aux besoins des populations.
> Généraliser l’adaptation du système territorial existant dans une logique post-carbone :
• Adapter des stratégies de développement en fonction des enjeux locaux, en privilégiant une densité élevée et structurée autour des axes de transports, des services et des emplois en zone urbaine
• Construire au sein des espaces déjà bâtis pour stopper la consommation des sols
• Optimiser les formes urbaines en fonction de la configuration locale. Dans les zones urbaines plus denses, reliées et équipées, d'autres formes urbaines peuvent être mobilisées telles que l'habitat intermédiaire ou les processus de surélévation du bâti existant.
• Penser le rôle de la nature en ville dans une vision globale incluant tous les services écosystémiques
• Rapprocher les secteurs résidentiels des secteurs d’emploi
• Repenser la mobilité, en construisant une offre de transports diversifiée, et en liant urbanisme et déplacements
• Reconsidérer les espaces de commerce et de grands équipements : de nombreuses installations commerciales, de logistique, aéroportuaires, portuaires restent reléguées en lisière urbaine et ont donc un impact important sur l’artificialisation des sols et les
déplacements.
Les recommandations et vecteurs d’évolution sont :
• favoriser tous les types d’innovations
• améliorer la performance urbaine dans les villes et métropoles
• encourager des territoires ruraux sobres et innovants, complémentaires des métropoles
• préserver les espaces naturels et agricoles, et prendre en compte leur fonction de séquestration de carbone dans les projets
• préparer les outils de gouvernance et de régulation de demain
• orienter et aider à la décision grâce à des outils d’évaluation et de suivi.
- La programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
La loi TECV prévoit que le pays se dote d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour
« établir les priorités d’action pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs » nationaux fixés par la loi. Il prévoit de défi- nir les premières orientations sur une période 2016 – 2023 quant à la sensibilisation du public aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables, à la rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu’à l’utilisation du numérique dans un objectif d’optimisation de la consomma- tion d’énergie en temps réel (ou « Smart-Grids »).
La PPE n’est pas officiellement entré en vigueur, mais il définit toutefois un ensemble d’orientations et d’objectifs quantitatifs que le SRADDET devra d’ores et déjà prendre en compte. Ses objectifs, relatifs au développement des EnR, consistent notamment à augmenter la production de chaleur renouvelable de 50 % d’ici 2023. De même, des objectifs de développement de la production d’électricité à partir des EnR à horizons 2018 et 2023 sont définis en termes de puissance installée (en Watt) dans les domaines de l’énergie solaire, marine, éolienne, hydroélectrique…
Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables -
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)
Ce plan prévu par l’article 64 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de l’air et doit être pris en compte par le schéma régional tenant lieu de SRCAE.
Le PREPA sera composé :
• d’un décret fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions des principaux polluants, à horizon 2020, 2025 et 2030 en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement (projet de décret du 8 août 2016)
• projet d’arrêté du 8 août 2016 établissant, pour la période 2016-2020, les orientations actions prioritaires retenues (p rojet d’arrêté du 8 août 2016)
g) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites ONTVB) définies par le document-cadre prévu à l’article L.371-2 du code de l’environnement et adoptées par décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014.
Extrait article L.371-2 du code de l’environnement :
« Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel et des avis d'experts, comprend notamment :
a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques. Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique ou du document régional fixant les orientations et mesures de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y substitue. »
Extrait du document-cadre adopté par décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 :
« La cohérence nationale de la Trame verte et bleue est assurée en particulier par la prise en compte, dans les schémas régionaux de cohérence écologique, des enjeux relatifs à :
- certains espaces protégés ou inventoriés ; [intégrés automatiquement à la TVB ou dont la contribution à la TVB doit être examinée]
- certaines espèces ; [au nombre de 94 espèces terrestres en PACA et 19 espèces de poissons]
- certains habitats ; [liés notamment à la préservation des espèces précédentes]
- des continuités écologiques d’importance nationale. [cartographies disponibles dans les ONTVB]»
- Le Document Stratégique de Façade (DSF).
Les dispositions de l’article 123 de la Loi de reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages n° 2016-1087 du 8 août 2016 induisent la prise en compte du document stratégique de façade dans le SRADDET. Il est mentionné qu’il doit être pris en compte par les schémas applicables aux territoires des régions administratives côtières, donc le SRADDET (L.219-1 à 4 du code de l’environnement).
Ce document précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques en présence.
Il traite les thèmes suivants :
• la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ;
• la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;
• la connaissance, la recherche et l'innovation ainsi que l'éducation et la formation aux métiers de la mer ;
• le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques
- La Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITDC) traite du problème de la vulnérabilité du littoral français aux phénomènes d’érosion côtière et de submersion marine. Elle constitue un cadre pour appréhender un aménagement du littoral tenant compte des impacts du changement climatique.
Trois de ses recommandations peuvent être considérées comme des orientations fortes d’un aménagement futur du littoral :
• la relocalisation des activités et des biens comme alternative à moyen et long termes à la fixation du trait de côte sur la base des analyses coûts-bénéfices (expérimentation sur la commune de Hyères);
• la préconisation d'une gestion durable du trait de côte en privilégiant le recours à des techniques souples et réversibles de gestion pour les secteurs à faible densité urbaine;
• la protection et la restauration des écosystèmes côtiers (zones humides, cordons dunaires, mangroves, récifs coralliens…) qui constituent des espaces de dissipation de l’énergie de la mer et contribuent à limiter l’impact de l’érosion côtière sur les activités et les biens.
- La directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) fixe les principes qui doivent être suivis par les États membres de l’Union européenne afin d’atteindre un bon état écologique des eaux marines d’ici 2020. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, chaque État doit élaborer une stratégie marine, déclinée en plans d’actions pour le milieu marin (PAMM) (article L 219-9 du code de l’environnement).
Le PAMM Méditerranée Occidentale a un double statut, à savoir constituer :
• l'instrument d'application de la directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin »
• le volet environnemental du document stratégique de façade (DSF), outil de mise en œuvre de la politique maritime intégrée nationale.
Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l’environnement. Certains objectifs particuliers comme par exemple « Limiter l'artificialisation de l'espace littoral, de la laisse de basse mer à 20 mètres de profondeur » ou « Maîtriser la pression des usages maritimes sur le milieu en développant l'organisation spatiale des usages » sont susceptibles d’avoir une influence sur les documents et schémas d'aménagement.
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/plan-d-action-pour-le-milieu-marin- r124.html
- L’Atlas du Littoral présente une vision partagée entre les services et établissements publics de l’État. Grâce à une analyse temporelle de l'évolution des différentes thématiques sur le territoire des communes littorales et rétro-littorales, l'Atlas peut nourrir l'analyse prospective du SRADDET.
http://extranet-paca.application.i2/atlas-littoral-r3511.html
4. SCHEMA SECTORIELS ABSORBES OU INTEGRES AU SRADDET
- Le schéma régional de cohérence ecologique (SRCE) co-piloté par l’État et la Région a été approuvé en novembre 2014. Il est à noter, qu’en plus de son intégration dans le corps du SRADDET, et donc de sa traduction en objectifs et en règles, ses éléments constitutifs (diagnostic, présentation des continuités écologiques, plan d’action stratégique et atlas cartographique) font partie des documents annexes. L’analyse des résultats du bilan de la mise en œuvre du SRCE devra également être intégrée au SRADDET.
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-srce-et-ses-pieces-constitutives-a8203.html - Le schéma régional climat air energie (SRCAE) co-piloté par l’État et la Région a été approuvé en juillet 2013. En vue de son intégration dans le SRADDET, ce schéma sectoriel est également évalué, mais dans un délai de six mois suivant la délibération qui prescrit l’élaboration du SRADDET. Il convient de souligner que le programme régional pour l’efficacité énergétique des bâtiments (PREE) et le schéma régional biomasse (SRB) ne constituent plus des volets du SRCAE, et ne seront, par conséquent, pas intégrés au SRADDET. Toutefois, le PREE devra décliner les objectifs de rénovation énergétique du SRADDET, et le SRB devra décliner les objectifs en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération.
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-regional-climat-air-a5380.html
- Le plan de prévention et de gestion des déchets (PRGDD) est en cours d’élaboration et devra à terme être intégré au SRADDET, ainsi que les documents qui tiendront lieu de schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) et de schéma régional de l’intermodalité (SRI).
- Il est recommandé d’intégrer le sujet de la logistique au SRADDET, ainsi qu’un éventuel schéma régional sur le sujet.
>> Cette partie fera l’objet de précisions tout au long de la procédure d’élaboration du SRADDET.
5. AUTRES ELEMENTS DE REFERENCE ET OUTILS UTILES
- La stratégie de l’État en région PACA 2017-2020 :
Elle dresse le portrait de la région au travers de portraits de territoires qui le composent. Ce portrait est assorti d’axes stratégiques déclinés en actions :
- La question de la terre : protéger un foncier riche et fertile pour consolider le socle de la région - Mieux relier les territoires entre eux pour permettre une synergie régionale de leurs atouts - Accompagner la construction de la métropole régionale pour ancrer son rayonnement régional, national et international
- La mer : un territoire à intégrer pour développer le rôle de porte d’entrée de la Méditerranée - Anticiper les évolutions économiques du territoire pour l’accompagner dans la création de richesses et d’emplois
- Créer une dynamique touristique centrée sur la culture et la nature pour valoriser ces atouts régionaux uniques
- Protéger la nature pour assurer un usage raisonné et partagé des ressources
- Le Profil Environnemental Régional (PER) de 2015, co-piloté par l’État et la Région depuis 2012 et adopté en 2015, est à considérer comme le document régional de référence qui pose le diagnostic environnemental et fixe les grands enjeux environnementaux de la région.
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Le diagnostic et les enjeux environnementaux définis par le PER serviront de support lors de l’élaboration du SRADDET, notamment tout au long de la démarche d’évaluation environnementale du schéma :
Des enjeux prioritaires :
- Réconcilier la préservation des espaces et le développement des territoires - Préparer la transition énergétique
- Réduire et valoriser pour mieux gérer les déchets Des enjeux majeurs :
- Préserver, valoriser et reconquérir la biodiversité
- Poursuivre une gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques Des enjeux transversaux :
- Réduire les nuisances environnementales pour améliorer la santé de demain - Anticiper et s’adapter aux effets du changement climatique
- Passer du citoyen sensibilisé aux problèmes environnementaux au citoyen engagé
- Le Plan Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2016-2020 de l’Établissement Public Foncier (EPF) PACA.
L’Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA) met en œuvre, pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales qui en ont la compétence, des stratégies foncières publiques. Il bénéficie des prérogatives de la puissance publique en matière d’interventions foncières pour réaliser sa mission. Après plus de 10 ans d'exercice, l'EPF PACA apparaît comme l'acteur essentiel de l'action foncière dans un rôle fort d'appui en ingénierie et maîtrise foncière en faveur des opérations d'ensemble, au service des collectivités.
Le PPI réaffirme les quatre domaines principaux antérieurs permettant une meilleure lisibilité de ses champs d’intervention :
1. Les interventions dans les grandes agglomérations avec le maintien d’interventions à dominante logement en mixité sociale et fonctionnelle, en renouvellement urbain ou en développement économe d’espace
2. L’accompagnement d’opérations dans les villes petites et moyennes de l’arrière-pays afin d’assurer un aménagement équilibré du territoire régional
3. L’intervention sur le champ économique, développée et recentrée sur le renouvellement urbain ; 4. Les interventions pour la protection et le maintien des activités agricoles, la protection des espaces naturels et remarquables ainsi que la protection contre les risques naturels et technologiques.
www.epfpaca.com/Actualites/l-EPF-PACA-VERS-UN-NOUVEAU-PPI-2016-2020
- Les Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) des départements des Alpes-Maritimes et des Bouches du Rhône.
Ces DTA, élaborées à l'initiative et sous la responsabilité de l’État, fixent les orientations fondamentales de l’État en matière d'aménagement, d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires, de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements, et en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
Les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les DTA.
Les modalités d'application de la loi littoral édictées par les deux DTA, s'imposent en outre aux opérations et personnes mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme. Les modalités d'application de la loi montagne, édictées par la seule DTA des Alpes-Maritimes, s'imposent aux personnes et opérations mentionnées à l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme.
La DTA des Alpes-Maritimes a été approuvée par décret en Conseil d’État le 2 décembre 2003.
Elle est consultable sur le site internet de la DDTM des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/la-directive-territoriale-d-r83.html
La DTA des Bouches-du-Rhône a été approuvée par décret en Conseil d’État le 10 mai 2007.
Elle est consultable sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction- logement/Directive-Territoriale-d-Amenagement-DTA
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a conservé un régime transitoire pour les DTA approuvées avant sa publication, qui restent en vigueur selon le régime antérieur aux dispositions législatives.
Le SRADDET devra être cohérent avec ces deux directives.
- Les Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA).
Les 4 PPA de PACA ont été révisés afin d’agir plus fortement sur la réduction des émissions des secteurs des zones qui connaissent des dépassements récurrents des normes réglementaires : Le PPA révisé des Alpes-Maritimes - Alpes-Maritimes du Sud a été approuvé par arrêté préfectoral le 6 novembre 2013
Le PPA révisé des Bouches-du-Rhône a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 mai 2013 Le PPA révisé du Var - agglomération de Toulon a été approuvé par arrêté interpréfectoral le 14 octobre 2013
Le PPA révisé de Vaucluse - agglomération d’Avignon a été approuvé par arrêté interpréfectoral le 11 avril 2014
Une nouvelle révision de ces plans est prévue pour 2018.
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/ppa-nouvelle-generation-r996.html
- Les Plans de Prévention des Risques technologiques (PPRt)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRt) autour des sites industriels dits SEVESO seuil haut existants au 31/7/2003.
Le PPRT doit permettre par des mesures d'urbanisme et de construction de faire cohabiter les installations industrielles et le développement urbain.
En région PACA, les 27 PPRt prévus sont prescrits et 18 sont approuvés : SANOFI à Sisteron - PRIMAGAZ à Carros - ArcelorMittal à Fos sur Mer - ARKEMA à Marseille Saint Menet - Brenntag à Vitrolles - LBSF (ex CPB) à Port de la Pointe - DAHER à Arles - DEULEP à Port Saint Louis du Rhône - EPC France (ex Nitrobickford) à Cabriès - EPC France (ex Nitrochimie) à Saint Martin de Crau - Eurenco à Saint Martin de Crau - la Raffinerie de Provence de TOTAL Raffinage France à Châteauneuf les Martigues - DPCA à Puget sur Argens - Stogaz à La Motte - Titanobel à Mazaugues - Butagaz à Bollène- CAPL à Sorgues - Eurenco à Sorgues (annulé par le tribunal
administratif au motif d’insuffisance de motivation de l'avis
du commissaire enquêteur).
Les Bouches du Rhône concentrent les 17 PPRT (dont un seul approuvé) les plus complexes et coûteux.
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-r1211.html
- Le Plan Régional Santé-Environnement 2015-2019 (PRSE 3) est en cours d'élaboration. Il est la déclinaison régionale du PNSE 2015-2019 (PNSE 3) qui s’articule autour de 4 grandes catégories d’enjeux : des enjeux de santé prioritaires ; des enjeux de connaissance des
expositions et de leurs effets ; des enjeux pour la recherche en santé environnement et des enjeux pour les actions territoriales, l’information, la communication et la formation.
- L'étude prospective INSEE de février 2014 sur les besoins en logement. À l’horizon 2030, entre 20 000 et 24 300 nouveaux ménages chercheraient à se loger chaque année en PACA selon les scénarios envisagés. Cette hausse résulterait principalement de l’arrivée de nouveaux habitants sur le territoire, mais aussi du vieillissement de la population et de l’évolution des modes de cohabitation. Les personnes seules seraient aussi nombreuses que les familles en 2030, et les ménages seraient plus âgés qu’aujourd’hui. Pour répondre à ces évolutions, ainsi que pour renouveler le parc existant et intégrer la demande de résidences secondaires, de 30 600 à 36 400 logements seraient à construire en Paca chaque année jusqu’en 2030.
- La charte régionale d’engagement pour le logement et la mobilisation du foncier.
Le Préfet de région et le Président du conseil régional ont été les premiers à signer la charte en juillet 2016.
La signature de cette charte par les autres acteurs auront valeur d’engagement à respecter son contenu et à promouvoir les actions contribuant à sa mise en œuvre.
La région Paca est marquée par un retard important de construction de logements en particulier sociaux, un marché immobilier tendu qui ne correspond pas au niveau des revenus des ménages et une grande pauvreté marquée par une précarité croissante.
Afin de pallier ces difficultés identifiées sur les territoires et sur la base de la politique pour le logement mise en place par le gouvernement, le préfet de région a proposé aux acteurs du logement et du foncier du comité régional de l’habitat d’élaborer collectivement une stratégie régionale visant à renforcer dans la durée la production de logements dans notre région et à mobiliser le foncier.
Cette démarche a abouti par la rédaction d’une charte adaptée à la réalité des territoires et à leurs évolutions autour de 3 axes de travail : la mobilisation du foncier, la production de logements en général et sociaux en particulier, et la réhabilitation de l’ancien, que ce soit le patrimoine des bailleurs ou les centres-villes urbains. Cette charte comporte 166 engagements et mobilise les partenaires sur des actions concrètes pour chacune des 6 orientations qui ont été définies.
C’est une démarche globale, volontaire qui s’inscrit dans la durée, non imposée aux territoires.
Chacun pourra la décliner en plan d’actions territorial à l’initiative des intercommunalités et fera l’objet d’annexes territoriales qui donneront une concrétisation plus ciblée sur les problématiques propres à chacun.
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/une-avancee-pour-le-logement-en-region-paca- a8011.html
- Les six Atlas départementaux de paysages réalisés par la DREAL, les Directions Départementales des Territoires, le Conseil régional et les Conseils départementaux peuvent être utilisés pour prendre en compte les enjeux paysagers aux par le SRADDET :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/atlas-de-paysages-r179.html - Le Dire de l’État sur le Val de Durance :
Dans une lettre de mission datée du 29 juin 2005, le Premier Ministre avait confié au Préfet de Région la mission « d’accueillir dans les meilleures conditions le grand projet ITER ». Pour cela a été lancé, à l'initiative conjointe de l’État et du Conseil régional, un partenariat entre les acteurs locaux concernés par l'arrivée d'ITER et par l'expansion de l'aire métropolitaine d'Aix-Marseillaise dans la Vallée de la Durance. Ce partenariat a donné naissance à un atelier « ITER et les territoires » (2007) qui avait pour ambition de définir les orientations stratégiques et un programme d'actions.
En outre, dans le but d'harmoniser les positions et les visions de chacun des acteurs du territoire, la Mission ITER, placée auprès du Préfet de Région, avait demandé à la DRE (devenue depuis DREAL) de rassembler les éléments de connaissance à l'échelle du Val de Durance.
C'est ainsi qu'a été élaboré un rapport partagé, validé en CAR le 10 novembre 2009, constituant le
« Dire de l’État sur le territoire du Val de Durance ». Ce rapport traite à la fois de sujets transversaux (développement urbain et économique, accessibilité, vallée des énergies nouvelles agriculture et espaces naturels, eau) et de territoires à une échelle « infra » (le territoire autour des communes de Pertuis et Manosque, celui autour de la confluence Bléone-Durance, Gap). Pour chacun des thèmes et des territoires, le document présente un constat partagé qui permet de dégager les objectifs globaux visés par l’État, à partir desquels sont identifiées des orientations et des préconisations.
Ce document constitue un référentiel commun, utilisable notamment dans toutes les réflexions d’aménagement portant sur le secteur, telles que l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme et des contrats territoriaux.
La démarche est présentée sur le site internet de la DREAL :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/approches-territoriales-r115.html
- Le CARTOPAS de la DREAL est un atlas cartographique régional traduisant en plus de 80 cartes les principales thématiques de l’environnement, de l’aménagement et du logement en PACA.
L’édition papier en vigueur (mars 2014) est disponible en téléchargement sur le système d’information documentaire de l’environnement (SIDE). Toutes les cartes de l’édition papier, ainsi que d’autres cartes complémentaires, sont disponibles en ligne sur le site de la DREAL.
- La Base de données territoriales (BATRAME) de la DREAL donne accès, à l’échelle d’un territoire de la région PACA, à des données et informations dans les domaines d’activité de la DREAL. Elle succède à la « Base communale » en élargissant les modalités de choix du territoire et en diversifiant les thématiques d’interrogation.
Le territoire peut être défini à partir :
• du maillage communal : commune, ensemble de communes, établissements publics de coopération intercommunale, département, SCoT…
• d’un découpage infracommunal : IRIS INSEE, arrondissements de Marseille,
• d’un zonage maritime,
• d’une délimitation du territoire à l’écran.
Les thématiques couvrent les domaines suivants : nature et biodiversité, eau, sites et paysage, risques naturels et technologiques, air et climat, énergie, industrie, transports.
Les données et informations sont restituées à l’écran sous la forme d’un listing comportant des tableaux, l’ensemble pouvant être exporté sous la forme d’un fichier pdf.
Des chiffres clés sont automatiquement extraits de la base de donnée et sont disponibles.
- GéoIDE-carto : l’outil de cartographie interactive GeoIDE (Infrastructure de Données Électroniques Géographiques), permet la réalisation de cartes géographiques sur n’importe quel territoire de la région PACA, en incluant toutes les thématiques des domaines de l’Environnement et l’aménagement traités en DREAL.
- Le SIDE (Système d'Information Documentaire de l'Environnement et du développement durable) est un portail et une base de données documentaires permettant la capitalisation et la diffusion de documents numériques :
- un portail régional PACA permettant d'accéder à des documents ou des références bibliographiques via des formulaires de recherche, à des informations,
- 16 000 notices et documents produits ou détenus par la DREAL-PACA,
- accès à des bases de données nationales et de DREAL d'autres régions et, bientôt, de partenaires comme le CYPRES,
- accès à des « fonds documentaires » spécifiques : Docob Natura 2000 et avis de l'autorité environnementale plans et programmes.
www.side.developpement-durable.gouv.fr/medias/medias.aspx?INSTANCE=exploitation&SITE=24
6. LES ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE À METTRE EN ŒUVRE POUR SON ÉLABORATION La procédure d'élaboration du SRADDET est fixée par le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4251-4 à 7 et R. 4251-14 à 16. La procédure se déroule comme suit :
• Production du « porter à connaissance » de l'État en vue du débat au sein de la CTAP et tout au long de la procédure d’élaboration du SRADDET.
• Association obligatoire ou facultative des personnes morales suivantes : Association obligatoire :
1- représentant de l’État dans la Région (Préfet de région) 2- Conseils départementaux
3- Métropoles (NCA et AMP)
4- établissements publics compétents en matière de SCoT
5- collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région 6- EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU
6bis - la population
7- autorités organisatrices de la mobilité
8- la commission régionale consultative en matière de déchets (R. 541-21 du code de l’environnement)
9- le comité régional biodiversité 10- le comité de massif alpin Association facultative : 1- autres EPCI
2- CESER, chambres d'agriculture, CCI et Chambres de métiers et de l’artisanat Consultations possibles :
- Conseils régionaux limitrophes ou tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma
• Délibération du conseil régional fixant le calendrier d’élaboration, la liste et les modalités d’association des personnes morales associées, le délai dans lequel certaines des personnes morales associées (PPA obligatoires 3 à 6bis) formulent leurs propositions de règles générales, et les domaines complémentaires éventuels du SRADDET, en plus des compétences obligatoires fixées par la loi.
Afin de respecter cette nouvelle obligation légale de concertation publique à organiser en amont de l'enquête publique, les régions ayant déjà débattu les modalités d’élaboration en CTAP devront prévoir :
- l'organisation d'une nouvelle séance en CTAP pour actualiser les modalités de participation des personnes associées à l’élaboration du SRADDET et le calendrier de la procédure.
- la prise d’une délibération qui définit les modalités d’association et les conditions choisies par la région pour concerter la population.
• Débat en assemblée sur les objectifs du schéma, préalablement à la phase d’élaboration du SRADDET.
• Évaluation ou analyse des SRCAE, du PRPGD et du SRCE pour les intégrer au SRADDET.
• Délibération du conseil régional d'arrêt de projet.
• Projet soumis pour avis :
◦ aux métropoles
◦ aux établissements publics compétents en matière de SCoT
◦ aux collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région
◦ aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU
◦ au conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
◦ à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (le CGEDD1)
1 Depuis le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 l’autorité environnementale (Ae) compétente pour les SRADDET est la formation Ae du CGEDD. (articles R122-17-I-38° R122-17-IV-1° et L122-7 du code de l’environnement)
Le dossier de saisine de l’Autorité environnementale (Ae) doit être le même que celui présenté à la consultation du public, l’Ae disposant d’un délai de 3 mois pour rédiger son avis.
◦ à la CTAP Procédure d e
• ’ nquête publique.
• Modification du projet suite à l’enquête pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête.
• Adoption du schéma par le Conseil régional et transmission au Préfet de région qui s’assure du respect de la procédure, de la prise en compte des informations prévues à l'article L. 4251-5 du CGCT et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.
Le SRADDET adopté doit être accompagné d’une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du document.
• Approbation du schéma par le Préfet de région dans un délai de trois mois, ou notification dans ce délai des modifications à apporter.
• Abrogation des schémas auxquels il se substitue
• L’élaboration du PRPGD peut être poursuivie au-delà du délai des 3 ans à compter de la publication de l’ordonnance (27 juillet 2019).
Les dispositifs de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement devront être prises en compte, notamment concernant la nouvelle procédure de la concertation préalable et la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique.
L’évaluation environnementale du SRADDET est réalisée par le maître d’ouvrage ou sous sa responsabilité.
Elle consiste à intégrer les enjeux environnementaux et sanitaires tout au long de la préparation du schéma et du processus décisionnel qui l’accompagne : c’est une aide à la décision. Elle rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés. Elle vise ainsi à prévenir les dommages, ce qui s’avère en général moins coûteux que de gérer ceux-ci une fois survenus.
