Forage d’eau* d'une profondeur supérieure à 50 m/sol permettant l’alimentation en eau d’une ICPE agricole soumise à déclaration.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

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Sondage(s) de 100 mètres/sol environ, recherche en eau.

EARL DE LA PERRINE

Breton Franck

EARL

27a)

Forage d’eau* d'une profondeur supérieure à 50 m/sol permettant l’alimentation en eau d’une ICPE agricole soumise à déclaration.

Rubrique 2.1.0.1.

*La déclaration ICPE inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le

pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation

Création d’un captage en eau pour une exploitation agricole 1)Sondage: recherche en eau souterraine.

2)Création d'un nouveau point de captage en eau souterraine pour le besoin en eau de l’exploitation agricole située au lieu-dit «La Perrine » sur la commune de ATHEE (53 400).

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1)Réalisation d’un sondage : recherche en eau.

2)Si la ressource est avérée: réalisation d’un forage d’eau.

3) Modification du sytème de prélèvement en eau de l’exploitation: Le nouveau forage viendra en remplacement du réseau d’eau potable. Le volume d’eau prélevé par l’exploitation restera

inchangé: 3500 m3/an environ.

-Réalisation d'un ou plusieurs sondages

Préforage MFT 254 mm (10 mètres min ).

Forage MFT 175 mm (+/- 90 mètres ) .

2-Si la ressource est avérée :

Tubage 140 mm exterieur (+ packer).

Prétubage: extraction sur 10 mètres min avant cimentation.

Cimentation de 10 m/sol minimum par injection par le bas.

Mise en place de la tête de protection(buse + dalle de propreté + capot cadenassé).

3-Mise en place de l’équipement de pompage dans le forage (max 2/3 du débit au soufflage).

4-Tests de pompage : 3 paliers 4-Mise en service du forage.

*En cas d'échec de la recherche : les sondages infructueux seront comblés dans les règles de l'art conformément à la réglementation en vigeur.

Prélèvement en eau souterraine pour le besoin de l’exploitation agricole sur le site de « La PERRINE » .

Effectif:

60 VL+ la suite.

10 VA+la suite

Besoin en eau journalier estimatif :

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ICPE AGRICOLE SOUMISE A DECLARATION Déclaration au titre du code minier

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La PERRINE 53 400 ATHEE Section: A Parcelle: 201

Récepissé de déclaration du 22 Avril 2009

47°53'56.99"N 0°56'34.00"O

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5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

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Le projet est situé à 11 Km de la ZNIEFF II« ETANG DE MONTJEAN».

Le projet est situé 10 km de la ZNIEFF I «PLAN D'EAU DE LA RINCERIE».

Le projet est situé à 390 mètres d’une zone humdie: Prairie eutrophe.

Le projet est situé à 45 mètres d’une mare . .

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Le projet est situé à 26 km de la zone Natura 2000 FR5200630.

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Un effet de drainance des terrains supérieurs à proximité du forage est possible mais pas de nature à créer un impact significatif sur la nappe de sub surface et les eaux superficielles:

faible prélèvement en eau et distance relativement importante avec les cours d’eau/zones humides .

Masse d’eau souterraine: Bassin versant de l’OUDON

Pas de nouveau prélèvement, forage en remplacement du réseau d’eau potable

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susceptible d’avoir des effets.

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Périmètre de protection de 35 mètres qui exclura ! :

a) Stockages de produits potentiellement polluants (eaux de ruissellement souillées, phytosanitaires, produits chimiques, hydrocarbures).

b)-des dispositifs d’assainissement, des canalisations de transport, d’eaux usées ou de matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

c) –des traitements phytosanitaires . d)des batiments d’élevage et annexes e) l’épandage de déjections animales

La cimentation de 10 mètres de profondeur et l’équipement de protection de la tête du forage

permettront d’éviter toute pollution des eaux souterraines par les eaux de ruissellement ou de sub-

surface .

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ATHEE 07/05/2021

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