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Décision 14-DCC-99 du 04 juillet 2014

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 14-DCC-99 du 4 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Viadom par la société Intermediate Capital Group Plc

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 juin 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Viadom par la société Intermediate Capital Group Plc et matérialisée par un contrat de cession en date du 28 mai 2014 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif du groupe Viadom, actif sur les marchés des services à la personne et des services aux entreprises, par la société de capital- investissement Intermediate Capital Group Plc. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

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2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 14-101 est autorisée.

Le président, Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence

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