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Décision 21-DCC-61 du 08 avril 2021

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Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-61 du 8 avril 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Delpeyrat-Chevallier et Salaisons Pyrénéennes par le groupe Fipso

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 17 mars 2021, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Delpeyrat-Chevallier et Salaisons Pyrénéennes par le groupe Fipso, formalisée par un contrat de cession de titres en date du 4 février 2021 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif des sociétés Delpeyrat-Chevallier et Salaisons Pyrénéennes par le groupe Fipso, tous deux actifs principalement dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de viande porcine. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-030 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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