EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Conseil du 11 septembre 2017 Délibération n° 2017-2009
commission principale : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
commission (s) consultée (s) pour avis : commune (s) :
objet : Révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon - Arrêt du projet
service : Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction des stratégies territoriales et politiques urbaines
Rapporteur : Monsieur le Vice-Président Le Faou
Président : Monsieur David Kimelfeld
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 165 Date de convocation du Conseil : mardi 29 août 2017 Secrétaire élu : Madame Elsa Michonneau
Affiché le : mercredi 13 septembre 2017
Présents : MM. Kimelfeld, Grivel, Mme Bouzerda, M. Bret, Mme Vullien, M. Brumm, Mme Picot, MM. Le Faou, Abadie, Crimier, Philip, Galliano, Mme Dognin-Sauze, MM. Colin, Charles, Mmes Geoffroy, Laurent, Gandolfi, M. Barral, Mme Frih, M.
Claisse, Mme Vessiller, MM. George, Kabalo, Képénékian, Mmes Frier, Cardona, MM. Vincent, Rousseau, Desbos, Mme Glatard, MM. Longueval, Pouzol, Barge, Eymard, Mme Rabatel, MM. Bernard, Pillon, Mmes Panassier, Baume, MM. Calvel, Sellès, Suchet, Veron, Hémon, Mme Belaziz, MM. Jacquet, Chabrier, Mmes Peillon, Jannot, M. Vesco, Mme Ait-Maten, M.
Artigny, Mme Balas, M. Barret, Mmes Basdereff, Beautemps, MM. Berthilier, Blache, Blachier, Boudot, Boumertit, Bousson, Bravo, Broliquier, Mme Brugnera, M. Buffet, Mme Burricand, MM. Cachard, Charmot, Mme Cochet, MM. Cochet, Cohen, Compan, Mme Corsale, M. Coulon, Mmes Crespy, Croizier, M. Curtelin, Mme David, M. David, Mmes de Lavernée, de Malliard, MM. Denis, Dercamp, Devinaz, Diamantidis, Mmes El Faloussi, Fautra, MM. Forissier, Fromain, Gachet, Mmes Gailliout, Gardon-Chemain, MM. Gascon, Genin, Geourjon, Germain, Mme Ghemri, MM. Gillet, Girard, Gomez, Gouverneyre, Guilland, Mme Guillemot, MM. Guimet, Hamelin, Havard, Mme Hobert, M. Huguet, Mme Iehl, MM. Jeandin, Lavache, Mmes Le Franc, Lecerf, Leclerc, MM. Llung, Martin, Mmes Maurice, Michonneau, Millet, MM. Millet, Moretton, Moroge, Mme Nachury, MM. Odo, Passi, Mme Perrin-Gilbert, M. Petit, Mmes Peytavin, Piantoni, Picard, M. Piegay, Mmes Pietka, Pouzergue, MM. Quiniou, Rabehi, Rantonnet, Mme Reveyrand, MM. Roustan, Rudigoz, Mme Runel, M. Sannino, Mmes Sarselli, Servien, MM. Sturla, Uhlrich, Vaganay, Mme Varenne, MM. Vergiat, Vial, Vincendet.
Absents excusés : M. Da Passano (pouvoir à Mme Bouzerda), Mme Poulain (pouvoir à M. Grivel), M. Aggoun, Mme Berra (pouvoir à M. Huguet), MM. Butin (pouvoir à M. Coulon), Casola, Collomb (pouvoir à M. Kimelfeld), Fenech (pouvoir à M.
Guilland), Lebuhotel (pouvoir à M. Sturla), Roche (pouvoir à M. George), Sécheresse (pouvoir à Mme Varenne), Mme Tifra (pouvoir à M. Chabrier).
Absents non excusés : Mme Burillon.
Conseil du 11 septembre 2017 Délibération n° 2017-2009
commission principale : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
objet : Révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon - Arrêt du projet
service : Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction des stratégies territoriales et politiques urbaines
Le Conseil,
Vu le rapport du 24 août 2017, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
La Métropole élabore, à son initiative et sous sa responsabilité, le plan local d’urbanisme (PLU).
Le présent projet de délibération a pour objet d’arrêter le projet de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) de la Métropole.
Par délibération n° 2012-2934 du 16 avril 2012, le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon a prescrit la révision du PLU sur le territoire de la Communauté urbaine, a approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation préalable définies en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
Pour mémoire, les objectifs poursuivis visaient à :
- assurer l’intégration du nouveau cadre législatif, la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise et la traduction des orientations portées par des documents cadres et des politiques publiques thématiques, notamment en matière de développement économique, d’habitat, de déplacement, de développement durable, etc.
- élaborer un projet d’agglomération autour des 4 axes suivants :
. la Communauté urbaine, une agglomération qui contribue à l’attractivité et au rayonnement métropolitain,
. renforcer le dynamisme économique de l’agglomération pour assurer la création de richesse et d’emplois,
. développer une agglomération accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins de tous ses habitants,
. relever les défis environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien être des habitants.
Monsieur le Préfet du Rhône a transmis les 31 octobre 2012 et 23 juillet 2014, les éléments de son porter à connaissance qui ont été pris en compte dans le projet de révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) qui est présenté aujourd’hui au Conseil.
Par délibération n° 2013-4024 du 24 juin 2013, le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.
Pour mémoire, il est rappelé que ces orientations sont organisées autour de 4 grands défis pour assurer la transition vers un autre mode de développement :
- le défi métropolitain : développer l’attractivité de l’agglomération pour construire une Métropole responsable, - le défi économique : soutenir le dynamisme économique de l’agglomération pour assurer la création de richesses et d’emplois,
- le défi de la solidarité : développer une agglomération accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins en logements de tous ses habitants,
- le défi environnemental : répondre aux enjeux environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien-être des habitants.
En application de l’arrêté préfectoral n° 2013-119-0009 du 29 avril 2013, la Commune de Quincieux a intégré la Communauté urbaine au 1er juin 2014, portant le nombre total de Communes membres à 59.
Par délibération n° 2015-0359 du 11 mai 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l’extension de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) sur le territoire de la Commune de Quincieux, a réaffirmé les objectifs poursuivis, y compris sur la Commune de Quincieux, et a rappelé les modalités de la concertation ainsi que leur poursuite sur tout le territoire de la Métropole, y compris la Commune de Quincieux.
La loi du 24 mars 2014 a modifié l’article L 153-8 du code de l’urbanisme et a imposé à l’organe délibérant de la Métropole d’arrêter les modalités de collaboration avec les Communes situées sur son territoire après avoir réuni une Conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président, l’ensemble des Maires.
La démarche de collaboration engagée avec les Communes situées sur le territoire de la Métropole depuis la délibération de prescription de la révision du plan local d’urbanisme du 16 avril 2012 s’est vue confirmée par cette obligation législative.
A l’initiative du Président de la Métropole, une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des Maires des Communes et traitant des modalités de collaboration entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) s’est tenue le 10 avril 2015.
Par délibération n° 2015-0360 du 11 mai 2015, le Conseil de la Métropole a arrêté les modalités de la collaboration entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H).
Par délibération n° 2015-0361 du 11 mai 2015, le Conseil de la Métropole a débattu, à nouveau, sur les orientations générales du PADD en prenant en compte le territoire de la Commune de Quincieux, conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.
Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et de l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des Conseils municipaux des 59 Communes situées sur le territoire de la Métropole et des 9 Conseils d’arrondissement de la Ville de Lyon.
Les réflexions et travaux relatifs à la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) ont été menés en collaboration avec chacune des 59 Communes et en association avec les personnes publiques concernées.
Les modalités de collaboration avec les Communes ont consisté, entre 2011 et 2015, en l’organisation de différents échanges (3 réunions avec chacune des Communes sur les enjeux, les premières orientations et le projet de territoire, 18 réunions de Conférences locales des Maires, une séance de présentation des préconisations réglementaires). À la suite de la délibération n° 2015-0360 du 11 mai 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire, ces modalités se sont poursuivies de la manière suivante :
- un travail avec chacune des Communes sur une proposition de PADD à l’échelle communale,
- un échange avec les Communes réunies par bassin de vie permettant de partager, au regard des orientations métropolitaines, les orientations du PADD à l’échelle communale et les enjeux communs à l’échelle du bassin de vie,
- un travail avec chacune des Communes sur les plans réglementaires du projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) à l’échelle communale,
- un échange avec les Communes réunies par bassin de vie sur les plans réglementaires du futur plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H).
Depuis le 11 mai 2015, au moins 2 réunions de travail entre la Métropole et chaque Commune ont été organisées. 2 réunions à l’échelle des bassins de vie ont également été organisées par la Métropole.
En complément de ce dispositif et conformément à la délibération n° 2015-0360 du 11 mai 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire, il a également été réalisé :
- une mise à disposition des Communes situées sur le territoire de la Métropole, des comptes-rendus et des supports de travail relatifs au règlement,
- 6 réunions d’échange sur les avancées du travail réglementaire associant les Communes situées sur le territoire de la Métropole,
- une mise à disposition des Communes situées sur le territoire de la Métropole, d’une version projet du programme d’orientations et d’actions en matière d’habitat permettant aux Communes de formaliser leurs observations et propositions.
Les documents ont été mis à la disposition des Communes via l’extranet "Grand Lyon territoires".
Les Communes ont pu formaliser leurs remarques, observations sur ces documents via l’extranet "Grand Lyon territoires" ou par courrier à l’attention du Président de la Métropole.
Enfin, les principaux éléments constitutifs du dossier du projet de PLU-H ont été présentés lors d’une conférence métropolitaine rassemblant l’ensemble des maires des communes le 20 juillet 2017.
Les échanges avec les personnes publiques associées ont également été très nombreux. En amont de la prescription de la révision, ce sont 18 ateliers thématiques qui ont été organisés afin de contribuer à la définition des objectifs de la révision. Une rencontre individuelle avec chacune des personnes publiques associées a permis de recueillir leurs attentes et propositions spécifiques. Au cours de l’élaboration du projet, ce sont 6 plénières associant l’ensemble des personnes publiques associées qui ont été organisées afin de partager l’état d’avancement des réflexions. Enfin, en amont de l’arrêt du projet, chaque personne publique associée a été sollicitée pour être rencontrée individuellement afin d’informer sur les derniers choix réalisés.
La concertation s’est déroulée du 31 mai 2012 jusqu’au 30 septembre 2016. Le bilan de la concertation de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H), présenté ce jour, par délibération séparée, intègre également le résultat de la concertation menée dans le cadre de la révision simplifiée n° 14 du plan local d’urbanisme relative à la restructuration du tènement de la caserne de gendarmerie Raby, appartenant à l’État, sur le territoire de la Commune de Bron.
Cette concertation a permis de s’assurer que la déclinaison des objectifs de la révision et des orientations du PADD, débattu par le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon le 24 juin 2013 et par le Conseil de la Métropole le 11 mai 2015, est pour l’essentiel en phase avec les préoccupations du public. Cette déclinaison des orientations du PADD est concrétisée dans le projet de PLU tenant lieu de PLH.
Le résultat de cette concertation nourrie permet donc de constater que ne sont pas remis en cause les choix opérés dans le cadre de la mise en révision du PLU-H.
Il faut préciser que du fait de la présence, sur le territoire, du site Natura 2000 de Miribel Jonage, la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) est soumise à évaluation environnementale. Tout au long de la procédure, celle-ci a permis d’évaluer les effets du plan sur l’environnement et de proposer, en tant que de besoin, des adaptations pour en réduire, si ce n'est supprimer, les incidences négatives, et optimiser les effets positifs. Les résultats ainsi que le processus d’évaluation environnementale sont détaillés dans le tome 2 du rapport de présentation. Il a notamment été constaté :
- une identification fine des continuités écologiques, conformément aux dispositions du Grenelle de l'environnement, avec l'identification des trames vertes et bleues au sein des territoires périurbains, confortées par les composantes de la trame verte et bleue urbaine sur le centre dense (Lyon-Villeurbanne). Ce travail a permis leur traduction par le biais d'outils d'urbanisme adaptés en fonction des priorités de préservation ou de restauration,
- que le projet d’aménagement et de développement du territoire s’inscrit dans une logique de durabilité. Outre le fait qu'il comporte un défi spécifique visant à répondre aux enjeux environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien-être des habitants, le PADD prend en compte les divers enjeux environnementaux issus de l'état initial de l'environnement dans ses orientations relatives au développement économique et à la production de logements. Il reconnaît également le patrimoine naturel et bâti comme des leviers pour développer l'attractivité de la Métropole,
- que le projet répond à l’objectif de modération de consommation de l’espace visé par le Grenelle de l’environnement. A titre d’exemple, l’évolution du zonage est très positive d’un point de vue environnemental : la superficie des zones à urbaniser, sous conditions et strictes, a été revue afin de répondre au besoin de développement, tout en maîtrisant la consommation foncière, passant ainsi de 3 000 hectares à 1 500 hectares environ. Les secteurs agricoles et naturels gagnent plus de 600 hectares,
- que le projet de PLU-H n’aura pas d’incidence significative sur l’état de conservation du site Natura 2000 FR 8201785 - "Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l’île de Miribel Jonage" dont la majorité du site (environ 70 %) est situé dans le périmètre de la Métropole. Le PLU-H permet en effet la préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié sa désignation par un zonage protecteur, cohérent avec les objectifs de gestion et de protection du site. Le PLU-H n’aura pas non plus d’incidence significative sur les espèces à forte mobilité ayant justifié les sites Natura 2000 situés dans un rayon de 10 kilomètres autour de la Métropole,
- les impacts négatifs sur l’environnement attendus du fait du développement de la Métropole sont compensés par les volontés de protection et de mise en valeur, la recherche de la qualité dans les projets et la prise en compte ainsi que l’anticipation des impacts négatifs possibles sur l’environnement.
L’ensemble du dossier de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) arrêté sera transmis pour avis à l’autorité environnementale.
Le projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) répond aux objectifs définis dans les délibérations n° 2012-2934 du 16 avril 2012 et n° 2015-0359 du 11 mai 2015, objectifs qui ont été précisés lors des débats réalisés sur les orientations générales du PADD.
Le dossier de plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat et reprend les objectifs prévus par l’article L 302-1 du code la construction et de l’habitation. Il est constitué :
- du rapport de présentation intégrant l’évaluation environnementale, - du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - du programme d’orientations et d’actions (POA) pour l’habitat, - des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), - du règlement (pièces écrites et documents graphiques), - des annexes.
Un résumé du contenu du dossier est présenté dans la notice explicative de synthèse jointe à la présente délibération.
L’état d’avancement du projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) permet de considérer qu’il est prêt à être transmis pour avis à l’État, aux personnes publiques associées à son élaboration (Chambres consulaires, Conseil régional, Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise -SEPAL-, Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise -SYTRAL-), aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) directement intéressés l’ayant demandé, à l’autorité environnementale, à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INOQ), au Centre national de la propriété forestière, à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, conformément aux articles L 104-6, L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme.
En application de l’article L 153-33 du code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes situées sur le territoire de la Métropole.
Par ailleurs, en application de l’article L 153-18 du code de l’urbanisme, l’avis favorable des personnes publiques à l’initiative de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), autre que la Métropole, doit être recherché pour ce qui concerne les règles applicables à l’intérieur du périmètre concerné. Le bureau de l’Office public de l'habitat (OPH) Lyon Métropole habitat, lors de sa séance du 4 juillet 2016, a, notamment, approuvé le dossier de création de la ZAC "Les Terrasses à Bron". Il s’agit de solliciter l’avis de l’OPH Lyon Métropole habitat pour ce qui concerne les règles applicables à l’intérieur du périmètre de la ZAC "Les Terrasses".
Les associations locales d’usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, pourront, à leur demande, consulter le projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H), en application de l’article L 132-12 du code de l’urbanisme.
C’est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations ainsi que le bilan de la concertation, qui sera présenté dans le cadre de l’enquête publique.
Enfin, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU prévoit que la Métropole de Lyon peut décider par délibération que sera applicable au PLU l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. C’est l’option qui vous est soumise. En effet, ces articles relatifs au contenu du dossier du PLU permettent d’intégrer les dispositions réglementaires les plus récentes du code de l’urbanisme (nouvelles destinations des constructions, prise en compte de l’urbanisme de projet avec le développement des orientations d’aménagement et de programmation, création de zones à urbaniser pour les friches urbaines, nouveaux outils pour la prise en compte des continuités écologiques, instauration possible de coefficient de pleine terre, …). La Métropole de Lyon disposera ainsi d’un PLU adapté aux dispositions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme dans sa version la plus actualisée ;
Vu ledit dossier ;
Vu les délibérations n° 2012-2934 et n° 2015-0359 en date des 16 avril 2012 et 11 mai 2015 relatives à la prescription de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) et à son extension sur le territoire de la Commune de Quincieux ;
Vu les délibérations n° 2013-4024 et n° 2015-0361 en date respectivement des 24 juin 2013 et 11 mai 2015 relatives aux débats réalisés au sein du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon puis de la Métropole sur les orientations générales du PADD ;
Vu la délibération n° 2015-0360 du 11 mai 2015 relative aux modalités de la collaboration entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) ;
Vu la délibération de ce jour, arrêtant le bilan de la concertation ; Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ouï l'avis de sa commission urbanisme, habitat, logement et politique de la ville ; DELIBERE
1° - Décide que sera applicable au plan local d’urbanisme (PLU) de la Métropole tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
2° - Arrête le projet de révision du plan local d’urbanisme de la Métropole tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H), présenté dans le dossier joint à la présente délibération.
3° - Précise que la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis, aux Maires des 59 Communes situées sur le territoire de la Métropole et des 9 arrondissements de la Ville de Lyon, en application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme.
Conformément aux articles L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme, ils seront également notifiés : - à monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
- à monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- à madame la Présidente du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), chargé du suivi du plan des déplacements urbains (PDU),
- aux représentants des Chambres consulaires (métiers et artisanat, commerce et industrie, agriculture) ainsi qu’à l’Institut national de l’origine et de la qualité et au Centre national de la propriété forestière,
- à monsieur le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise (SEPAL), chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale,
- à monsieur le Président de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, conformément à l’article L 104-6 du code de l’urbanisme,
- à monsieur le Président de l’Office public de l'habitat (OPH) Lyon Métropole Habitat, en application de l’article L 153-18 du code de l’urbanisme, pour ce qui concerne les règles applicables à l’intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Les Terrasses" à Bron,
- à monsieur le Président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- à monsieur le Président du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement,
- à mesdames et messieurs les Maires des Communes voisines et aux Président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) directement intéressés ayant demandé à être associés à la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) de la Métropole, à savoir : les Communes de Civrieux et de Brignais, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Métropole et dans les 59 Communes situées sur son territoire ainsi que dans les 9 arrondissements de la Ville de Lyon.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
