PAR COURRIEL. Le 6 novembre Objet : Demande d accès aux documents - Décision V/Réf. : Liste des dossiers judiciaires N/Réf. : R

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PAR COURRIEL

Le 6 novembre 2020

Objet : Demande d’accès aux documents - Décision V/Réf. : Liste des dossiers judiciaires

N/Réf. : R-93015

Monsieur,

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue le 2 novembre dernier et pour laquelle, le même jour, vous avez précisé ne viser que les dossiers criminels. Votre demande se lit comme suit :

« […] je desire obtenir une liste des numéros de dossiers à la Cour du Québec, qui rassemblent les caractéristiques suivantes :

- Ils sont ouverts dans les districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil ou Terrebonne;

- Ils ont été ouverts entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1994;

- L’adresse de l’accusé est un des suivants (à Montréal) […] » (Transcription intégrale)

… 2

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2 Décision

Nous donnons suite à votre demande. Vous trouverez ci-joint la liste de dossiers demandés.

Recours

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous trouverez joint à la présente le document intitulé Avis de recours.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Marie-Claude Daraiche, avocate Responsable de l’accès aux documents

p. j. 2

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RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

a) POUVOIR

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL

525, boul. René-Lévesque Est 500, boul. René-Lévesque Ouest

Bureau 2.36 Bureau 18.200

Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7

Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196

Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Télécopieur : 418 529-3102 Télécopieur : 514 844-6170

b) MOTIFS

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) DÉLAIS

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de trente (30) jours (art. 135).

… 2

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2 APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC

a) POUVOIR

L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

b) DÉLAIS ET FRAIS

L’article 149 de la Loi sur l’accès stipule que l’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel.

L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les trente (30) jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties.

c) PROCÉDURE

Selon l’article 151 de la Loi sur l’accès, l’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix (10) jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.

Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un

exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation.

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Numéro du dossier Adresse de l'accusé¹ District judiciaire d'ouverture du dossier

500-01-009117-869 1744 TERRASSE ELGIN MONTRÉAL

500-01-016004-902 1752 TERRASSE COURSOL MONTRÉAL

500-01-003899-892 1850 TERASSE COURSOL MONTRÉAL

500-01-025879-906 2035 NOTRE DAME OUEST MONTRÉAL

500-01-001602-926 2055 DELISLE MONTRÉAL

500-01-004008-881 2545 QUESNEL MONTRÉAL

500-01-011002-877 2635 WORKMAN MONTRÉAL

500-01-013249-914 500 CANNING MONTRÉAL

500-01-020810-914 550 CHARLEVOIX MONTRÉAL

500-01-007042-879 555 ATWATER MONTRÉAL

500-01-000085-875 716 RICHMOND MONTRÉAL

500-27-001931-916 731 DES SEIGNEURS MONTRÉAL

500-01-007956-896 735 DOMINION MONTRÉAL

500-27-004776-854 1756 TER ELGIN MONTRÉAL

500-01-002145-933 1773 TERASSE COURSOL MONTRÉAL

500-01-011302-897 1840 TERR COURSOL MONTRÉAL

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500-01-012096-886 1736 TERRACE ELGIN MONTRÉAL

500-01-003269-906 1785 TER COURSOL MONTRÉAL

500-27-013885-860 1816 ELGIN MONTRÉAL

500-01-009258-887 2105 DELISLE ST MONTRÉAL

500-01-008203-876 1744 TERR ELGIN MONTRÉAL

500-01-022337-890 1773 TERRACE COURSOL MONTRÉAL

500-01-021456-931 2550 LIONEL GROULX MONTRÉAL

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500-01-016536-887 855 CARRE RICHMOND MONTRÉAL

500-27-012418-861 888 CARRE RICHMOND MONTRÉAL

500-01-014469-917 1752 TSS COURSOL MONTRÉAL

500-01-019561-874 1757 TE ELGIN MONTRÉAL

500-27-013737-863 1773 COURSOL MONTRÉAL

500-01-005032-898 1840 TE COURSOL MONTRÉAL

500-01-021484-933 2550 LIONEL GROULX MONTRÉAL

3/5

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500-27-007232-889 852 RICHMOND SQUARE MONTRÉAL

500-27-002720-896 852 RICHMOND SQUARE MONTRÉAL

505-27-008463-938 550 CHARLEVOIX LONGUEUIL

505-01-005047-911 735 DOMINION LONGUEUIL

505-27-001274-936 740 RICHMOND LONGUEUIL

505-01-000611-893 821 DES SEIGNEURS LONGUEUIL

505-27-009623-860 888 CARE RICHMOND LONGUEUIL

505-01-002040-893 2655 WORKMAN LONGUEUIL

505-01-001686-944 2550 LIONEL GROULX LONGUEUIL

505-27-005248-860 888 CARRE RICHMOND LONGUEUIL

505-01-004045-890 1744 TERRASSE ELGIN LONGUEUIL

505-27-013662-904 1744 TERRASSE ELGIN LONGUEUIL

505-01-000512-869 1776 TERRASSE COURSOL LONGUEUIL

700-01-001578-866 1838 TER ELGIN APP 2 TERREBONNE

700-01-003763-870 1838 ELGIN TERREBONNE

700-01-001112-906 745 DOMINION TERREBONNE

700-27-004323-893 777 RICHMOND TERREBONNE

700-27-006966-863 853 DES SEIGNEURS TERREBONNE

700-01-003762-872 1838 ELGIN TERREBONNE

700-27-003301-874 2725 WORKMAN TERREBONNE

700-01-000724-917 1752 TERR COURSOL TERREBONNE

700-27-004376-867 2708 WORKMAN TERREBONNE

700-27-008963-934 830 CH MERCIER NEW RICHMOND TERREBONNE

700-27-009265-933 830 CH MERCIER NEW RICHMOND TERREBONNE

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500-27-006662-904 1752 TER COURSOL MONTRÉAL

500-01-020800-899 1757 ELGIN TERRACE MONTRÉAL

1 - Il n'y a aucune standardisation des informations saisies dans le champ «adresse». En plus, ce champ n'est pas toujours rempli.

Source: Système Plumitif M013 - Gestion des causes criminelles adulte. Date d'extraction: 2020-11-03.

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