TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION DE LOI SÉNAT

Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin,

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des

Est autorisée la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République

2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés en vertu de l’article L.. – à défaut, du ou des conseillers

Code électoral L’article L.O. – Saisi d’une contestation formée contre l’élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15,

– les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours »

« 4° Ordonner la diffusion ou l’affichage d’une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les