SÉNAT PROPOSITION DE LOI TEXTE DE LA COMMISSION
Texte intégral
Documents relatifs
« 8° Le périmètre géographique concerné. « L’autorisation mentionnée au I est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département et,
Ce décret fixe les garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des
« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. La preuve contraire est alors
« 7° D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune,
a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat prévoit les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer
1° A (nouveau) Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du
