C I T O Y E N
A U J O U R D ' H U I
L'instruction civique pour tous
Martin^/Fell Dominique Bossuyt
C I T O Y E N A U . J D U R D J H U I
L'instruction civique pour tous
HACHETTE
Typographie AifiJtsr^Çierre Chapelot Tableaux
© 1985 H a ( ^ t t e .^'-,-':V
PRÉFACE
Tout au long de ma carrière politique, et plus encore dans ma mission de Médiateur, j'ai lutté quotidiennement en faveur d'une société huma- niste, conciliant l'épanouissement de l'individu et les exigences de la vie en collectivité.
Une telle société ne peut reposer que sur les sentiments de responsabilité, de solidarité, sur le respect des droits et des devoirs, sur la défense des libertés.
En un mot sur le civisme.
Mes appels sont longtemps restés sans écho.
Depuis quelques années cependant, inquiète de la montée de l'insécurité, de l'égoïsme, de l'intolérance, du racisme, ou tout simplement d'une indifférence qui confine à la lâcheté, l'opi- nion a pris conscience de la nécessité d'un retour aux valeurs civiques, adaptées aux conditions de la vie moderne.
Ayant successivement remis un Rapport spé- cial au président de la République, puis organisé un colloque sur ce thème, j'ai eu la satisfaction de voir réintroduite dans les programmes scolaires la discipline de l'éducation civique.
Pour assurer la poursuite de cette heureuse évolution, et intéresser au développement de l'esprit civique — à travers la formation et l'infor- mation — l'ensemble des Français, toutes origi- nes et générations confondues, j'ai participé à la création d'un Comité national de liaison : « Être Citoyen ».
Ce n'est pas seulement, en effet, sur les bancs de l'école, puis du collège et du lycée que se forment les citoyens responsables.
Certes, il convient d'apprendre aux enfants, dès leur plus jeune âge, les règles élémentaires de vie — et les parents ont un rôle primordial à jouer dans ce domaine. Mais il faut aussi les instruire du fonctionnement des institutions républicaines, des lois édictées par le Parlement, de leur appartenance à une communauté natio- nale, des relations européennes et mondiales.
Il faut encore leur donner « l'égalité des chan- ces » en leur apportant des notions de droit, de gestion économique, des lois sociales. En les initiant à la vie associative, syndicale, politique.
Et c'est pendant toute la vie, à l'armée comme dans l'entreprise, et même après la retraite, que doit se poursuivre cette « formation continuée Il faisant de chaque Français un citoyen responsa- ble et solidaire.
Le livre Citoyen aujourd'hui, que ses auteurs m'ont demandé de préfacer, vient à son heure.
Dans sa réédition mise à jour, il apporte un éventail complet d'informations s'adressant aux formateurs comme aux jeunes, et à l'ensemble des citoyens qui ont, tous, beaucoup à apprendre encore sur leurs droits et leurs obligations.
Il leur donnera aussi la fierté d'être Français, et le goût de défendre les valeurs essentielles : dignité, liberté, fraternité, qui sont l'apanage des démocraties.
Robert FABRE
Président du Comité national de liaison
« Être Citoyen »
Ce livre a été conçu :
— pour toutes les opinions. Ni politique ni mili- tant, il ne prend qu'un parti : celui d'affirmer qu'un citoyen qui n'est pas éclairé ne peut forger sa propre opinion ;
— pour tous les âges, ou presque. Faire un manuel scolaire à l'usage des très jeunes n'était pas notre but — d'autres s'y attacheront. Toute- fois, à partir de dix ans, un enfant comprendra sans difficulté les grandes lignes de chaque thème traité grâce au résumé placé en tête de chapitre. Celui-ci permettra également aux parents de répondre très vite aux questions de leurs enfants sur le sujet.
Ce livre veut atteindre trois objectifs :
— répondre au besoin grandissant qu'éprouvent les Français de mieux cerner leur propre pouvoir de citoyen dans leur propre pays ;
— aider les parents à s'informer eux-mêmes et à transmettre cette information à leurs enfants ;
— faire comprendre que vivre en démocratie, c'est d'abord accepter et mettre en œuvre les règles de la vie « ensemble ».
Dans ce système, dont la force et la faiblesse est de permettre à chacun d'exprimer sa diffé- rence, doivent aussi pouvoir se faire jour ce que le philosophe Durkheim appelait nos « similitudes essentielles ». Or. quelle est la dernière d'entre elles, celle qui nous rend, contre vents et marées, solidaires ?
C'est, tout simplement, d'être français.
En reconnaissant ce fait, sommes-nous loin du sens étroit que donne le dictionnaire au mot civisme ? « Du latin civis, citoyen, qui concerne le citoyen et son rôle dans la vie politique ». Car notre similitude, justement, c'est le moyen que
nous donne notre démocratie de pouvoir influer sur le cours des choses.
En votant consciemment, en nous conduisant chaque jour comme des êtres responsables, nous forgeons un peu notre destin, et de nous dépend alors qu'il fasse meilleur ou moins bon vivre dans notre pays.
C'est pourquoi dans ce livre, outre les institu- tions, l'organisation de notre société, vous trou- verez leur mode d'emploi. Indispensable pour ne pas demeurer un citoyen passif, isolé, insatisfait, et pour devenir un citoyen actif, dérangeant peut-être pour le pouvoir — quel qu'il soit ; un citoyen responsable, c'est-à-dire encore libre.
SOMMAIRE
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME
ET DU CITOYEN 13
1. L'ÉTAT, C'EST VOUS AUSSI 17 Qu'est-ce que l'État ? Le territoire national, la communauté nationale. Qu'est-ce qu'une démocratie ? Les différents pouvoirs. Qu'est-ce qu'une Constitution ? A chaque République, sa Constitution. Les garanties de nos libertés. Opi- nion publique et groupes de pression. Les hautes institutions de l'Etat. Le citoyen face à l'Adminis- tration. Le Médiateur.
Il. LA COMMUNE, UNE COMMUNAUTÉ 45 Prendre l'initiative. Le territoire de votre com- mune. Les communes s'administrent. Elles sont contrôlées. Le cas de Paris. A quoi vous sert votre commune ? Qui a la parole dans la com- mune ? Choisir son maire. Qui a droit à l'écharpe tricolore ? Les pouvoirs du maire. D'où vient l'argent de votre commune ? Les quatre impôts locaux. Le regroupement des communes.
III. DU CANTON AU DÉPARTEMENT 69 Le canton, circonscription électorale. L'arrondis- sement, circonscription administrative. Combien de départements ? Vos élus au département. Le conseil général. A l'heure de la décentralisation.
Le commissaire de la République. La Chambre régionale des comptes. Les ressources du Dépar- tement. Les dépenses du Département. Les servi- ces de l'État dans le département. Les autres organismes départementaux.
IV. LA RÉGION EN PLEINE MUTATION 91 Pourquoi la régionalisation ? Les 22 Régions de programme et leur métropole. La Région évolue.
Les assemblées régionales. Le budget de la Région. L'État dans la Région. Le schéma d'amé- nagement. Les départements d'Outre-mer. Les territoires d'Outre-mer.
V. ÉLECTEUR, POURQUOI PAS ÉLU ? 105 Les élections politiques. Les autres élections. Qui peut voter ? Comment votent les Français établis à l'étranger ? La campagne électorale. Le déroule- ment du vote. Le vote par procuration. Le dépouillement du scrutin. Les divers modes de scrutin. La fraude électorale. Les partis politi- ques. Pour être candidat.
VI. DÉPUTÉS ET SÉNATEURS 129
L'Assemblée nationale. Le Sénat. A chaque élu son suppléant. Le statut de parlementaire. Com- ment joindre son député ou son sénateur. L'in- demnité parlementaire. Les pouvoirs du Parle- ment. Le Parlement vu de l'intérieur. Le travail des parlementaires. Le voyage d'une loi. Et s'il y a désaccord ? L'application de la loi.
VII. A L'ÉLYSÉE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 153 Comment nous élisons notre président. L'impor- tance du suffrage universel. Le droit de dissolu- tion. Qui peut être candidat à la présidence ? Les à-côtés de la fonction. Combien gagne le Président ? Les pouvoirs du Président. Domaine réservé, la politique étrangère. L'article 16. Les services de l'Élysée. Le Président et la Justice.
Le recours en grâce. La parole au Président. 21 présidents à connaître.
VIII. LE GOUVERNEMENT
ET SES MINISTRES 171
Comment se forme un Gouvernement ? Le rema- niement ministériel. Les pouvoirs du Premier ministre. Le changement de Premier ministre. Le Conseil des ministres. Le dialogue Gouvernement- Parlement. Le Parlement exerce son contrôle. La question de confiance. La motion de censure.
Politiques et administratifs. Le s t a t u t de la fonction publique.
IX. L'ÉTAT ET L'ARGENT 187
La monnaie : du franc à la monnaie électronique.
Masse monétaire et inflation. L'État providence et l'État patron. Le budget de l'État. Ses recettes, ses dépenses. La fraude fiscale. Le Plan, projet collectif de développement. Les entreprises natio- nales.
X. LE RESPECT DES LOIS 205
Pour mieux connaître la Justice. La justice civile.
La justice pénale. Le juge d'instruction. Les voies de recours. Les crimes contre l'État. La justice des mineurs. La justice administrative. Qui rend la justice ? Le costume des juges. Magistrature assise et magistrature debout. Les auxiliaires de la Justice. La police et ses rôles. La police nationale. La gendarmerie. La police municipale.
La police et le citoyen. La garde à vue.
XI. LE CITOYEN DANS L'ENTREPRISE 231 Des dates à connaître. Qu'est-ce qu'une conven- tion collective ? Droits et devoirs dans l'en-
treprise. Les délégués du personnel. Le comité d'entreprise. Le nouveau droit d'expression directe. L'inspecteur du travail. Le conseil de prud'hommes. Les syndicats. Le droit de grève.
Le travail au noir.
XII. LE CIVISME AU JOUR LE JOUR 253 A l'école et en famille. Accepter les différences.
Du voisinage à l'environnement. Comment créer une association. Les grandes campagnes d'intérêt général. Notre santé et celle des autres. Le civisme au volant. L'assistance aux personnes en danger. Témoins et jurés. Le Service national. La propriété d'autrui. L'anti-gaspillage. Être fier d'être Français.
XIII. CITOYENS D'EUROPE,
CITOYENS DU MONDE 273
Pourquoi l'Europe ? Le Traité de Rome. Le nouveau passeport européen. Les Institutions européennes. Ressources et dépenses de l'Eu- rope. L'ouverture sur le monde. Les organisations internationales. La France dans le monde.
LEXIQUE 285
Les mots suivis d'un astérisque sont définis dans le lexique.
DÉCLARATION
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
Article 1er.
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article Z.
Le but de toute association politique est la conserva- tion des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 3.
Le principe de toute souveraineté réside essentielle- ment dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4.
La liberté consiste à pouvoir faire t o u t ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5.
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 6.
La loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens é t a n t égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7.
Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8.
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieure- ment au délit, et légalement appliquée.
Article 9.
Tout homme é t a n t présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Article 11.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12.
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13.
Pour l'entretien de la force publiqe, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14.
Les citoyens ont le droit de constater par eux- mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'as- siette, le recouvrement et la durée.
Article 15.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16.
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déter- minée, n'a point de constitution.
Article 17.
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité.
CHAPITRE PREMIER
L'ÉTAT, C'EST VOUS
AUSSI
,o La France est une République (« la chose de tous »). Sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Actuellement, nous vivons sous la Ve République, régie par la Constitution de 1958.
,e La France est un État démocrati- que, c'est-à-dire un pays où le pouvoir appartient au peuple. Chacun des citoyens participe à ce que l'on nomme la « souveraineté nationale ».
Cette souveraineté s'exprime par le droit de vote.
• L'État, notion abstraite qui désigne en fait l'organisation de notre société, s'appuie sur deux réalités : 1) le terri- toire national ; 2) la communauté natio- nale qui rassemble tous les individus pos- sédant la nationalité française.
• L'État, dans son pouvoir exécutif, législatif et administratif est con- seillé, et parfois contrôlé, par de hau- tes institutions.
• Dans ses conflits avec l'Administra-
tion, le citoyen dispose de divers
recours, dont le tribunal administratif
et le Médiateur.
Qu'est-ce que l'État ?
On prête à Louis XIV, monarque qui décidait de tout, ce mot devenu symbolique du pouvoir absolu : « L'État, c'est moi ! ». Eh bien, curieuse- ment, dans notre démocratie où chacun doit compter avec l'opinion de l'autre, on peut parfai- t e m e n t dire à chaque citoyen : « L'État, c'est vous aussi... » Car l'État n'est pas cette sorte de
« dieu tout-puissant » que l'on voit parfois en lui et qui imposerait en permanence son bon-vouloir aux citoyens. Gouvernants, élus, fonctionnaires de tout niveau, sont en réalité au service de l'État, c'est-à-dire du pays. Chargée de faire appliquer les lois et les règlements, l'Administra- tion, il est vrai, peut se trouver en conflit avec un citoyen. Mais ce dernier dispose de moyens de défense, nous les verrons dans ce chapitre.
En fait, l'État, notion abstraite par laquelle s'exprime l'organisation de notre société, s'appuie sur deux réalités :
Le territoire national : il est délimité par les frontières. Toute personne qui vit à l'intérieur de ces limites, même sans être de nationalité
LEXIQUE
Amnistie : loi qui efface les condamnations pronon- cées ou empêche les poursuites.
Assesseur : personne participant aux opérations électorales (vote, dépouillement) ou encore juge en second dans un tribunal.
Bipolarisation : de bi (deux) et de pôle. La bipolari- sation est la tendance de la vie politique à se résumer sommairement à deux grandes tendances couramment dénommées en France gauche et droite.
Bulletins secrets : voir à scrutin.
Censure : suppression dans un texte par une autorité d'État, ou blâme porté par l'Assemblée nationale sur la politique du Gouvernement (motion de censure).
Chauvinisme : état d'esprit qui consiste à professer un patriotisme borné. Le mot vient du nom d'un soldat de Napoléon, Nicolas Chauvin, blessé dix- sept fois et célèbre pour son enthousiasme mili- taire.
Circonscription : se dit des divisions administra- tives, militaires, ecclésiastiques, judiciaires ou élec- torales d'un territoire.
Collège électoral : désigne l'ensemble des votants pour telle ou telle élection.
Commis d'office : avocat désigné d'autorité par le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou, à défaut, par le président du tribunal dans un procès pénal.
Consultatif (ve) : dont le rôle est uniquement de donner son avis.
Commission parlementaire : groupe de députés ou de sénateurs spécialisé dans un domaine (par exemple, les finances).
Contractuelle (politique) : résultant d'accords pas- sés entre les parties intéressées ; par exemple, l'or- ganisation patronale représentant les employeurs et les syndicats représentant les salariés.
Contrôle de légalité : contrôle de conformité à la législation en vigueur.
Coopter : recruter, par le simple accord, des per-
sonnes faisant déjà partie d'un groupe ou d'un corps constitué.
De plein droit : qui ne peut pas être contesté.
Dommages-intérêts : somme d'argent destinée à compenser le dommage subi par quelqu'un.
Droit commun : ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à toutes les situations en l'absence de règles spéciales.
Élection partielle : scrutin organisé localement pour remplacer un élu dont le siège est devenu vacant par démission ou décès.
Exécutif : relatif à l'exécution des lois. Le « pouvoir exécutif » est chargé de la mise en œuvre des lois votées par le Parlement, « pouvoir législatif ».
Exécution des lois : voir ci-dessus.
Exécutoire : qui doit être mis en œuvre, appliqué.
La formule « exécutoire » se trouve sur les lois, sur les jugements, sur les actes notariés.
Indignité nationale : crime d'ordre politique déter- miné après la Libération pour sanctionner les Français coupables d'avoir aidé l'ennemi.
Inculpé : personne à laquelle il est reproché par un juge d'instruction d'avoir commis une infraction à la loi.
Inéligibilité : défaut des conditions requises pour se porter candidat à une élection.
Instruire : en t e r m e s juridiques, m e t t r e une affaire ou un dossier en é t a t d'être jugé.
Jurisprudence : interprétation du droit et des lois.
Légiférer : faire des lois.
Législateur : chargé de voter les lois.
Législation : ensemble des lois en vigueur.
Législature : période de t e m p s pour laquelle l'As- semblée nationale a été élue ; actuellement, cinq ans.
Majorité absolue : celle qui se compose de la moitié des voix plus une.
Majorité relative : celle qui résulte de la supériorité du nombre de voix obtenues.
Mandat : ensemble des pouvoirs conférés par les
