DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE SERVICE FRANCE DOMAINE
Cité Administrative, CS 90043 84098 AVIGNON Cedex 9
Récèplion sur rendez~vous du lundi au vendredi Avenue du 7& Génie, Bât.2, Porte K, 2° étage de8h30à 12h00 et de 13h30à 16h30 Affaire suivie par: Marc CHABERT Ligne directe: 04 90 27 70 16 Standard: 04 90 80 41 45
Courriel : marc.chabert@dqfip.finances.gouv.fr
Avignon, le 9 mars 2016
COMMUNAUTÉ DU PAYS D'AIX HÔTEL DE BOADES
8 PLACE JEANNE D'ARC CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
AVIS DU DOMAINE (Valeur vénale) (décret n' 86-455 du 14,3,86 modifié)
Articles L-1211-1 et L 1211-2 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
ACQUISITION AMIABLE
Nos références. : n"2016-089-V-0190 Vos références:
Adresse mail ; Objet ;
Affaire suivie par S, Briançon.
sbriancon@agglo~paysdaix,fr
Projet de pépinière couveuse agricole à Pertuis.
1 - Service consultant:
La Communauté du Pays d'Aix, 2 - Date de la consultation:
Courrier daté du 5 février 2016
Visite sur place: Mardi 1" mars 2016 à 11 hOO, 3 - Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Projet d'acquisition à l'amiable des parcelles AY 144, BB 23, BB 24, BB 25p, et BB 26 à BB 29 d'une superficie globale au sol de 46,010m2
situées Chemin de Malespine 84120 PERTUIS, 4 - Propriétaires présumés:
Monsieur Serge Racine,
5 - Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération:
W 7300-A-SD
Dans un quartier agricole relativement proche de l'agglomération de Pertuis, ensemble immobilier constitué de 33,546m2 de terres à l'arrosage, d'une importante surface (7200m') de serres-chapelles, d'un entrep6t agricole de 386m2 utiles avec chambre froide et panneaux volta1'ques, et d'un appartement de 56m2 habitables bientôt libéré par son locataire,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMP'l'ES PUBLICS
6 - Urbanisme:
Parcelles classées en zone A au P.L.U. de Pertuis.
7 -Origine de propriété;
Non retrouvée.
8 -Situation locative:
Libre.
9 -Détermination de la valeur vénale actuelle:
Valeur estimée à 450.410,OO€.
10 -Observations particulières:
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de dix-huit mois, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé.
Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
La présente évaluation a été effectuée en fonction des données du marché sans tenir compte des coOts éventuels d'enlèvement de l'amiante ou du plomb ainsi que de la destruction de termites ou autres insectes xylophages.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse.
En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
Le Responsable du Service France Domaine de Vaucluse
Jean-Pierre SALVADOR
h. safer
""~ - -... " Provence-Alpes- C ôte d'A zur
Département de Vaucluse
97 Chemin des Meinajariés . CS 70013 84918 AVIGNON Cedex 9
Tel: 04.88.78.00.84 Fax: 04.90.84.02.15 E·mail: dds84@safer·paca.com
Propriété agricole RACINE
Secteur Sud Luberon
Véronique SARRAZIN
Commune de PERTUIS
veroniq ue .sa rrazi n@safer-paca.com mobile: 06 15015120
SOCIÉTÉ D' AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL
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l/Relevé cadastral
Lieu-dit Section W Sub Div Ancien Surface Ne
w
LA PIE SAINTE ANNE AY 0144 0100 74 a 93 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0023 51 a 44 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0024 63 a 37 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0025 J 20 a 65 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0026 30 a 29 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0027 20 a 55 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0028 20 a 14 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0029 33 a 01 ca Terre
CHEMIN DE MALESPINE BB 0167 0022 1 ha 45 a 72 ca Terre
Total surface: 4 ha 60 a 10 ca pour la commune de PERTUIS
2/Ca rtogra ph ie
Plan de situation
SOCIÉTÉ D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ÉTABLISSEMENT RURAL
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Photos aériennes:
3/ Urbanisme
L'i ité de la propriété se situe en zone
Ne
du Plan d'Occupation des Sols agncr>I<,,,"'ii;l' ~
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SOCII:OTE D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ÉTABLISSEMENT RURAL
4/ Descriptif sommaire
Parcelles de terres nues:
Il s'agit des parcelles BB 23,24, 144 et 167 Pour une superficie totale de 3ha 35a 46ca
~ Parcelles de terres
à
l'arrosageBâtiment:
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Il s'agit de la parcelle BB 25 dont la surface est approximative:
à
déterminer par document d'arpentage (pour isoler la maison et environ 1000 m')Il se compose de :
Partie exploitation:
Hangar de stockage pour 314 m' Bureau de 6,60 m'
Chambre froide de 28,30 m' Local technique de 30,50 m' Auvent de 30 m'
Pour une Surface utile pondérée de 386 m'
NB : la toiture du hangar a été en partie équipée de panneaux photovoltaïques pour un investissement de
40000
€.SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D' ÉTABLISSEMENT RURAL
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Partie habitatian :
Un appartement loué actuellement, de 70 m'environ.
Vue Sud Vue Est
Vue Ouest
Serre verre:
Il s'agit d'une structure d'environ 40 ans, totalisant environ 7 200 mI Elle se situe sur les parcelles BB 26, 27, 28 et 29
Les installations sont prêtes
à
l'emploi pour la culture de fraises.SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D' ÉTABLISSEMENT RURAL
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5( Valorisation
Surface Prix (ha ou m' Prix
Terres (nues prêtes
à
exploiter et 4ha 39a 45ca 12000 € (ha 52734 € emprise serre verre)Bâtiment partie exploitation 386 m' 200 € (m' 77 200 €
Bâtiment partie habitation (occupé) 70 m' 785,71 €
lm'
55000 €Panneaux photovoltaïques 40000 €
Serre verre 30000 €
TOTAL (arrondi) 255000 €
Fait
à
AVIGNON, Véronique SARRAZINLe 9 novembre 2015
veron i g ue.sa rrazin@safer-paca.com
SOCIÉTÉ 0' AMÉNAGEMENT FONCIER ET 0' ÉTABLISSEMENT RURAL
Légende :
Bien objet de la vente Conditions financières :
Prix net vendeur : 295.000,00 €
frais d’intervention : 17.700,00 € HT (+ 3.540,00 € TVA)
Frais de notaire réduits : 4.900,00 €
ACQUISITION AMIABLE REALISEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ INTERVENTION FONCIERE
Vendeur Commune Description du bien Prix négocié Remarques
RACINE Serge
PERTUIS
« La Pie St-Anne » et « Chemin de Malespine » AY 144,
BB23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 167
4ha 60a 10ca Terres nues, serres verres
Hangar avec logement
295.000,00 € CMD en cours avec Bail SAFER au profit de CREAGRI, dans le cadre du projet de couveuse.
Terres nues 3ha 50 env.
Hangar 386 m²
Serres verres 7 650 m²
