*Article 13 de la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier)

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Sommaire

Historique du FPRNM

Processus : règles, conditions, remarques Bilan depuis 2001

Perspectives

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HISTORIQUE

*Principe « Prévenir plutôt que guérir »

*Article 13 de la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier)

*Source : Prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie CatNat des contrats d’assurance (près de 12%).

*quelques mises à jour depuis 1995 : taux de subvention, mesures ajoutées telles que les digues domaniales suite à Xynthia

(mise en conformité)

, élaboration des cartes des surfaces inondables pour la mise en œuvre de la directive inondation etc....

*dépenses annuelles possibles pour la France : 165 Millions d'euros réparties en 3 délégations

*Tension plus forte

(délégation de septembre 2014: refus 4,5 Millions et accord avoisinant les 25 Millions)

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Dépenses éligibles

A- Dépenses d’acquisition de biens exposés et dépenses connexes (expropriation, acquisition amiable, évacuation temporaire)

B- Dépenses de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques :

opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières (fiche II-2-(5)), études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR (fiche II-2-(6)),

études et travaux de prévention des collectivités territoriales (fiche II-2-(7)).

C- Dépenses afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive

Réf. : Circ. 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention

Dépenses éligibles

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Acquisition de biens menacés

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Acquisitions de biens sinistrés

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Études et Travaux des Collectivités (ETCT)

-Prévenir les risques naturels ou Protéger les biens exposés -Prévenir les risques naturels ou Protéger les biens exposés

-Prévention : réduction aléa+ vulnérabilité des enjeux

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Conditions liées au financement ETCT

-Démarche globale de prévention (analyse coût-bénéfice) -Présence d’un PPRN (prescrit ou approuvé)

-Exclus : travaux de réparation, d’entretien courant, de surveillance relevant des obligations légales des propriétaires/gestionnaires

(protection infrastructures, entretien digues/ouvrages, travaux d’assainissement pluvial...)

-Document type à remplir/documents requis : se rapprocher de UCPRN

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Processus de financement

Besoin de la collectivité

Accord DEAL pour monter pré-dossier Échange DGPR : -avis de principe

-pré-dossier Montage du dossier de demande de subvention (collectivités/DEAL)

Accusé Réception du dossier par la DEAL

Début des travaux autorisé

Accord de la DGPR

Arrêté attributif de subvention du préfet (demande pièces pour mandatement)

transmis à Collectivité

Pièces justificatives Pièces pour

mandatement pour la DEAL

Vérification par la DEAL Courrier attestant

début des travaux

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Remarques générales

Délégation de crédits fixés (3 par an : Mars, Août, Novembre)

Délai maxi de 3 mois entre la demande et l'obtention des crédits

Cadre (pièces obligatoires, délai non compressible) fixé par des règles de gestion

Accusé réception du dossier ne vaut pas promesse de subvention

Solide argumentaire à développer pour faciliter la prise de décision

Suivi précise de la consommation par le Ministère

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Bilan

*Depuis 2001,

-sur 9,7 M€ délégués, 7,6 M€ mandatés -sur 4,3 M€ délégués exprop/acquisition,

-97 % dédié à une opération d’acquisition de biens sinistrés (9 bâtis sur Riv Des Pluies en 2006)

-sur 2,4 M€ délégués ETCT, près de 100 % dédiés à contrepartie État

*Exemples de dossiers de financement :

-Étude/Travaux de sécurisation de l’École du village la Passerelle

-Acquisition de bien amiable au travers d’une subvention ET/CT sur la Ravine des Jacques

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Perspectives pour le FPRNM

*Mobilisation de ce fonds pour assurer la contrepartie Nationale pour le financement des actions des PAPI

*Réponse aux inquiétudes de la population (délocalisation d’habitations exposé à un risque avéré)

*Volonté de promouvoir ce type de financement aux Collectivités

*Mise sous procédure qualité

(interrogation des bénéficiaires de ces crédits)

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Contacts pratiques

-Unité Coordination de la politique des risques naturels : Me Réhault (02.62.40.29.46)

-Unité Prévention des Risques Naturels : M. Bielen (02.62.40.28.49) -Unité Ouvrages Hydrauliques et appui technique : M. Cadudal-Guguin (02.62.40.26.83)

-Cellule Veille Hydrologique : Me Rochet (02.62.40.26.80)