CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON RENOUVELABLE A LA SOCIETE ENVIRECYCLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par son Vice-Président Monsieur Gérard GAZAY en charge du Développement des Entreprises, des Zones d'activités, du Commerce, de l'Artisanat, agissant en vertu de la délibération du Bureau Métropolitain n° du 14 décembre 2017,
le propriétaire, ET
La société ENVIRECYCLAGE domiciliée 600 route de Marseille – RD 113 13 300 Salon de Provence représentée par Monsieur Alexis GALERNE habilité à l'effet des présentes en sa qualité de gérant,
le bénéficiaire, EXPOSE
La société Envirecyclage dont l'activité principale consiste à la revalorisation des agrégats inertes de chantiers a sollicité l’ancienne Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance pour une location de terrains, parcelles cadastrées section CT n° 79, 80, 81 et 84 d'une superficie de 14.545 m² sises quartier des Milani à Salon-de-Provence.
La Communauté d’Agglomération a fusionné le 1er janvier 2016 avec 5 autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour former la Métropole Aix-Marseille-Provence en application de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et du Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence.
Ladite société, dont l'activité est soumise à déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, a dans ce cadre obtenu le récépissé de déclaration du Préfet de département le 20 juin 2014 (ANNEXE 1).
Une convention d’occupation précaire a été signée le 17 décembre 2014 pour une durée de trois ans.
Or, ces parcelles situées sur une zone naturelle à protéger sont également concernées par l'enveloppe hydrogéomorphologique dans laquelle s'applique le règlement des zones inondables, (article 5 dispositions générales, section 3 article BC1 qui interdit les remblais (ANNEXE 2). Par ailleurs, à la demande des services de l’État, une marge de recul de 20 mètres des berges de la Touloubre a été instaurée au PLU de Salon de Provence en 2016 nécessitant la consultation du syndicat d'aménagement de la Touloubre avant toute occupation et utilisation (article 7 des dispositions générales).
Enfin, une partie des parcelles étant référencée en risque d'inondation aléa grave (article 5 des dispositions générale), le PLU interdit les constructions, installations et remblais de quelques natures qu'elles soient.
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2017
Dans ces conditions, seule peut-être signée une convention d’occupation précaire permettant la prorogation de l’occupation actuelle pour 3 mois non renouvelables, laissant à l’entreprise le temps de trouver une solution afin de préserver cette activité économique sur notre territoire.
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION – MISE A DISPOSITION
Le propriétaire met à disposition du bénéficiaire les parcelles CT n° 79, 80, 81, 84 pour une contenance de 14.545 m². Lesdites parcelles sont situées quartier des Milani à Salon de Provence. La surface réellement utilisée au titre de la présente convention est arrêté par le propriétaire et le bénéficiaire de façon contradictoire et matérialisée sur le plan ci-après joint (ANNEXE 3).
Les parcelles concernées sont situées en zone A et N du PLU communal. Les extraits de règlement du PLU correspondant à ces zones ainsi que les dispositions générales sont annexées à la présente (ANNEXES 4a et 4b).
L’état des lieux contradictoire est annexé à la présente (annexe 5) ainsi qu’une étude de sol fournie par le preneur. (ANNEXES 5a et 5b) datant de 2014
La zone rouge, risque d'inondation, aléa grave (article 5 des dispositions générales) interdit toute construction, installation, remblais de quelques natures qu'elles soient.
ARTICLE 2 –
CONDITIONS GÉNERALES D'OCCUPATION DES LIEUX Le preneur reconnaît expressément :− avoir connaissance du fait qu'aucune construction n'est autorisée sur les parcelles et que la présente occupation est une convention d'occupation précaire, qui ne lui octroie aucun droit au maintien dans les lieux,
− avoir connaissance de l'impossibilité d'installer les équipements mobiles en zone rouge au sud des parcelles CT 80, 81, 84 (aléa inondation fort) et au nord de la parcelle CT 79, (zone agricole).
L'extrait du zonage PLU est à ce titre ci-après annexé (ANNEXE 6).
− avoir connaissance que les parcelles sont concernées par l'enveloppe hydrogéomorphologique dans laquelle s'applique le règlement des zones inondables, (annexe, article 5 des dispositions générales, section 3 article BC1 avec l’interdiction de remblais).
− qu’une marge de recul de 20 m des berges de la Touloubre a été instaurée au PLU de 2016, à la demande des services de l’État, qui nécessite la consultation du syndicat d'aménagement de la Touloubre avant toute occupation et utilisation, (article 7 des dispositions générales du PLU ).
− qu'elle ne peut en aucun cas bénéficier du statut des baux commerciaux et des avantages en résultant notamment droit au renouvellement et indemnité d'éviction,
ARTICLE 3 – DURÉE – DATE D'EFFET
La convention prendra effet à compter du 17 décembre 2017.
La résiliation de la convention n'entraîne aucun droit à indemnisation pour le bénéficiaire.
Dans tous les cas, la présente convention ne pourra excéder une durée de 3 mois. Elle trouvera par conséquent son terme au plus tard au 17 mars 2018.
Sa reconduction, au-delà de cette période, devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du propriétaire.
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2017
La cessation de l'activité déclarée entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Dans tous les cas, une obligation de remise en état du site nette et exempte de toute pollution pèse sur le preneur à l'issue de la présente autorisation d'occupation. Le bénéficiaire encourt une pénalité de 5000 € par semaine de retard constaté vis-à-vis de cette obligation.
ARTICLE 4 –
DESTINATIONLe bénéficiaire est autorisé à occuper les lieux pour y exercer l'activité suivante :
− exploitation d'une installation mobile de transit pour recyclage d’agrégats non dangereux et inertes de chantier, pour laquelle il se conformera aux règles en vigueur.
− exploitation d'une installation mobile de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711), pour laquelle il se conformera aux règles en vigueur.
Dans ce cadre, le bénéficiaire est en particulier tenu de respecter l'ensemble des prescriptions annexées au récépissé de déclaration du 20 juin 2014 ainsi que le texte des prescriptions générales.
La présente convention ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE
5 – SOUS OCCUPATION - CESSIONToute sous-location est expressément interdite. La présente convention ne peut par ailleurs pas être cédée sauf accord express du propriétaire.
ARTICLE 6 –
REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation des parcelles susvisées, l'occupant s'engage et s'oblige à verser à la Métropole Aix-Marseille-Provence une redevance mensuelle nette de taxe de 700,00 Euros payable d'avance.
Cette redevance sera payable le 5 de chaque mois au propriétaire.
ARTICLE 7
- ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESLa Métropole Aix-Marseille-Provence déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, que l'immeuble est situé dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la Commune de Salon de Provence, approuvé par l'arrêté préfectoral n°
13103-02 en date du 26/05/2011.
ARTICLE
8 – ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION Le bénéficiaire devra tenir les lieux en bon état d'entretien.Il devra répondre des dégradations qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation.
Au terme de la période de mise à disposition et en cas de non reconduction, le preneur devra remettre en état les terrains objets de la présente convention. Le preneur devra en particulier évacuer tout dépôt/stock de déchets, même inertes, constitués pendant la période d’occupation.
ARTICLE
9 – ASSURANCESLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture de son personnel dans le cadre de ses activités.
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2017
Le propriétaire ne pourra en outre être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient de l'activité de du preneur.
Le bénéficiaire devra également s'assurer contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosion ainsi que contre les recours des voisins.
ARTICLE 10 –
CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire s'engage à maintenir sur le terrain les aménagements suivants :
− un merlon périphérique végétalisé afin d'assurer l'insertion paysagère des lieux et la protection des propriétés voisines,
− Le maintien en état de propreté (vis-à-vis des dépôts de poussières ou de boues notamment) de la voie d'accès au centre de transfert des Milani)
− la sécurisation du site.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’accès permanent (24h/24h, 7j/7j) au centre de transfert (PL et VL) Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un protocole de sécurité interne et une signalétique adaptée régissant la traversée de la voie d’accès par les piétons et/ou les véhicules intervenant pour son compte.
ARTICLE
11 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES DE PLEIN DROITLa présente convention d'occupation précaire sera résolue de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant une période de quinze jours :
− en cas de non paiement de la redevance ci-dessus
− en cas de non exécution des clauses et conditions stipulées aux présentes Établie en deux exemplaires originaux.
FAIT A MARSEILLE, le
Pour la société ENVIRECYCLAGE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Le Vice‐‐‐‐Président
Délégué au Développement des entreprises, Zones d’activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2017
