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Possibilité pour le mandataire de demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire en cas d’importantes difficultés financières ou de gestion.. Réforme

Dirigée par un conseil d’élus municipaux, la Communauté exerce un mandat de planification, de coordination et de financement du développement de la région métropolitaine

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ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre

Le volume annuel régional des recours amorce ainsi un net recul de 21,9% comparativement à 2010 alors même que les chiffres nationaux sont en hausse constante... DREAL des Pays de

Cela représente un poids constant de 3,7% de l'ensemble des recours DALO déposés en France sur 2010.. La Mayenne et la Sarthe enregistrent les niveaux de décisions défavorables

Comparativement à 2008, le volume des recours « hébergement » est en recul de 6% dans la région étant rappelé que la Loire-Atlantique concentre plus de 88% de ceux-ci. A noter que

Au 31 décembre 2008, 2 130 recours ont été déposés au total en région Pays de la Loire ce qui représente 3,6% de l'ensemble des recours DALO en France.. DREAL des Pays de la