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La Présidente

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Autorité de la concurrence – Service des concentrations - 11, rue de l’Échelle 75001 Paris Greffe : 01 55 04 01 72 - Mel : controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

Maître,

Le 13 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Anonyme de la Raffinerie des Antilles par la société Rubis, sous réserve de la mise en œuvre de quatre engagements.

À l’issue d’une instruction approfondie, l’Autorité avait conclu que l’opération de concentration était de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets verticaux sur les marchés de l’approvisionnement en produits pétroliers semi-finis ou finis, du stockage de produits pétroliers, du transport de produits pétroliers par oléoduc et de la fourniture de produits pétroliers et de GPL en Guyane, Guadeloupe et Martinique

Pour remédier à ces préoccupations de concurrence, la société Rubis a pris quatre engagements. Elle s’est engagée :

- à maintenir à leur niveau actuel les coûts additionnels liés à l’approvisionnement de la SARA en produits pétroliers finis et semi-finis, c’est à dire tels que proposés aux préfets de Guadeloupe, Guyane et Martinique en application de l’arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2015, et pris en compte pour le mois d’avril 2015, sans préjudice de la faculté de la SARA de répercuter, le cas échéant, des augmentations de coûts résultant de circonstances extérieures (telle par exemple que l’évolution des normes règlementaires applicables aux produits pétroliers), à condition qu’elles soient dûment justifiées ;

- à conférer aux tiers un accès aux installations de stockage de la SARA, y compris les installations d'appontement et de déchargement, pour les produits qui ne font pas l’objet d’une réglementation tarifaire (carburéacteur et carburant marin) dans le respect du statut juridique, fiscal et douanier de la SARA, à des conditions non discriminatoires et à un prix orienté vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital ;

- à permettre un accès des tiers aux infrastructures de transport par oléoduc de la SARA, incluant les installations d'appontement et de déchargement, à des conditions transparentes et non discriminatoires et à un prix orienté vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital, à tout opérateur en faisant la demande, sous réserve que ce dernier dispose de la qualité ou autorisation nécessaire lui permettant d'acheter des carburants et du GPL en exemption de droits et taxes (tels que les statuts d’entrepositaire agréé, de destinataire enregistré ou de producteur d’électricité) ;

- à ce que la SARA approvisionne tout tiers en carburants et GPL à des conditions transparentes et non discriminatoires, sous réserve que ce dernier dispose de la qualité ou autorisation

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

La Présidente

Paris, le 12 mai 2020

Référence à rappeler : 14-206 / 15-DCC-54

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2/2 nécessaire lui permettant d'acheter des carburants et du GPL en exemption de droits et taxes (tels que les statuts d’entrepositaire agréé, de destinataire enregistré ou de producteur d’électricité).

Un mandataire indépendant a été agréé par l’Autorité le 25 juin 2015 afin de veiller au respect de ces engagements.

Les engagements ont été souscrits par Rubis, pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'effet. À l'issue de cette période initiale, qui prend fin le 13 mai 2020, l'Autorité de la concurrence peut renouveler une fois la mise en œuvre de tout ou partie des engagements si l'analyse de la situation concurrentielle le rend nécessaire.

Dans ce contexte, vous avez été invitée à présenter des observations sur l’évolution des marchés concernés, ainsi que sur l’opportunité de lever ou de maintenir tout ou partie des engagements. Ces observations ont été reçues le 17 avril 2020.

Le mandataire a remis un rapport sur renouvellement des engagements le 14 avril 2020.

Un test de marché a également été réalisé auprès des acteurs des marchés concernés.

Il ressort de l’instruction que la situation concurrentielle sur les marchés aval de la distribution de produits pétroliers n’a pas connu d’évolution significative. Les préoccupations concurrentielles auxquelles les engagements devaient apporter des solutions persistent sur les différents marchés amont, sur lesquels portent les engagements (importation, stockage, transport et fourniture).

Ainsi, les risques d’atteinte à la concurrence, identifiés par l’Autorité dans sa décision de 2015, demeurent. La SARA dispose toujours de la possibilité matérielle de mettre en œuvre les pratiques identifiées alors par l’Autorité, et la rentabilité que pourraient avoir ces pratiques maintiennent inchangées les incitations à y recourir. Les observations que vous avez communiquées au service de concentrations ne permettent pas de conclure que ces risques seraient aujourd’hui plus faibles.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe que l’Autorité renouvelle pour une période de cinq ans les engagements pris par la société Rubis dans le cadre de la décision n° 15-DCC-54.

Je vous rappelle enfin que la société Rubis conservera la possibilité de demander une révision des engagements en cas de modification des circonstances de fait ou de droit prises en compte par l’Autorité dans le cadre de l’examen de l’opération réalisée.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

La présidente,

Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

Copie :

Monsieur François Dumonteil, mandataire

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