Contrat de Formation Professionnelle

(1)

Contrat de Formation Professionnelle

Organisme de formation enregistré sous le n°846914644069 - DATADOCK : 0056493 4 rue de la république - 69001 LYON

N° de TVA : FR22821480555 www.moncapitalimmo.com

Le stagiaire

Nom, prénom du cocontractant : Adresse du cocontractant :

L’organisme de formation

Présentation de MON CAPITAL IMMO. – Si votre inscription est confirmée, la formation sera dispensée par l’organisme de formation Mon Capital Immo (Société par actions Simplifiée au capital Social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 4 rue de la république – 69001 LYON) et représenté par Isabelle Marhem, présidente (N° SIREN 821 480 555).

La déclaration d’activité de Mon Capital Immo en qualité d’organisme de formation a été délivrée par la DIRECCTE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, situé au 1 boulevard Vivier Merle 69443 LYON CEDEX 03, sous le n°846 914 640 69.

Mon Capital Immo a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Maaf et le champ géographique de cette assurance correspond au territoire national.

OBJET

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : FORMATION Sous-Loueur PRO

NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ACTION DE FORMATION

Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat et précise ces informations ainsi que les objectifs et la durée.

NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRE

Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) détaillé dans le programme au chapitre « Pré-requis ».

ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

L’action de formation aura lieu en e-learning.

Les codes d’accès à la plate-forme de formation seront transmis à l’apprenant dès réception du règlement précisé à l’article Dispo. Financières.

La formation aura une durée totale de 9 heures Version Classique / 36 heures Version VIP

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont décrites dans le programme en annexe.

Les diplômes, titres et références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués sur le CV du Formateur en annexe.

MOYENS PERMETTANT D’APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION

Voir programme en annexe.

(2)

Contrat de Formation Professionnelle

SANCTION DE LA FORMATION

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’ÉXECUTION DE L’ACTION

Voir programme en annexe.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Pour le consulter : www.immobilierclub.com/reglementinterieur

DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-20-12 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence) ou par mail.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Version CLASSIQUE

Le prix de l’action de formation est fixé à 997 € Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable) pour un paiement en une mensualité.

SOIT un montant Total de 997 TTC € Net de Taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511).

Le montant TTC horaire est donc de : 110,78 €

Le stagiaire s’engage à verser la totalité́ du montant d’achat de la formation selon les modalités de paiement suivantes :

- En une seule mensualité́ de 997 euros TTC

- En trois mensualités de 334 euros TTC, prélevées le jour de la commande puis le même jour le mois suivant (total de 1 002 euros TTC)

Version VIP

Le prix de l’action de formation est fixé à 1 497 € Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable) pour un paiement en une mensualité.

SOIT un montant Total de 1 497 TTC € Net de Taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511).

Le montant TTC horaire est donc de : 41,58 €

Le stagiaire s’engage à verser la totalité́ du montant d’achat de la formation selon les modalités de paiement suivantes :

- En une seule mensualité́ de 1 497 euros TTC

- En trois mensualités de 501 euros TTC, prélevées le jour de la commande puis le même jour le mois suivant (total de 1 503 euros TTC)

- En six mensualités de 252 euros TTC, prélevées le jour de la commande puis le même jour le mois suivant (total de 1 512 euros TTC)

(3)

Contrat de Formation Professionnelle

INTERRUPTION DU STAGE

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : aucun remboursement ne sera possible, une fois le délai de rétractation passé.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, toute somme perçue indument (formation non réalisée au prorata temporis) sera remboursée.

Ces modalités ne sont pas applicables lorsque le stagiaire utilise son Compte Personnel de Formation (CPF). (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/rappel-des-conditions-generales- dutilisation)

CAS DE DIFFÉREND

Afin de permettre à tous ses clients consommateurs d’exercer ce droit, Mon Capital Immo a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001553/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : [email protected]

Fait en double exemplaire, à LYON, le

La signature du présent contrat de formation engage l’acceptation totale des CGV de l’organisme de formation (Pour les consulter : www.immobilierclub.com/cgv)

Pour le stagiaire Signature

Pour l’organisme de formation

Emilie MALGOUYRES, Directrice Générale Signature et cachet

(4)

Document remis au stagiaire avant son inscription (Article L 6353-8 du Code du Travail)

2022

Programme de formation

Sous-Loueur PRO

(5)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

FORMATION Sous-Loueur PRO

Objectifs

Ce programme est destiné à tous ceux qui veulent créer et développer une activité de sous- location professionnelle. Elle a pour objectif de donner des bases solides dans l'ensemble des domaines essentiels à la réussite dans cette activité :

- Création d’entreprise - Juridique

- Prospection

- Calculs de rentabilité - Gestion quotidienne.

L'objectif de la formation est de permettre aux participants de créer rapidement une activité de sous-location rentable.

Catégorie et but

La catégorie prévue à l’article L.6313-1 est : Action de formation

Cette action a pour but (article L.6313-3) : Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat et précise les objectifs et la durée.

Public

Le public concerné est : « tout public ».

Pré-requis

Les conditions d’accès sont :

•

Pré-requis : aucun

• Niveau exigé : aucun

• Diagnostic préalable des compétences à acquérir : QCM de démarrage accessible sur l’Espace Membre

Durée

Cette formation se déroulera en 9 heures Version Classique / 36 heures Version VIP Horaires : aucun

Dates : voir inscription de la session de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr

Modalités et délais d’accès

L’inscription est réputée acquise lorsque : le paiement a été validé et le contrat de formation et l’attestation sur l’honneur signés.

Les délais d’accès à l’action sont : au démarrage de la session de formation CPF.

Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Méthodes et outils pédagogiques

Méthodes pédagogiques : Expositive magistrale, interrogative et expérimentale active.

Outils pédagogiques : Fichiers powerpoint et PDF disponibles pour chaque module.

Supports pédagogiques : Espace Membre personnel avec vidéos de formation.

Prise en compte du handicap : Contacter le référent Handicap de Club Immobilier Formations pour les coordonnées du Réseau Handicap Formation de votre région.

Eléments matériels de la formation

Supports techniques : vidéos de formation.

(6)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

Salle de formation : formation à distance.

Equipements divers mis à disposition : formation à distance.

Documentation : disponible sur l’Espace Membre personnel.

Compétences des formateurs

La formation sera assurée par Madame MALGOUYRES Emilie, maître d’œuvre et accompagnatrice de projets dans l’investissement immobilier depuis 2015. Elle possède un diplôme d’ingénieur en Biologie Industrielle depuis 2015.

La formation sera assurée par Monsieur MALGOUYRES Guillaume, maître d’œuvre, ayant suivi une formation en génie civil et construction lors de son master en génie civil obtenu en 2011. Il est également accompagnateur de projets dans l’investissement immobilier.

Formation ouverte ou à distance FOAD

L’apprenant aura accès à la plate-forme dès le premier jour de la formation, les codes d’accès lui seront communiqués par mail.

Guillaume et Emilie Malgouyres, maîtres d’œuvre et dirigeants de la société Club Immobilier Formations, sont chargés d’assister le bénéficiaire de la formation tout au long de celle-ci et après en cas de question.

Ils sont disponibles par mail à l’adresse [email protected] ou au 06 24 12 04 31 Le bénéficiaire aura une réponse sous 48 heures maximum.

Il existe également un groupe de messagerie réunissant tous les bénéficiaires de la formation et le formateur, afin que chacun puisse s’exprimer ou poser une question en lien avec la formation.

Prise en contact du handicap

Nous contacter pour toutes demandes spécifiques d’aménagement.

Contenu

MODULE 1 : DÉMARRER SON PROJET DE CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE LA SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE (45 minutes) - Obligatoire

o Connaître le marché de la sous-location professionnelle pour démarrer son projet o Identifier les points forts de son projet

o Définir les risques juridiques et économiques dès le démarrage du projet

o Maîtriser le cadre juridique de son projet de création d’entreprise dans le secteur de la sous-location professionnelle

o Définir les objectifs de son projet

o Une activité principale ou complémentaire ? o Valider le potentiel économique de son projet

MODULE 2 : METTRE EN ŒUVRE SON PROJET DE CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE LA SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE ! OUI, MAIS SOUS QUELLE FORME ? (1 heure et 45 minutes) - Obligatoire

1. Stratégie n° 1 : créer son entreprise immobilière Option 1 : devenir agent immobilier

❖ Statut d’agent immobilier : qu’est-ce que c’est ?

❖ Devenir agent immobilier en prenant la carte professionnelle

❖ L’attestation d’habilitation

❖ Mention de la carte

❖ Les conditions d’obtention de la carte

(7)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

❖ La durée de validité et le renouvellement

❖ Modification

❖ Déclaration préalable d’activité

❖ Le coût de la carte professionnelle

❖ La formation continue obligatoire

Option 2 : obtenir une carte de délégation

❖ Le concept

❖ Les conditions à respecter

2. Stratégie n°2 : créer une entreprise classique Option 1 : créer une société

❖ Comprendre le concept et le fonctionnement d’une société

❖ Les contrats obligatoires

❖ Les règles de facturation à respecter

❖ Les règles à respecter dans le cadre de son projet

Option 2 : une entreprise de conciergerie

❖ Le concept et le fonctionnement

❖ les avantages et les inconvénients

❖ Ce que l’on peut facturer VS ce que l’on ne peut pas facturer

MODULE 3 : DÉVELOPPER SON PROJET DE CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE LA SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE (1 heure et 30 minutes) - Obligatoire

o Pourquoi créer son entreprise ? o Quel statut juridique choisir ?

o A quel moment créer son entreprise ?

o Les différentes étapes de la création de société o Quelle sera votre imposition ?

o La CFE

o Etes-vous assujetti à la TVA ?

o Comment optimiser sa fiscalité professionnelle et personnelle o Le pacte d’associés

o Valoriser votre entreprise o Déléguer la création d’entreprise o Je créé moi-même ma société

MODULE 4 : DÉMARRER SON ACTIVITÉ ET GÉRER SON ENTREPRISE AU QUOTIDIEN (45 minutes) - Obligatoire

o Définir son offre commerciale o Le plan de trésorerie

o Organisation administrative et comptable

(8)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

MODULE 5 : PÉRENNISER L'ACTIVITÉ DE SON ENTREPRISE (1 heure et 15 minutes) - Obligatoire

o Identifier et prospecter sur une cible commerciale o Définir sa cible et son positionnement commercial o Actions commerciales

o Techniques de vente

MODULE 6 : LES SPÉCIFICITÉS D’UNE ENTREPRISE DE SOUS-LOCATION SAISONNIÈRE (1 heure 45 minutes) - Obligatoire

1. La sous-location saisonnière o Le concept

o Les équipements nécessaires o L’aménagement

o L’assurance o Les frais à l’entrée o Comment fixer ses prix ? o Les entrées et sorties o Internet

o Les cadeaux o Le contrat o Le guide o La logistique o Le stationnement

2. Démarchez vos clients en sous-location saisonnière o Comment trouver des locataires ?

o Les OTA

o Présentation d’OTA o Créer son annonce 3. La législation o Les règles à respecter o La déclaration préalable

o Changement usage et destination Chapitre 3 : La déclaration préalable o La CFE

o La copropriété

o L’arrêt de son activité ?

MODULE 7 : RESSOURCES o Conclusion

o Les débuts des membres de notre famille des Sous-louer pros o Documents à télécharger

LE PLUS DE LA VERSION VIP : LES BONUS :

o Le kit Marketing pour convaincre

o Des pages vitrines pour créer votre Site Internet o Réservation MAX

o Délégation PRO

o Faire financer ma formation

(9)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

LE PLUS :

o Création gratuite de votre société SAS ou SARL, si la comptabilité est gérée par notre cabinet comptable partenaire. Valable sur la facturation d’un bilan comptable complet d’une durée minimale d’une année avec 1 mois de comptabilité de la société offerte.

o Coaching groupé pour échanger avec les élèves et l’expert, 1 fois par mois pendant 1 an

Suivi et évaluation

Exécution de l’action

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action sont :

þ Pourcentage d’avancement dans le visionnement des modules pour chaque stagiaire þ Certification de réalisation

Modalités d’évaluation des résultats

Les moyens mis en place pour déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels précisés dans les objectifs sont :

þ Plusieurs QCM sont disponibles sur l’espace membre de la formation.

Nous contacter

• Numéro de téléphone du Support Client : 06.24.12.04.31

• Adresse mail : [email protected]

• https://www.moncapitalimmo.com/

(10)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

(11)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

(12)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

(13)

Pro gra mme d e Fo rma t i o n

(14)