Les entreprises d’assurances
Dans un cadre économique apaisé, les sociétés d’assurances recueillent en 2004 le résultat des mesures qu’elles avaient prises pour redresser leur rentabilité. De ce fait, elles accroissent également leur solvabilité.
L’environnement juridique européen concernant la distribution ou le droit du contrat poursuit sa mutation.
Enfin, la FFSA maintient son action contre les distorsions de concurrence qui existent sur ce marché très compétitif.
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L’assurance française en 2004
Les entreprises d’assurances
Le nombre total de sociétés d’assurances en France (475 en 2004) ne traduit pas la réalité du marché : un même groupe d’assurances, unité économique, rassemble plusieurs entités juri- diques. En particulier, un groupe qui exerce des activités d’assu- rance de dommages et des activités d’assurance vie doit le faire au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage.
En 2004, les opérations de fusion et d’acquisition se sont pour- suivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun.
Cela étant, en France, la concentration dans l’assurance est infé- rieure à celle de la plupart des autres secteurs d’activité, tant de l’industrie que des services. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l’assurance : les cinq premiers groupes représentent 43 % du marché français, les dix premiers 65 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu’en assurances de dommages.
Parmi les sociétés d’assurances et de réassurance exerçant leur activité sur le marché français, les filiales et succursales de sociétés étrangères détiennent en 2004 21,5 % du marché : 25,9 % en dommages et 19,3 % en vie.
Les sociétés de l’Espace économique européen (EEE) sont auto- risées à opérer en libre prestation de services (LPS), c’est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d’origine.
Des résultats en hausse
Les mesures prises par les entreprises pour accroître leur renta- bilité portent leurs fruits en 2004 : globalement, les résultats s’améliorent. Toutefois, les données générales recouvrent des situations variables selon les entreprises.
LES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES Dans un environnement financier favorable, les résultats de l’as- surance vie se stabilisent. Le résultat technique atteint 3,3 mil- liards d’euros, contre 3,4 milliards en 2003.
Les produits financiers nets (revenus et plus-values réalisées) s’élèvent à 42,5 milliards d’euros en 2004, en hausse de 2,6 %.
Cette évolution inclut l’ajustement des valeurs affectées à la représentation des contrats en unités de compte. La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engage- ments futurs envers les assurés, d’un montant de 42,7 milliards d’euros, s’accroît de 20,3 % en liaison avec l’évolution des
CLASSEMENT DES 10 PREMIERS GROUPES D’ASSURANCES EN 2004 (cotisations en milliards d’euros)
CONSOLIDÉ ENFRANCE
VIE DOMMAGES
Axa 72,2 11,9 4,9
CNP 21,4 19,0 1,6
Prédica/Pacifica 17,1 16,2 0,9
AGF 16,8 5,7 4,1
Groupama 12,8 5,5 5,3
Generali France 12,1 8,4 3,7
BNP Paribas assurance 11,4 8,4 0,0
Sogecap 6,8 6,6 0,0
ACM 6,2 4,7 1,4
Aviva France 5,3 4,3 1,0
Estimations. Source : FFSA.
NOMBRE DE SOCIÉTÉS D’ASSURANCES À LA FIN DE 2004
VIE MIXTES DOMMAGES TOTAL
Sociétés agréées en France
– Sociétés nationales – 1 2 3
– Sociétés anonymes 60 40 137 237
– Sociétés d’assurances mutuelles 13 1 102 116
– Succursales hors EEE 1 – 11 12
Succursales de l’EEE 17 1 89 107
Total des sociétés établies en France 91 43 341 475
Sociétés de l’EEE autorisées à opérer
en LPS en France 150 7 592 749
Source : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES
Résultat technique Résultat net comptable
Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
En milliards d’euros
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0
2004 2003
2002 2001
2000 2,8
3,2
1,31,4 3,0
2,7
3,33,5 3,43,5
La réforme européenne de la solvabilité
Le projet de directive Solvabilité II réformant la solvabilité des entreprises d’assurances a pour objet d’harmoniser les réglementations relatives aux fonds propres nécessaires à leur activité et leur application par les organes de contrôle. À terme, cette législation devrait permettre d’adapter la régulation prudentielle aux récentes évolutions, techniques et financières, de la profession.
Cette réforme devrait permettre aux entreprises d’as- surances d’optimiser l’utilisation de leurs capitaux en tenant compte de la qualité des risques qu’elles garan- tissent, c’est-à-dire de viser un équilibre raisonnable
entre sécurité et usage économe du capital, tout en laissant la marge de solvabilité jouer, le cas échéant, son rôle, qui est d’absorber les chocs.
Dans le cadre de l’évaluation des risques, cette réforme devrait reconnaître la légitimité de l’utilisation des modèles internes pour le calcul des besoins pru- dentiels en capital, tout en proposant une nouvelle formule standard devant permettre la prise en compte des principaux risques en restant aisément applicable.
Enfin, le contrôle devrait pouvoir être mené au niveau du groupe et être fonction de la situation financière de l’assureur, notamment de sa marge de solvabilité.
La surveillance complémentaire des conglomérats financiers
La directive sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier a été transposée dans le droit français par une ordonnance du 16 novembre 2004.
La transposition a été réalisée simultanément dans le Code des assurances, le Code de la Sécurité sociale, le Code de la mutualité et le Code monétaire et finan- cier. Elle impose de nouvelles exigences relatives aux fonds propres, à l’information sur les transactions entre entités du groupe, sur la concentration, la ges- tion des risques, et pose la nécessité de procédures de contrôle interne adéquates.
Les conglomérats concernés seront désignés et infor- més par les autorités de contrôle compétentes selon des critères liés à leur structure et à leur volume d’ac- tivité dans chaque secteur. Un coordinateur doit être désigné, pour chaque conglomérat, parmi les autori- tés compétentes des États membres. Toutefois, de nombreuses interrogations se font jour sur la réelle harmonisation européenne de sa mise en œuvre.
Les effets de cette directive se font aussi ressentir du fait que les entreprises d’assurances doivent désormais déduire de leurs fonds propres leurs participations dans les entreprises de crédit et d’investissement.
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L’assurance française en 2004
cotisations et la valorisation des contrats en unités de compte.
Les prestations versées et les sommes affectées aux assurés, y compris leur participation aux bénéfices, progressent.
Le résultat net comptable est de 3,5 milliards d’euros. La renta- bilité s’établit à 10 % des capitaux propres en 2004.
LES SOCIÉTÉS DOMMAGES
Le résultat technique s’améliore. Il passe de 2 milliards d’eu- ros en 2003 à 3,5 milliards en 2004. La charge des sinistres se stabilise. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s’établit en 2004 à 21,2 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d’acquisition et d’administration et autres charges tech- niques, atteint 102 %, contre 104,2 % l’année précédente.
COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES1
2003 2004 VARIATION
MILLIARDS MILLIARDS EN%
D’EUROS D’EUROS
COMPTE TECHNIQUE
Cotisations acquises 91,2 100,6 + 10,3
Produits nets des placements2 41,5 42,5 + 2,6
Autres produits techniques 0,6 0,7 + 10,2
Sous-total A 133,3 143,8 + 7,9
Charges des sinistres 57,1 58,7 + 2,8
Charges des provisions techniques 35,5 42,7 + 20,3
Participation aux résultats 29,5 30,6 + 3,7
Frais d’acquisition et d’administration 7,2 7,8 + 8,3
Autres charges techniques 0,6 0,7 + 18,0
Sous-total B 129,9 140,5 + 8,2
Résultat technique A – B 3,4 3,3 + 2,9
COMPTE NON TECHNIQUE
Produits des placements alloués 0,5 0,5 –
Autres éléments du compte non technique – 0,4 – 0,3 – 25,0
Résultat net comptable 3,5 3,5 –
1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d’actifs (nettes de moins-values) et les ajustements sur les contrats à capital variable, moins les produits des placements transférés au compte non technique.
COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS DOMMAGES1
2003 2004 VARIATION
MILLIARDS MILLIARDS EN%
D’EUROS D’EUROS
COMPTE TECHNIQUE
Cotisations acquises 42,8 45,3 + 5,8
Produits des placements alloués 3,2 3,8 + 18,8
Autres produits techniques 0,6 0,6 –
Sous-total A 46,6 49,7 + 6,7
Charges des sinistres2 33,9 34,2 + 1,0
Frais d’acquisition et d’administration 9,0 9,6 + 6,7
Autres charges techniques 1,7 2,4 + 41,2
Sous-total B 44,6 46,2 + 3,6
Résultat technique A – B 2,0 3,5 + 59,1
COMPTE NON TECHNIQUE
Produits nets des placements3 1,1 1,1 –
Autres éléments du compte non technique – 1,1 – 1,4 + 27,3
Résultat net comptable 2,0 3,2 + 60,0
1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
2. Y compris les dotations aux provisions techniques.
3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d’actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte technique.
RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES
Résultat technique Résultat net comptable
Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
En milliards d’euros
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5
2004 2003
2002 2001
2000
1,4 2,0
0,4 0,8 2,1
1,3
3,5 3,2
2,0 2,0
LES COMPTES SIMPLIFIÉS DE L’ASSURANCE
La présentation simplifiée de l’activité d’assurance permet d’appré- cier le poids respectif des ressources et des emplois dans la forma- tion du résultat en vie et en dommages. L’équilibre technique du marché de l’assurance est réalisé lorsque la somme des cotisations et des produits financiers (revenus, dividendes, loyers, plus-values sur cessions d’actifs) affectés à l’activité d’assurance (c’est-à-dire hors produits des placements correspondant aux fonds propres de l’en- treprise, qui sont comptabilisés dans le compte non technique) couvre à la fois les prestations versées (règlement des indemnités, capitaux échus, participations aux bénéfices…), l’augmentation des provisions techniques constituées pour le règlement futur des prestations et l’ensemble des frais de gestion et d’acquisition. Le solde du résultat technique et des autres opérations financières ou exceptionnelles (résultat non technique) constitue le résultat net comptable de l’exercice.
STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT EN 2004 Opérations nettes de réassurance
VIE(%) DOMMAGES(%)
COTISATIONS ACQUISES 100,0 100,0
+ PRODUITS NETS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 42,2 8,4
+ AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,7 1,3
– CHARGES DES SINISTRES1 58,3 75,5
– CHARGES DES PROVISIONS 42,4 –
– PARTICIPATION DES ASSURÉS AUX RÉSULTATS 30,4 –
– FRAIS D’ACQUISITION ET D’ADMINISTRATION 7,8 21,2
– AUTRES CHARGES TECHNIQUES 0,7 5,3
= RÉSULTAT TECHNIQUE 3,3 7,7
PRODUITS NETS DES PLACEMENTS(NON TECHNIQUES) 0,5 2,4
+/– AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE NON TECHNIQUE – 0,3 – 3,1
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 3,5 7,0
1. Y compris les dotations aux provisions techniques en dommages. Source : FFSA.
Le résultat net comptable des sociétés d’assurances de dommages s’établit à 3,2 milliards d’euros en 2004, contre 2 milliards en 2003.
Le résultat net comptable représente 11,8 % des capitaux propres.
La solvabilité : des ratios renforcés
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
L’exigence de solvabilité des entreprises d’assurances constitue l’une des trois composantes du dispositif prudentiel destiné à protéger les assurés. Elle complète les dispositions relatives au calcul et à l’établissement des provisions techniques, mesure de l’engagement pris par chaque société à l’égard de ses assurés, et l’ensemble de la réglementation des placements.
La réglementation, française comme européenne, impose aux entreprises d’assurances de disposer, au-delà de leurs provisions techniques, d’un montant minimal de fonds propres. Celui-ci, appelé « marge de solvabilité réglementaire », est déterminé en fonction du niveau des engagements des entreprises.
LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES VIE
Pour les sociétés d’assurances vie, de capitalisation et mixtes, l’exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,4 % pour 2004. Les fonds propres des sociétés d’assurances représentent 3,9 % des provi- sions mathématiques en 2004. Avec les plus-values latentes, la marge de solvabilité atteint 11,7 % des provisions mathéma- tiques, soit 3,4 fois la marge réglementaire. Ce niveau élevé, encore renforcé en 2004, est gage de sécurité pour les assurés.
LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES DE DOMMAGES
Pour les sociétés d’assurances de dommages, l’exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices, si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres s’élèvent à 27,2 milliards d’euros en 2004, soit 48,3 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 84,9 %, soit 5,3 fois la marge réglementaire.
SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES
Fonds propres + plus-values latentes/provisions mathématiques Source : FFSA.
0 % 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 %
2004 2003
2002 2001
2000
9,5 9,1
11,7 11,7
9,7
SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS DOMMAGES
Fonds propres + plus-values latentes/cotisations
Source : FFSA 0 %
20 % 40 % 60 % 80 % 100 %
2004 2003
2002 2001
2000
68,3 97,3
79,4 78,7 84,9
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L’assurance française en 2004 L’assurance française en 2004
La distribution
La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distri- bution : agents généraux et courtiers d’assurances, réseaux sala- riés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, réseaux bancaires et assimilés… La vente directe (publipostage, vente par télé- phone, par Internet…) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobiles…) se développent lentement.
La forte concurrence en matière de distribution conduit le sec- teur du courtage à se concentrer, incite les sociétés d’assurances à restructurer leurs réseaux d’agents généraux et fait naître ou se développer de nouvelles formes de distribution. L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et le développement du commerce électronique font également évoluer la distribu- tion de l’assurance.
Enfin, le cadre d’exercice de la distribution évolue de façon signi- ficative du fait de la transposition des directives européennes sur l’intermédiation, le commerce électronique et la vente à distance de services financiers, et de la mise en œuvre, sur le plan national, de la réforme du démarchage en matière bancaire et financière.
LES PARTS DE MARCHÉ ET LEUR ÉVOLUTION
En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans inter- médiaires dominent la vente des assurances de dommages, sui- vis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermé- diaires ont accru leur part de marché depuis 1995, part qui s’est stabilisée en 2003. En revanche, en assurances des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermé- diaires restent très largement prédominantes.
L’assurance vie est distribuée à hauteur de 62 % par les réseaux bancaires et assimilés. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d’assurances. Les parts des agents généraux et des courtiers sont à peu près équivalentes. Les montants affectés à ces derniers incluent toutefois la part réalisée par les premiers dans le cadre de leur activité de courtage.
RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES SELON LES MODES DE DISTRIBUTION (en %)
VIE-CAPITALISATION DOMMAGES
2003 2004 2003 2004
Réseaux bancaires et assimilés 62 62 8 9
Agents généraux 8 8 35 35
Courtiers 9 10 19 18
Salariés 16 15 2 2
Sociétés sans intermédiaires – – 33 33
Vente directe et autres modes 5 5 3 3
Source : FFSA.
L’intermédiation en assurance
Une directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance se substitue à une directive de 1976 relative au libre établissement et à la libre prestation de services des agents généraux et courtiers d’assurances. Elle a pour objet d’instaurer un système de passeport unique européen pour les intermédiaires établis dans l’Union européenne et de renforcer la protection des consom- mateurs. La transposition de cette directive dans le droit français est en cours d’examen dans le cadre d’une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire.
La définition de l’intermédiation ajoute à la présentation d’opérations d’assurance la réalisation d’audits. En revanche, elle exclut les activités se limitant à la gestion, à l’estimation et à la liquidation des sinistres.
Conformément à la directive, la loi prévoit des conditions minimales d’exercice (honorabilité, capacité profession- nelle, responsabilité civile professionnelle, garantie finan- cière) et l’immatriculation des intermédiaires, personnes physiques ou morales, dans leur État d’origine. Il existe déjà en France, en partie, de telles dispositions, ainsi qu’une liste des courtiers d’assurances, établie sous l’égide de la FFSA et des syndicats de courtiers (FCA et Sfac). Au 31 décembre 2004, 6 124 personnes exerçant l’activité de courtage y étaient inscrites.
La loi transpose également des obligations d’information du consommateur, qui portent notamment sur les liens financiers et contractuels des intermédiaires avec les entreprises d’assurances. Enfin, une dernière obligation consiste à consigner par écrit, avant la conclusion du contrat, les besoins et exigences du client et les raisons qui motivent le conseil fourni à celui-ci quant à un produit déterminé.
LA LÉGISLATION EUROPÉENNE
Outre la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (voir page 51), en cours de transposition en droit français, deux autres directives concernent la distribu- tion des contrats d’assurance.
La directive du 8 juin 2000 relative au commerce électro- nique, transposée en France par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, fixe les modalités de souscription des contrats par voie électronique et crée de nouvelles obligations d’information à la charge du professionnel.
La directive du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers, en cours de transposition par voie d’ordonnance, prévoit également des obligations d’information précontractuelle. Elle pose en outre le principe d’un droit à rétractation du souscripteur d’un contrat à distance, fixé à quatorze jours pour les assurances non-vie et à trente jours pour l’assurance vie. Les assureurs français regrettent que, malgré l’objectif d’harmonisation maximale qu’elle affiche, cette directive donne lieu à des mesures de transposition divergentes d’un État membre à l’autre sur des points aussi essentiels que la loi applicable aux relations pré- contractuelles ou les exceptions au droit de rétractation. Ils redoutent ainsi que ce texte, conçu pour favoriser l’achève- ment du marché intérieur, ne se traduise en définitive par l’émergence de nouvelles distorsions de concurrence entre assureurs européens.
En ce qui concerne le droit des contrats, la Commission européenne a commencé un examen de l'acquis commu- nautaire, pour le simplifier et remédier aux incohérences et aux contradictions entre les directives. Ces travaux doivent aboutir à un cadre commun de référence dans le domaine du droit des contrats, y compris du droit applicable aux contrats d'assurance. Ce cadre commun pourrait prendre la forme d'un instrument juridique facultatif, auquel les parties pourraient librement recourir. Cela permettrait d'envisager la diffusion de contrats d'assurance dans tous les États membres selon un régime unique incorporant une protec- tion élevée du consommateur. Actuellement, les marchés nationaux restent presque totalement cloisonnés, et les réglementations nationales se compliquent et se différen- cient lors de chaque transposition d'une directive.
LES AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES
Une convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances (Agea) avait renouvelé le cadre de leurs relations. Elle en avait fixé les principes fondamentaux et avait introduit la souplesse nécessaire à leur adaptation à des marchés en pleine mutation. Dans le pro-
longement de ces accords, les deux fédérations ont engagé une nouvelle réflexion sur le développement de l’activité des agents généraux et l’évolution de leur métier. Deux groupes de travail ont été constitués à cet effet le 19 avril 2005, l’un sur le thème des marchés et des clients, l’autre sur celui de l’exercice de la profession et des facteurs de réussite des agents généraux.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Depuis de nombreuses années, la profession de l’assurance a montré sa détermination à participer à l’effort international pour empêcher l’utilisation de ses activités à des fins de blanchiment.
Puis, en décembre 2001 et en juin 2002, la FFSA a adopté des engagements professionnels relatifs à la lutte contre le blanchi- ment des capitaux et le financement du terrorisme qui s’inscri- vent dans le cadre des travaux menés avec les pouvoirs publics.
Plusieurs de ces règles ont d’ailleurs été reprises au niveau régle- mentaire. La profession continue également de développer la coordination avec Tracfin (service d’expertise anti-blanchiment du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie).
Toutefois, les textes régissant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et le financement du terrorisme sont complexes et souvent modifiés. Leur application soulève plusieurs questions, sources d’insécurité juridique, notamment sur le plan pénal.
Deux textes adoptés au premier trimestre 2004 élargissent les cas de blanchiment. Une loi du 11 février modifie le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, les soumettant à l’obligation de lutte contre le blanchiment. Elle étend aussi le dis- positif de lutte à la corruption et à la fraude aux intérêts finan- ciers des communautés européennes. Elle intègre ainsi des dispositions de la directive relative à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment. Une loi du 9 mars, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, étend le domaine de la déclaration de soupçon aux opérations d’assu- rance pouvant contribuer au financement du terrorisme.
Enfin, une proposition de troisième directive de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est soumise au Parlement européen en 2005. Reprenant des recommandations du Groupe d’action financière (Gafi) révisées en juin 2003, elle impose davantage d’obligations aux entreprises, en particulier en ce qui concerne la connaissance des clients.
53
L’assurance française en 2004
Les distorsions de concurrence en assurance
Des distorsions demeurent, favorisant certains intervenants. La FFSA exerce des recours devant les juridictions nationales et communautaires pour que des conditions normales de concur- rence soient établies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution.
LA POSTE
Habilitée par la loi du 2 juillet 1990 à distribuer tout produit d’as- surance, La Poste bénéficie d’un réseau d’une ampleur et d’une implantation exceptionnelles. Aux avantages que lui confère son caractère de service public s’ajoutent des privilèges fiscaux qui faussent, au niveau des coûts de distribution, le jeu d’une concurrence loyale.
Une plainte a été déposée en avril 1998 devant la Commission européenne par la FFSA, Agea et la FCA, en liaison avec l’Association française des banques (AFB), puis relancée en 2002.
Elle concerne l’ensemble des aides dont La Poste bénéficie pour l’exercice de ses activités concurrentielles et un abus de position dominante sur le marché des produits d’assurance et des pro- duits financiers, résultant de l’utilisation par La Poste de moyens publics, abus favorisé par l’existence légale de monopoles.
La FFSA a accueilli avec satisfaction la décision des pouvoirs publics, lors du renouvellement du contrat de plan entre l’État et La Poste, en octobre 2003, de ne pas étendre les services financiers de cet organisme aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation…). Cette extension aurait représenté une atteinte aux principes du jeu normal de la concurrence et causé d’importants préjudices aux différents acteurs du marché des assurances de dommages en France. La FFSA reste très vigilante sur les modalités d’exercice des services financiers de La Poste, qui se concrétiseront du fait de la création en 2005 de la banque postale.
LES MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
Des distorsions fiscales existent entre, d’une part, les mutuelles et institutions de prévoyance et, d’autre part, les sociétés d’assu- rances. Ainsi, l’ensemble des contrats proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance sont exonérés de la taxe d’assurance ; pour les sociétés d’assurances, seuls certains contrats d’assurance santé le sont. À la suite du recours engagé par la FFSA en juillet 2002 contre cette distorsion fiscale, la Commission européenne a adopté, le 2 mars 2005, une recommandation invitant la France à supprimer, au plus tard le 1erjanvier 2006, l’exonération fiscale accordée aux mutuelles du Code de la mutualité et aux institutions de prévoyance
pour leurs contrats couvrant les risques accident, assistance et protection juridique.
Il existe aussi des différences de traitement dans le régime d’im- position des organismes, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe d’apprentissage et diverses contributions sur les sociétés (voir le tableau page 56).
La FFSA demande l’égalité fiscale pour tous les acteurs du mar- ché, quel que soit leur statut, afin d’établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés.
Par ailleurs, la mise en place pour les mutuelles d’un cadre spé- cifique d’exercice de l’assurance maladie complémentaire ne doit pas conduire à l’introduction de nouvelles distorsions. En outre, depuis leur intégration dans le cadre des directives euro- péennes, leur monopole de gestion de régimes obligatoires de Sécurité sociale ne se justifie plus.
LA DÉSIGNATION D’ASSUREURS PAR DES ACCORDS PROFESSIONNELS
De nombreux accords professionnels comprenant des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire des salariés désignent à titre obligatoire les organismes assureurs. Un arrêté d’extension de ces accords est généralement demandé par les partenaires sociaux. Certains accords professionnels vont jusqu’à imposer les organismes qu’ils ont choisis aux entreprises ayant déjà souscrit des contrats de prévoyance auprès d’autres assureurs.
La FFSA constate que, si certaines décisions judiciaires admettent la validité des clauses interdisant le maintien des contrats anté- rieurs, d’autres interprètent la loi comme permettant, au contraire, le maintien de ces contrats, sous réserve d’une adaptation du niveau des couvertures. Elle estime par ailleurs que le fait pour certains organismes désignés d’utiliser le monopole qui leur est confié par des accords professionnels pour diffuser des couver- tures de prévoyance non prévues par ces accords peut constituer un abus de position dominante au sens du traité de Rome.
La fiscalité de l’assurance
L’IMPOSITION DES ENTREPRISES Les prélèvements de droit commun
À la différence des mutuelles régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance, les sociétés régies par le Code des assurances sont soumises à l’ensemble des impôts directs de droit commun :
– l’impôt sur les sociétés au taux normal et ses contributions additionnelles1fiscale et sociale ;
1. La loi de finances pour 2005 organise sur deux ans la suppression de la contribution fiscale additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
La réforme de la taxe professionnelle
Présidée par Olivier Fouquet et réunissant des repré- sentants des entreprises et des collectivités locales, la Commission sur la réforme de la taxe professionnelle a remis son rapport au Premier ministre le 21 décembre 2004.
Au niveau du constat, elle conclut à la nécessité d’une réforme de cette taxe qui, dans son architecture actuelle, pèse directement sur les investissements et constitue un élément défavorable à l’attractivité du ter- ritoire.
Après avoir expertisé plusieurs options envisageables, la Commission préconise donc une réforme ambi- tieuse. Elle suggère tout d’abord de réexaminer les régimes dérogatoires dont bénéficient certains rede- vables placés en concurrence avec des entreprises sou- mises à l’impôt dans les conditions de droit commun.
Mais surtout, elle propose de remplacer l’actuelle taxe professionnelle par un dispositif d’impositions locales comportant deux volets :
– le maintien d’une taxe fondée sur la valeur locative foncière (VLF) des immobilisations nécessaires à l’exploitation, afin de préserver le lien direct entre localisation physique de l’entreprise et imposition ; – la création d’une imposition assise sur la valeur ajou- tée de l’entreprise, valeur ajoutée qui aurait vocation à être répartie entre les différentes collectivités territo- riales d’implantation de l’entreprise et serait soumise à un taux local compris entre 1,2 et 3,2 %.
La Commission souligne qu’une telle réforme se tra- duit par des transferts de charges. Elle préconise donc une période de transition de dix ans pour lisser les variations de pressions fiscales.
Prenant acte de ces propositions, qui constituent une base de départ, le gouvernement a fait part de son intention d’inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2006, un schéma de réforme de la taxe profes- sionnelle. Il prépare un dispositif dont les contours exacts ne sont toutefois pas encore officialisés.
Dans cette réforme, dont l’objectif est d’alléger l’impôt supporté par le secteur industriel, et qui va se traduire par une nouvelle répartition de la charge fiscale, les entreprises de services, notamment celles qui relèvent de l’actuelle cotisation minimale de 1,5 % par rapport à la valeur ajoutée, sont plus particulièrement expo- sées à un alourdissement de leur fiscalité.
Or, pour ce qui est des entreprises des services finan- ciers – dont les sociétés d’assurances – on ne peut oublier qu’elles supportent déjà, parallèlement à la taxe professionnelle, une imposition spécifique que ne connaissent pas la plupart des autres secteurs. Du fait de l’exonération de TVA qui s’applique à leurs pres- tations – et qui alimente déjà des rémanences à la charge de ces entreprises –, elles acquittent en effet la taxe sur les salaires, impôt ignoré de leurs concurrentes étrangères et dont le poids est élevé.
Représentant 11 % de la masse salariale, cette taxe correspond ainsi, pour les entreprises de ces secteurs, à un montant moyen de 3 900 euros par salarié et par an.
Il est donc impératif que la réflexion appréhende globalement les sujets de la taxe professionnelle et de la taxe sur les salaires et que, pour les entreprises soumises à ces deux impositions, la réforme de la première s’accompagne de la suppression progressive de la seconde.
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L’assurance française en 2004
– la taxe professionnelle, qui est l’objet d’une réforme engagée par les pouvoirs publics (voir page 54) ;
– la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribu- tion additionnelle créée par la loi du 13 août 2004 ;
– ainsi que tous les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises.
En ce qui concerne la contribution sociale de solidarité des socié- tés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 vient toutefois de supprimer la différence de traitement entre orga- nismes assureurs. Désormais, les mutuelles du Code de la mutua- lité et les institutions de prévoyance relèvent de cet impôt et tous les intervenants bénéficient d’une exonération sur leur chiffre d’af- faires correspondant aux contrats d’assurance maladie solidaires.
Les contributions spécifiques
Les sociétés d’assurances sont en outre soumises à des impositions spécifiques, liées aux particularités de leur activité. Deux de ces impôts supplémentaires sont communs aux différents acteurs du secteur financier français et n’ont pas d’équivalent à l’étranger.
L’assurance étant exonérée de TVA, les entreprises du secteur ne peuvent récupérer cette taxe sur leurs consommations intermé- diaires. Mais elles sont assujetties à la taxe sur les salaires.
Représentant en moyenne 11 % de la masse salariale, cette taxe constitue une charge de 500 millions d’euros pour 2004.
Jusqu’alors, les sociétés d’assurances et de réassurance étaient en outre soumises à la contribution des institutions financières, impôt dont la loi de finances pour 2003 organise toutefois la suppression sur trois ans. Assise sur les frais généraux et calculée en 2004 au taux de 0,4 %, elle représente, pour la dernière année d’application, un coût d’environ 60 millions d’euros.
En 2004 est instaurée une nouvelle contribution pour frais de contrôle de l’État, versée par les entreprises d’assurances et de réassurance régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le taux, calculé sur la base des cotisations de l’année précédente, est fixé à 0,12 pour mille, excepté pour les mutuelles ayant une activité autre que d’assurance (0,05 pour mille).
Les prélèvements appliqués aux entreprises d’assurances de dommages
D’autres prélèvements sont spécifiques des sociétés d’assurances de dommages :
La taxe sur les excédents de provision de sinistres en assurances de dommages
Instaurée en 1983, elle correspondait à l’origine à la récupéra- tion par l’État de l’avantage de trésorerie obtenu par l’assureur lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure au montant effectif du sinistre. Calculée au taux de 0,75 % par
Le projet de
départementalisation de la taxe d’assurance
Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, et afin de mettre à disposition des collectivités locales les recettes autonomes leur permettant de financer les dépenses liées aux nouvelles compétences transférées, le gouvernement a décidé de transférer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d’assurance.
Une première étape a été franchie dans le cadre de la loi de finances pour 2005, avec l’attribution à ces collectivi- tés d’une fraction du produit de la taxe d’assurance affé- rente aux risques automobiles, ce montant étant réparti entre départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés. Parallèlement, une mission d’enquête a été confiée à l’Inspection générale des finances afin d’analy- ser les conditions et modalités d’une départementalisation plus poussée de cette taxe.
La départementalisation de la taxe d’assurance automo- bile pourrait, en effet, se traduire par la liberté laissée aux conseils généraux de fixer le taux de la taxe applicable aux risques situés sur leur territoire.
Une telle perspective suscite une préoccupation de la part des assureurs, qui se trouveraient contraints d’en assumer toute la mise en œuvre concrète. Or, les enjeux sont lourds. Dans une logique de départementalisation, les assureurs auraient la double obligation d’appréhender les contrats – ou les risques – selon une approche géogra- phique, en vue de prélever la taxe aux taux votés par la collectivité concernée pour l’année considérée, et de mettre en œuvre les modifications de taux décidées année après année par chacun des 100 départements.
Pour répondre à ces exigences, des développements informatiques nouveaux et importants devraient être effectués, sans qu’ils présentent de rapport direct avec les besoins de l’activité d’assurance.
mois, soit 9 % l’an, elle représente une pénalisation significative de l’effort de provisionnement des sociétés. En 2004, son ren- dement s’établit à environ 48 millions d’euros.
Les entreprises d’assurances de dommages participent éga- lement au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, par une contribution ordinaire de 1 % de la totalité des charges concernant les défaillances d’entreprises d’assurances de dommages.
La contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Instituée en 1995, elle est assise sur les cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Avec un taux de 2 % en 2004, son rendement s’établit à 25 millions d’euros.
La contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU
Créée en 1999, elle est calculée au taux de 1,75 % et assise sur le chiffre d’affaires de l’assurance santé complémentaire (frais de soins).
DISTORSIONS FISCALES ENTRE ORGANISMES ASSUREURS
Sociétés d’assurances Mutuelles du Code Institutions de prévoyance de la mutualité
Fiscalité des produits
Taxe sur les conventions d’assurance1
Risque maladie Assujetties/Exonérées Assujetties/Exonérées Assujetties/Exonérées
Autres risques Assujetties Exonérées Exonérées
Fiscalité de l’organisme Impôt sur les sociétés :
– résultats Assiette limitée à certains revenus Assiette limitée à certains revenus
financiers – taux de 24 ou 10 % financiers – taux de 24 ou 10 % (pas de contribution additionnelle) (pas de contribution additionnelle)
– plus-values immobilières Exonérées Exonérées
ou sur titres de placement
– plus-values à long terme 19 % + contribution additionnelle, Exonérées Exonérées
sur titres de participation soit un taux de 19,6 %pour 2004
– imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées
Avoir fiscal Perte des avoirs fiscaux non imputés Récupération des avoirs fiscaux Récupération des avoirs fiscaux
non imputés non imputés
Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées
Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties3 Assujetties
Taxe d’apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées
Taxe sur les véhicules de société Assujetties Non assujetties Non assujetties
Droits d’enregistrement Assujetties Assujetties Exonérées
sur les acquisitions immobilières
Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties
Contribution des institutions financières4 Assujetties Non assujetties Non assujetties
Contribution sociale de solidarité Assujetties Non assujetties5 Non assujetties5
des sociétés et contribution additionnelle
Contribution sociale sur les bénéfices Assujetties Non assujetties Non assujetties
des sociétés6
1. Les contrats maladie « solidaires » (redéfinis récemment) sont exonérés. Pour les autres risques, l’exonération devrait être supprimée à compter de 2005.
2. Pour l’exercice 2004, cette contribution additionnelle représente 3 % de l’impôt calculé aux taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. Impôt supprimé en 2005.
5. Assujetties à compter de 2005.
6. Créée à compter de l’exercice 2000, elle représente 3,3 % de l’impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun.
33,33 % + contribution additionnelle2, soit un taux effectif de 34,3 %pour 2004
}
57
L’assurance française en 2004
TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE 1 000 UNITÉS (hors taxes) – INCENDIE, RISQUES DE PARTICULIERS
France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande Suède
Source : CEA.
0 50 100 150 200 250 300 350
TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE 1 000 UNITÉS (hors taxes) – RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE, RISQUES DE PARTICULIERS
France Finlande Grèce Portugal
Italie Allemagne
Belgique Espagne Luxembourg
Royaume-Uni
Pays-Bas Irlande
Danemark Suède
Source : CEA.
0 100 200 300 400 500
Les contributions au Fonds commun des accidents du travail agricole
Depuis avril 2002, des contributions à la charge des entreprises ont remplacé celles qui étaient payées par les exploitants agri- coles au titre de l’assurance complémentaire sur les accidents du travail et de l’assurance obligatoire contre les accidents profes- sionnels du travail agricole et les maladies professionnelles. Pour 2004, le total des contributions à verser s’élève à 17 millions d’euros, répartis par moitié entre les assureurs des anciens contrats et les organismes participant à la gestion du nouveau régime.
L’IMPOSITION DES CONTRATS : DE MULTIPLES TAXES EN ASSURANCE NON-VIE
Les cotisations d’assurance non-vie supportent une fiscalité indi- recte et une parafiscalité lourdes et complexes.
La taxe sur les conventions d’assurance
Impôt collecté par l’État, la taxe sur les conventions d’assurance est prélevée sur la plupart des cotisations des contrats d’assu- rance de dommages autres que ceux relatifs à des activités ou biens spécifiquement agricoles et au secteur des transports.
Sont également exonérés la réassurance et les contrats d’assurance maladie « solidaires ». Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %.
Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des particuliers, 18 % pour l’assurance auto- mobile, 7 % pour les contrats incendie des entreprises et les contrats d’assurance maladie complémentaire non solidaires.
Dans l’ensemble, elle correspond à un prélèvement de 5,2 mil- liards d’euros en 2004. Le gouvernement étudie une départe- mentalisation d’une partie de cet impôt (voir page 55).
Automobile : un prélèvement de 15 % désormais banalisé
Depuis 1967, un prélèvement spécifique est opéré sur les coti- sations d’assurance obligatoire de responsabilité civile automo- bile, dont le taux, initialement fixé à 3 %, atteint désormais 15 %.
Durant longtemps, ce prélèvement était effectué au profit de la branche maladie du régime général de Sécurité sociale. Puis la loi de finances pour 2002 en a transféré le produit au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec). La loi de finances pour 2004 a banalisé cette contribution, qui atteint 1 milliard d’euros, en l’affectant au budget général.
taient jusqu’à présent une taxe destinée au financement du Fonds de compensation des risques de l’assurance construction, structure qui règle les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre 1982. Ce fonds ayant achevé sa mission, les taux de la contribution avaient été divisés de moitié en 2003, pour s’établir à 12,5 % et 4 %. Elle est totalement supprimée à partir du 1erjanvier 2005. Le rendement de la contribution s’établit à 136 millions d’euros en 2004.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Une taxe est perçue sur les contrats chasse (0,02 euro par per- sonne garantie) et sur la partie responsabilité civile des contrats automobiles (0,1 %).
Le Fonds national de garantie des calamités agricoles Le taux de la contribution est fixé à 11 % et s’applique aux contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l’exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhi- cules utilitaires. Elle dégage une ressource de 88 millions d’euros.
La contribution au profit du Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
et d’autres infractions
Cette contribution est prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens. Représentant 3,3 euros par contrat en 2004, elle procure à ce fonds une recette de 225 millions d’euros.
La taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
Une taxe de 8 % est assise sur la part patronale des cotisations des contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs de plus de dix salariés. Elle alimentait jusqu’en 2001 le Fonds de solidarité vieillesse. En 2002-2003, elle a été affec- tée au Forec. Depuis 2004, elle vient en recettes du budget de l’État, procurant une ressource de 500 millions d’euros.
Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction
En assurance construction, les cotisations des contrats de res- ponsabilité civile décennale et de dommages ouvrage suppor-
