Réseau Métier Risques

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FICHE N° 7

12/12/2018

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Réseau Métier Risques

Note d’organisation

relative à l’élaboration, l’instruction et le suivi des programmes d’actions

de prévention des inondations

« PAPI 3 »

RÉSEAU METIER RISQUES

Service

PRNH/Pôle PRN 12 DDT de la région Auvergne-Rhône-alpes

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Historique des versions du document

Version Date Commentaire

V0 23/10/18 Projet de note transmise aux DDT et services DREAL concernés pour observations

V1 15/11/18 Note présentée en réunion du réseau des chefs de service risques des DDT

Vf 04/12/18 Note soumise à validation de PVa

Vvalidée 12/12/18 Note présentée en CODER du 20/12/2018 en point d’information

Affaire suivie par

Lucie MILLON: Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques et chargés de mission du Pôle PRN

Tél : 04 26 28 67 25

Courriel : [email protected]

Rédacteur

Lucie MILLON (PRNH/Pôle PRN/Chargée de mission risques naturels, référente PAPI)

Relecteurs

Nicole CARRIÉ (PRNH/Cheffe de service déléguée) et Gilles PIROUX (PRNH/Chef de service)

Validation

Patrick VAUTERIN, directeur référent

Référence(s) intranet

http://

Cette note, établie dans le cadre de l’animation régionale, décrit l’organisation mise en place entre les différents acteurs et définit le cadre du suivi par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI », depuis leur initiation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges PAPI 3.

Elle aborde toutes les étapes successives (émergence, élaboration, instruction, labellisation, conventionnement, suivi et accompagnement, avenant).

Elle fait écho, d’une part, à l’exercice de partage des missions entre le niveau régional et le niveau départemental (DR/DD) dont les fiches sur la thématique des risques naturels ont été révisées au 1^er trimestre 2018 et, d’autre part, aux circulaires du Premier Ministre du 24 juillet 2018 affirmant le rôle des DDT en services intégrateurs, ensembliers sur l’ensemble de leur champ de compétences.

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Table des matières

1 - PRÉAMBULE...4

2 - PHASE D’ÉMERGENCE...5

3 - PHASE D’ÉLABORATION...6

4 - PHASE D’INSTRUCTION...8

5 - PHASE DE LABELLISATION...10

5.1 Bassin Rhône-Méditerranée...10

5.2 Bassin Loire Bretagne...10

5.3 Bassin Adour Garonne...11

5.4 Commission mixte inondation...11

6 - PHASE DE CONVENTIONNEMENT...12

7 - PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET LABELLISÉ...13

8 - MODIFICATION DES PROJETS...13

8.1 L’avenant simple...13

8.2 L’avenant avec nouvelle labellisation...14

ANNEXES...15

A.1 Outils mis à disposition des services...15

A.2 Logigramme des étapes clés d’une démarche de labellisation PAPI...18

A.3. Tableau listant les critères sur lesquels les services sont amenés à être consultés dans le cadre de l’instruction du dossier...21

A.4 Memento des tâches à effectuer dans l’outil Safpa...22

A.5 Animation autour de la démarche PAPI...24

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1 - Préambule

Lancés en 2002, les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ont pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des risques inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risques.

Le cahier des charges PAPI 3 est entré en application au 1^er janvier 2018, faisant suite au cahier des charges PAPI 2. Le dispositif PAPI est présenté comme « mode de déclinaison opérationnelle privilégiée des SLGRI ». S’appuyant sur le retour d’expérience des PAPI élaborés et mis en œuvre depuis 2011, et prenant en compte les nouveautés réglementaires sur la gouvernance de la gestion de l’eau (compétence GEMAPI) et sur les ouvrages hydrauliques, (décret « digues » du 12 mai 2015), le cahier des charges PAPI 3 propose de nouvelles exigences sur le contenu des dossiers de candidature.

L’Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 », et la note DGPR du 29 juin 2017 portant sur le rôle des services de l’État dans le suivi des démarches « PAPI » accompagnent le cahier des charges PAPI 3. Elles amènent des évolutions quant à l’instruction, la labellisation et le suivi des dossiers PAPI. Le niveau de bassin est notamment renforcé, chargé désormais de la labellisation des PAPI d’intention et des PAPI d’un montant inférieur à trois millions d’euros.

En Auvergne-Rhône-Alpes, les conclusions de l’exercice de partage des missions entre l’échelon régional et départemental actent du renforcement du niveau départemental dans le travail d’élaboration des dossiers de PAPI¹. Les DDT sont les interlocutrices privilégiées des porteurs de projet. Elles assurent un accompagnement en phase d’émergence, d’élaboration des dossiers et de mise en œuvre des projets une fois labellisés. Elles sollicitent un appui de la DREAL, qui apporte son expertise sur la démarche PAPI et ses compétences métiers sur les ouvrages hydrauliques et la surveillance des cours d’eau et l’alerte. La DREAL est en charge de l’instruction des dossiers, qu’elle présente, au nom des services de l’État, en instances de labellisation.

La présente note met à jour la note d’organisation « élaboration, instruction et suivi des PAPI et PSR en Rhône-Alpes » du 30 janvier 2015. Elle propose une organisation des services de l’État, afin d’assurer un accompagnement optimal auprès des collectivités locales et une bonne instruction des dossiers de candidature dans l’optique de leur labellisation et de leur mise en œuvre. Le rôle des services de l’État est ainsi clarifié au cours des différentes phases des projets de PAPI : en phase d’émergence, d’élaboration, d’instruction, de labellisation et de mise en œuvre, à l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La présente note se veut suffisamment souple pour moduler le degré d’implication des structures de l’État, selon les spécificités locales, ou l’échelle du périmètre du PAPI. Les principes d’organisation proposés dans cette note peuvent aussi être adaptés, nécessitant toutefois une mise au point préalable entre les intervenants DDT et DREAL. Par défaut, l’organisation définie dans cette

1 Note « Articulation de certaines missions exercées conjointement par DREAL et DDT » validée au CODER du 09/06/16, révision de la même note validée au CODER du 10/03/18

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note s’applique.

Les collectivités locales portent les démarches PAPI, et à ce titre, assument pleinement la responsabilité de l’élaboration de ces programmes, de leur contenu, de leur mise en œuvre et de leur suivi technique et financier.

2 - Phase d’émergence

Cette phase concerne les démarches PAPI nouvelles sur des territoires qui n’en bénéficiaient pas préalablement, ainsi que celles succédant à un PAPI deuxième génération. Elle couvre la période durant laquelle la collectivité locale mûrit sa décision d’initier une démarche PAPI, ou celle de s’orienter vers un second PAPI, pour le cas de PAPI pré-existants.

Cette phase doit obligatoirement être officialisée par une « déclaration d’intention » du porteur de projet, qui envoie un courrier destiné à faire part de la volonté de la collectivité de s’engager dans le processus de labellisation PAPI. Ce courrier est adressé au(x) préfet(s) de département concerné(s), ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin.

À la réception du courrier de déclaration d’intention, le préfet coordonnateur de bassin désigne, en accord avec les préfets concernés, le préfet de département « pilote ». Celui-ci a pour mission d’assurer la cohérence et l’efficacité du suivi par les services de l’État du projet dès la phase d’émergence et pendant toute la démarche de labellisation puis de suivi de la mise en œuvre du projet. Le préfet coordonnateur de bassin informe le porteur de projet, par courrier, de la désignation du préfet chargé de piloter, au nom de l’État, le suivi de son projet.

Le préfet pilote est le préfet de département où est situé le projet, et cette étape de désignation est inutile dans le cas où le projet est situé sur un unique département. Dans le cas d’un PAPI interdépartemental, c’est le préfet du département où se situent la majorité des enjeux sensibles aux inondations qui est proposé comme préfet pilote par le préfet coordonnateur de bassin.

Cette étape permet notamment au porteur de projet de bénéficier, le plus en amont possible, de l’appui méthodologique des services de l’État.

La DDT, pilote pour cette phase d’émergence, sollicite la DREAL instructrice pour une réunion de pré-cadrage, en présence du porteur de projet. L’objet de cette réunion de pré-cadrage est de bien orienter le porteur, tant sur le pilotage de la démarche que sur les attentes techniques liées à la labellisation. Il est attendu de la DREAL qu’elle présente le cahier des charges PAPI 3 dans le détail, le processus d’instruction et de labellisation, les délais, le calendrier des instances, et l’outil Safpa que le porteur de projet aura à renseigner. Elle rappelle au porteur de projet que l’ensemble de la documentation utile autour de la démarche PAPI est disponible en téléchargement sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Il est attendu du porteur de projet qu’il propose des premiers éléments de diagnostic du territoire : gouvernance, état de la connaissance des aléas et de la vulnérabilité du territoire, ouvrages hydrauliques existants et bilan des démarches existantes. Cette réunion doit permettre de partager les enjeux essentiels au projet.

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De plus, le cahier des charges « PAPI 3 » prévoit que les porteurs de projet passent, sauf exception, par une étape préalable de PAPI d’intention avant de pouvoir déposer un dossier de PAPI complet. Il revient in fine à la DREAL instructrice de décider si le porteur de projet peut passer, par exception, directement par le dépôt d’un dossier de PAPI complet et non de PAPI d’intention. La réunion de pré-cadrage permettra de vérifier, le cas échéant, que les démarches antérieures menées sur le territoire, telles que SLGRI, contrat de rivière, SAGE, PAPI précédent ou autres, ont permis d’assurer une connaissance du territoire approfondie vis-à-vis du risque d’inondation et des dispositifs de protection existants (connaissance des aléas, des enjeux exposés, des digues et des ouvrages hydrauliques…).

À ce stade, il est fortement conseillé que l’ensemble des services « métier » compétents sur le territoire d’étude et qui seront consultés dans le cadre de l’instruction du dossier soient avertis de la volonté de la collectivité locale de s’engager dans la démarche PAPI. Cette information peut se faire de manière informelle. Le pôle risque de la DDT assure le lien avec le service en charge de la police de l’eau et le service en charge de la sécurité civile de la préfecture. Le pôle PRN de la DREAL informe le service prévision des crues compétent et le service de contrôle des ouvrages hydrauliques. Le porteur de projet informe la délégation régionale de l’Agence de l’eau, et l’EPTB ou EPAGE concerné. Cette démarche permet d’impliquer le plus en amont possible les services consultés et d’identifier rapidement l’ensemble des problématiques et enjeux inhérents au projet.

3 - Phase d’élaboration

Le porteur ayant déclaré son intention de s’engager dans une démarche PAPI, s’ouvre alors la phase d’élaboration. Elle couvre tous les travaux d’études et de rédaction nécessaires à la constitution d’un dossier de PAPI d’intention ou de PAPI complet répondant au cahier des charges PAPI 3. La phase d’élaboration s’achève avec le dépôt officiel de demande de labellisation.

La DDT reste le service de l’État pilote pour cette phase d’élaboration et l’interlocutrice privilégiée auprès du porteur de projet. À ce titre, elle participe aux différentes réunions techniques et de pilotage organisées par le porteur de projet.

La DDT pilote sollicite au besoin le pôle PRN, en tant que DREAL instructrice et garant du cahier des charges PAPI 3, pour l’appuyer et la conseiller dans son rôle d’accompagnement auprès du porteur de projet. La DREAL instructrice fait bénéficier de son expertise sur la démarche PAPI (contenu des pièces du dossier attendues, retour d’expérience, à l’échelle régionale, sur le processus d’élaboration, d’instruction et de labellisation, appui méthodologique sur les analyses coût bénéfice et les analyses multicritères, éligibilité des actions au FPRNM, mise en réseau des porteurs de projet...). À ce titre, la DREAL instructrice peut intervenir à des étapes clés de l’élaboration des dossiers (pré-cadrage, visite terrain, mi-parcours et/ou rendu des études centrales du dossier type définition des scénarios d’aménagement et ACB/AMC, finalisation du rapport).

Le pôle risque de la DDT pilote veillera à l’implication, en fonction des enjeux du projet, de l’ensemble des services concernés. En cas de PAPI interdépartemental, les autres DDT concernées, en fonction de l’importance de la problématique inondation, auront elles aussi à s’investir, afin d’assurer une dynamique homogène sur l’ensemble du périmètre du projet. Le pôle PRN pourra faire le relais dans la mise en relation avec les services métiers de la DREAL : POH pour les sujets relatifs

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aux ouvrages hydrauliques, SPC compétent pour la surveillance et l’alerte, autre si besoin.

L’organisation de réunions et/ou d’une sortie terrain réunissant l’ensemble des services donne l’opportunité d’une sensibilisation et d’une appropriation, par les différents acteurs impliqués, de l’ensemble des problématiques du territoire, et la possibilité de croiser les enjeux (enjeux de synergie milieux aquatiques et inondation, impacts potentiels des aménagements sur les milieux, surveillance des ouvrages hydrauliques…). Des réunions thématiques avec les services métiers peuvent aussi être envisagées, en fonction des enjeux locaux. Le format des réunions est à adapter à la maturité du projet et aux spécificités du territoire. L’enjeu est de disposer d’une mise en relation fluide des différents interlocuteurs pour un accompagnement optimal auprès du porteur de projet, en vue de l’instruction et de la labellisation du dossier. Des échanges réguliers entre DREAL et DDT sur l’avancement de l’élaboration des dossiers, d’autant plus quand il s’agit d’un PAPI complet à labelliser au niveau national, restent indispensables pour le bon aboutissement de la démarche de labellisation.

C’est aussi au cours de cette phase d’élaboration du dossier que devront être anticipées les éventuelles demandes d’expertises tierces sur certaines pièces du dossier, et le passage en MISEN, à organiser dans le cadre de l’instruction (voir paragraphe 4).

Cette phase s’achève par une réunion préalable au dépôt officiel du dossier, réunissant la collectivité locale, la DDT et la DREAL. Le porteur de projet aura soin de transmettre, au préalable, sous format électronique, une version du dossier PAPI à la DDT et à la DREAL. Cette réunion a pour but de proposer une première évaluation de la complétude du dossier et de son contenu au regard des exigences du cahier des charges PAPI 3. La DREAL juge du niveau de maturité du projet, Ces principes doivent rester souples. Des échanges directs entre structures, même non représentés

sur le schéma, peuvent se mettre en place si besoin

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conduisant à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine instance de labellisation. La tenue de cette réunion ne préjuge pas du passage effectif du dossier à la séance visée des instances de labellisation.

Il est rappelé que le dossier doit être déposé pour instruction par le porteur de projet 4 mois et demi avant la date de la commission inondation Plan Loire visée, et 3 mois et demi avant la date du comité d’agrément de bassin Rhône-Méditerranée visée (voir paragraphe 4).

4 - Phase d’instruction

Cette phase débute au dépôt officiel du dossier et s’achève au moment de l’envoi du rapport d’instruction aux instances de labellisation. La DREAL régionale est en charge de l’instruction du dossier de candidature pour le compte du préfet pilote, qu’il s’agisse d’un PAPI d’intention ou d’un PAPI complet.

Globalement, les modalités d’instruction sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un PAPI d’intention ou d’un PAPI complet.

Le porteur de projet transmet son dossier, sous format papier et électronique, à la DREAL et à la DDT, à l’attention du préfet pilote. La date officielle du dépôt du projet pour instruction est fixée comme date de réception du dossier de candidature par la DREAL.

À réception du dossier, la DREAL instructrice s’assure en premier lieu de sa complétude en vérifiant la présence de l’ensemble des pièces requises dans le dossier du porteur, au regard de la liste des pièces constitutives des dossiers fixée par le cahier des charges PAPI 3. La complétude du dossier ne signifie pas accord pour la labellisation du projet.

Une fois la complétude du dossier vérifiée, la DREAL instructrice envoie au porteur de projet un courrier accusant réception du dossier complet, dans un délai maximum d’un mois.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, la DREAL peut juger, du fait de la complexité de certains projets ou de certaines pièces du dossier, de la nécessité du recours à une expertise tierce.

Une expertise peut par exemple être demandée pour évaluer la qualité des analyses coûts bénéfices et des analyses multicritères et leur conformité à la méthodologie nationale. La DREAL en fait la demande auprès de la DGPR. Du fait du délai de réalisation de l’expertise, la demande devra être anticipée en amont du dépôt du dossier.

Le nouveau mode opératoire du comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée demande à la DREAL, dans le cadre de l’instruction du dossier, qu’elle interroge par courrier les DDT concernées, en tant que chef de MISEN, si elles souhaitent donner un avis de la MISEN au regard des enjeux du projet². Au vu des contraintes pratiques de calendrier des MISEN, cette sollicitation devra être anticipée en amont du dépôt du dossier. La démarche est élargie à l’ensemble du périmètre de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

2 « Mode opératoire pour l’examen des dossiers à l’usage des porteurs de SAGE, contrats de milieux, PAPI, EPAGE et EPTB », adopté par le comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée le 19/10/2017 p. 17

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Au nom du préfet pilote, la DREAL instructrice consulte, par courrier, les services suivants afin de recueillir leur avis :

– l’ensemble des DDT concernées

– Les SPE compétents (DDT ou autre service) – interne DREAL : SPC, POH

– Autre(s) DREAL concernée(s), dans le cas d’un PAPI interrégional – Service(s) en charge de la sécurité civile des préfectures concernées – EPTB/EPAGE

– Délégation régionale de l’Agence de l’eau

De manière facultative, en fonction du contenu de dossier et des enjeux du projet, d’autres services en interne à la DREAL pourront être consultés.

Les services consultés sont invités à donner un avis sur des points du dossier précisés dans le courrier et adaptés aux problématiques et à la maturité du projet. Une liste des points sur lesquels les services consultés sont compétents à donner leur avis est proposé en annexe.

Le délai de réponse des services est fixé à un mois, à compter de la réception du courrier de consultation. L’absence de réponse des services dans le délai fixé peut porter préjudice au bon déroulé de l’instruction et de la labellisation, et donc au porteur de projet.

Après réception des réponses des services consultés et, le cas échéant, du rapport d’expertise, au regard de la nature des avis reçus et de l’évaluation globale du dossier, la DREAL peut formuler une demande de compléments auprès du porteur de projet. La DREAL peut consulter une seconde fois un service pour qu’il donne un avis sur la réponse du porteur de projet à la demande de compléments. En fonction de la nature des compléments attendus et du temps de réponse du porteur de projet, le processus peut conduire à reporter la présentation du dossier en instance de labellisation.

La DREAL est en charge de la rédaction du rapport d’instruction, à destination première des membres des instances de labellisation. C’est sur la base du rapport d’instruction qu’est proposé le projet de délibération des instances. La DREAL, en s’adaptant au format des modèles d’instruction propre à chaque instance et du type de démarche (PAPI d’intention ou PAPI complet), analyse le dossier au regard de l’ensemble des critères fixés par le cahier des charges PAPI 3. Elle synthétise les avis des services pour les points sur lesquels ils ont été consultés, et rend compte des modalités de prise en compte de ces avis par le porteur de projet.

En cas de difficultés rencontrées au cours de l’instruction, ou pour un projet aux enjeux forts, la DREAL peut prendre l’attache de la DGPR et, éventuellement, solliciter une revue de projet avec l’ensemble des services de l’État (DGPR, DREAL de bassin, DREAL instructrice et DDT concernées), que le dossier soit labellisé au niveau bassin ou au niveau national.

Finalisé et signé, le rapport d’instruction, accompagné du dossier de candidature, est transmis aux secrétariats des instances, ce qui vaut saisine pour examen du dossier par ces instances. Le rapport est aussi diffusé pour information par la DREAL instructrice au porteur de projet et à l’ensemble des services contributeurs dans le cadre de l’instruction.

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5 - Phase de labellisation

Cette phase couvre la préparation des séances de labellisation et s’achève lors de la réception de la décision de labellisation. Selon la nature du PAPI, des modalités de labellisation différentes sont prévues. Les PAPI d’intention et les PAPI d’un volume financier inférieur à 3M € HT sont labellisés par l’instance de bassin. Les PAPI d’un volume financier supérieur ou égal à 3M € HT sont labellisés par la commission mixte inondation (CMI), après examen par l’instance de bassin.

Une fois le rapport d’instruction finalisé et transmis au porteur de projet, une réunion

« présentation blanche » est organisée à l’initiative de la DREAL, avec la DDT et le porteur de projet, systématiquement pour les PAPI complets labellisés par la CMI, et au cas par cas pour les autres dossiers. Cette rencontre a pour but d’échanger sur les conclusions du rapport d’instruction et les suites à donner, et de préparer la présentation du dossier en instances de labellisation.

5.1 Bassin Rhône-Méditerranée

Pour le bassin Rhône-Méditerranée, le comité d’agrément du comité de bassin est saisi pour examen du projet, qu’il s’agisse de labelliser les PAPI d’intention et les PAPI inférieurs à 3M € HT, ou pour rendre un avis de nature consultatif sur les PAPI supérieurs à 3M € HT.

Un mois avant la date du comité d’agrément de bassin, la DREAL instructrice transmet par voie électronique à la DREAL de bassin le dossier PAPI, le rapport d’instruction et une proposition de délibération. Des échanges s’engagent alors avec la DREAL de bassin, pour finaliser le projet de délibération et pour préparer la séance.

Les représentants de la collectivité qui porte le projet, élus et techniciens, se déplacent en séance pour présenter le dossier, qu’il s’agisse d’un PAPI d’intention ou d’un PAPI complet. Pour un PAPI d’intention, le porteur présente son dossier en 10 minutes, la DREAL expose l’instruction au nom des services de l’État en 5 minutes, et s’ensuivent 15 minutes d’échanges avec la salle. Pour un PAPI complet, le porteur présente son dossier en 15 minutes, la DREAL présente son avis en 5 minutes, et s’ensuivent 25 minutes de discussions. Les représentants de la collectivité qui portent le projet sont ensuite invités à quitter la salle, et s’ensuit un temps de discussion entre les membres du comité d’agrément, afin de statuer sur la délibération³.

5.2 Bassin Loire Bretagne

Pour le bassin Loire-Bretagne, c’est le comité de bassin qui est saisi pour examen du projet.

Pour les PAPI d’intention et les PAPI inférieurs à 3M € HT, le projet est d’abord examiné par la Commission Inondation Plan Loire (CIPL). Il est labellisé par le comité de bassin, qui s’appuie sur l’analyse de la CIPL. Pour les PAPI supérieurs à 3M € HT, l’avis consultatif est délégué à la CIPL,

3 Les modalités d’examen des dossiers de candidature à la labellisation par le comité d’agrément de bassin Rhône- Méditerranée sont explicités plus en détail dans le document « Mode opératoire pour l’examen des dossiers à l’usage des porteurs de SAGE, contrats de milieux, PAPI, EPAGE et EPTB » adopté par le comité d’agrément le 19 octobre 2017

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sans passage en comité de bassin, avant transmission pour labellisation en CMI.

La DREAL instructrice transmet à la DREAL de bassin, le dossier de candidature 3 mois avant la tenue de la CIPL visée, et le rapport d’instruction – même à un stade provisoire, deux mois avant la CIPL. Des échanges s’engagent avec la DREAL de bassin, la DREAL régionale faisant part de l’avancement de l’analyse du dossier. S’appuyant sur le rapport d’instruction finalisé de la DREAL régionale, la DREAL de bassin établit un rapport pour le délégué de bassin et à l’attention des membres de la CIPL, proposant un avis sur le dossier à présenter.

Les représentants de la collectivité qui porte le projet, élus et techniciens, se déplacent en séance de la CIPL pour présenter le dossier, qu’il s’agisse d’un PAPI d’intention ou d’un PAPI complet. Pour les PAPI d’intention et les PAPI inférieurs à 3M € HT, la labellisation par le comité de bassin s’appuie sur l’analyse de la CIPL, sans présentation du projet par le porteur ni de l’instruction par les services de l’État. Le temps d’examen des PAPI d’intention et des PAPI complet en CIPL est de 45 minutes. Le porteur présente son dossier en 15 minutes, la DREAL régionale présente l’instruction au nom des services de l’État en 5 à 10 minutes, et s’ensuivent des échanges avec la salle. Les représentants de la collectivité qui portent le projet sont ensuite invités à quitter la salle, donnant suite à un temps de discussion entre les membres de la CIPL, afin de statuer sur la délibération.

5.3 Bassin Adour Garonne

Pas concerné pour l’instant.

5.4 Commission mixte inondation

La commission mixte inondation (CMI) est saisie pour la labellisation des PAPI supérieurs à 3M € HT, après examen par l’instance de bassin. Six semaines avant la tenue de la CMI visée, la DREAL instructrice charge sur l’extranet de la CMI⁴ le dossier de PAPI, le projet de rapport d’instruction conforme au modèle, l’ensemble des avis des services consultés dans le cadre de l’instruction, le(s) rapport(s) d’expertise le cas échéant, la délibération de l’instance de bassin, ou au moins la version définitive non signée.

Une revue de projet, sous format audioconférence, est organisée à l’initiative de la DGPR, réunissant les services de l’État locaux (DREAL régionale, DREAL de bassin, DDT concernées) et centraux (DGPR, CGDD, DEB). Cette réunion permet de faire un point général sur la qualité du dossier présenté et de préparer la séance. Les discussions peuvent conduire à revoir certains points de l’instruction, et demander des compléments aux porteurs de projet. La DREAL instructrice reste donc en contact direct avec le porteur de projet pendant cette phase, en lien avec la DDT chef de projet.

Suite à ces échanges, la DREAL instructrice finalise le rapport d’instruction et le charge sur l’extranet de la CMI une semaine avant la tenue de la CMI. La DGPR, secrétariat de la CMI, prépare

4 http://www.cmi-extranet.fr

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un projet d’avis de la commission, en lien avec la DREAL instructrice.

Les représentants de la collectivité qui porte le projet, élus et techniciens, se déplacent en séance de la CMI pour présenter le dossier. Ils disposent de 20 minutes de présentation, après quoi les membres de la CMI échangent avec le porteur en tant que de besoin. Les représentants de la collectivité sont ensuite invités à quitter la salle. La DREAL présente en 10 minutes l’instruction du dossier au nom des services de l’État. S’ensuit un temps de discussion entre les membres de la CMI et la DREAL instructrice. Le projet d’avis est présenté, discuté, le cas échéant modifié, avant d’être approuvé. La durée totale de l’examen du dossier est d’environ 1h30.

6 - Phase de conventionnement

Cette phase s’ouvre à la réception par le porteur de la décision de l’instance de labellisation, et s’achève à la signature de la convention.

La délibération de l’instance de labellisation est notifié, par le secrétariat de l’instance, au porteur de projet, ainsi qu’aux préfets de département concernés et au préfet coordonnateur de bassin.

Le porteur de projet finalise le projet de convention préparé dans le cadre de l’élaboration du dossier, en prenant en compte les éventuelles réserves et recommandation de l’instance de labellisation. En cas de réserves, il appartient à la DREAL d’instruire, pour le compte du préfet pilote, la levée des réserves au vu des éléments complémentaires transmis par le porteur de projet. La DREAL consulte, si besoin la DDT, ou d’autres services. Cette levée de réserve prend la forme d’un courrier transmis au porteur de projet. En cas de modifications opérées dans la convention pendant la phase d’instruction ou suite à la labellisation (contenu des fiches actions, montants), il revient à la structure porteuse, en tant que maître d’ouvrage du PAPI, d’en assurer l’information à tous les partenaires.

Pour ce qui concerne les PAPI d’intention et les PAPI inférieurs à 3M € HT labellisé au niveau bassin, le projet de convention et l’ensemble des pièces du dossier, l’avis de l’instance de labellisation et le rapport d’instruction de la DREAL est transmis par le préfet pilote à la direction générale de la prévention des risques pour validation financière. La DGPR notifie au préfet pilote, copie au préfet coordonnateur de bassin et aux autres préfets concernés, la validation financière du projet de convention.

La convention est co-signée par le porteur de PAPI, les principaux co-financeurs du PAPI, par le préfet pilote et par le préfet coordonnateur de bassin. Le nombre d’exemplaires originaux est égal au nombre de signataires. Le porteur de projet signe le premier et assure le suivi du circuit de signature par les co-financeurs hors État. La DDT assure le suivi de signature par le préfet de département, ou aide le porteur de projet dans l’organisation, éventuellement protocolaire, de la signature. La DDT transmet les versions à la DREAL de bassin, qui assure le circuit de signature auprès du préfet coordonnateur du bassin. Une fois l’ensemble des versions signées, la DREAL régionale et la DDT conserve un exemplaire. La DDT se charge de transmettre au porteur de projet les autres versions signées. La DREAL se charge d’assurer la diffusion de la convention sous format électronique à la DGPR.

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Le cahier des charges PAPI 3 demande par ailleurs que le dossier de PAPI ou de PAPI d’intention, dans sa version définitive, conventionné, accompagné de l’avis de l’instance de labellisation, soit mis à disposition du public sur un site internet, par le porteur de projet. Au moins un exemplaire papier devra également être mis à disposition du public dans les locaux du porteur de projet.

7 - Phase de mise en œuvre du projet labellisé

Une fois la convention signée, le pôle risque de la DDT est chargé, pour le compte de l’État, du suivi et de l’accompagnement de la mise en œuvre de la démarche PAPI auprès du porteur. Dans ce cadre, la DDT participe aux COTECH et/ou COPIL des PAPI ; propose à la DREAL une programmation annuelle des crédits budgétaires (BOP 181 et FPRNM) ; instruit les demandes de délégation FPRNM ; et assure le suivi d’exécution budgétaire (bilan annuel de consommation action par action).

La mise en œuvre d’un PAPI d’intention correspond à la phase d’élaboration du PAPI complet.

Le rôle des services de l’État et leur bonne articulation est décrite au chapitre 3.

De la même manière, au cours de la mise en œuvre d’un PAPI complet, la DDT peut solliciter l’appui la DREAL à des étapes clés, en fonction des enjeux : rendu d’études spécifiques types ACB/AMC ou définition de scénarios d’aménagement ; au moment du bilan à mi-parcours, afin d’identifier et de discuter la nécessiter du dépôt d’un avenant ; et au moment du bilan en fin de parcours, afin de discuter d’une éventuelle orientation vers un nouveau PAPI.

8 - Modification des projets

En cas de modification des projets au cours de leur mise en œuvre (PAPI d’intention comme PAPI complet), il est possible de réviser la convention par un avenant. La DREAL régionale est en charge de l’instruction des demandes d’avenant, pour le compte du préfet pilote. Il appartient à la DREAL de décider si les modifications du projet relèvent d’une procédure d’avenant simple ou d’avenant avec nouvelle labellisation.

Préalablement au dépôt officiel du dossier, la DDT initie une réunion avec la DREAL et le porteur de projet, systématiquement pour un avenant avec nouvelle labellisation, et au cas par cas pour un avenant simple. Le porteur de projet transmet son dossier de demande d’avenant⁵, sous format papier et électronique, à la DREAL et au préfet pilote.

8.1 L’avenant simple

Les modifications de projets ne remettant pas en cause l’économie générale du programme

5 La liste des pièces devant être fournies dans le cadre d’une demande d’avenant est précisée dans la note DGPR du 29 juin 2017 portant sur le rôle des services de l’État dans le suivi des démarches PAPI, p. 8-9.

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initial font l’objet d’un avenant simple, c’est-à-dire sans nouvelle labellisation. À réception du dossier de demande d’avenant, la DREAL instructrice rédige un rapport émettant un avis sur les modifications envisagées par le porteur. Ensuite, le préfet pilote transmet l’ensemble des pièces du dossier, accompagné du rapport d’instruction de la DREAL, à la DGPR, pour validation financière.

Sans réponse sous deux mois, l’avis de la DGPR sera réputé favorable.

8.2 L’avenant avec nouvelle labellisation

Des modifications remettant en cause l’économie générale du programme initial (modification significative de l’enveloppe financière, ajout d’actions entraînant un déséquilibre entre les différents axes du programme) doivent faire l’objet d’une nouvelle labellisation. Cette règle s’applique également aux PAPI antérieurs au cahier des charges PAPI 3 », qui devront donc se conformer au cahier des charges PAPI 3 pour les modifications en cause.

La procédure d’instruction des demandes de labellisation par les services de l’État est strictement la même que pour les PAPI initiaux.

La CMI examine le dossier dans le cas où, pour un projet initialement labellisé au niveau bassin, les modifications envisagées conduisent à un coût global (incluant l’avenant) supérieur à 3,5 millions d’euros hors taxes.

Une fois l’avenant validé, il sera signé par les mêmes partenaires que la convention initiale.

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Annexes

A.1 Outils mis à disposition des services

La DREAL Auvergne Rhône-Alpes a créé une rubrique sur son site internet permettant aux services de l’Etat et porteurs de projet d’accéder en téléchargement aux guides et outils nécessaires à l’élaboration d’un PAPI (accessible ici).

Cahier des charges PAPI 3 et notes administratives

• Cahier des charges PAPI 3, approuvé par la ministre le 9 mars 2017, et applicable aux dossiers de PAPI reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018. Le cahier des charges expose les objectifs, les principes et les critères d’éligibilité au dispositif « PAPI 3 ». Il liste l’ensemble des pièces constitutives des dossiers PAPI et PAPI d’intention, et explicite le contenu attendu. Il précise les possibilités de financement ouvertes par le label PAPI.

• Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation "PAPI 3". L’instruction complète le cahier des charges PAPI 3. Elle précise les conditions d’éligibilité aux financements, notamment pour ce qui concerne les opérations de travaux hydrauliques (relevant des axes 6 et 7), ainsi que les modalités de gestion de la phase transitoire du PAPI 2 au PAPI 3.

• Documents-types pour le dispositif de labellisation « PAPI 3 ». Ce document propose la liste des pièces à adresser à l’instance de labellisation de bassin (PAPI d’intention et PAPI complet) et à la CMI (PAPI complet), ainsi que des modèles de fiche action, de lettre d’intention, de lettre d’engagement, de convention cadre et d’annexe financière.

• Note DGPR du 29 juin 2017 relative au rôle des services de l’État dans le suivi des démarches « PAPI ». Cette note complète l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 ». Elle précise le rôle des services de l’État au cours des différentes phases des projets de PAPI, les points d’attention particuliers lors de l’instruction des dossiers, le processus de labellisation, ainsi que les modalités de modification des projets (avenant simple ou avenant avec nouvelle labellisation).

• Note « Principales évolutions apportées par le cahier des charges PAPI 3 au regard du cahier des charges PAPI 2 ». Cette note, rédigée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, propose une analyse du cahier des charges PAPI 3 au regard des nouveautés qu’il apporte par rapport au cahier des charges PAPI 2, thématique par thématique. Elle vise à faciliter la transition du PAPI 2 au PAPI 3, autant pour les services de l’État que pour les porteurs de projet déjà engagés dans une démarche PAPI 2.

• Mode opératoire pour l’examen des dossiers de SAGE, contrats de milieux, PAPI, EPAGE et EPTB, comité d’agrément du comité de bassin Rhône- Méditerranée, 19 octobre 2017. Le document adopté par le comité d’agrément du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée précise les nouvelles modalités d’examen des

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dossiers PAPI et PAPI d’intention en comité d’agrément du bassin Rhône- Méditerranée pour s’adapter aux nouveautés du cahier des charges PAPI 3 (présence ou non du porteur de projet, durée de l’examen en séance, délais de saisine), ainsi que les points d’attention lors de l’examen des dossiers.

• Projet de modèle d’instruction version "cahier des charges PAPI 3" avec ses annexes. Dans ces annexes, figure le résumé non technique du projet à rédiger par le porteur de PAPI.

Guides méthodologiques

• De l’intention à la labellisation : constituer mon dossier de PAPI. Ce guide est un document d’accompagnement au cahier des charges PAPI 3, à destination des services de l’État et des porteurs de projets. Il propose un « mode d’emploi » pour l’élaboration d’un dossier PAPI, étape par étape, et explicite des points d’attention particuliers, illustrés par des démarches locales, pour faciliter la compréhension des exigences du cahier des charges PAPI 3.

• Analyse multicritères des projets de prévention des inondations, guide méthodologique et annexes techniques. Cette nouvelle version du guide complète le cahier des charges pour la réalisation d’une analyse multicritères (annexe 4 du cahier des charges PAPI 3) et remplace la version de 2014. Il fournit des recommandations méthodologiques et des outils pour l’évaluation des mesures de gestion des inondations, basés sur l’approche multicritères. Il est accompagné d’annexes techniques qui proposent des fiches méthodes, des courbes de dommages et des éléments de cartographie et de sémiologie. Les principales nouveautés sont : - la définition de la méthodologie pour l’analyse des projets de confortement d’ouvrage sans hausse du niveau de protection. Ces types de projets devront être accompagnés d’une ACB ou d’une AMC (selon le montant) pour pouvoir être labellisés dans un PAPI,

- de nouveaux indicateurs (dommages indirects liés aux réseaux de transport et coût environnementaux),

- de nouvelles fonctions de dommage (pour les activités économiques et compléments pour les établissements publics),

- une amélioration des indicateurs de l’analyse synthétique,

- des précisions sur les aléas littoraux et des orientations sur les aléas torrentiels.

• Plaquette « L’analyse multicritères des projets de prévention des inondations ».

Cette plaquette accompagne le cahier des charges pour la réalisation d’une analyse multicritères (annexe 4 du cahier des charges PAPI 3) et le guide méthodologique

« Analyse multicritères des projets de prévention des inondations ». Elle synthétise la méthodologie à employer pour la réalisation d’une analyse coût-bénéfice et d’une analyse multicritères.

• Référentiel national de vulnérabilité aux inondations. Produit par le CEPRI et le CEREMA, ce document définit le cadre national d’évaluation et de réduction de la vulnérabilité des territoires aux inondations. Il propose dans un premier fascicule une méthode d’évaluation de la vulnérabilité et d’élaboration d’un plan d’actions opérationnel. Dans un second fascicule, il regroupe l’ensemble des documents techniques permettant d’accompagner la mise en œuvre du référentiel.

• Guide "Prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques inondations". Ce guide propose des clés pour une

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meilleure prise en compte de l’activité agricole dans l’élaboration de projets de gestion des inondations. Il présente un panel d’outils mobilisables dans le cadre de la conduite de projets de transfert d’exposition aux inondations.

• Recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités naturelles des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations. Ce guide présente, à l’aide de recommandations et d’exemples, une démarche pour bien prendre en compte les fonctions des milieux humides lors de l’élaboration d’un PAPI. Il propose également des préconisations d’ordre plus transversal pour mieux mobiliser les milieux humides dans les PAPI et intégrer la démarche PAPI dans un projet plus large d’aménagement du territoire.

• Guide "Les ouvrages de protection contre les inondations : s’organiser pour exercer la compétence GEMAPI et répondre aux exigences de la réglementation issue du décret du 12 mai 2015". Ce guide propose un cadre méthodologique pour aider les collectivités à mettre en œuvre le volet prévention des inondations de la GEMAPI, en particulier la nouvelle réglementation sur les systèmes d’endiguement, de les illustrer avec des exemples concrets et d’apporter des réponses pragmatiques aux questions les plus fréquentes des collectivités.

Outil de Suivi Administratif et Financier des PAPI (SAFPA)

• Accès à l’outil : www.safpa.fr. Pour une première utilisation de l’outil, des identifiants devront être créés. À demander à l’administrateur régional : [email protected]

• Note technique DGPR du 6 janvier 2015 relative à l’utilisation web de SAFPA. Cette note présente la mise en place, par la DGPR, d’un outil web dédié au suivi administratif et financier des PAPI et PSR.

• Note technique DREAL Rhône-Alpes du 5 janvier 2015 relative à l’outil SAFPA.

Cette note précise les objectifs du déploiement de l’outil SAFPA et le rôle des utilisateurs aux différentes étapes d’un PAPI.

• Annexes financières devant être conformes aux modèles TF01 et TF02 de l’outil SAFPA

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A.2 Logigramme des étapes clés d’une démarche de labellisation PAPI

P H A S E D ’E M E R G E N C E

Le porteur de projet décide d’élaborer un dossier PAPI et de se porter candidat à la labellisation

Décision de se porter candidat à la labellisation

Déclaration d’intention

Désignation du préfet pilote

Le porteur de projet envoie un courrier adressé au(x) préfet(s) de département concerné(s), ainsi qu’un préfet coordonnateur de bassin, destiné à faire part de la volonté de la collectivité de s’engager dans une démarche PAPI.

Dans le cas d’un PAPI interdépartemental, le PCB désigne, en accord avec les préfets concernés, le préfet de département pilote. Le préfet coordonnateur de bassin informe le porteur de projet, par courrier, de la désignation du préfet chargé de piloter, au nom de l’État, le suivi de son dossier.

Réunion de pré-cadrage En présence de la DDT, la DREAL et le porteur de projet.

- présentation détaillée des attendus du cahier des charges PAPI 3 par la DREAL, - présentation des premiers éléments de diagnostic du territoire par le porteur de projet, - envisager la possibilité d’un passage, par exception, directement par le dépôt d’un dossier de PAPI complet et non de PAPI d’intention, au regard de l’avancée des démarches antérieures menées sur le territoire.

La DREAL décide du passage effectif, par exception, directement par un PAPI complet.

L’ensemble des services « métiers » compétents sur le territoire d’étude et qui seront consultés dans le cadre de l’instruction du dossier sont avertis de la volonté du porteur de projet de s’engager dans la démarche PAPI

Information auprès des services concernés

P H A S E D ’E LA B O R A T IO N

Réalisation des études nécessaires à la constitution du dossier

- Élaboration du programme d’actions

Mobilisation de l’ensemble des services concernés, pilotée par la DDT, pour accompagner le porteur de projet au montage du dossier.

Organisation de COTEC, COPIL, réunions avec l’ensemble des services ou réunions thématiques avec un service « métier », sortie terrain.

Échanges réguliers entre DDT et DREAL sur l’avancement des études et l’élaboration du dossier.

Sollicitation d’une expertise tierce

-

Sollicitation d’une présentation en MISEN

Rédaction et montage du dossier

Réunion préalable au dépôt du dossier

Du fait de la complexité de certaines pièces du dossier (ACB et AMC notamment), la DREAL peut, dans le cadre de l’instruction, recourir à une expertise tierce pour évaluer la qualité de l’étude. La demande est faite auprès de la DGPR, et anticipée dès la finalisation de l’étude.

L’élaboration du dossier étant avancé, la DREAL, dans le cadre de l’instruction, interroge par courrier les DDT concernées, en tant que chef de MISEN, si elles souhaitent donner un avis de la MISEN au regard des enjeux du projet.

Échanges réguliers entre DDT et DREAL sur l’avancement de la rédaction du dossier.

Le porteur de projet organise la consultation publique sur le projet de PAPI.

En présence de la DDT, la DREAL et le porteur de projet.

- première évaluation informelle de la complétude du dossier et de son contenu au regard du cahier des charges PAPI 3. Validation de l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine instance de labellisation.

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P H A S E D ’IN S T R U C T IO N

Dépôt du dossier de candidature

Vérification de la complétude du dossier

Consultation des services

Demande de compléments éventuels

Rédaction du rapport d’instruction

Transmission du rapport d’instruction

Le porteur de projet transmet son dossier, sous format papier et éléctronique, à la DREAL et à la DDT.

Délai : 4 mois 1/2 avant la date de la CIPL, 3 mois 1/2 avant la date du CAB RM

La DREAL instructrice s’assure de la complétude du dossier et envoie au porteur de projet un courrier accusant réception du dossier complet.

Délai : 1 mois

La DREAL instructrice consulte les services de façon ciblée sur le dossier de candidature.

Délai : 1 mois

Durant l’instruction (analyse du dossier, réception de l’avis des services et de l’expertise), la DREAL instructrice peut formuler une demande de complément auprès du porteur de projet.

La DREAL instructrice rédige le rapport d’instruction, qui analyse la qualité du dossier au regard de l’ensemble des critères fixés par le cahier des charges PAPI 3. Elle s’appuie sur la synthèse des avis des services consultés.

Délai : 1 mois 1/2

La DREAL transmet le rapport d’instruction, accompagné du dossier de candidature, au secrétariat de l’instance de bassin. Le rapport est aussi diffusé pour information au porteur de projet et à l’ensemble des services contributeurs dans le cadre de l’instruction.

P H A S E D E L A B E LL IS A T IO N

PAPI d’intention et PAPI < 3M€

Bassin Rhône-

Méditerranée Bassin Loire- Bretagne

Finalisation du projet de délibération du CAB RM

Rédaction du rapport pour le délégué de

bassin

« Présentation blanche »

Labellisation par le CAB RM

Examen par la CILP

Labellisation par le CB LB

Des échanges s’engagent entre DREAL instructrice et DREAL de bassin, pour finaliser le projet de délibération du CAB Rhône-Méditerranée, ou pour établir le rapport pour le délégué de bassin Loire Bretagne à l’attention des membres de la CIPL.

Une réunion « présentation blanche » est organisée, au cas par cas, par la DREAL, avec la DDT et le porteur de projet, afin de préparer la présentation du dossier en instance de bassin.

Les représentants de la collectivité qui porte le projet, élus et techniciens, se déplacent en séance pour présenter le dossier. La DREAL présente l’instruction au nom des services de l’État. S’en suit un temps de discussion avant de statuer sur la délibération.

Le comité de bassin Loire Bretagne labellise le dossier, à partir de l’analyse de la CIPL. Le porteur de projet ne participe pas à la séance.

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P H A S E D E L A B E LL IS A T IO N

PAPI > 3M€

Des échanges s’engagent entre DREAL instructrice et DREAL de bassin, pour finaliser le projet de délibération du CAB Rhône-Méditerranée, ou pour établir le rapport pour le délégué de bassin Loire Bretagne à l’attention des membres de la CIPL.

Bassin Rhône-

Méditerranée Bassin Loire- Bretagne

Une réunion « présentation blanche » est organisée par la DREAL, avec la DDT et le porteur de projet, afin de préparer la présentation du dossier en instances de bassin et en CMI.

Organisée à l’initiative de la DGPR, sous format audioconférence, réunissant les services de l’État locaux (DREAL de bassin et régionale, DDT concernées) et centraux (DGPR, CGDD, DEB). Cette réunion permet de faire un point général sur la qualité du dossier et de préparer la CMI.

Finalisation du projet de délibération du CAB RM

Rédaction du rapport pour le délégué de

bassin

« Présentation blanche »

Examen par le

CAB RM Examen par la

CILP

« Revue de projet »

Finalisation du projet d’avis de la CMI

Labellisation par la CMI

P H A S E D E C O N V E N T IO N N E M E N T

Notification de la délibération de l’instrance

Levés des réserves

La délibération de l’instance de labellisation est notifiée par le secrétariat de l’instance, au porteur de projet, ainsi qu’aux préfets de départements concernés et au préfet coordonnateur de bassin.

En cas de réserves, il appartient à la DREAL d’instruire, pour le compte du préfet pilote, la levée des réserves au vu des éléments complémentaires transmis par le porteur de projet.

Finalisation du projet de convention

Le porteur de projet finalise le projet de convention préparée dans le cadre de l’élaboration du dossier, en prenant en compte les éventuelles réserves et recommandations de l’instance de labellisation.

Validation financière par la DGPR

Pour ce qui concerne les PAPI d’intention et les PAPI < 3M€, le projet de convention doit faire l’objet d’une validation financière par la DGPR. La demande est transmise par le préfet pilote.

La convention est co-signée par le porteur de projet, les principaux cofinanceurs, le préfet pilote et le préfet coordonnateur de bassin.

Mise à disposition du public

Le dossier de PAPI, dans sa version définitive, ainsi que l’avis de l’instance de labellisation, est mis à disposition du public par le porteur de projet.

Signature de la convention

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A.3. Tableau listant les critères sur lesquels les services sont amenés à être consultés dans le cadre de l’instruction du dossier

Service est compétent à donner un avis sur :

DDT service risques

– pertinence du périmètre ; – volonté politique collective ;

– capacité de la structure porteuse et organisation de la maîtrise d’ouvrage relative à la prise de compétence GEMAPI ;

– caractérisation des aléas ;

– validité du recensement des outils d’intégration du risque inondation dans l’urbanisme ;

– adéquation de la stratégie aux enjeux issus du diagnostic, opportunité et priorisation des secteurs et des thématiques d’intervention ;

– analyse de la note relative à l’intégration du risque dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme ;

– pertinence du programme d’actions dans son ensemble ; – pertinence des actions relatives à l’axe 4 ;

– programmation des PPRN et autres démarches administratives préalables aux travaux (servitude de sur-inondation...)

Service police de l’eau

– cohérence de la stratégie avec les politiques de gestion de l’eau et des milieux ; – état des connaissances sur les enjeux environnementaux et paysagers

– qualité de l’analyse des incidences environnementales ;

– programmation des démarches administratives préalables aux travaux (autorisation

« loi sur l’eau », Natura 2000, espèces protégées...)

DREAL POH

– capacité technique du MO relative à la gestion des ouvrages hydrauliques

– exhaustivité du recensement des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques, au regard du décret digues du 12 mai 2015

– analyse des projets relatifs à des aménagements hydrauliques et à des systèmes d’endiguement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et du décret digues du 12 mai 2015

– gestion des ouvrages existants DREAL SPC

– capacité technique et financière du MO relative à la gestion de réseaux automatisés de surveillance des cours d’eau

– organisation actuelle de la surveillance des cours d’eau et de la prévision des crues – pertinence des actions relatives à la surveillance des cours d’eau et à la prévision des crues, faisabilité technique

Agence de l’eau délégation

régionale

– pertinence du périmètre au regard des démarches de gestion de l’eau antérieures ou existantes

– capacité de la structure porteuse au regard de son expérience dans la gestion de l’eau, et organisation de la maîtrise d’ouvrage relative à la prise de compétence GEMAPI

– cohérence de la stratégie avec les politiques de gestion de l’eau et des milieux – articulation financière

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A.4 Memento des tâches à effectuer dans l’outil Safpa

Tiré du guide méthodologique « de l’intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI ».

1. En phase d’élaboration, le porteur de projet constitue le plan de financement du projet qu’il propose sous forme de tableaux numériques (Excel ou format équivalent) conformes aux modèles TF01 et TF02 de l’outil Safpa. Concernant le tableau TF02, le porteur de projet rattachera chaque ligne d’action à l’une des catégories du référentiel d’action. Les TF01 et TF02 sont des pièces obligatoires pour la complétude du dossier de candidature à la labellisation PAPI.

2. À réception du dossier de candidature pour instruction, la DREAL instructrice crée la fiche-projet sous Safpa, télécharge les TF01 et TF02 et publie la fiche. Les TF01 et TF02 pourront être modifiés par le porteur de projet et re-téléchargés par la DREAL instructrice au fur et à mesure de l’avancement de l’instruction et de la labellisation.

3. À réception de la notification de l’instance de labellisation, la DREAL publie la fiche-projet en phase de finalisation. Des réserves de l’instance de labellisation peuvent conduire à modifier et télécharger les TF01 et TF02 actualisés. Les réserves levées, la DREAL instructrice demande la validation de la fiche. Pour une labellisation d’un projet au niveau bassin, la fiche-projet fait l’objet d’une validation par la DREAL de bassin. Pour une labellisation d’un projet au niveau national (par la CMI), la fiche-projet fait l’objet d’une validation par la DGPR.

4. La DDT, qui a le rôle de chef de projet, publie la fiche-projet en phase de réalisation dès signature de la convention.

5. La DDT publie, chaque début d’année N, selon le calendrier précis défini par la DGPR, chaque fiche-projet en phase de réalisation, en la dotant d’une situation-projet de l’année de référence N-1.

La situation-projet de l’année N-1 indique l’état d’avancement des actions et la consommation des crédits État et FPRNM au 31 décembre de l’année N-1, ainsi que les prévisions de besoins de crédits État et FPRNM pour les années suivantes. Il convient d’insister sur le fait que, pour que les données de suivi puissent être exploitées via les synthèses générales, les tableaux financiers de suivi (TFS) doivent être enregistrés en tant que « situation projet » et la fiche-projet à nouveau publiée. Il est attendu un rôle actif de la part des collectivités porteuses de projet pour ce qui concerne la saisie des données et la mise à jour du tableau financier de suivi (TFS).

6. Les avenants simples et les avenants avec nouvelle labellisation sont introduits dans Safpa par la DREAL instructrice, lorsque ceux-ci sont respectivement validés par la DGPR ou labellisés.

7. Lorsque toutes les actions du projet sont achevées (ou, le cas échéant, pour certaines, abandonnées) et que tous les crédits État et FPRNM ont été versés aux maîtres d’ouvrage de ces actions, la DDT clôt le projet.

Les guides utilisateurs disponibles dans la partie « Aide » de Safpa détaillent les informations nécessaires pour l’utilisation de l’outil selon les types de rôle assignés à l’utilisateur.

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Logigramme des tâches à effectuer dans l’outil de suivi Safpa par étape

PHASE D’ELABORATION

PHASE D’INSTRUCTION ET DE LABELLISATIONPHASE DE CONVENTIONNEMENT

P H A S E D E M IS E E N O E U V R E

Le porteur de projet remplit les TF01 et TF02 conformément aux modèles Safpa.

Les TF01 et TF02 sont des pièces obligatoires pour la complétude du dossier de candidature PAPI.

La DREAL créé la fiche- projet, télécharge les TF01 et TF02 et publie la fiche.

La DREAL publie la fiche-projet en phase de finalisation.

PORTEUR DE PROJET

Le porteur de projet peut être amené à modifier les TF01 et TF02 pendant l’instruction.

Le porteur de projet modifie les TF01 et TF02 au regard des réserves ou recommandations émises par l’instance de labellisation.

La DREAL demande la validation de la fiche.

DREAL INSTRUCTRICE DDT PILOTE

La DDT publie la fiche en phase de réalisation dès signature de la convention.

Le porteur de projet saisie les données et la mise à jour du TFS.

La DDT publie, chaque début d’année N, chaque fiche-projet en phase de réalisation, en la dotant d’une situation-projet de l’année de référence N-1.

La DREAL fait le bilan, chaque début d’année N, de la mise à jour des fiches projets pour l’année de référence N-1

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A.5 Animation autour de la démarche PAPI

De façon générale, le service PRNH/Pôle PRN de la DREAL assure l’animation du réseau des acteurs impliqués dans la démarche PAPI au niveau régional (porteurs de projet, DDT, Agence de l’Eau…) en organisant des réunions d’échanges

Le service BRMPR de la DREAL assure l’animation des instructeurs PAPI des DREAL régionales sur le territoire du bassin Rhône-Méditerranée.

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Direction régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHÔNE-ALPES