Constitution
du
Canton du Valais
du 8 mars 1907
Acceptée p ar le peuple en d ate du 12 mai 1 907 Avecles modifications survenues jusqu'au 21 décem bre 1952
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Constitution
du
Canton du Valais
du 8 mars 1907
Acceptée p ar le peuple en d ate du 12 mai 190 7 Avecles modifications survenues jusqu'au 21 décem bre 1952
Aperçu historique
L e recueil des lois du V ala is s’ouvre p a r la C onstitution du 30 a oût 1802. Celle-ci a v a it été précédée, en 1798, d ’une constitution calquée sur le m odèle im posé p a r la F ra n c e du D irectoire. Le peuple était exclu de la vie p u blique et n ’ex e rça it ses droits que p a r l’in t e r m é d iaire de ses représentants. C ette C onstitution n ’eu t d ’ailleurs q u ’une d u ré e éphém ère, le V alais a y a n t été, la mêm e anné e d éjà, réuni à la R épublique helvétique.
L a C onstitution de 1802, elle-m êm e im posée p a r les trois républiques helvétique, fra n ça ise et cisalpine, n e fu t pas soumise à la r atific atio n du peuple valaisan. Elle fa isa it du V alais un E ta t lib re et in d é p e n d a n t, sous la p rotec tion des trois républiques voisines et assura it à la F ra n ce le libre usage de la route de S t-G in g o lp h a u Simplon. Le pays était divisé en 12 dixains ou districts. L e pouvoir législatif était exercé p a r une D iète composée des députés des dixains, nom m és au second degré p a r le conseil du d ixa in, sur la base d ’u n dép u té p o u r 2 000 âmes. N e po u v a ie n t être nomm és que les citoyens a y a n t rev ê tu des charges p u b li ques, le g r a d e d ’officier ou les fonctions de n ota ire. L e po u v o ir exécutif é ta it confié à un Conseil d ’E ta t de trois m em bres nomm és p a r la D iète ; le p r é sid e n t p o r ta it le titre de G r a n d Baillif. C ette C onstitution sa crifiait le r e f e r e n d u m p ra tiq u é de te m ps im m ém orial en V ala is sous la form e d ’u n d ro it q u ’a v a it chaque d ix a in d ’accepter ou de r e je te r les décisions de la Diète. L ’Evêque a v a it siège à la Diète. P as trac e d u d r o it d ’in i tiative. E n 1810, N a p o lé o n incorpore le V alais à l’em pire français.
L a C o n stitu tio n de 1815, qui ouvre l ’ère nouvelle de la république du V alais réunie comme ca n to n à la C o n fé d é ra tio n suisse, r é ta b lit le r e fe re n d u m d ’autrefois. Les lois, p o u r être exécutoires, d e v a ie n t être sanctionnées p a r la m a jo r ité des conseils des d ixa ins et, s’il s’ag it de lois financières, de cap itu latio n s m ilita ires et de n atu ra lisa tio n s, ces objets d e v a ie n t encore être déférés aux conseils des communes. L e G r a n d B a illif p r é s id a it à la fois la D iète et le Conseil d ’E tat. Les conseils de d ix a in n o m m aie n t les députés à la D iète à raison de q u a tre p a r dixain.
C ette d e r n iè re disposition prov o q u a un m ouv e m en t d ’opposition qui, après de longs démêlés, a b o u tit au x deux C onstitutions successives du 30 j a n v i e r et du 3 a o û t 1839. Celles-ci co n sacraient le prin cip e de l’élec tion des députés au second degré, sur la base du c h iffre de la population. Le G r a n d Conseil rem p laç a la D iète ; le titre de G r a n d B aillif fu t aboli, cha cun des g r a n d s corps de l ’E ta t eu t son président. Le r e f e r e n d u m était m a in te n u . T o u te revision constitutionnelle d e v a it être soumise à la sanction populaire. Les troubles politiques de l ’époque a m e n è re n t bientôt
une nouvelle revision constitutionnelle qui p o r ta la d a te du 14 sep te m bre 1844. P as d ’inno v a tio n m a rq u a n te . R e fe re n d u m obligatoire ; la C onstitution ne p o u v a it être revisée q u ’en cas de vote a f f ir m a t if de la totalité des m em bres du G r a n d Conseil.
C ette C onstitution, comme les précédentes, n ’eut pas u n e longue existence. Elle f u t rem placée, à la suite des événem ents de 1847, p a r celle du 18 ja n v i e r 1848. C ette d ern iè re co n ten a it les innovations sui vantes : n o m in atio n du G r a n d Conseil d irec te m en t p a r les assemblées prim a ire s ; d ro it d ’in itia tiv e conféré au peuple p o u r la revision de la C onstitution. E n revanche, suppression du r e f e r e n d u m ; dim inution n ota ble de l ’im porta nce des conseils de d ix a in ou de district, qui a v a ie n t jo u é ju s q u ’alors u n rôle considérable ; suppression de la rep rése n ta tio n du clergé au sein du G r a n d Conseil ; incom patibilité des fonctions ecclésiastiques n o n seulem ent avec les fonctions civiles, m ais aussi avec 1 exercice des droits politiques.
C ette C onstitution fit place à celle du 23 décem bre 1852 qui ré ta b lit le r e f e r e n d u m o b ligatoire p o u r toute éléva tion du ta u x de l’impôt, p rév o y a it un c o n c o rd at p o u r régle r les r ap p o rts e n tre l’Eglise et l’E tat, réduisait à cinq le nom bre des m em bres du Conseil d ’E ta t qui, en 1848, a v a it été porté à sept, et consacrait en fin le prin cip e de la représentation des m inorités p a r la possibilité de form er, pour l’élection des députés, des cercles à côté des districts.
L a revision de la C onstitution f é d é ra le en 1874 eut p o u r corollaire une revision de la C onstitution cantonale, ad o p tée p a r le G r a n d Conseil le 26 novem bre 1875. P réoccupé d ’é ta b lir le c ré dit d u pays sur des bases plus solides, le constituant re n d it obligatoire l ’am ortissem ent de la dette publique, qui d e v a it être opéré p a r ann u ités régulières et auquel d eva it spécialem ent être affecté le demi p o u r mille de l ’im pôt c a n to n a l ; le taux de celui-ci ne po u v ait être a ugm enté que p a r une décision du peuple ; enfin, toute dépense e x tra o rd in a ir e de 60 000 fra ncs d e v a it être soumise à la sanction populaire. L e d ro it de revision n ’était pas changé. P as de re fe re n d u m législatif.
C ette c h a rte resta inc hangé e ju s q u ’en 1907. E n 1903, une initia tiv e p a r tie d u H a u t- V a l a is d e m a n d a la revision de la C onstitution dans le sens de l’extension des droits populaires. Ce m o u v e m en t a b o u tit à l'a d o p tio n de la C onstitution du 8 m a rs 1907. Celle-ci contient des d isp o sitions nouvelles au p o in t de vue économ ique et social, en as su ra n t la protection de l ’E ta t aux œuvres d ’in térêt g én é ral : agriculture, in dustrie, enseignem ent professionnel, établissem ents hospitaliers, etc. Elle in t ro duisit le r e fe re n d u m obligatoire p o u r toutes les lois et p o u r les décrets d ’une p ortée gén é rale et l ’in itia tive législative à côté de l'in itia tiv e constitutionnelle.
C ette C onstitution a été l’o b je t de q u atre revisions p artielles : le 23 j u i n 1912, le peuple accepte un article suiva nt lequel les députés au G r a n d Conseil sont nomm és à raison d ’un député p a r 1 100 âmes de la
po p u la tio n s u i s s e , au lieu d ’u n dép u té p a r 1 000 âmes de la p o p u la tion totale.
Le 25 j a n v i e r 1920 fu t votée une revision substituant le système p ro p o rtio n n e l au système m a jo r ita ir e p o u r l’élection des députés au G r a n d Conseil.
L e 26 décem bre 1920, une nouvelle revision fu t votée, in tro d u is a n t des m odifications d ’o rd re fin a n c ie r et d ’o rd re politique. Elle consacra, en m a tiè re fiscale, le prin cip e de la progression et de l’exem ption d ’un m in im u m d ’existence ; le ta u x de l ’im pôt f u t fixé p a r la loi ; le chiffre des dépenses e x t ra o rd in a ire s oblig ato ire m en t soumises à la r atific atio n du peuple, fu t porté de 60 000 francs à 200 000 francs. L ’élection des m em bres d u Conseil d ’E ta t et des députés au Conseil des Etats, ju sq u e -là du ressort du G r a n d Conseil, a lieu p a r le peuple ; l ’incom patibilité entre les fonctions ecclésiastiques et les fonctions civiles a été supprimée.
Enfin, selon une d ern iè re revision, votée le 11 m ars 1934, les députés au Conseil des E tats sont m a in te n a n t nomm és 'lors des élections p o u r le ren o u v e lle m en t o r d in a ire du Conseil national.
Les C onstitutions du V alais p ré se n te n t cette ca ractéristique que, depuis 1815, elles g a ra n tisse n t toutes a u x trois p rincipales divisions du pays — H a u t- V a la is , C e n tre et B a s-V a la is — une rep rése n ta tio n au sein du g o u v ern e m en t et de l’au to rité ju d ic ia ir e supérieure.
Constitution du Canton du V a la is 1'2
A u nom de Dieu tout-puissant !
T i t r e p r e m i e r
Principes généraux
A rtic le p re m ie r
Le V alais est une république dém ocratique, souveraine dans les limites de la C onstitution féd é ra le et incorporée comme C a n to n à la C o n fé d é ra tio n suisse.
L a so uveraineté réside dans le peuple. E lle est exercée direc te m ent p a r les électeurs et in d ire c te m e n t p a r les autorités constituées.
A rt. 2
L a religion catholique, apostolique et rom aine est la religion de l ’Etat.
L a liberté de conscience et de croyance est inviolable.
L e libre exercice des cultes est g a r a n ti dans les limites com patibles avec l ’o rd re public et les bonnes mœurs.
A rt. 3 T o u s les citoyens sont égaux d e v a n t la loi.
Il n ’y a, en Valais, aucun p rivilè ge de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.
A rt. 4
L a liberté in d iv id u elle et l ’inviolabilité du domicile sont garanties. N u l ne p e u t être poursuivi ou a r r ê té et aucune visite dom iciliaire ne p eut être fa ite si ce n ’est dans les cas prévus p a r la loi et avec les formes q u ’elle prescrit.
L ’E ta t est tenu d ’in d e m n ise r équ itab lem e n t toute p ersonne victim e d ’une e r r e u r ju d ic ia ir e ou d ’une a r re sta tio n illégale. L a loi règle l ’a p p li cation de ce principe.
1 Les notes relatives aux révisions que les cantons ont apportées à leurs constitutions par l’adoption de nouveaux textes constitutionnels renvoient à la date des votations populaires, ainsi qu’au message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale et à l’arrêté accordant la garantie fédérale.
A rt. 5
N u l ne p eut être d istra it de son ju g e naturel.
A r t 6 L a pro p rié té est inviolable.
Il ne p e u t être dérogé à ce principe que p o u r cause d ’utilité publique, m o y e n n a n t une ju ste in d e m n ité et dans les formes prévues p a r la loi.
L a loi p eut ce pendant, p o u r cause d ’utilité publique, d é te rm in e r des cas d ’e x p ropriation, sans indem nité, des te rrains bourgeoisiaux et com m unaux.
A rt. 7
A ucu n bie n -fo n d s n e p eut être grevé d 'u n e rede vanc e perpétuelle irrachetable.
A rt. 8
L a liberté de m a n ifeste r son opinion v erb a le m e n t ou p a r écrit, ainsi que la liberté de la presse, sont garanties. L a loi en rép rim e les abus.
A rt. 9
Le d ro it de pétition est g a r a n ti. L a loi en règle l’exercice.
A rt. 10
Le d ro it de libre établissem ent, d'association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du com merce et de l’industrie sont garantis.
L ’exercice de ces droits est réglé p a r la loi. A rt. 11 T o u t citoyen est tenu au service m ilitaire.
L 'a p p lic a tio n de ce p rincipe est réglée p a r la législation féd é ra le et cantonale.
A rt. 12
L a langue française et la langue a lle m a n d e sont déclarées nationales. L ’égalité de tra ite m e n t entre les deux la ngues doit être observée dans la législation et dans l’ad m in istra tio n .
A rt. 13
L ’instruction publique et l'instruction p rim a ire privée sont placées sous la d irec tion et la h a u te surveillance de l'E tat.
L 'in stru c tio n p r im a ire est obligatoire ; elle est g ra tu ite dans les écoles publiques.
L a liberté d ’enseignem ent est g ara n tie , sous réserve des dispositions légales co n c ern a n t l’école p rim aire.
L ’E ta t édicté des prescriptions concernant la p ro tec tion ouvrière et u r a n t la liberté du travail.
A rt. 15
L ’E ta t encourage et subventionne dans la m esure de ses ressources îancières :
L ’agriculture, l ’industrie, le com merce et en géné ral toutes les b r a n ches de l'économie publique intéressa nt le C anton.
L ’enseignem ent professionnel co n c ern a n t le commerce, l’industrie, l'a g r ic u ltu r e et les arts et métiers.
. L ’élevage d u bétail, l ’in dustrie laitière, la viticulture, l ’arboriculture, l ’économie alpestre, l ’am élio ra tio n du sol, la sylviculture et les syndicats agricoles et professionnels.
A rt. 16
L ’E ta t organise et subventionne l ’assurance du bétail.
Il peu t créer d 'a u tre s assurances et spécialem ent l ’assurance ob lig a toire m obilière et im m obilière contre l ’incendie.
A rt. 17
L ’E ta t favorise le d é ve loppe m ent du réseau des routes et des autres m oyens de com m unication.
Il contribue p a r des subsides au dig n e m en t du Rhône, ainsi q u ’au dig u e m en t et à la correction des rivières et des torrents.
A rt. 18
L ’E ta t fonde ou soutient p a r des subsides les établissem ents d ’é d u c a tion p o u r l’en fa n ce m a lheure use et d ’autre s institutions de bienfaisance.
A rt. 19
L ’E ta t doit favoriser et sub v e n tio n n e r l’établissem ent d ’hôpitaux, de cliniques et d ’infirm eries de district ou d ’arrondissem ent.
Il peu t aussi créer u n établissem ent sim ilaire cantonal. A rt. 20
L a p a r tic ip a tio n f in an c iè re de l ’E ta t dans les cas prévus aux art. 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée p a r des lois spéciales.
A rt. 21
Les autorités et les fo nctionnaires publics sont responsables des actes q u ’ils accom plissent dans l ’exercice de leurs fonctions.
L ’E ta t est su bsidiaire m ent responsable des actes accomplis officiel lem ent p a r les fo nctionnaires nomm és p a r lui.
L a loi d éterm in e quels sont les fonctionnaires qui do iv e n t f o u rn ir un cautionnem ent.
A rt. 22
Le fo n ctio n n aire ou l ’em ployé public ne peu t être destitué ou révoqué q u ’après av o ir été e n te n d u ou appelé et sur décision motivée de l’au torité qui l ’a nommé.
A rt. 23 Les dépenses de l’E ta t sont couvertes :
a) p a r les revenus de la f o rtu n e publique ; b) p a r le p r o d u it des régales ;
c) p a r les droits du fisc et les revenus divers ;
d) p a r les indem nités, subventions et ré p a rtitio n s fédérales ; e) p a r les impôts.
A rt. 24 >)
Les impôts de l’E ta t et des com munes sont fixés p a r la loi. Celle-ci consac re ra le prin cip e de la progression et l’exem ption d ’un certain m inim um d ’existence.
A rt. 25
L ’am ortissem ent de la dette publique est déclaré obligatoire et doit être opéré p a r annuités régulières.
T i t r e I I
Division du Canton
A rt. 26 Le C a n to n est divisé en districts.
Les districts sont composés de communes.
L e G r a n d Conseil peut, les intéressés entendus, m o d ifie r p a r une loi le nom bre et la circonscription des districts et p a r un d éc ret ceux des communes.
Il en désigne éga le m ent les chefs-lieux. A rt. 27
Sion est le chef-lieu du C a n to n et le siège du G r a n d Conseil, du Conseil d ’E ta t et du T r i b u n a l cantonal.
Ces corps p e u v e n t toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves le x ig e n t .
Le déc ret du 1er décem bre 1882 d éterm ine les prestations du chef-lieu. Lors de la création d ’établissem ents cantonaux, on doit te n ir compte des diverses p arties du C anton.
L a com m une qui d ev ien t le siège d ’u n établissem ent c a ntona l peut être tenue à des prestations.
T i t r e I I I
Etat politique des citoyens
A rt. 28 Sont V ala isa ns :
1. Les bourgeois, p a r d ro it de naissance, d ’une com m une du C anton. 2. Ceux à qui la n a tu ra lis a tio n a été conférée p a r la loi ou p a r le
G r a n d Conseil.
Lorsque la n a tu ra lis a tio n est conférée p a r le G r a n d Conseil, le po stu la n t doit, p o u r que sa d e m a n d e puisse être prise en considération, p ro d u ire une d é c la ra tio n c onstatant q u ’u n d ro it de bourgeoisie lui est assuré dans une com m une du C a n to n et rem p lir les autres conditions fixées p a r la loi sur la natu ra lisa tio n .
N u l é tra n g e r au C a n to n ne peu t a c q u érir le d ro it de bourgeoisie dans une com m une sans av o ir été p r é a la b le m e n t n a tu ra lisé p a r le G ra n d Conseil.
L a législation féd é ra le prév u e à l’art. 44 de la C onstitution féd é ra le reste réservée.
A rt. 29
T o u t citoyen du C a n to n p eut a c q u érir le d ro it de bourgeoisie dans d ’autres communes, aux conditions fixées p a r la loi.
T i t r e I V
Exercice des droits populaires
A rt. 30 *) Sont soumis à la votation d u peuple :
1. L a revision totale ou pa rtie lle de la Constitution.
2. Les concordats, les conventions, les traités r e n tr a n t dans la com pé tence cantonale.
a) Les décrets qui ont un ca rac tère d ’urgence ou qui n e sont pas
d ’une p o rtée g é n é rale et p erm a n en te. C ette exception doit, dans chaque cas particu lier, fa ire l’o b je t d ’une décision spéciale et motivée.
b) Les dispositions législatives nécessaires p o u r assurer l’exécution
des lois fédérales.
c) Les contributions e x t ra o rd in a ire s que la C o n fé d é ra tio n peut
im poser aux cantons, en v ertu de l'art. 42 de la Constitution fédérale.
4. T o u te décision du G r a n d Conseil e n t r a în a n t une dépense e x t r a o r d i n a ire de Fr. 200 000.— , si cette dépense ne p e u t être couverte p a r les recettes o rd in aire s du budget.
A rt. 31 L e peuple peut, p a r voie d ’in itia tive :
a) d e m a n d e r l ’élab o ratio n d ’une loi nouvelle, l ’ab ro g a tio n ou la m o d i
fication d ’une loi d é j à entré e en vig u e u r depuis q u a tre ans a u moins :
b) p r é se n te r un p r o je t de loi rédigé de toutes pièces.
D a n s l'u n et l ’a u tre cas, la d e m a n d e d o it être appuyée, dans la form e p rév u e à l’art. 107, p a r la sig n a tu re de 4000 citoyens jo u issa n t de leur d ro it de vote.
A rt. 32
L orsque la d e m a n d e est conçue en term es généraux, le G r a n d Conseil, s’il l’a pprouve , p rocède à l’élab o ratio n du p r o je t dans le sens indiqué p a r les pétitionnaires, et la loi nouvelle ou m odifiée est soumise au vote du peuple.
Si, au contraire, il ne l’a p p ro u v e pas, l’in itia tiv e est soumise à l ’ad o p tio n ou au r e je t du peu p le ; le G r a n d Conseil p e u t m o tiv e r sa décision d e v a n t le peuple.
Si la m a jo r ité des v o ta nts se prononce p o u r l'a ffirm a tiv e , le G r a n d Conseil p rocède comme il est d it au p re m ie r alin é a d u p rése n t article.
A rt. 33
Si la d e m a n d e revêt la form e d ’un p r o je t rédigé de toutes pièces, ce p r o je t est soumis tel quel à la v o ta tio n p o pula ire, lorsque le G r a n d Conseil lui d onne son ap p ro b a tio n . E n cas de n o n -a p p ro b a tio n , celui-ci p e u t élab o rer u n p r o je t distinct ou re c o m m a n d e r le r e je t p u r et sim ple du p r o je t proposé.
L e c o n tre -p r o je t ou la proposition de r e je t est soumis à la votation en m êm e temps que le p r o je t ém ané de l ’in itia tiv e populaire.
A rt. 34
L o rs q u ’une d e m a n d e d ’in itia tiv e doit e n tra în e r de nouvelles dépenses qui ne p e u v e n t être couvertes p a r les recettes o rd in aire s de l ’E tat, ou
ipprim e r des recettes existantes, le G r a n d Conseil doit soum ettre en lême temps au peuple des propositions to u c h an t les ressources nou- elles à créer.
A rt. 35
D an s la règle, le peuple est appelé chaque année, dans le co u ra n t lu mois de décem bre, à se p ro n o n c e r sim u lta n ém e n t sur les lois et décrets 'otés p a r le G r a n d Conseil ou é m a n a n t de l ’in itia tiv e populaire.
L e Conseil d ’E ta t fixe le jo u r de la v o ta tio n et la loi en règle le mode.
T i t r e V
Pouvoirs publics
A rt. 36 Les pouvoirs publics sont :
Le pouvoir législatif ;
Le pouvoir exécutif et a d m in is tra tif ; Le pouvoir ju dicia ire.
C h a p itr e p rem ier
Pouvoir législatif
A rt. 37
Le pouvoir législatif est exercé p a r le G r a n d Conseil, sous réserve des droits du peuple.
A rt. 38
Le G r a n d Conseil s’assemble de plein droit :
a) en session constitutive, le troisième lundi qui suit son renouvellem ent
in tégral ;
b) en session ord in aire , le deuxièm e lundi de mai et le deuxièm e lundi
de novem bre de chaque année.
Il se réu n it en session e x t r a o rd in a ir e :
a) ensuite de décision du G r a n d Conseil lui-m êm e ; b) sur l ’in v itatio n du Conseil d ’E ta t ;
c) à la d e m an d e écrite et m otivée de v in g t députés au moins.
A rt. 39
C h a q u e session o r d in a ire est de treize jo u rs continus, au plus ; elle peut toutefois être prolongée dans les cas d ’in térêt m a jeu r.
Les séances du G r a n d Conseil sont publiques. Le huis-clos p e u t to u te fois être prononcé lorsque les circonstances l ’exigent.
A rt. 41
Les décisions du G r a n d Conseil sont prises à la m a jo r ité absolue. L ’A ssem blée ne p e u t d élib ére r q u ’a u t a n t que les députés présents f o rm e n t la m a jo r ité absolue de la totalité de ses membres.
A rt. 42
L e G r a n d Conseil nom m e dans son sein, à la session constitutive et à la p re m iè re session o r d in a ire des années suivantes, son président, deux vice-présidents, deux secrétaires, d ont l'u n p o u r la langue fra n ça ise et l’a u tre p o u r la la n g u e a llem ande , et deux scrutateurs.
A rt. 45 >)
L e G r a n d Conseil élit, dans la p rem ière session o r d in a ire de chaque législature, le T r i b u n a l c a n to n a l et nomm e, à chaque session de mai, le p ré sid e n t et le vic e-p ré sid e n t de ce corps.
A rt. 44
Le G r a n d Conseil a les attrib u tio n s suivantes :
1. Il v érifie les pouvoirs de ses m em bres et prononce sur la v alidité de le u r élection.
2. Il délibère sur les p ro je ts de loi ou de d éc ret présentés p a r le Conseil d ’E tat. E n cas d ’in itia tiv e populaire, il p rocède co n fo r m ém en t a u x dispositions des art. 32 et 33.
3. Il exerce le d r o it d ’am nistie, le d ro it de g râc e et de com m utation de peine.
4. Il accorde la n atu ra lisa tio n .
5. II ex a m in e la gestion du Conseil d ’E ta t et délibère sur son a p p r o bation.
Il p eut en tout temps d e m a n d e r com pte au po u v o ir exécutif d ’un acte de son ad m in istra tio n .
6. Il fixe le budget, ex a m in e et a r r ê te les comptes de l ’E tat, ainsi que l ’in v e n ta ire de la f o rtu n e publique.
L e b u d g e t et les comptes sont rendus publics ; le règle m e nt fixe le m ode de cette publication.
7. Il nom m e a u x dignités ecclésiastiques d o n t la repourvue a p p a r tie n t à l ’E tat.
8 ’). (Abrogé.) 9 '). (Abrogé.)
10. Il conclut les traités avec les cantons et avec les E tats étrangers, dans les limites de la C onstitution fédérale, sa uf ra tific ations p a r le peuple.
11. Il accorde les concessions de mines.
12. Il fixe le tr a ite m e n t des fonctionnaires publics et alloue la somme nécessaire p o u r celui des em ployés de l ’Etat.
13. Il autorise l ’acquisition d ’im meubles, l’a lién a tio n ou l’hypothèque des propriétés nationales et les em prunts p o u r le com pte de l’Etat. 14. II exerce la souveraineté en tout ce que la C onstitution ne réserve
pas au peuple ou n ’a ttrib u e pas à u n a u tre pouvoir.
15. Il exerce les droits réservés au C a n to n p a r les art. 86, 89 et 93 de la C onstitution fédérale.
A rt. 45
L e G r a n d Conseil peu t in v ite r le Conseil d ’E ta t à p r é p a r e r un p ro je t de loi ou de décret et fixer le term e p o u r la p rése n tatio n du p ro je t d em andé.
Si l’urgence d 'u n d éc ret est déclarée, le Conseil d ’E ta t doit le p r é senter dans la m ême session.
A rt. 46
Les p ro je ts de loi et de d éc ret sont discutés en deux débats et en deux sessions ordinaires.
Si l ’urgence d ’un d éc ret est déclarée, les seconds débats ont lieu dans la m ême session.
A rt. 47
Les députés d oivent vo te r p o u r le bien g én é ral d ’après le u r conviction, sans q u ’ils puissent être liés p a r des instructions.
A rt. 48
H o rs le cas de f la g r a n t délit, les m em bres d u G r a n d Conseil ne p e u v e n t être a rrêté s ni poursuivis, p e n d a n t les sessions, sans l’a u torisation de ce corps.
Les m em bres du G r a n d Conseil ne sont responsables q u ’envers l ’A s semblée des discours q u ’ils p r o n o n ce n t en séance.
A u cas où ces discours c o n tie n d ra ie n t des paroles injurieuses ou d i f f a matoires, l ’A ssem blée p e u t au to riser des poursuites p a r la voie ordinaire.
Le m a n d a t de dép u té a u G r a n d Conseil est in c om patible avec les fonctions et les emplois dans les b u re a u x du Conseil d ’Etat.
C ette in c om patibilité est aussi ap p lica b le a u x receveurs des districts et aux préposés aux poursuites p o u r dettes et aux faillites.
A rt. 50
N e p e u v e n t siéger en m êm e temps a u G r a n d Conseil : le p r é f e t et son substitut, le ju g e - in s tr u c te u r et son suppléant, le co n serv ate u r des hypothèques et son substitut, l’em ployé à l’enre g istrem en t et son substitut, l ’officier de l’é ta t civil et son substitut.
A rt. 51
T o u t siège au G r a n d Conseil devenu v a c a n t est repourvu co n fo r m ém en t à la loi.
C h a p itre II
Pouvoir executif et administratif
A rt. 52 ')
Le pouvoir exécutif et a d m in is tra tif est confié à un Conseil d ’E ta t composé de 5 membres.
U n d ’e n tre eux est choisi p a rm i les électeurs des districts actuels de Conches, Brigue, Viège, R aro g n e et Loèche ; un p arm i les électeurs des districts de Sierre, Sion, H éren s et C onthey et un p a r m i les électeurs des districts de M a rtig n y , E n trem o n t, S t-M au rice et M onthey.
Les deux autres sont choisis sur l ’ensem ble de tous les électeurs du C anton. Toutefois, il ne p o u r ra y av o ir plus d ’un conseiller d ’E ta t nom m é parm i les électeurs d ’un m êm e district.
Les m em bres d u Conseil d ’E ta t sont élus direc te m en t p a r le peuple, le m êm e jo u r que les députés au G r a n d Conseil, p o u r e n tre r en fonctions le 1er mai suivant. L e u r élection a lieu avec le système m a jo r ita ire . Le Conseil d ’E ta t se constitue lui-m êm e chaque anné e ; le p ré sid e n t so rta n t de ch a rg e n ’est pas im m é d ia te m e n t rééligible.
Il est p o u rv u à toute v acance au Conseil d ’E ta t dans les 60 jours, à moins que le re n ouve lle m ent in tég ral n ’in terv ien n e dans les 4 mois.
L a nom in atio n des m em bres du Conseil d ’E ta t a lieu p a r un même scrutin de liste. Si les n o m inations ne sont pas term inées au j o u r fixé p o u r les élections, elles seront reprises le d im an ch e suivant. D an s ce cas, le résu ltat de la pre m iè re o p éra tio n et l’avis de la reprise des opérations seront publiés im m édiatem ent.
Si tous les mem bres à élire ne réunissent pas la m a jo r ité au pre m ie r to u r de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus g r a n d nom bre de voix, alors m êm e q u ’ils n ’a u r a ie n t pas obtenu la m a jo r ité absolue.
Si le nom bre des citoyens qui ont obtenu la m a jo r ité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus g r a n d no m b re de voix sont nommés.
A u cas où deux ou plusieurs citoyens du même district a u r a ie n t obtenu la m a jo r ité absolue, celui qui a u r a obtenu le plus g ra n d no m b re de voix sera seul nommé.
E n cas d ’égalité de suffrages, le sort décide.
A rt. 53
Le Conseil d ’E ta t a les attrib u tio n s suivantes : 1. Il présente les p ro je ts de loi et de décret.
2. Il est chargé de la p r o m u lg a tio n et de l’exécution des lois et décrets, et p r e n d à cet e ffe t les arrêtés nécessaires.
3. Il p o u rv o it à toutes les p arties de l ’a d m in istra tio n et a u m a intien de l’o rd re public.
4. Il dispose des forces m ilitaires cantonales dans les limites tracées p a r la C onstitution et les lois fédérales.
Si les circonstances l ’exigent, il doit convoquer le G r a n d Conseil. Celui-ci est im m é d ia te m e n t convoqué lorsque l ’effectif des troupes mobilisées dépasse celui d ’u n b a ta illo n et lorsque le service d u re plus de q u a tre jours.
L e Conseil d ’E ta t ne peu t m e ttre sur pied que des troupes o r g a nisées p a r la loi.
5. Il en tre tie n t les r a p p o rts du C a n to n avec les autorités fédérales et les E tats confédérés.
6. Il nomme, ju sq u 'a u g r a d e de m a jo r inclusivement, tous les officiers des unités de troupes cantonales.
7. Il nom m e les fonctionnaires, les em ployés et les agents d o n t la C onstitution ou la loi n ’a ttrib u e pas la n o m in a tio n à une a u tre autorité.
8. Il surveille les autorités inférieures et d o n n e les directions sur toutes les p arties de l ’ad m in istra tio n .
9. Il peut, après les av o ir entendues, suspendre, p a r décision m otivée et notifiée, les autorités ad m in istra tiv e s qui refusent d ’exécuter ses ordres. Il doit toutefois en ré f é r e r a u G r a n d Conseil à sa p rem ière session.
A r t . 54
L e Conseil d ’E ta t est responsable de sa gestion ; il en re n d com pte a n n u e lle m e n t au G r a n d Conseil et lui soumet en m êm e tem ps u n in v e n ta ire com plet et d étaillé de la fo rtune publique.
A r t . 5 5
II y a incom patibilité e n tre les fonctions de C onseiller d ’E ta t et l ’exercice du m a n d a t de député au G r a n d Conseil.
Les Conseillers d ’E ta t p r e n n e n t p a r t aux discussions du G r a n d Conseil avec voix consultative.
Les fonctions de Conseiller d ’E ta t sont incom patibles avec celles de m em bre d ’un Conseil d 'a d m in is tr a tio n d 'u n e société p o u rsu iv a n t u n but financier.
A r t . 5 6
Les m embres du Conseil d ’E ta t ne p e u v e n t re m p lir aucune autre fonction can to n a le ou com munale.
L'e xercice des professions libérales leur est p a re ille m e n t interdit.
A r t . 57
U n seul m em bre du Conseil d 'E t a t peut siéger aux C ham bres fédérales.
A r t . 58
Le Conseil d ’E ta t se rép a rtit, p a r D épa rtem e nts, l’ex pédition des affaires.
U n règlem ent ap p ro u v é p a r le G ra n d Conseil fixe le nom bre des D ép a rtem e n ts et en précise les attributions.
A r t . 5 9
L e g o u v ern e m en t a, dans chaque district, p o u r l'exécution des lois et le service de l'a d m in istra tio n , un rep ré se n ta n t sous le nom de P ré fe t et un Préfet-substitut.
Les attrib u tio n s du P ré fe t sont déterm inées p a r la loi.
C h a p itr e III
Pouvoir judiciaire
A r t . 60
Le pouvoir ju d ic ia ir e est ind é p en d a n t.
A ucun em ployé de l'E tat, révocable p a r le gouvernem ent, ne peut rem p lir les fonctions de ju g e au T r i b u n a l c a n to n a l ou de ju g e d ’un trib u n a l d ’arrondissem ent.
Le T r i b u n a l c a ntona l présente a n n u e lle m e n t au G r a n d Conseil, p a r l ’in te rm é d ia ire d u Conseil d ’E tat, u n ra p p o r t sur toutes les p arties de l ’a d m in istra tio n ju d icia ire.
A r t . 62
Il y a p a r com mune ou p a r cercle un ju g e et un ju g e -su b s titu t ; p a r arrondissem ent, un trib u n a l au civil, au correctionnel et au crim inel ;
et p o u r le C anton, un T ri b u n a l cantonal.
Les m em bres du T r i b u n a l c a ntona l d oive nt co n n a ître les deux langues nationales.
A r t . 6 3
L e nom bre des arrondissem ents, la composition et la com pétence des trib u n a u x , la n o m in atio n et le m ode de rétrib u tio n des juges, ainsi que l ’incom patibilité en tre les fonctions ju d icia ires et d ’autres fonctions sont déterm inées p a r la loi.
Il ne peu t y a v o ir plus de q u atre tr ib u n a u x d 'arrondissem ent. Les juges de cercle ou de com m une et leurs substituts sont nommés p a r les électeurs du cercle ou de la commune.
P o u r la fo rm a tio n des cercles, on tient com pte de la p o p u la tio n des com munes et de leur situation topographique.
L e vote a lieu dans chaque commune.
A r t . 64
Il peu t être institué, p a r voie législative, un trib u n a l de commerce et un ou plusieurs trib u n a u x de prud'hom m es.
A r t . 6 5
Il y a un T r i b u n a l du C ontentieux de l ’a d m in istra tio n et une Cour ch argée de sta tu e r sur les conflits de com pétence entre le po u v o ir a d m i n is tra tif et. le pouvoir ju dicia ire.
C ette C o u r et ce T ri b u n a l sont organisés p a r des lois spéciales.
T i t r e V I
Régime de district et de commune
C h a p itr e p rem ier
Conseil de district
A rt. 66
Il y a dans chaque district un Conseil de district nom m é pour q u atre ans.
à raison d ’u n délégué sur trois cents âm es de population. L a fra c tio n de 151 com pte p o u r l’entier.
C haque com m une a u n délégué, quelle que soit sa population. Le Conseil de district est présidé p a r le P ré fe t du district ou son substitut.
A rt. 67
Le Conseil règle les comptes du district et r é p a rtit e n tre les communes, sous réserve de recours au Conseil d ’Etat, les charges que le district est ap p e lé à supporter.
Il p r e n d a n n u e lle m e n t connaissance d u com pte re n d u de l’a d m in is tra tio n f in an c iè re de l ’E tat.
Il représente le district et veille spécialem ent à son d é v e loppe m ent économique et à l’écoulem ent dé ses pro d u its agricoles.
A rt. 68
L a loi d é te rm in e l ’org an isa tio n et les autres attrib u tio n s de ce Conseil.
C h a p itre II
Régime communal
A rt. 69
Les com munes sont autonom es dans les limites de la C onstitution et des lois.
A rt. 70 Il y a dans chaque com m une : 1. U n e assemblée p rim aire.
2. U n Conseil de com m une (municipalité). 3. U n e assemblée des bourgeois.
Si le no m b re des non-bourgeois form e au moins la m oitié de l’assem blée prim a ire , ou si le Conseil com m unal est composé de la m oitié de non-bourgeois, l ’assemblée des bourgeois a le d ro it de d e m a n d e r la fo rm a tio n d ’u n Conseil bourgeoisial.
A rt. 71
Les avoirs bourgeoisiaux qui, a n t é rie u re m e n t à l ’org an isa tio n de la com m une m unicipale, é ta ie n t affectés au service public et qui o n t passé à la m unicipalité, sont déterm inés p a r la loi.
A rt. 72 L ’assemblée p rim a ire se compose : 1. Des bourgeois.
Des V alaisans et des Suisses a y a n t le d ro it de vo te r en vertu de la législation fédérale.
A rt. 73
L'assem blée p rim a ire nom m e le Conseil com m unal, le présid e n t et vic e-p ré sid e n t de la com m une et éve ntue lle m ent le Conseil général.
A rt. 74
L ’assemblée bourgeoisiale se compose exclusivem ent des bourgeois. Elle fixe év e n tu e lle m en t le nom bre des m em bres du Conseil, procède le u r n om ination, ainsi q u ’à celle du p ré sid e n t et du vice-président.
Elle délibère, d a n s les limites de la loi, sur la réception de nouveaux ourgeois.
A rt. 75
Ces assemblées délibèrent, chacune en ce qui la concerne, sur les èglem ents de police, sur ceux relatifs à la jouissance de leurs avoirs :t sur les autres règlem ents locaux, sur l ’a lié n a tio n ou l ’hypothèque de leurs biens et sur les procès en appel.
Elles p r e n n e n t a n n u e lle m e n t connaissance du budget, des comptes et de la gestion du Conseil.
A rt. 76
Le Conseil de la C om m une se compose de trois m em bres au moins et de quinze au plus.
Il p o u rvoit à l’a d m in istra tio n g é n é rale de la com m une ; il élabore et fait exécuter les règlem ents locaux ; il nom m e ses em ployés ; il fixe le b u d g e t des recettes et des dépenses, a r r ê te les comptes et r é p a rtit les charges publiques.
A rt. 77
L ’assemblée p rim a ire p eut nom m er, en m êm e temps que le Conseil com m unal, un Conseil géné ral d ont l’o rg an isa tio n et les compétences sont déterm inées p a r la loi.
A rt. 78
Le Conseil de bourgeoisie se compose de trois m em bres au moins et de sept a u plus.
Il veille au x in térêts de la bourgeoisie ; il en ad m in istre les biens, propose à l’assemblée le règ le m e n t sur la jouissance des avoirs bo u rg eo i siaux et rend a n n u e lle m e n t com pte de sa gestion.
A rt. 79
D a n s les localités où il n ’y a pas de Conseil bourgeoisial, le Conseil de la com m une en rem p lit les fonctions.
L ’o rg an isa tio n et les autres attrib u tio n s de ces Conseils sont d é te r m inées p a r la loi.
A rt. 81
D an s les com m unes c o m p tan t 400 votants, qui possèdent d é j à des sections et d o n t la p o p u la tio n n ’est pas agglom érée, les assemblées p r i m aires et bourgeoisiales p e u v e n t vo te r p a r sections.
Cette faculté peu t être éten d u e p a r la loi à d ’autres communes à po p u la tio n disséminée.
A rt. 82
Le Conseil d ’E ta t exerce la surveillance sur l’a d m in is tra tio n des communes et des bourgeoisies.
Les règlem ents c om m unaux et bourgeoisiaux sont soumis à son ap p roba tion.
Il in te rv ie n t aussi lorsqu’il y a r éc lam atio n de la p a r t d ’un ou de plusieurs intéressés.
A rt. 83
Les com munes et les bourgeoisies do iv e n t soum ettre à l ’ap p ro b a tio n du Conseil d ’E ta t tous p ro je ts im p o rta n ts de vente, d ’échange, de bail, de p a r ta g e d ’im meubles, d ’a lién a tio n de capitaux, d 'e m p ru n ts consolidés et de concessions ou tr a n sfe rts de forces hydrauliques.
L a loi règle le détail de cette disposition.
T i t r e V I I
Mode d’élection, conditions d’éligibilité, durée des
fonctions publiques
A rt. 84 ')
Le G r a n d Conseil se compose de 130 députés et d ’a u t a n t de suppléants nomm és direc te m en t p a r le peuple.
Les sièges sont rép a rtis e n tre les districts de la m a n iè re suivante : L e chiffre total de la p o p u la tio n suisse du ca n to n est divisé p a r 130. Le quotien t ainsi obtenu est élevé a u no m b re en tie r im m é d ia te m e n t supé rie u r et celui-ci constitue le q uotient électoral. C haque district obtient a u t a n t de députés et de suppléants que le chiffre de sa p o p u la tio n suisse de résidence contient de fois le quotien t électoral. Si, après cette r é p a r tition, tous les sièges ne sont pas encore attribués, les sièges re sta n t sont dévolus a u x districts qui accusent les plus forts restes.
L a vota tio n du peu p le a lieu dans les communes.
L ’élection se f a it p a r district, d ’après le système de la re prése nta tion proportionnelle. Le m ode d ’a p p lica tio n de ce prin cip e est d éterm iné p a r la loi.
A rt. 85
Le G r a n d Conseil, le Conseil d ’E tat, les fonctionnaires de l ’o rd re ju d ic ia ire , les Conseils c om m unaux et les Conseils bourgeoisiaux sont nom m és p o u r une p ériode de q u a tre ans.
Le p ré sid e n t et le vic e-p ré sid e n t du Conseil d ’E ta t sont soumis à la réélection toutes les années. Le p ré sid e n t n ’est pas im m é d ia te m e n t rééli- gible.
A rt. 85 bis ‘)
Les députés a u Conseil des E tats sont nom m és direc te m en t p a r le peuple lors des élections p o u r le ren o u v e lle m en t o r d in a ire du Conseil national. Ces élections se fo n t avec le système m a jo r ita ir e dans tout le C a n to n f o rm a n t un seul arro n d isse m en t électoral.
L a n o m in a tio n des députés au Conseil des E ta ts a lieu p a r u n mêm e scrutin de liste. Si les n om inations ne sont pas term inées a u j o u r fixé p o u r les élections, elles seront reprises le d im an ch e suivant. D a n s ce cas, le résu ltat de la p re m iè re o p éra tio n et l ’avis de la reprise des opérations se ront publiés im m édiatem ent.
Si tous les députés à élire ne réunissent pas la m a jo r ité absolue au p r e m ie r to u r de scrutin, il est p rocédé à u n second tour. Sont élus au second to u r ceux qui o nt réu n i le plus g r a n d no m b re de voix, alors m êm e q u ’ils n ’a u r a ie n t pas obtenu la m a jo r ité absolue.
Si le nom bre des citoyens qui ont obtenu la m a jo r ité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus g r a n d no m b re de voix sont nommés.
E n cas d ’égalité de suffrages, le sort décide. A rt. 86
L a n o m in atio n des m em bres et des suppléants du G r a n d Conseil a lieu le pre m ie r d im an ch e de mars, p o u r chaque ren o u v e lle m en t de légis lature.
L e G r a n d Conseil n o u v ellem en t élu e n tre en fonction à l ’ou v ertu re de la session constitutive.
A rt. 87
Les élections m unicipales et bourgeoisiales ont lieu tous les q u atre ans, le p re m ie r dim an ch e de décembre. D an s la règle, elles o n t lieu à la m a jo r ité absolue et au scrutin de liste. Toutefois, la rep rése n ta tio n des
1 V o t a ti o n p o p u l a i r e d u 26 d é ce m b re 1920 ; F F 1921 I 143 ; R O 37, 142 ; et d u 11 m a r s 1934 ; F F 1934 I 977 ; R O 50, 508.
m inorités sera assurée p a r la loi électorale au m oyen du vote limité ou du vote p ro p ortionnel, lorsque le cinquièm e des électeurs en fera la dem ande .
L e m ode de v o ta tio n se ra d éterm in é p a r la loi.
Les autorités com m unales e n tre n t en fonctions le p re m ie r j o u r de l’an n é e qui suit le u r élection.
S’il y a plainte, le Conseil d ’E ta t décide quelles sont les autorités qui doivent fo n ctio n n er ju s q u ’au ju g e m e n t à intervenir.
A rt. 88
Le citoyen p e u t ex ercer ses droits politiques à l’âge de v in g t ans révolus.
T o u t électeur est éligible aux fonctions publiques. A rt. 89
N u l ne p e u t ex ercer des fonctions ad m in istra tiv e s com m unales ni voter dans deux communes.
A rt. 90 ') (Abrogé.)
A rt. 91
N e p e u v e n t siéger en m êm e temps au Conseil d 'E t a t : 1. P è re et fils.
2. B e a u -p è re et gendre. 3. B e a u -p è re et beau-fils.
4. Frères germ ains, consanguins ou utérins. 5. B e au x -frè re s p a r sim ple affinité. 6. O ncle et neveu p a r consanguinité.
Ces incom patibilités sont aussi applicables a u x Conseils com m unaux et bourgeoisiaux, ainsi q u ’a u x trib u n a u x et a u x greffiers.
Les incom patibilités prévues aux chiffres 1 et 2 sont applicables au Conseil général.
A rt. 92
Les cas d ’exclusion du d ro it de vote et du d ro it d ’éligibilité sont déterm inés p a r la législation f é d é ra le et cantonale.
A rt. 93
A rt. 94
L a m êm e personne ne p e u t cum uler deux fonctions de l’o rd re j u d i ciaire ou de l’o rd re a d m in is tra tif d o n t l ’une serait subordonnée à l’autre.
A rt. 95
N u l ne p eut être en m êm e tem ps p ré sid e n t et ju g e de la même commune.
A rt. 96
N u l ne p e u t fa ire p a r tie du Conseil m unicipal et du Conseil b o u r geoisial de la m êm e commune.
A rt. 97
Les avocats paten té s ne p e u v e n t fa ire p a r tie des trib u n a u x , ni p la id e r d e v a n t un tr ib u n a l d o n t ils tie n n e n t le greffe.
A rt. 98
L a loi d éterm in e les autres cas d ’incom patibilité et p eut in te rd ire le cumul de certaines fonctions.
A rt. 99
Les incom patibilités établies dans la présente Constitution ne sont pas applicables aux substituts ou suppléants des fonctionnaires q u ’elles concernent.
T i t r e V I I I
Dispositions générales et mode de révision
A rt. 100
Le Conseil d ’E ta t p o u rv o it à la p ro m u lg a tio n des lois et des décrets et fixe le j o u r de le u r mise à exécution, à moins que le G r a n d Conseil ne le fixe lui-même.
A rt. 101
L e peuple peut, p a r voie d ’initiative, d e m a n d e r la revision totale ou p a rtie lle de la présente Constitution.
L ’in itia tive p e u t re v ê tir la form e d ’une proposition conçue en termes g é n é rau x ou celle d ’un p r o je t rédigé de toutes pièces.
D an s l ’u n et l’a u tre cas, la d e m a n d e doit être a ppuyé e p a r l a sig n a tu re de six m ille citoyens actifs.
A rt. 102
Lorsque la d e m a n d e est conçue en term es g éné raux, elle est soumise à la v o ta tio n du peuple avec u n p réa vis d u G r a n d Conseil, si celui-ci le ju g e opportun.
Les assemblées p rim a ire s d éc id e n t en m êm e tem ps si, en cas de vote a f firm a tif, la revision doit être to tale ou p a r tie lle et si elle do it être faite p a r le G r a n d Conseil ou p a r une C onstituante.
Si la d e m a n d e revêt la form e d ’u n p r o je t rédigé de toutes pièces, le G r a n d Conseil en délibère en deux sessions o rdinaires. S ’il d o n n e son a p p roba tion, le p r o je t est soumis tel quel à la v o ta tio n du peuple. En cas de n o n -a p p ro b a tio n , le G r a n d Conseil p e u t en proposer le r e je t ou lui opposer u n co n tre -p ro je t.
L e c o n tre -p r o je t ou la proposition de r e je t sont soumis à la votation en m êm e te m ps que le p r o je t ém an é de l ’in itia tiv e populaire.
A rt. 103
Si, p a r suite du vote p opula ire, la revision doit se fa ire p a r le G r a n d Conseil, elle est discutée en deux sessions ordinaires.
Si elle se fait p a r une C onstituante, elle est discutée en deux débats. Les élections à la C o n stitu a n te se fo n t sur la m êm e base que les élections au G r a n d Conseil. A u c u n e des incom patibilités prévues pour ces derniè re s ne le u r est applicable.
A rt. 104
Le G r a n d Conseil p e u t aussi, de sa p ro p re initiative, réviser la Constitution.
D an s ce cas, il doit suivre les formes fixées p o u r l ’élab o ratio n des lois, après av o ir voté l’op p o rtu n ité de la revision d a n s deux sessions ordinaires.
A rt. 105
L a C onstitution revisée p a r le G r a n d Conseil ou p a r une C o n stitua nte est soumise à la vota tio n du peuple.
A rt. 106
L a m a jo r ité absolue des citoyens a y a n t pris p a r t au vote décide dans les v ota tions ordonnées en exécution des art. 102 et 105.
A rt. 107
T o u te d e m a n d e de revision é m a n a n t de l ’in itia tiv e p o p u la ire doit être adressée au G r a n d Conseil.
Les signatures qui a p p u ie n t la d e m a n d e sont données p a r com m une et la capacité électorale des signa ta ire s doit être attestée p a r le présid e n t de la commune. C elui-ci doit éga le m ent s’assurer de l’au th en ticité des signa tures qui lui p a r a î t r a i e n t suspectes.
T i t r e I X
Dispositions transitoires
A rt. 108
Les élections prévues p a r la présente C onstitution n ’ont lieu qu'à l'e x p ira tio n des term es fixés p a r la législation actuelle.
U n e nouvelle loi électorale doit être présentée a u G r a n d Conseil a v a n t le 1er ja n v i e r 1908.
D onné en G r a n d Conseil, à Sion, le 8 m ars 1907.
Le 1er V ic e -P ré sid e n t du G r a n d Conseil : M A U R I C E D E W E R R A .
Les Secrétaires :
Index des matières
(Les chiffres r e n v o ie n t a u x a rtic le s de l a C o n stitu tio n )
A d m inistration — E g a l i té de t r a i t e m e n t e n tr e les d e u x la n g u e s n a ti o n a le s 12. — G e s tio n 44 5, 5 3 2, 54, 67. — p a r le C onseil d ' E t a t 5 3 3. a r le C onseil d ’E t a t 5 3 3. u r v e illa n c e 53 8. — T r i b u n a l du c o n te n tie u x de 1’— 65. — C o u r c h arg é e de s t a tu e r s u r les co n flits de c o m p é ten c e e n tr e le p o u v o i r a d m i n i s t r a t i f et le p o u v o ir j u d i c i a i r e 65. A griculture — E n c o u r a g e m e n t 15. — E n s e ig n e m e n t p ro f e s s io n n e l 15. — E le v a g e du bé ta il, i n d u s tr ie l a i
tière, v itic u ltu re , a r b o r ic u l tu r e , économ ie a lp e stre , a m é l io r a t io n d u sol, s y lv icu ltu re, sy n d ic ats agric oles. E n c o u r a g e m e n t p a r l ’E t a t 15. — A s s u r a n c e d u b é ta il 16. — P r o d u i t s agric oles. E c o u le m e n t 67. Am élioration du sol. E n c o u r a g e m e n t 15. A m nistie. D r o i t d ’— 4 4 3. Arboriculture. E n c o u r a g e m e n t 15. A rrestations 4, 48. Arts et métiers. E n s e ig n e m e n t p r o fessionnel. E n c o u r a g e m e n t 15.
A ssem blée fédérale, n o m b r e m a x i
m u m des conseillers d ’E ta t s aux C h a m b r e s f é d é r a le s 57. A ssociation. L ib e r t é d ’— . G a r a n t i e 10. Assurance — d u b é ta il 16. — o b l ig a t o ir e m o b iliè r e et im m o b i liè re c o n tre l ’in ce n d ie 16.
A u torités 36 — 65.
— R e s p o n s a b ilité 21.
— S u rv e illa n c e d u C onseil d ’E ta t 8 3 8. — S u s p en s io n 53 °. A utorités (suite) — G r a n d Conseil 37— 51. — C onseil d ’E t a t 52— 59. — P r é f e ts 59. — ju d ic i a i r e s 60 — 65. — Conse ils de d is tr ic t 66 — 68. — c o m m u n a le s 70— 81, 85, 87. A vocat 97. Bétail •— E le v a g e. E n c o u r a g e m e n t 15. — A s s u r a n c e d u — . S u b v e n tio n s de l’E t a t 16.
B ienfaisance. In s titu tio n s de — . F o n
d a ti o n s et s o u tien 18.
Biens bourgeoisiaux. V. Im m eubles . B iens-Fonds. V. Im m eu b les , P r o
priété.
Bourgeois 28.
— A s sem blées des — 70, 74, 75, 81. — Conse ils b o u r g e o is ia u x 70, 78, 85, 9 1 ,9 6 . — Biens b o u r g e o is ia u x 71, 75, 78. — R é ce p tio n de n o u v e a u x — 74. — E lections b o u rg e o is ia les 85, 87. Bourgeoisies. V. C om m unes. Budget 44«, 75, 76. Cercles 63.
Chambres fédérales. V. A ssem blée
féd éra le .
Chambres foncières. I n t e r d i c ti o n des
re d ev a n ce s p e r p é tu e lle s ir r a c h e - tables 7.
C h ef-lieu du c a n to n 27. C h efs-lieux des d is tric ts 26. Citoyens — L ib e r t é de conscie nce et de c ro y a n c e 2. — E g a l i té d e v a n t la loi 3. — L ib e r t é de p en sée 8. — D r o i t de p é ti t io n 9. — L ib e r t é d ’é ta b lis s e m e n t 18. — L ib e r t é d ’a s s o c iatio n et de r é u nion. G a r a n t i e 10.
C itoyens (suite).
— L ib r e exercic e des p ro fe ssio n s lib érales. G a r a n t i e 10.
— L ib e r t é du com m e rce et de l’in d u strie. G a r a n t i e 10. — L ib e r t é d ’e n seig n em en t. G a r a n t i e 13. — L ib e r t é d u tr a v a i l 14. — D r o i t de b o u rg e o is ie 28. — D r o its p o p u l a i r e s 30— 35. — D r o i t de v o te e t d 'é lig ib ilité 88, 89. — D r o its p o litiq u es 88, 89. — E x clu sio n du d r o i t de v o te et d ’é lig ib ilité 92. Cliniques. E ta b lis s e m e n t 19. Commerce — L ib e r t é d u — . G a r a n t i e 10. — E n c o u r a g e m e n t 15. — E n s e ig n e m e n t p ro fe ssio n n e l. E n c o u r a g e m e n t 15. — T r i b u n a l de com m erce 64. Communes 26, 69— 83.
— Siège d ’un é ta b lis s e m e n t c a n t o nal 27. — P r e s ta tio n s en f a v e u r d 'u n é t a blis se m e n t c a n t o n a l 27. — J u g e s de c o m m u n e 63, 95. — N o m i n a t i o n des conseils de d is trict 66. — A u to n o m ie des — 69. — A u t o r i té s c o m m u n a le s 70, 87. — A ssem blées p r i m a i r e s 70, 72, 73, 75, 77, 81, 102. — Conseils c o m m u n a u x ( m u n ic ip a li tés) 70, 73, 76, 77, 79, 80, 85, 91, 96. — A s sem b lées b o u rg e o is ia le s 70, 74, 75, 81. — Conseils b o u r g e o is ia u x 70, 78, 85, 91, 96. — A v o irs b o u r g e o is ia u x 71, 75, 78. — P r é s i d e n t et v i c e - p r é s id e n t de c o m m u n e 73, 95. — Conseils g é n é r a u x 73, 77, 91. — C o m p te s des — 75, 76. — A d m i n is tr a t io n des — 76, 82. — E m p lo y é s c o m m u n a u x 76. — C h a r g e s p u b liq u e s 76. — R è g le m en ts c o m m u n a u x et b o u r g e o is ia u x 75, 76, 82. — P r o j e t s de vente , d 'é ch a n g e, de bail, de p a r t a g e d ’im m euble s, d ’a l i é n a t i o n de c a p ita u x , d ’e m
p r u n t s c onsolid és e t de conces sions ou tr a n s f e r t s de forces h y d r a u liq u e s . A p p r o b a t i o n du C o n seil d ’E t a t 83. — E le c tio n s m u n ic ip a le s e t b o u r geois ia les 87.
— I n c o m p a tib ilité s e n tr e les fo n c tions de p r é s i d e n t et de j u g e de la m êm e c o m m u n e 95.
Com m unication, m oy en s de — . D é
v e lo p p e m e n t 17.
Compétence. C o n flits de — 65. Comptes des communes 75, 76. Comptes de l ’E tat 23, 34, 4 4 6. Concordats. V o t a ti o n p o p u l a i r e 30. C onflits de com pétence 65. Conscience. L ib e r t é de — 2. C onseil d’Etat 52— 59. — Siège d u — 27. — G estion. E x a m e n et a p p r o b a t i o n 44«. — P r o j e t s de lois ou de d é cre ts 45, 46, 53 1 e t 2. — N o m b r e , é le c tio n e t d u r é e du m a n d a t des m em b re s 52, 85. — Sièges v a ca n ts, R e p o u r v u e 52. — P r é s i d e n t 52. — A t t r ib u t i o n s 53, 100. — R es p o n s a b ilité c o n c e r n a n t sa g es tion 54.
— I n c o m p a tib ilité avec les fo nctions de co n seiller d ’E ta t 55, 56, 91. — V o i x c o n s u lta tiv e des m em b res
a u x séances d u G r a n d Conseil 55. — N o m b r e m a x i m u m des conseillers d ’E t a t a u x C h a m b r e s fé d é ra le s 57. — In t e r d i c ti o n a u x conseillers d ’E t a t d ’e x e r c e r des p ro fe s s io n s l i b é r a les 56. — R é p a r t i ti o n en d é p a r t e m e n ts 58. — N o m i n a t i o n d u p r é s i d e n t et du v ic e - p r é s id e n t 85.
Conseil des Etats. N o m i n a t i o n des
d é p u té s 85 bis.
Constituante. V. C o n s titu tio n c a n t o
nale.
Constitution cantonale
— — V o t a ti o n s p o p u la ir e s 30, 102, 103, 105, 106. — — I n itia tiv e s p o p u la ir e s d e m a n - d a n t la — 101, 102, 107. — — P a r le G r a n d Conseil ou p a r u n e C o n s titu a n te . D écis io n des assem blé es p r i m a i r e s 102, 103, 104. — — E le c tio n s à la C o n s t i t u a n t e 103. Contributions extraordinaires i m p o sées a u x can to n s p a r l a C o n f é d é ra tio n . V o t a t i o n p o p u l a i r e 30. Conventions. V o t a ti o n p o p u l a i r e 30. Cour chargée de s t a tu e r s u r les c o n
flits de c o m p é ten c e e n tr e le p o u v o ir a d m i n i s t r a t i f e t le p o u v o ir j u d i c i a i r e 65.
Cours d’eau. D ig u e m e n t e t c o rre c
tion. Su b s id es 17.
Croyance. L ib e r t é de — 2.
Cultes. L ib r e exercice. G a r a n t i e 2. Décrets. V. L ois e t décrets. Départem ents cantonaux 58. D épenses de l ’Etat.
— C o u v e r tu r e 23, 34. — F ix a ti o n 44 °.
D ette publique. A m o r tis s e m e n t o b li
g a to i r e 25. Districts 26. — C onseils de d is tr ic t 66— 68. — C o m p te s des d is tric ts 67. D om icile — In v i o la b i li t é 4. — V is ite d o m ic ilia ir e 4.
D roit d’am nistie 4 4 3. D roit de b ourgeoisie 28. D ro it de cité 28. D roit d ’élig ib ilité 92. D roit de grâce 4 4 3. D roit de pétition. G a r a n t i e 9. D roit de vote — E x erc ice 88, 89. — E x clu s io n 92. D roits politiques — E x erc ice 88, 89. — E x clu s io n 92. D roits populaires 30 — 35. Ecclésiastiques. N o m i n a t i o n 44 7. Ecoles. V. I n s t r u c ti o n p u b liq u e . E conom ie alpestre. E n c o u r a g e m e n t p a r l ’E t a t 15. Econom ie publique. E n c o u r a g e m e n t 15. Education. E ta b lis s e m e n t d ’— p o u r l ’e n f a n c e m alh e u r e u s e . F o n d a t io n et s o u tien 18. E galité d e v a n t l a loi 3. Electeurs 88, 89, 92. Elections 66, 73, 81, 84— 87, 103, 108. E ligib ilité a u x fo n c tio n s p u b liq u e s
88, 92.
Emprunts 44 13, 83.
E nfan ce malheureuse. E ta b lis s e m e n ts
d ’é d u ca tio n . F o n d a t i o n e t soutien 18.
Enseignem ent. V. In s t r u c ti o n p u b l i
que.
E nseignem ent professionnel. E n c o u
r a g e m e n t 15.
Erreur jud iciaire. I n d e m n ité s a u x
victimes 4.
Etablissement. L ib e r t é d ’— . G a r a n
tie 10.
Etablissem ents cantonaux
— C r é a t i o n 18, 19, 27.
— P r e s t a ti o n s des c om m unes 27.
Etat-civil. O ffic ie r. I n c o m p a tib ilité
avec le m a n d a t de d é p u té au G r a n d C onseil 50.
E xpropriation p o u r cause d ’utilité
p u b l iq u e 6.
Fisc. D r o its et r e v en u s d iv ers 23. Fonctionnaires et em ployés — R e s p o n s a b ilité 21. — C a u ti o n n e m e n t 21. — D e s ti tu t i o n ou r é v o c a tio n 22. — T r a i t e m e n t s 44 1 2 . — I n c o m p a t ib i l it é : — — avec le m a n d a t de d é p u té au G r a n d Conseil 49, 50. — — avec les fo n c tio n s de j u g e au
d ’u n t r ib u n a l d ’a r r o n d is s e m e n t 60.
— — avec les fo n c tio n s de p r é s i d e n t e t de j u g e de la mêm e c o m m u n e 95.
— — avec d ’a u tr e s fo n c tio n s 94— 99.
— N o m i n a t i o n 53 7.
— — des — de l ’o r d r e ju d ic i a i r e 85.
Fonctions publiques. E lig ib ilité 88. Forces hydrauliques. Concessions ou
tr a n s f e r t s 83.
Forces militaires cantonales. E m p lo i
5 3 4.
Forêts. E n c o u r a g e m e n t de la s y lv i
c u ltu r e 15.
Form ation professionnelle. E n c o u r a
g e m e n t 15. Fortune publique — R e v en u s 23. — I n v e n ta i r e 44 °, 54. G estion 4 4 5, 5 3 2, 67. Grâce. D r o i t de — 4 4 3. Grand Conseil 37— 51. — Siège d u — 27. — D écisions soumises à la v o t a t i o n du p e u p le 30.
— Sessions con stitu tiv es, o rd in a ir e s et e x t r a o r d i n a i r e s 38, 39. — C o n v o c a tio n 38, 53 4. — S éances p u b liq u e s 40. — D écisions et d é li b é r a t i o n s 41. — P ré s id e n t, vice -p rés id e n ts, s ecré taire s et sc r u ta te u rs . N o m i n a t i o n 42. — A t t r ib u t i o n s 44. — V o te des d é p u té s 47. — I m m u n ité des d é p u té s 48. — R e s p o n s a b ilité des d é p u té s 48. — D is c o u rs des d é p u té s 48. — In c o m p a t ib i l it é d u m a n d a t de d é p u t é avec d ’a u tr e s fo n c tio n s 49, 50, 55, 56, 57.
— Sièges v a c a n ts 51.
— V o ix c o n s u lta tiv e des conseillers d ’E t a t 55.
— E le c tio n des d é p u té s 84— 86. — D u r é e d u m a n d a t 85.
— R e p ré s e n t a t i o n p r o p o r t io n n e l le 84.
Grand Conseil (suite).
— E n tr é e en fo n c tio n d u — n o u v e lle m e n t élu 86.
— R e v is io n de l a C o n s titu tio n c a n to n a le 102— 105.
H ôp itaux, cliniques et infirm eries de
d i s t r ic t ou d ’a rr o n d is s e m e n t. E t a blis sem en t 19. H ypothèques. C o n s e r v a te u r des — . I n c o m p a t ib i l it é a v ec le m a n d a t de d é p u té au G r a n d Conseil 50. Immeubles — E x p r o p r i a t i o n 6. — I n t e r d i c ti o n des re d ev a n ce s p e r p é tu e lle s i r r a c h e t a b le s 7. — A c q u is itio n d ’— , a li é n a t i o n ou h y p o th è q u e de p r o p r i é t é s n a t i o na le s 4 4 13. — A l i é n a t io n ou h y p o t h è q u e de biens b o u r g e o is ia u x 75. — V ente, éch an g e, b a il et p a r t a g e d ’— 83.
Im pôts de l ’E t a t e t des c om m une s
23, 24.
Incom patibilités e n tr e certain e s fo n c
tio ns 49, 50, 55, 56, 57, 60, 63, 91, 93— 99. In dem nités fé d é r a le s 23. Industrie — L ib e r té . G a r a n t i e 10. — E n c o u r a g e m e n t 15. — E n s e ig n e m e n t p ro fe ssio n n e l. E n c o u r a g e m e n t 15. Industrie laitière. E n c o u r a g e m e n t 15. Infirm eries. E ta b lis s e m e n t 19. In itiatives populaires
— d e m a n d a n t l ’é l a b o r a t i o n d ’une loi nouvelle, l’a b r o g a t i o n ou la m o d if i c a t i o n d ’u n e loi e x is ta n te 31— 35, 4 4 2.
— d e m a n d a n t la r e v is io n to ta le ou p a r ti e ll e de la C o n s t i t u ti o n c a n to n ale 101, 102, 107.
Institutions de bienfaisan ce. F o n d a
tion e t s o u tien 18.
Instruction publique. V. aussi E d u
cation.
— H a u t e s u rv e illa n ce de l ’E t a t 13. — In s t r u c ti o n p r i m a i r e o b lig a to ir e
