Supports de présentation

PROGRAMME

12^ème journée du Réseau PACA-Climat

>> Jeudi 25 février 2016 8h45 - 16h30

>> Maison des associations, Les Mées (04190)

Horaire Thème Intervenants

8h45 Accueil des participants

9h15 Mot de bienvenue et présentation du projet TEPCV du Pays

Sandrine Cosserat, Présidente du Pays Durance Provence 9h30 Discours d’introduction Eliane Barreille, Vice

présidente du Conseil Régional, déléguée à la ruralité et au

pastoralisme 9h45 Présentation générale de la Loi et focus sur

des chapitres de la Loi TECV

DREAL PACA : Y. Pamelle

10h10 Redistribution des compétences entre les collectivités suite aux lois NOTRe et MAPTAM : la Convention Territoriale d’Exercice Concerté de la compétence énergie-climat-air

Région : T. Fayard

10h35 De nouveaux outils disponibles : Guide des PCAET, contrats spécifiques EnR

ADEME : JM Graillat

11h00 Visite du Parc Solaire des Mées suivi d'un temps d’échange

ADEME : JP Harinck

13h00 Repas sur réservation (prévoir participation 16€ hors boissons)

Restaurant l’Olivier 14h00 Impact économique du SRCAE en lien avec la

territorialisation et échanges sur l’outil Région : V. Lyant 15h00 Table –ronde :

Témoignages sur des éléments de suivi communs des PCET et indicateurs

suivis d'échanges 16h30 Fin de la rencontre

12^ème Journée du Réseau PACA Climat – 25 février 2016

Transition énergétique et croissance verte Les enjeux de la loi pour les collectivités

25 février 2016

Service énergie et logement - DREAL PACA

Les engagements de la France s’inscrivent dans les trois principaux objectifs adoptés pour 2030 au niveau européen :

• réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport à 1990 ;

• efficacité énergétique de 27 % en 2030 avec un réexamen d’ici 2020 pour porter cet objectif à 30 % ;

• au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie en 2030.

L’action de l’Europe et de la France pour la transition

énergétique

Parcours de la loi

Premier semestre 2013 DNTE

Réussir la transition énergétique : fixer un cap

Préparer l’après-pétrole

La transition énergétique vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.

S’engager pour la croissance verte

La loi fixe les grands objectifs de ce nouveau modèle énergétique et mobilise les moyens pour les atteindre. Elle établit une stratégie faiblement émettrice en CO2, appelée stratégie bas carbone. Une programmation pluriannuelle de l’énergie définira les conditions dans lesquelles les objectifs de la loi seront atteints

Plus de 100 000 emplois verts créés en 3 ans

Dans la rénovation énergétique des bâtiments, les énergies

renouvelables, les véhicules électriques (installation des

bornes de recharge)…

Réussir la transition énergétique : des objectifs clairs et volontaires

Le prix du carbone :

Objectif d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 € en 2020 et 100 € en 2030,

pour une composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Ceci permettra d’orienter les investissements sur le moyen et long terme et les

comportements en vue de réduire les consommations d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre.

Bâtiment : rénover pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

ENJEUX FORTS

- 44 % de la consommation énergétique de la France en 2012 (et presque ¼ des émissions GES)

- Secteur le plus consommateur d’énergie - Gisement majeur d’efficacité énergétique

DES OBJECTIFS AMBITIEUX

• Tous les bâtiments au standard BBC en 2050 (a 1).

• 500 000 rénovations de logements par an à compter de 2017, à destination majoritairement des ménages modestes (objectif de baisse de la précarité énergétique d’ici 2020) (a 3).

• Objectifs de performance énergétique à partir de 2020 d’ici 2050 dans les bâtiments tertiaires et délivrant un service public (objectif Grenelle renforcé) (a 17)

Des outils aux mains d’acteurs publics

Communes

• Lever des freins réglementaires en matière d’urbanisme à la rénovation énergétique (art. 7) *

Dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments. DCE T1 2016

• Aller au-delà de la réglementation en matière d’urbanisme (art 8 – I)

La possibilité d’imposer des performances énergétiques et environnementales plus exigeantes que la réglementation sur certains secteurs, pour intégrer notamment les énergies renouvelables

Acteurs publics

• Des nouvelles constructions publiques exemplaires (art. 8-II *)

Constructions exemplaires (pas de définition...) et chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale DCE sur la définition BEPOS T2 2016

Région

• Création d’un Programme régional d’efficacité énergétique dans le SRCAE (art. 188) Niveau régional = chef de file sur l’efficacité énergétique

Modalités de l’action publique pour la réalisation de travaux énergétiques (plateformes, financement, etc.)

Bâtiment : rénover pour économiser l’énergie,

faire baisser les factures et créer des emplois

Un outil pour dynamiser le marché de la rénovation

Plateformes territoriales de rénovation énergétique (art. 22) : Outil du service public de la performance énergétique

➔Mission d’accueil, d’information et de conseil ;

➔Informations techniques / financières / fiscales / réglementaires ;

➔Animation des professionnels (mission facultative)

➔Échelle prioritaire intercommunal

Conseils personnalisés, gratuits et indépendants → accompagnement à titre payant sera possible ? financières, fiscales

Bâtiment : rénover pour économiser l’énergie,

faire baisser les factures et créer des emplois

Développer les transports propres :

améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

- 28 % des émissions de gaz à effet de serre en 2013 : 1

secteur émetteur

- Le transport routier représente 15 % des

émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxydes d’azote.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX

• Renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air

• Réduire notre dépendance aux hydrocarbures

• Accélérer le remplacement du parc de voitures, camions, autocars et autobus par des véhicules à faibles émissions

• Disposer de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques en 2030

Flottes de véhicules (art. 37)

- L’État et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20 %. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront

acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faible émission.

Plan de mobilité rurale (art. 55)

Les territoires ruraux peuvent se doter d’outils de concertation et de

planification des déplacements adaptés aux spécificités de l’espace rural

Développer les transports propres : améliorer la

qualité de l’air et protéger la santé

Déploiement des points de recharge (art. 41)

Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés et les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes.

Zones à circulation restreinte (art. 48)

Des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air par le maire ou le

président d’EPCI à fiscalité propre lorsqu’il dispose du pouvoir de police de la circulation.

Les usagers des transports en commun pourront bénéficier d’avantages tarifaires en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules.

Développer les transports propres : améliorer la

qualité de l’air et protéger la santé

Limiter l'usage des produits phytosanitaires dangereux

- extension de l'interdiction d'usage pour les personnes publiques dans les parcs et jardins aux voiries, avancement de 3 ans de la date de cette

interdiction (1er janvier 2019 au 1er janvier 2017)

- interdiction de l'épandage aérien  sauf dans des cas très exceptionnels, et seulement par arrêté ministériel

- interdiction de vente en libre service aux non professionnels à compter de  2017, interdiction totale de vente avancée de 3 ans (1er janvier 2019)

Développer les transports propres : améliorer la

qualité de l’air et protéger la santé

Économie circulaire : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie

circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Le système linéaire de notre économie – extraire, fabriquer, consommer, jeter – a atteint ses limites

DES OBJECTIFS AMBITIEUX

• Le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières

• La réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020.

• Le recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en 2025.

• La valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020.

• La réduction à 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge.

Prévention et tri

• Tri à la source des déchets alimentaires (art. 70)

Les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025, en mettant en place soit une collecte séparée de ces déchets, soit des composteurs individuels ou collectifs. Ces déchets pourront être valorisés pour produire du compost ou de l’énergie par méthanisation.

• Harmonisation du tri des déchets (art. 80)

Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri au quotidien des citoyens.

• Principe de proximité (art. 87)

Renforcer le principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production. L’objectif est de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie.

• Lutte contre le gaspillage alimentaire (art. 102)

Mise en place avant le 1°septembre 2016 d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l’État et les collectivités territoriales.

Economie circulaire : Lutter contre les gaspillages et

promouvoir l’économie circulaire : de la conception

des produits à leur recyclage

• Déchets du BTP

• Article 93

Créer un réseau de déchèteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP.

• Article 79 :

Les collectivités doivent recourir à au moins 50 % de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets pour les chantiers de construction routiers à partir de 2017, puis 60 % à partir de 2020.

Les collectivités doivent recourir au réemploi, au recyclage ou à la valorisation d’au moins 70 % des déchets issus de leurs chantiers de construction ou d’entretien routier à partir de 2020.

Economie circulaire : Lutter contre les gaspillages et

promouvoir l’économie circulaire : de la conception

des produits à leur recyclage

Aides aux énergies renouvelables matures

Un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques est créé (pour l’éolien terrestre, le solaire photovoltaïque etc.). L’électricité sera vendue directement sur le marché et les producteurs

bénéficieront en plus d’une prime complémentaire. Ce nouveau système permettra de donner une incitation à produire aux moments où les besoins en électricité sont les plus forts et de bénéficier de la flexibilité de production des énergies renouvelables.

La gestion des concessions hydroélectriques est modernisée

- des sociétés d’économie mixte hydroélectriques peuvent être créées afin de garantir un contrôle public sur les concessions et de mieux associer les collectivités territoriales à leur gestion; des commissions de suivi sont instituées pour renforcer la transparence et l’information sur l’exploitation de la concession et les différents usages de l’eau (art. 118)

Énergies renouvelables : Développer les énergies renouvelables pour équilibrer nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

En 2012, 14 % de l’énergie que nous avons consommée était d’origine renouvelable.

L’objectif est de 23 % en 2020 et 32 % en 2030.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX

• Multiplier par plus de 2 la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français d’ici à 15 ans.

• Favoriser une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le système électrique grâce àà de nouvelles modalités de soutien.

Énergies renouvelables : Développer les énergies renouvelables pour équilibrer nos énergies et

valoriser les ressources de nos territoires

Accélération des délais de raccordement des énergies renouvelables électriques

- La loi prévoit de limiter à dix-huit mois les délais de raccordement des énergies renouvelables électriques. Le non-respect de ces délais pourra donner lieu au

versement d'indemnités définies par décret. Il pourra toutefois être dérogé au délai de dix-huit mois en raison de contraintes techniques ou administratives particulières qui seront également précisées par décret. (art. 105)

Simplification des procédures

- La loi prévoit de généraliser dès novembre 2015 à toute la France l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau (dont les barrages). (art. 145)

- Des nouvelles mesures de simplification permettent de réduire les coûts de

démarches et d’études préalables et de limiter les délais des recours pour les énergies renouvelables en mer. (art. 143)

- La loi prévoit un dispositif pour faciliter l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales tout en préservant le paysage. (art. 138)

Énergies renouvelables : Développer les énergies renouvelables pour équilibrer nos énergies et

valoriser les ressources de nos territoires

Participation aux projets

• Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. (art. 92)

• La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales est favorisée. (art. 85)

Centrales hydroélectriques

• Les contrats de concession peuvent être regroupés à l’échelle des grandes vallées pour optimiser l’exploitation.(art. 116)

• 1/12e de la redevance des ouvrages hydroélectriques revient aux communes et aux EPCI du territoire concerné (art. 117)

• des sociétés d’économie mixte hydroélectriques peuvent être créées afin de mieux associer les collectivités territoriales, ainsi que les partenaires publics, à la gestion des différents usages de l’eau et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français (art. 118).

Garantir les meilleurs prix de l’électricité (art. 151)

Garantir les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité. (addition de 6 coûts) Chèque énergie (art. 201)

Création d’un chèque énergie pour aider les ménages

disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d’ici début 2018.

Distribution d’électricité (art. 153)

Renforcer l’association des collectivités territoriales en matière d’investissements dans les réseaux de distribution d’électricité en créant un comité du système de distribution publique d’électricité.

Simplification : Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en solidarité

.

Pour accélérer le déploiement de toutes les

énergies renouvelables et les raccorder au réseau de transport et de distribution national, il est

nécessaire d’ajuster le droit en vigueur.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX

• Lever les freins réglementaires

• Faciliter le développement des énergies renouvelables

• Lutter contre la précarité énergétique

Bilans gaz à effet de serre (art. 167) possibilité de

• modifier la périodicité des bilans ;

• mettre en place un dispositif de sanction ;

• permettre la collecte des informations de façon centralisée.

L’ordonnance n° 2015-1737 et le décret n° 2015-1738 permettant la mise en place de ces modifications ont été adoptés le 24 décembre 2015

Arrêté ministériel du 25 janvier 2016 sur la plate-forme a été publié le 4 février 2016.

Délai reste à 3 ans pour les collectivités (4 ans pour les entreprises) Sanction jusque 1500 €

Base de déclaration obligatoire : http://www.bilans-ges.ademe.fr/

Simplification : Simplifier et clarifier les

procédures pour gagner en efficacité, en

compétitivité et en solidarité

Agir ensemble : Donner aux citoyens,

aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Planifier la transition énergétique en associant tous les acteurs Un cadre stratégique national

La stratégie nationale bas carbone (SNBC, art. 173) publiée en novembre 2015

La stratégie nationale bas carbone définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles, permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur moyen et long termes (-40% en 2030). Elle sera composée d’un document de

stratégie et de budgets carbone qui fixeront par période de 5 ans, les limites d’émissions de gaz à effet de serre de la France. La première SNBC et les premiers budgets carbone portent sur la période 2015-2028.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE, art. 176) Publication prévue mai 2016 La PPE définit les conditions dans lesquelles les grands objectifs énergétiques de la loi seront atteints. Les premières PPE (pour la métropole continentale et les zones non interconnectées) porteront jusqu’en 2023 sur toutes les énergies (électricité, gaz et chaleur) dans toutes leurs dimensions : amélioration de l’efficacité énergétique et économies d’énergie, soutien à

l’exploitation des énergies renouvelables, sécurité d’approvisionnement, réseaux… Elles seront établies ensuite pour deux périodes successives de 5 ans.

Période jusqu’à 2018, puis 2018-2023 et 2023-2028.

volet relatif au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la production

locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et l'autoproduction.

Agir ensemble : Donner aux citoyens, aux

entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Un cadre pour la planification territoriale

• Le Schéma régional climat air énergie est complété par un Plan régional d’efficacité énergétique (art. 188)

• Les Plans climat énergie territoriaux (PCET) sont réalisés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire, ils intègrent désormais la composante qualité de l’air  PCAET (art. 188)

• Un réseau de plates-formes de rénovation énergétique est mis en place, prioritairement au niveau intercommunal (art. 22)

Des outils pour les collectivités territoriales

• Affirmation de la compétence inter-communale pour la distribution de chaleur, élaboration d’un schéma de développement de la distribution de chaleur d’ici 2018. (art. 194)

• Création d’un droit d’accès à l’information utile pour les actions de transition énergétique, qui sera fournie par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz et électricité.

(art. 179)

• Participation facilitée aux projets de développement d’énergies renouvelables. (art. 92 et art.

118)

Agir ensemble : Donner aux citoyens, aux

entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Les plans climat air énergie territoriaux

Les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) doivent être élaborés au niveau intercommunal exclusivement. Les conseils départementaux et les communes ne sont plus obligés. Ainsi, les EPCI doivent :

• Élaborer un plan climat air énergie territorial au plus tard le :

✗ 31/12/2016 pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants existant au 01/01/2015

✗ 31/12/2018 pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existant au 01/01/2017

➔ Possibilité d’élaborer le PCAET par le porteur du SCOT si tous les EPCI infra lui transfèrent la compétence.

• Réviser le plan climat air énergie territorial exactement tous les 6 ans.

• Animer et coordonner les actions dans le domaine de l’énergie sur le territoire en cohérence avec le PCAET et le SRCAE [EPCI coordinateur de la transition énergétique sur le territoire].

Agir ensemble : Donner aux citoyens, aux

entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Les plans climat air énergie territoriaux : Contenu

• Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre du territoire

• Des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique

• Un plan d’actions portant sur :

• l’amélioration de l’efficacité énergétique

• le développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

• l’augmentation de la production d’énergies renouvelables

• la valorisation du potentiel d’énergie issue de la récupération

• le développement du stockage et l’optimisation de la distribution d’énergie

• le développement de territoires à énergie positive

• la limitation des émissions de gaz à effet de serre

• l’anticipation des impacts du changement climatique + la mobilité sobre et décarbonée (si compétence EPCI)

+ la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public (si compétence EPCI) + le schéma directeur de développement de réseau de chaleur (si compétence EPCI)

+ la lutte contre la pollution atmosphérique (s’il existe un plan de protection de l’atmosphère ou si compétence EPCI)

• Un dispositif de suivi et d’évaluation

Agir ensemble : Donner aux citoyens, aux

entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Les plans climat air énergie territoriaux doivent :

• être soumis avant approbation au préfet de région, président du conseil régional,

président de l’association régionale d’organismes d’habitat social, représentant des autorités organisatrices de distribution d’énergie

• prendre en compte les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, et de

cohérence territoriale.

• être pris en compte par le PLU

• être compatible avec les objectifs fixés pour chaque polluant s’il existe un plan de

protection de l’atmosphère

• être intégré au rapport annuel de développement durable dans le cas d’EPCI de plus de 50 000 habitants

• peuvent être le volet Climat de l’Agenda 21 si la collectivité s’est dotée d’un Agenda 21

Consultation publique en cours du décret PCAET : du 19/02 au 11/03

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?

page=article&id_article=1255

Et les décrets d’application ?

C’est au moins 164 décrets qui sont prévus par la loi.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Module-de-suivi-de-la-loi-de.html

Une synthèse disponible :

Contacts :

DREAL PACA : Yohann PAMELLE

Yohann.pamelle@developpement-durable.gouv.fr Tel. 04 91 83 63 48

Merci de votre attention

Temps d’échanges

Sites internet MEEM :

Transition énergétique : http://www.developpement-durable.gouv.fr/- La-transition-energetique-pour-la-.html

• Changement climatique : http://www.developpement- durable.gouv.fr/-Comprendre-le-changement-.html

• Cop 21

Site internet « Votre énergie pour la France » (magazine) : http://www.votreenergiepourlafrance.fr/

Ressources régionales :

Observatoire régional énergie climat air :

Internet DREAL :

La convention territoriale d’exercice concerté (CTEC)

16

journée du réseau PACA CLIMAT 25 février 2016

Les Mées

Rappels réglementaires

´  La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

(MAPTAM) du 27/01/2014 a défini la notion de collectivité chef de file (L 1111-9 CGCT)

´  Le chef de filât se définit comme le statut qui confère à une collectivité le devoir

d’organiser les modalités de l’action

commune des collectivités et EPCI pour

l’exercice de leurs compétences respectives.

Le chef de filât ne donne aucun pouvoir hiérarchique d’une collectivité sur l’autre.

C’est un pouvoir de coordination.

Rappels réglementaires

´  La Région est ainsi devenue chef de file pour :

´ l’énergie, le climat et l’air

´ la biodiversité

´ l’intermodalité

´ la recherche et l’enseignement supérieur

´ l’aménagement durable des territoires

´  Le département est chef de file pour:

´  L’action sociale et le développement social

´  La contribution à la résorption de la précarité énergétique

´  Autonomie des personnes et solidarité des territoires

La CTEC est l’outil du chef de filât

´  La CTEC est proposée par la collectivité chef de file aux autres collectivités pour définir l’articulation des

interventions des différentes collectivités et les dispositifs de gestion

´  Chaque projet de convention comprend :

´  Les niveaux de collectivités concernés

´  Les délégations de compétences entre CT ainsi que les délégations de la Région ou du département à un EPCI (6 possibilités)

´  Les créations de services unifiés en application de l’article L5111-1

´  Les modalités de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières afin de limiter les financements croisés

• Pa

e 4

Son rôle

´  Examinée par la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) puis envoyée au représentant de l’Etat et aux collectivités pour délibération.

´  La convention n’est opposable qu’aux seules collectivités et EPCI signataires.

´  L’inscription d’une action dans la CTEC (ou dans le CPER) permet de déroger à 2 principes:

´  règle minimale des 30% d’autofinancement par le maître d’ouvrage en investissement

´  non-cumul des subventions régionale et départementale.

´  La CTEC est élaborée pour 6 ans et révisable tous les 3 ans.

• Pa

ge

5

Enjeux de la mise en place de la CTEC

Enjeux pour la région

´  La mise en place de la CTEC est une démarche complémentaire à celle de planification du SRCAE. Elle permet d’engager un cycle de rencontres avec les collectivités pour créer les conditions d’une politique régionale co-construite avec les territoires et négociée avec eux.

Enjeux pour les territoires

´  Adopter la CTEC énergie-climat-air permet de déroger a u x r è g l e s d e n o n - c u m u l d e s f i n a n c e m e n t s départementaux et régionaux et évite ainsi le blocage de certains projets

• Pa

ge

6

Méthode d’élaboration proposée:

Phase 1: travaux préparatoires techniques

A.  Défrichage et analyse

Il s’agit de mettre à plat les compétences par niveau de collectivité (communes, EPCI ou métropoles, départements, région) sur les thématiques concernées, sur la base des travaux de la DGCL et de l’analyse de différents textes de lois (NOTRe, TECV, ESS, ALUR, Grenelle, etc...).

Ensuite, une analyse par niveau de collectivité des possibilités de délégations, mutualisations de compétences possibles entre collectivités et financements associés est à conduire.

• Pa

ge

7

Méthode d’élaboration

B. Ateliers techniques avec les territoires (10 entre mars et juin)

Objectifs:

Etablir une cartographie des compétences

Analyser les co-financements existants et/ou à envisager Enrichir la CTEC par des propositions issues des territoires

C. Proposition d’organiser une journée régionale (en juin) sur l’ensemble des CTEC

Journée « officielle » de lancement de la réflexion et de la démarche

Une action de communication destinée aux collectivités de la région les informera de la démarche en cours.

Après-midi sous forme d’ateliers (1 atelier par CTEC)

• Pa

ge

8

Phase 2: phase institutionnelle

´  Présentation de la démarche et des travaux en commission thématique de la CTAP

´  Possibilité d’adoption d’une version provisoire de la CTEC par la CTAP

´  Puis adoption définitive en CTAP

´  Transmission au préfet.

´  Transmission aux collectivités pour adoption (y/c à la Région)

´  L’adoption définitive par les collectivités signataires doit se faire dans les 3 mois.

´  Calendrier: CTEC sera au mieux adoptée par les collectivités mi-2017

• Pa

ge

9

Des questions ?

Merci pour votre attention

Tatiana FAYARD

Service énergie, climat, air

Direction du développement soutenable tfayard@regionpaca.fr

• Pa

ge

10

Contrat de développement territorial ou patrimonial des Energies Renouvelables

Thermiques

Les Mées 25 février 2016

Contrat de développement « patrimonial » ou « territorial » des Énergies renouvelables thermiques

Ø  Relancer une dynamique de mobilisation des renouvelables :

•  sur un territoire

•  sur le patrimoine d’un acteur, d’un partenaire

Ø  Par la signature d’un accord cadre : un « contrat de développement des ENR » sur un territoire ou sur un patrimoine

Ø  Où les bénéficiaires s’engagent :

•  sur un objectif de mobilisation d'ENR thermiques avec un seuil minimal par ENR et sur une durée,

•  sur un nombre d’installations (au moins 3 pour le patrimonial et 10 pour le territorial)

•  sur la qualité de conception et de réalisation des installations,

•  sur leur performance et leur impact environnemental, et leurs conditions de maintenance

•  dans un souci de reproductibilité.

Ø  Et où l’ADEME s’engage :

•  Sur un « contrat d’objectifs » alliant un forfait à l’animation et un « intéressement » à la réalisation de l’objectif

•  Sur des conventions pour des études ou des investissements avec des aides forfaitaires pour les opérations identifiées dans le contrat de développement

Contrat de développement « patrimonial » des ENR

Ø  Le contrat de développement « patrimoine » :

•  Un Maitre d’Ouvrage

•  Une quantification des opérations concernées (étude interne ou étude de préfiguration)

•  Des investissements (toutes les « grosses » opérations relevant d’un calcul économique (> 500 tep unitaire pour le bois) seront financés hors contrat de développement (hors forfait)

•  sur plusieurs années (3 à priori)

Ø  Incitativité de l’aide pour le bénéficiaire :

•  Un engagement sur la durée et sur le volume d’opérations

Ø  Responsabilité du bénéficiaire :

•  Bon calibrage de l’objectif . Si modification en cours de contrat, modification des termes du contrat (du nombre de tep produites, de chaufferies, …)

•  Qualité et performance des installations,

Contrat de développement « territorial » des ENR

Ø  Le contrat de développement « territoire » :

•  Un opérateur territorial

•  Une quantification des opérations concernées (étude interne ou étude de préfiguration)

•  Plusieurs opérations (les opérations relevant du calcul économique (> 500 tep unitaire pour le bois) seront financés hors contrat de développement (hors forfait)

•  Sur plusieurs années (3 ans reconductible une fois)

•  Avec souvent un Contrat d’objectifs associé porté par l’opérateur

•  Pouvant comporter plusieurs bénéficiaires

•  Avec éventuellement la constitution d’un fonds de concours

Ø  Incitativité de l’aide pour le bénéficiaire :

•  engagement sur la durée et sur le volume d’opérations

•  Un intéressement par le contrat d’objectif avec animation (sur la mobilisation des partenaires, de la biomasse, …)

Ø  Responsabilité du bénéficiaire :

•  Bon calibrage de l’objectif . Sa modification en cours de contrat modifie les termes du contrat (modification possible de la tranche tarifaire,)

•  Respect de l’engagement, y compris sur les « tep » des partenaires,

•  Qualité et performance des installations,

Les Mées 25 février 2016

6 Évolution de l’offre ADEME sur les PCET

Méthode, centre de ressources et observatoire

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a confié à

l’ADEME le rôle de collecte des PCAET.

Le projet de décret PCAET prévoit que les EPCI obligés de mettre en place un PCAET devront téléverser leur projet de PCAET sur un outil informatique.

Cet outil informatique est

l’Observatoire des PCAET qui va évoluer vers une Version 2.2 courant 2016.

Recueil des besoins des utilisateurs en cours, enquête en ligne jusqu’au 3/03 : http://intermezzo-coop.eu/enquetes/index.php/424588?lang=fr

7

"Évaluer une politique, c'est dire dans quelle mesure ses objectifs ont été atteints, et à quel prix, c'est aussi analyser les raisons pour lesquelles les objectifs ont été atteints, ne l'ont pas été, ou ne l'ont été qu'en partie" (Conseil Général au Plan, 1985)

Ø  Apporter un retour de terrain sur les actions menées;

Ø  Renforcer la connaissance des élus sur des domaines précis de l’action publique et des thématiques complexes;

Ø  Favoriser la coordination entre les élus et les agents à travers un exercice collectif et partagé;

Ø  Donner des gages de transparence auprès des citoyens;

Ø  Renforcer les liens élu(s)-citoyen(s)- expert(s);

Ø  Œuvrer pour une meilleure cohérence de l’action publique;

Ø  Crédibiliser et légitimer la démarche engagée.

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2 publications:

Ø  Pourquoi et comment intégrer la qualité de l’air dans les PCET ?

Ø  Élus, l’essentiel à connaître sur le PCAET

En attente du décret relatif au plan climat-air-énergie territorial

Centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre

Les Mées 25 février 2016

Centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre

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http://www.bilans-ges.ademe.fr

« … Les organisations doivent pouvoir adapter leurs efforts en amont, en fonction des impacts prévisionnels et en aval, au vu

Des résultats obtenus…: abandonner certaines actions peu efficaces, Renforcer les actions performantes,… Cette priorisation et cette Volonté d’amélioration continue des actions mises en œuvre Passent nécessairement par une logique de quantification… »

Afin d’améliorer le caractère autoportant de la méthode de quantification de l’impact GES d’une action, l’ADEME a réalisé une expérimentation courant 2015 dans le but de produire des fiches « Exemple ».

Ces fiches (45 à ce jour) illustrent l’application de la méthode sur des cas concrets, mis en œuvre sur le terrain par des entreprises et collectivités volontaires.

Enjeux du photovoltaïque

Réseau Paca climat

Les Mées – 25 Février 2016

Le bouquet énergétique régional

3  

Un développement constant

0   200   400   600   800   1  000   1  200   1  400   1  600   1  800   2  000   2  200   2  400  

MWC  

Objec0f  SRCAE  (MW)   Réalisé  (MW)   Objec0f  SRCAE  (GWh)   Réalisé  (GWh)  

Source ORECA

Mais du retard sur les objectifs

Evolution des coûts d’ici 2025

Une baisse de plus de 35%

des coûts attendue d’ici 2025 (par rapport à 2014)

Evolution du coût des systèmes photovoltaïques standards (euros HT/Wc)

Une division par 4 des coûts depuis 10 ans

Une énergie de plus en plus compétitive

5

Etude: vers un mix électrique 100%Enr

Un mix pour chaque région En fonction des gisements et des coûts

Etude: vers un mix électrique 100%Enr

- Une modélisation au pas horaire avec plusieurs scénarios météorologiques (années)

- Un pilotage de la demande

- Des capacités de stockage (court terme, intersaisonnier)

Etude mix100%elec ADEME: simulation été en paca

Conclusion: plusieurs mix électriques peuvent assurer l’équilibre offre-demande heure par heure y compris dans des conditions météorologiques défavorables

En terme de coût, les

facteurs déterminants sont:

-  l’acceptabilité sociale, -  L’évolution des coûts

technologiques, -  La maîtrise de la

demande

Rôle des collectivités locales

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-  Définir des orientations/objectifs dans les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PCET),

-  Installer des générateurs photovoltaïques sur leur patrimoine, -  Mettre à disposition son patrimoine,

-  Investir dans une centrale photovoltaïque,

-  Soutenir des initiatives citoyennes de développement de centrales photovoltaïques

(contact Arno FOULON Energie Partagée arno.foulon@energie-partagee.org)

Pour en savoir plus

-  Filière photovoltaïque française: bilan, perspectives et stratégie (Septembre 2015)

http://www.ademe.fr/etude-technico-economique-filiere-photovoltaique-francaise-bilan- perspectives-strategie

-  Vers un mix électrique 100% renouvelable (Octobre 2015)

http://www.ademe.fr/mix-electrique-100-renouvelable-analyses-optimisations -  Photovoltaïque et collectivités territoriales- guide pour une approche de

proximité (Octobre 2014)

http://www.ademe.fr/photovoltaique-collectivites-territoriales-guide-approche-proximite

Réseau PACA Climat – 25 février 2016

Etude d’évaluation des impacts économiques du Schéma

Régional Climat Air Energie -

Résultats généraux

Impacts économiques du SRCAE

1- Objectifs

Identifier les ordres de grandeur des sommes générées par le SRCAE:

- Emplois - Economies

- Investissements - Nouvelles sources de revenus

Fournir des éléments de compréhension sur les impacts économiques du SRCAE pour les décideurs

Construisant une « boîte à idées » avec les services de la région afin qu’ils puissent assurer une valorisation opérationnelle des éléments de cette étude.

Impacts économiques du SRCAE

2- Méthode

Chiffrage d’investissements issu des scénarios SRCAE (efficacité énergétique + énergies renouvelables) et des études de potentiels énergétiques ORECA

Les investissements sont comparés entre les deux scénarios élaborés « Tendanciel » et « Engageant »

Estimation de l’évolution de la facture énergétique régionale pour trois scénarios d’évolution du prix des énergies:

Scénario 1 - .Prix des énergies constant aux prix du marché 2012

Scénario 2 - .Prix de l’électricité et du pétrole augmentent de 45% à 2020

.Prix des autres énergies et évolutions post-2020 suivent un rythme tendanciel projeté par l’Agence Internationale de l’Energie.

Scénario 3 - .Prix identique au scénario 2 plus taxe carbone post-2016 (Loi TEPCV)

Impacts économiques du SRCAE

2- Méthode

Limite 2015 – Evolution des prix de l’énergie en général et du pétrole en particulier

$- $20,00 $40,00 $60,00 $80,00 $100,00 $120,00

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Historique du cours du Brent (en dollar par baril)

Impacts économiques du SRCAE

2- Méthode

Limite 2015 – Evolution des prix de l’énergie en général et du pétrole en particulier

Source: « Energie et Développement » d’après INSEE (2015)

Impacts économiques du SRCAE

2- Méthode

Limite 2015 – Evolution des prix de l’énergie en général et du pétrole en particulier

70   90   110   130   150   170   190  

2006   2007   2008   2009   2010   2011   2012   2013   2014   2015  

Comparaison  d'évolu1on  du  prix  des  énergie  -­‐  Base  100  en  2006  

Eléctricité  

Gaz  Naturel  

FOD  TTC  <  5000  l  (TTC)  

FOD  TTC    

>  27000  l  

Super  Sans  Plomb  95  

Super  Sans  Plomb  98  

Gazole  

GPL  

Baril  de  Brent  

Impacts économiques du SRCAE

3- Principaux résultats

Facture énergétique régionale 2014:

13 milliards d’euros (10,6 en 2007)

Evolution tendancielle des conso. : augmentation forte pour atteindre entre 17 et 21 milliards d’euros

annuels à 2030 (+30% et + 58% par rapport à 2014)

Evolution de transition énergétique (atteinte des objectifs SRCAE) : augmentation modérée atteignant entre 14 et 17 milliards d’euros

annuels en 2030 (+7% et +30% par rapport à 2014).

Impacts économiques du SRCAE

3- Principaux résultats MDE

Investissement total brut cumulé:

28 milliards d’euros (2012-2020) 64 milliards d’euros (2012-2030)

Soit 3,5 milliards / an

Dont imputables au SRCAE:

19 milliards d’euros (2012-2020) 41 milliards d’euros (2012-2030) soit 2,3 milliards d’euros par an.

66% dans la sphère privée 34% dans la sphère publique

Impacts économiques du SRCAE

4- Principaux résultats ENR

Dépenses totales cumulées (CAPEX + OPEX):

9,3 milliards d’euros (2012-2020) 23,9 milliards d’euros (2012-2030)

Soit 1,3 milliards / an

Dont Investissement (CAPEX):

8,1 milliards d’euros (2012-2020) 18,3 milliards d’euros (2012-2030) soit 1,01 milliard d’euros par an.

Impacts économiques du SRCAE

5- Principaux résultats Emplois

Emplois créés ou maintenus par:

28 000 à 30 000 emplois directs, dont 80% serait créé localement.

Environ 10 000 emplois indirects

37 600 à 41 800 emplois totaux (directs + indirects)

Impacts économiques du SRCAE

6- Autres résultats disponibles

.Evolution des factures énergétiques

.Investissement par branche et par filière

.Investissement par type de transports (véhicule électrique, Transports en commun,…) .Impact sur la précarité énergétique

.Balance commerciale

.Estimation financière des impacts sanitaires .ETC…

Impacts économiques du SRCAE

7- Territorialisation

Déclinaison locale des résultats

Ajout des résultats dans une nouvelle version des fiches territoriales Délai: Avril 2016

Contacts ORECA

Référent étude

Valentin LYANT (Région) – vlyant@regionpaca.fr

Autres membres de l’équipe d’animation ORECA

Yohann PAMELLE (DREAL) - Yohann.PAMELLE@developpement-durable.gouv.fr Carole CHABANNES (DREAL) - carole.chabannes@developpement-durable.gouv.fr

Stéphanie LEMAITRE (ADEME) –stephanie.lemaitre@ademe.fr Matthieu MOYNET (Air PACA) - matthieu.moynet@airpaca.org

Impacts économiques du SRCAE