44 Titre X.

44 Titre X.

Juflice , Procureurs de la Seigneurie;

de recevoir des parties plaidantes, ou de perfonnes interpofées POl.Jr elles, tant en affàires civiles que criminelles , aucuns dons ou préfens quels qu'ils foienr , à peine d'être dépofés de leur office, & en outre punis fuivanr l'exi- gence du cas; et la partie qui fe~a rd préfenr , & la perfonne dont elle fe fervira pour le donner , feront punies par amende , & autrement s'il

y

échet.

XL

Défenfes pareillement font faites à

to~s

.J

llges , Avocats, Pr~cureurs^y S~...

creraires ou Greffiers~ cl accepter dl- reéternenr ou indireétement , aucun trantporr ou ceffion d'aclions , _proc~s

& droits litiaieux, nar devant les Tri-_{o L}

bunaux où ils feront Juges ou auront charge & foin defdires caufes & pro-

, \ . d'" ^{C •} & d

ces" a peme mranue :~ amen e ar- bitraire.

XII.

Défenfes très exprefles font faites aux

A

vocars ~ Procureurs, ou Prati- ciens , de traiter de quotâ lùis , ou ftipuler, que pour leurs [alaires ils auront une certaine part dans l'affaire qu'ils défendent & oùils occupent.

Titre Xl.

TITRE x r,

De PEtat

&

Qualité des Perfonne$

fi des Tutéles

&

GOllvernemens des Pupilles

&

l'vIineurs,

&

Confeaion d'Inventaire de leurs biens.

A R T I C L E

1.

L ...

Es enfans demeurent en la puir-=!

fanee du père jufques à l'âge de viriat-cino ans accomplis,

s'il

ne les a

U , le r .

pas emanClpes.

11.

Les enfans qui ont plus de vingt ans

& [om mariés font réputés émancipés

parle mariage,& peuvent eller en ju- gement, azir~ difpofer & contraéter ^II comme s'ih éroienr émancipés & ma...

jeurs ; fauf quant à l'~lién~tion de _le~~s immeubles, que lefdits mmeurs maries ou émancipés ne pourront vendre fans autorité de curateur, foit père ou autre.

1 II.

d

Le père

^poqr,ra

émanciper fon enfant

46 Titre Xl:

'en quelque âge qu'il fait, fans Zluttet

formalité ou folemniré, qu.e de

déclarer devant le Juge ordinaire que telle el]

fa volonté _~ & fans être obligé d'en déclarer les cauies , mais feulement d'affimler par ferment ^'j que c'efl fans' fraude & pour le profit de fon enfant.

1 V.

Les femmes mariées [ont fous la puiflance de leurs maris, et ne peuvent dler en jugement;j conrraéter ou dif....

pofer leurs biens, fans leur autorité.

V.

Toutefois fi les fils de famille &' femmes mariées, pendant qu'ils font dans la maifon de leurs péres & maris^j font quelque négoce à leur vu & feu , ils pourrait être convenus & efter> en jugement fans leur autorité; et les fenrences rendues contre lefdits

fils

de famille, ou femmes mariées , fe- ront exécutoires contre les péres &

maris , fous lefquels tel négoce aura été fait.

VI.

Mais fi le fils de famille négocioit de quelque autre marchandife que celle d1u ^:p &.

f'éparémt:ntd!'avec

):

Thre XI.

ie pére n'en fera pas refponfable en [es biens pro.pres ; et ,la fenrence ne

" " , s:

1

pourra erre executee que rur a mar-, chandife , pécule , ou autres biens partenant au

fils.

VI

La

femme fous puiffance de l'le pourra s'obliger, contracter , cau."

tionner ,. ou ratifier pour fan mari, ni

]à où il a intérêt, fi elle n'el] auto- tifée par deux de [es plus proches _pa~

fens ou alliés~ ^OJl voifins connus à dé...

faut de parens ou alliés, & que ce foit des perfonnes prudentes, majeurs.

capables de pouvoir eux-mêmes con- trader.

VII

Si les fils de famine & femmes ma", riées font défendeurs dans des canfes 4lI'injure , ils pourront eaer

à

droir , fans autorité de leurs péres & maris j

et les jugemens rendus dans ces caufes

neferont pas exécutoires fur les des péres & maris.

1

Le pére eft légitime

teur & ufufru&alre des biens ma-

,t~rnels adcVerAtif,s

fon

48 Titre X 1.

& des biens qu'il a acquis ,de quel...

que côté que ce fait, jufques à l'âge de vingt - cinq ans ^j finon qu'il foie marié, ou qu'il fut queilion de biens acquis à la guerre ou dans les études.

X.

pére demeurera adminiflrareur des biens de fan fils émancipé mineur

& non marié, comme fonlégitime cu-

rateur; et pendant fan adminillration fera ufufruétuaire des biens de fan fils,

à

la réferve de ceux acquis à la guerre ou dans les études; à la charge d'en- tretenir les fonds en bon état, les réparer^s payer les cenfes .. & acquitter les dettes annuelles, procédant à caufe defdits biens& fucceflions.

X

J.

Toutefois filcfdites dettes annuelles étaientfi grandes qu'elles cxcédaffent la valeur des fruits -" il ne fera tenu de les payer que jufques

à

concurrence des fruits.

XII.

Les péres néanmoins qui n'auront pas fait faire, trois mois aprés le décès de leurs femmes , un état des droits appartenans

à leurs

enfans_~par ferment

, ..st

f"ûfeXI'

&pilt un notaire, en préfence de

^dellJt

(I-~s plus proches parens de leurs er:fam;

mmeurs , &du Procureur Général rom pr~vés^& déchus de l'ufufrui; de leurs,tnen:s , même de leur fucceffion:

Cet etat dev~raêtre fansfraix ⁵ en payant feulernellt trois fols pour le f:ceau , (;luue le labeur.

XI

l

Le pèrene

pou~ta

^aliéner

Y;esbien~

maternels, adveneifs ⁵ ou acquis de

foit

fils^.et tels biens ne feront fuietsà

être ^r, ' & r . J

e re~onreres' 'rapportesaprès la mort :d.u pere, afin que

les

_~utœs enfailsy,

~ue,l?t part.f ,:Gnon._'qu~I1 y ait preuve q::z ds ont ete acquis desbieas & de",

DIets du pére.

XIV.

.. S~

le

.pére Ou aieul paternel n'ont

ras ^établi

par leur tefiamelltuntuteur àleurs enfans, larnéreâg'ée de plus de 'Vmgt~nsaura.fi elle veut &fi elle en eH;

trouvee capable,le gouvernement: de f~s enfans & admini1harion de leurs hlens,en s'enchargeant parinventaire, pour en rendre compte&. faifant le fer..

ment; Payeule au défaut de la pourra avoir la dite tutéle,

p

Titre .xi:

v.

S1i1

^n'y a aucun tuteur tefiamentaire;

mére , ou ayeule, les Jtiges ordinaires aprés iavoir ouï, les parens , amis ou voifins du défunt^s au main? au nombre

de , & le Procureur Général, éra-

hliront ponf ^tuteur celui d'entre les parens les plus, proches qui aura été trouvé propre &n011^f~lfpeér. Et fi en..

tFe les parons il ne s'en trouve pas des propres ~ ou fi le défunt n'a aucuns f'arens ~ les Juges établiront' pour ^tu-

~eurtelleautre perfonne capable qu'ils jugeront ^{à 'propo~.}

X V 1.

, Le Confeil établira aufli des cura- teurs aux majeurs de vingt cinq ans Gui feront irnbécilles de fens , ou in- eapables-d'adrninifcrer leurs biens, ou:

prodigues ^& diflipateurs d'iceux; s'il les a reconnu tels ^après les avoir

ouï

avec leurs parens &:. amis.

X VII.

Les tuteurs qui ne feront pas tella...

menraires , mére^~ aieul ou aïeule, fe- ront obligés de donner caution, felon droir , s'ils ne font trouvés Iolva- bles ; et s'ils^:0'en peuvent^trouvers

i4

0f'itre X 1.

feront tenus de ",p"lacer" de

1~

^"

l

'C ^r. "Il

.

^{" : J . , ' aVIS}

de

teurs : ornel ers tute1atr.e" l, ^{l . .}

;d,,,,,]. "l"1 ^';;.JJ es cemers,.

. , ... !e~ls pUp11eS en mains

fi!res ,

J,es fane ^{profiter. '}

X VII J.

," Ceux auront été élus ^{:f",lra''' ..}~

fe PO"fr'fo""r ' ^r: ~ n~

Cf~', ^{i l ,} excuter ^Ii c . ^'(4-

'êt; ,1^{r -} d"' Y~"-,,, e"n ^ele pour

"ore va eru ina'1"f"C ou_" " "....c.a , "a5^A_e"^Sd!è liJlX31'lte^.

.ans 0" Cil" ^{f 1 ' , • ~,}

, 'l, - a.ro'es a une "TIte']

r

^{r Ô v b . '- ,.; e onen~ule}

.9~ ^, eduC~U10n ^{l'Sr. entretien}

~I1 i~7s,

^{01: p'0ur quelq;le}.autre eXlcuie.

; g

me :itamlfe par le ^drOit.

Xl

., Et ii

^{quelqu'un fi} opiniâtre ,"

uel..

~ues remontran.ces . 1 . ^{. r ' f} q, .

t , ^{Ul ïOlem,} fm ..

, es,' G,ue, de ne vouloir acce,pter lâl' 'illtele a lUI ^{déférée il fi ',cl' /'}

v " . rë- ~: ^{" . '} era (on arnne

~

^vmg,-.

~~nql

^ecu,'s d'arn.ende,applicahle, sa mOItIe a .a Selan<'tl 1 1" ..

au ' ' , . ^{s» :'"} r e , autre momé

& " ,'

^{s1l eH: leur} parent ou aHié

;., en ,Outre confiné dans

la

viHepo )

an &1 "1 ' . ^ur

." , ciour ;et SIne fe trouve. oblio'é,

m par parentage par affinité ^{b '}

~ept,er eerre^turéle il f(e c: l .

1: ^{? , ' , , ' , .} ra ,l.eu ement

{Ç,QflHne .dam. la vine par an & '

fans amende. ^-?

L X X.

, ,61\ f{ c :.:

era ^{ume à} quatorze

D

^2,

Yùre

XI

)1.' ^.7J Titre

X

J.

accomplis; le tuteur

néanmoins

_ay~nt'

rendu fes comptes,pourra être contramt de demeurer curateur du pubère, juf.,·

ques il l'âge de dix huit ans accomplis,

& pendant ce tempslà ne pourra être

chargé d'autre tutéle.

X

X

1.

L'office

& charge d'un tutem:?u curateur fera premiérement de.taire faire inventaire des biens des pupilles"

mineurs, ou autres qui font fous ,leur geuvernement, avant que Simrnifcen dans ces biens.

X XII.

Cet inventaire fera commencé fous l'autorité des Juges des lieux, par les Secretaires, greffiers, ,ou. autres corn...

mis il ce fujet, dans dix Jours pour le plus tard, dès le décès, ou dès l'érablif- fement du tuteur ou curateur; et ce- pendantles Juges deslieux, incontinent après le décès d'une perionne, feront par provifion appofer le fcellé à fes dfers,fiquelqu'unle requiert,ou~u'dle ait laiffé des enfans puplllesou_{mm~_urs.}

X XIII.

Le Juee fera faire l'inventaire en

préfence de parens

QU

voiûns ~ il prell-e

>.}

€Ira, tant au commencement qu'à la fin de cet inventaire, le ferment des rlomefliques , parens , ou perfonnes qui auront connoiffance des biens clli dé.

funt, de les révéler & n'en cacher aucun .. & les fera eitimer àleur jufl::e valeur par des perfonnes qui en con...

noiffenr la valeur.

XXIV.

Toutefois fi lefdirsbiens étaient de petite valeur, de cent florins & au der:-0us , l'inventaire pourra être forn- marrernent fait par le Secretaire ou

gr~ffier.. en préfence d'un parent ou voifin , & d'une perfonne capable de les di:imer ,qui en fera l'eitimation il leur juûe valeur.

X X V.

Encor qu'un tellareur aurait expref- fément défendu d'inventorier [es biens

& en aurait difpenfé, ou [a femme

o~

celui qu'il auroit nommé pour

tl1~eur

à [es _e~fans, cependant les Juges fe- ront faire une fornmaire defcription de [es biens,

X XVI.

Si les tuteurs ou curateurs nézlizent

4e faire faire l'inventaire

des

bien~

^de

Dl

~itre Xl.

Ieurs pupilles ou mineurs, ils ferone châtiés

,Jait

p~r, amende, fait par telle autre peme glUfera trouvée jufle , tant en f:tveur de la Sehmeurie que de leurs

"'1~· .. (,.)

pupilles ou rnmeurs , àfigueur de droit^e-

X X

VII.

Sil~ bien des pupilles ou mineurs elt en comptant, les tuteurs ou curateurs feront obligés de le prêter à.

interefl: yde l'avis de~ confeillers turc- Iaires , autrement ils en paieront l'in- rerefl.

XXVIII.

Si leur bien efl en joiaux , meubles' ou autres effets péritiables, le tuteur ou curateur fera obliaé de faire vendre

' l t h ^b

a enc cre, par perrnitiion & fous l'auto~ité~~Juge ,..tout _c~qui ne_fe~a Fas néceflàire aux dus pupilles ou ml-

ne:lrs , & le convertir en argent,pour pmer les dettes , ::/11

y

en a, ou le prêter à interefl , s'il n'el] trouvé PIus:

expédient d'en acheter des immeubles.

X XIX.

Et quant aux fruits des immeubles des dits pupilles & mineurs, afin que leurs tuteurs ou curateurs ne foierit (ibIigés d'en tenir compte en détail rt

y itre

X ! ; : , ;

&: mineurs les recueillant par

leurs mains n'emploient leur jeunetTe

, 0

l

d"rr

1

11'

11 , (.'[ ne es 'lmpent; es nits fruits feront admodiés par les tuteurs^Il

. c l " " r • l ou mmeurs, .e 1. auronte de eurs curateurs ^!> & les dits tuteurs & cura-

, ' c l ' ¹

tems charges e tenu compte Ge ce .qu'ils recevront ces adrnodiations ^j)

Gui

ne devront être pour

plus

long terme que quatre ans.

X X

x.

Toutefois fi lefdits tuteurs ou cur~

rems, de l'avis de leurs conCeillers tu...

iéiaires,yoyentque les fondsfont d'une telle nature, qu'il eft plus utile aux pupilles & mineurs de les faire culti- ver par eux-mêmes que de les donner à ferme, ils pourront le: faire, & tenir:

çompte des fruits & des dépenfes,

XXXI.

L'office& chartre d'un tuteur ou rateur fera encor de confeiHer fidéle..

ment fon pupine ou mineur, l'inilruire en la parole de Dieu & aux bonnes mœurs;fi c'dl: un mâle le faire étudier"

ou lui faire apprendre quelque art, n&

goceou métier, Celon fa qualité &

paeité, afin qu'étant oifif~;e

fe

dé::

.~.~ ifitr~

XI.

banche & ne fe perde; et fi c'efl une fille, lui faire apprendre des ouvrages convenables à ce fexe ^J & l'économie domeilique , Iuivant

fa

^qualité.

X X XII.

Les curateurs feront aufli obligés de donner confeil

à

leurs mineurs, & les aurorifer , foit dans les procès qu'ils auront en demandant ou défendant ) foiedans les contrats qu'ils feront,

X X X Il

J.

~

Et

Iefdits mineurs ne pourrontfaire aucuns contrats fans le confeil & auto-

rité

de leurs curateurs, autrement leG dits contrats feront nuls , conformé- ment au droit, encor que le ferment

y

Icroit intervenu, et feront déclarés tels par tous les Juges , fans qu'il f()it néceflaire aux dits mineurs de Je pourvo.ïr par relief, loit reilirurion en enner,

X X XIV.

Les emprunts que les dits mineurs ou autres jeunes gens, étant fous puif- fanee de pére ou tuteur, auront faits^lt ferom de même nuls

de plein

droit,

'&feront aufli, fans autre formalité, dé...

par les Juges: Et ceux qui.

41fùre X

1. _~ '5"

âuront donné quelque chofe

à

crédit aux dirsjeunes gens, perdront non feu...

[ernent ce qu'ils leur auront prêté, mais feront encor condamnés à la reili..

turion des gages ou promeffes qu'ils pourraient en 'avoir reçus, à la refli- turion de ce qu'il" auront acheté d'eux,

& à ramende arbitraire, fuivant l'éxi..

gence du cas.

XXXV.

Et quant ^âUX autres contrats qur auront 6té faits par les tuteurs pour leurs pupilles _~ par les mineurs de l'au"

rorité de leurs curateurs, & par ceux qui auront été érnancipés , fi les dits jeunes l?ens _f~nt dans iceux,~~table...

ment décus , ils pourront s amer du

bénéfice

'de rellirurion en

entier

& de

reièifEon.

XXXVI

Toutes quittances ~ donations, &

autres contrats entre vifs, qui feront faits J'Br les dits pupilles ou mineurs au profit de leurs tuteurs ou curateurs feront nuls, Iinon qu'il y eut connoif- fanee & permitlion de

J ^ullice.

XXXVII.

I\ilais

les

mineurs au deffiis de dix::

{mit ans pourront donner parteflamenr, ou autre difpofirion à caufe de rnort ,

à

leurs curateurs.

XX X VII I.

Si les tuteurs ou curateurs, pondant Ieur adrninillrarion, paroiflent fufpeéts de mauvais gouvernement, le Procu- reur Général ..ou les parens & amis des pupilles ou mineurs , en aver- riront la Chambre des tutélcs & cu- ratéles , chargée par l'Edit de Pacifi- cation (Titre XIX, Art. V,) de deférer les tuteurs & curateurs négligens ou infidéles au Tribunal compétent, le- quel les deûimera s'il le trouve

jufle,

X X XIX.

Si les mére ou ayeule veulent con- voler en fecondes nôces , elles feront déchues de la rutéle ou curaré]e "de leurs enfans , & feront obligées~~de

leur faire pourvoir de nouveau tuteur:

ou curateur, autre que les maris qu'el...

les voudront époufer , qui n'y feront pas adrniflibles ; de rendre outre cela compte & payer le reliquat au nouveau tuteur & curateur. Et à fame de faire

ce

qli~

dr,:flùs avant

qu'accomplir

le.

7.'itre XI. 5'9

mariape , eUe3 feront privées des droits de f~cœŒon ^{qui leur pourroienr} écheoir par la mort de leurs enians ^j)

-a l ' ,,

ou deCl ue qu un à entre eux; et outre ce, les .ens des maris qu'elles époufe- ront feront hypothéqués pour la reddition du compte& reliquat de leur

" '1

tutele ou. curare e.

X L,

Quand il fera néceflaire d'agir con..

tre les tuteurs ou curateurs ..pour red- dition des comptes ou autre action &

contrainte, & que l'adrniniflrarion aura été cornmife à plufieurs , celui qui aura feul adminiitré par le confen- tement des autres, ou par ordre du teltateur ou du Juge, fera le premier convenu & difcuté,

X L

Les tuteurs & curateurs rendront çompte de trois en trois ans, 3_ la dili- genœ du Procureur Général, avec le moins de fraix qu'il fera poffible ; pour

cetefièt,lefdits tuteurs& cnrareursdon- neront copie de leurs comptesàleurs pu...

pilles ou mineurs, afIn qu'ils puiiient être :réglés par leurs parens , s'il eft poffible,

J3;:préfentés

à

la

Chambre des

Tuteles

,

60 rfitre

Xl.

~

CurateIes,

conformément

à

]Y

Ar....

"tld~ IV,. du Titre XIX de l'Edit dé PacthçatlOn.

, XLI

I.

.&51 par

la

reddition des comptes lef....

dItS tl~~~urS^{ou curateurs}font débiteurs, ce qu Ils devront portera intérêt en fav.el.1.r de leurs pupiles ou mineurs;

n1~1S

ds

nepourront tirer l'intérêt de ce qui Ieur fera dû , qu'au cas qu'ils avene 1"end~ ^{c?mpte de trois} en trois ans,

& réduit les fmits .ou intérêts pafiés

des biens d~^{leurs dits pupilles ou mi-}

~eursen,c~p1taux, pourles faire valoir a leur benefice.

X t III.

Les tuteurs ou Curateurs ne pour..

l'Ont. demander aucuns [alaires ^Ouho~

noratres , àque~que ~itre que ce fait, fi I?,r~ ^dre leu~ etabhifement, ils n'ont deCIare .pofitlvement ^qu'ils en préren- dent ^eXIger dans la firire , auquel cas Je

Juge,

lors de leur établiffement après.avoir ouï l'avis des parens

&.

~onfelners tutelaires, réglera ce qui leur fera donné pour Ialaire,

. XLI

^V.

SI

le

mineur défiroir avoir le

_gou~

Titre X 1.

l\rernement & adminiflration de fon bien ^s le Petit Confeil ^{pourra lui} ot- troyer pour cet effet difpenfe d'âge., fi [es proches parens, le Procureur

Général

appellé ,

déclarent

qu'ils lui

trouvent aflez xle prudence & de f_a- gacité pour les pouvoir adminillrer^e-

,1II

TITRE XII.

Des Mariages, Dot, fi Augment.

ART r C L E

I,

L .

Es Ordonnances Eccléfiailiques de cet Etat contiennent les loix qui regardent les perfonnes qui ^peuvent contracter mariàge ,

leur âge ,

les de- srrés de parenté ou affinité qui rem..

pêchent, la maniere de le contracter , les cauies pour lefquelles il peut être dé- claré nul ou refcindé , & autres cas qui ont de la connexité avec les ci-deflus..

1 1.

Les dites Ordonnances ayant permis.

aux jeunes gens qui n'ont point été

",ariés

~

favoir aux mâles qui ont at-

6!'

Titre X l 1.'

tein~^{l'âge, de} vingt ans, & aux fiUe3 lCc}m de dix-huir , de ^fe marier

en

^cer...

rains c~s fans le confentement de leurs peres ou curateurs; Nous ^avons tr?uve bon ~e revoquer cette per- million , & laitier Iefdirs jeunes gens"

a,utant P?ur ce 'lm concerne

le

ma-

~lage, qu autres contrats, fous l'au- tonte & gouv~m,ement de leurs peres

& cur2.teu~'s 'Ju~q1!es ^{à l'âge prefcrit}

par les préfens EdIts; à

moins

qu)au~

tr~nlent n'en aitété connu par leCon-

~L .

I I

Les dites Ordonnances ^ayant ciéli f~l:du ~u

fils

du ~rére ^ou

de la

^[œut d epOU,ier fa C?Ulme germaine, ^juf..

ques. a ce quautrernem en ^ait été ,)ar Nous avifé , Nous avons trouvé 11 prop?s ~ pUlfque le mariage dans ce desré ^Qp. par""n'-ao'p n'efl . ^{.J '}

o . - ...'t. b'"' H POInt ;ue..

fendu par la Loi Divine ~ ^{de le per..}

mettre, & de lever la dite défenfe.

IV.

Q .

^'"1

. .•.. U~)l qu ^L. n'y pas de parentage

ou alliance entre les tuteurs ou ^cura- t~urs e~ le~lrs pup111es ou mineures:p.

neanmoms

~d lcureft .expreifémfJ:ut;

Vitré X 1'1"

tiIéfendu , non feulement de ^faire au- enns contrats ou promefles de ^mariage avec elles , mais aui1i entre leurs en..

fans & leurs pupilles ou mineurs ,

pendant le tems de leur tutéle ou curatéle ,& jufques à ce qu'ils aiens rendu compte de leur adrniniûration

& payé le reliquat: cela étant fait ..

ils ne pourront encor contracter ni faire promefles de ^mariage entre eux

& celles qui ont été leurs pupilles ou

mineures;

ni

les enfans des dits ni- reurs ou curateurs, ^{avec ceux} ou celles qui ont été fous le gouverne- ment de leurs péres , fans l'avis de³ _parens des dits pupilles ou mineurs.

V.

La dot, en quelque chofe qu'elle eonfiile .. par quelque perfonne qu'elle nit été conltituée , dl: acquiie à la femme comme fon propre bien, pour en pouvoir difpofer & la tranfmettre ià [es héritiers; linon qu'il y ait pacre ou condition contraire par l'acre de conflirution.

V .

Si avant" ou à la célébration du

Plariage

~

il n'y a eu auçuncconfii"

li'4 ttitre X Il.

turion de

dot

expreffe ou

ccnvena

tian à ce Iujet , tous les biens de la femme feront réputés avoir été conf..

rimés en dot; & le mari en aura

la

jouiffance & ufufruit pendant le ma..

riage , à la charge d'en faire inven..

taire & reconnoifiance à fa fernme , pour lui fervir & aux Iiens en cas de reflitution,

VIL

Si le

pére

mariant fa fine lui conf- tirue dot, fans déclarer de quels biens elle procéde , elle fera réputée pro...

céder des biens du. pére , encor que la fille auroir des biens maternels, qui lui feront réfervés , &" [ur Iefquels cette dot ne fera point imputée.

V Il I.

1\tfais

fi

la mére ou

ayeule ,

qui

au..

ront le gouvernement de leur fille ~

lui confliruenr dot en

la

mariant .. fans déclarer de quels biens, cette dot fera réputée procéder des biens pater- nels, fi

la

fille ena; &s'il n'yen a pas

à

concurrence de la dot, le refle fera pris fur les biens de

la

mére ou ayeule,

1 X.

Si le pére

&

la mére confiimen.f:

conjoiniemens

Titre: XII.

1I$.~

éonjointement une dot à de leurs enfans, fans déclarer quelle fomme: procéde des biens du pére,

& queUe fomme de ceux

de

la mére , la fera réputée

A C . "

1

..^{r .}

1

^{r J'} erre taite , a morue par e pere,^!i au...

• • r l r

tre THome par a mere; pourvu tau..

teb.1Îs qu'elle ait aurori1èe par deux

'J ... h ^~1'"1

de les proc res parens, arues , ou voifins défaut, comme il or- donné l'article du titre précédent.

Il dû aux femmes, Qui lors

-' ~ ...

de leur mariage Vler~es, un.

F I ] 1 v .

augment iur ^iCS oc leurs mans, fi elles ivent ; fera. n'a été autrement convenu³ de la de la dot; pour jouir des fruits ui

t 11 '" l _, ~

pendant leur vie ~ en dormant cannon pour la reflirution capital, après

leur décès, aux ^L de

" " 1 )

ce , srt y en a ; , n y

avait auc;.m • cet ment leur' cr ,....n.>t·_

tiendra entiérernenr.

X

Et fi

la

dot n'avoit 0:13 été conf-

.. 1 ..

rimée en deniers, mais en immeu- bles ; ou autres

que

d'argent

E

Titre XII.

comptant, les dits biens feront eflimés par experts, pour régler & liquider l'augment fur le pied du tiers de leur valeur.

Il

fera dû au man ,IL s'il n'a été au..

trement convenu, un .:.ontre-augment"

fi femme décéde fans enfans avant lui, lequel fera de lamoitié de l'aug- ment que fa dite femme auroit prèle.

vé fur fes biens.

1 l I.

Les conjoints par mariage ne fe pour..

t'ont donner l'un à I'autrc , par contrat de mariage,

à

caufe de rnort , ou par . tellament , au-delà de

la

moitié de leurs biens procédant de leurs parens , au préjudice de leurs dits parens, en ligne direéte , frères & fœurs , neveux^< &

niéces en ligne collatérale. I\1ais ils pourront difpofer des biens qu'ils au....

ront acquis, [don leur volonté ^èS en

laiffanr

néanmoins

fur

tous leurs biens,

<le quelque nature qu'ils foyent, la lé- gitime à ceux à qui elle dl:due.

XIV.

Et ^s'ils ont des enfans , ils ne _pour~

ront donner ou difpofer au profit fUi

Titrè:xr

I,

de que de I'ufufruit du trers de leurs biens. mari néanmoins pourra biffer

à

fa femme l'entier ufir...

fruit de tous [es )

à

la charze

~. ⁰ r. ⁰

d'entretenir les enfans : et cet ufu-

. l i : . ' ,_{HUIt de tous} 1·_es r.:_{orens .}d_{onne par e}^r 1 mari 3. femme, ne durera eue iuf-

j \ • ,Q t 1;.> 1 ^j

~u a majonre ou rnanagedes enfans,

XV.

Celui ouceHe . convolera en

:lie(:orld(~snôces, ayant enfans,ne pour..

.ra donner il [on conjoint en ^.e, de leur . ,ni pendant icelui, par donation caure mort, ou autre difpofition_{1 ! 1 i ~}de dernière volonté au-delà_{, ,} ce la portron de hm de leurs enfans auquel attrait été le moins donné _~ de

~ue1que qu'il foir,

x.v

^1.

qe.

qui aura été donné par

l'un

^des

conjoinrs par mariage il l'autre, foit par contrat, rettamenr , ou autre dif- pofirion , fera reverfible aux enfans de leur mariage, par égale part, après le décès donnaeaire ; encor même que la donation lui aurait été faite avec pouvoir d'en difpofer. Et ce que les péres & méres recevront ou hériteront

2,

Titre Il. f$'tj

été donnés par le man ou les parens du mari.

XI X.

Si le mari, par teltamenr ou aurre- ment, a ordonné que fa femme fera nourrie & entretenue par fes ., ritiers , pendant qu'elle fe prévaudra de cette difpofition , elle ne

répéter ni fa dot, ni l'augment d'i,...

celle.

X

Si le mari a vendu des biens im- meubles de fafemme, elle pourra ré- péter le prix de cette vente fur les biens fan mari", encor qu'elle

y

au- rait confenti ; à moins que ce prix

,«

^{f I l}

1

n ait ete employé pour e le, ou e~

acg d'autres immeubles à fon profit,

XXI.

S~ au contra~re le mari , pendant le manage, acqmert quelques biens au nom de fa femme, elle n'aura droit de retenir qu'en rapportant le prix

' ' ] ' A ,

quLS auront conte ^J ou prouvant q ont été payés de fes deniers. -

XXII.

La femme , d'ans répétition de la

E 3

fi la meurt avant le

, • " . 1'1

mari ^:> Ies héritiers , 1011: par rettarnent ,

ou inreltat ,ne pourront demander

. '1 l ' ^J

11 '

au man que· es tarees qn ^Cl e au- mit porté chez '~qui feront encor en nature .. les bagues & joyaux qu'elle aura rté chez lui , e11 contractant ou pend ant le. l'nariage; ~t n~lHement les joyaux & préfens qUi lm auront

Titre

XI

J.

de qùelques-uns d~ leurs enfans ⁵ ~oit

. · H · b 'il

p3f donatlOnS, reitament , ou a Il -

auŒ reved;ble aux fréres du mèrne lit; à la réierve

l ' . • d' ' & ^r cl de l\,:o'ïtlme es peres rneres ans

t» '1 l ' ' r

lès' qu'i s aur~nt reçu ou, llC,rlte de leurs enfans , qm leur apparuen{l1ra, fans aucune charge de reverlion,

X VII.

Quandlafemme fm"vivraàfan mari, eHe- aura & retiendra tes , ba- zues ~o'yaux aura porté chez

~.,) ~,o,,,,'" '1"""

[cm mari, pour en d!1poier a ta vo- Ionté. Et q'uant aux nipes , bagues

&:

qu'elle aura eu de fan man

"".'l,,.f'TIC du mariri. ..Q..J... ,u..avant ou^,Il le

manaze ,

ils feront revcrGbles aux en-

fans ,

comme

A R T I C L E 1.

XIII.

III.

l'TR

Ji . .

Titre

Des Communautés de biens.

L ^Es

^{fréres &}

qui après la

, 1 t r & ^r

~ mort ce ieur pere mere , ou de l'un d'eux, habiteront & vivront enfernble , fi les fucceflions de leur pére ou mére font demeurées indivi...

fes , ne feront pourtant pas afiociés

&.communs en autres biens ou acqui- ..

fluons; à moins qu'il n'y ait focieté ou communauté expreffément conclue' entr'eux .. ou qu'ils avent communi- qué cnfemble tous leurs gains & _per~

tes, par an & jour.

1 1.

Etaprès que telles Iociérés ou corn..

munautés exprefles ou tacites auront été faites, fi l'un des communs décéde laiffant des enfans , la communauté conrinnera tacitement avec le furvi...

vant , jufques à ce qu'il

y

ait partao:

Ei

'1

0

Titre

X

s

^1.

dot fur les biens de fan mari, ne fera préférée aux créanciers: qui auront obligarion & hypothéqué précédente;

fanf [ur les biens qui auront été ex- preffément acquis de l'argent dotal,

& fans fraude.

XXIII.

La femme convaincue d'adultéré perdra fa dot; et cette dot fera en- ziérement acquife au mari, finon qu'elle eût des enfans , auquel cas ils auront feulement leur légitime.

XXIV.

Si lafemme, après la mort de fon mari, rranfporte ou recéle quelques- uns de fes biens, elle fera condamnée à la reititution du triple des chofes fouflraites , et en outre privée de fan augment & autres chofes

à

elle don- nées par fon mari.

XXV.

La veuve qui paillardera perdra fan :mgment..& le rendra aux héritiers du mari; et fi elle était fan héririére , elle perdra l'héritage, qui fera dévo...

lu aux fubûirués , s'il y en a, & s'il :n'yen a pas , aux plus proches pa..

.rens du

man.

A R T I C L E 1. ^lis auffi enrégiflrer dans ce livre" fous les mêmes peines , pro- curetions qu'ils donneront àleurs f2C-

t:eurs, agens ou domeiliques ~ pour agir, gérer ou négocier en leur nom,

& les révocations d'icelles.

l

Les aflociés feront tenus folidaire- ment, l'un feul & pour le tout, des faits" dettes & oblilYations, concer-_c:

nant leur

fociéré ,

^.>ou négocia- tion; à la referve des afiociés en corn- man dite , qui ne feront obligés aux créanciers de la fociété , que jufques à concurrence du fonds qu'ils y au- ront

mis,

Et le payement

fait

à l'un des affociés Iervira de quittance cOOG

-ere

I I

Titre Xlv.

, j

faciés ,

claufes de leur fociéré am

>.

intérdfer des tiers, & les

'"1 • 1

qu us y , dans e te ms d'iceux, à peine d'amende , &

des dornmarres & ⁰ de partie

• .< "o. 1 " . .

crvue ; mais_- à évard_tJ des en panicipqltion ,il ne fera pas néceflaire

-r f o .t

de cnrègittrer,

S

_ocietes,

""

XIV.

L Titr-e

Négocians

TIT

l J.

Tous les Négocians feront obligés:

cl_{e S},.rmcrire cansr ' cl un Ivre, qUl iera . ans

I" .

r: cl

:1 (~h ' · 7 ' ~ "d" ,

ra .^.rs: anceiene pour erre vu un ena- cun , et ce par leurs noms & fur noms,

& celui de leurs affociés , fous le nom

de compagnie , . en commandite ou autrement.

Ils

inféreront dans ce livre^J, dans le rnois , s'ils ont des af- ge ou inventaire ⁵ avec déclaration par le majeur qu'il ne veut

plus

ter dans cette communauté.

L

E s Citoyens .Bourpeois ou Natifs,

" 1)' cl 1 ^F'"

- :oU' ceux qUl^{7 .} aVIS e aLl1am- bre du Négoce^.> en auront obtenu per- million du Confeil , pourront

à

l'avenir tenir boutique ou magafin, ou être reçus au nombre des N égocians de cette vine.

- -

-- ~

L

E s lettres de change contiendront le nom de celui auquel elles de- vront être payées,le tems

du

payement,

& le nom de celui qui en a donné

la

valeur.

1

Les lettres de change~ de quelque nature quelles Iovent ,devront être ac-

r r ." 1 f' '11 c.

ccprees par ecnr , 'or qu ei"es ieront

préfentées , avec la

date de l'accepta", Titre XV.

autres, recevoir la valeur d'aucune négociâtion par eux , [ans un or- dre exprès par écrit de ceux pour qui

ils

auront négocié.

1 1JQ

Ils tiendront regifire ezaél de tou- tes leurs négociations , pour y avoir recours; et n'en donneront des ex- traits, fans ordre du Confeil , qu'à ceux pour qui ils auront négocié.

ART r C L II: J.

ITRE XVI.

Des Lettres de Change.

-- -

E XV.

TIT

74 Titre

X

t

V~

v.

Défenfes trèsexpreffes font faites

à

tous Négocians, de faire rouler leur nézoce fous un autre nom Clue fous

cei~i

^{ceux qui y} ont véritablement part; il peine d'amende , & d'être te- nus pour banqueroutiers frauduleux, s'ils font faillite.

Des Agens de Change & Courtiers- de Marchandifes.

A R T I C L E I.

L.. ^{Es: Agens}

^& Courtiers prêteront ferment de verfer fidèlement dans: leur emploi. Ceux de change ne pourront faire aucun négoce, pour leur compte, de lettres ou d'efpéccs : Et ceux de marchandifes ne pour..

ront négocier des marchandifes fu...

jettesau courtage,ni pour leur compte, ni Dar_... commiïlion,

1 I.

ne pourronr , ru les uns rn

les

Tître XVI.

tion ; et fi ceux qui elles font ti- rées rcfufenr de les accepter, ou ne

leveulent faire que fous des conditions non contenues dans les lettres, elles devront être protellées,

IlL

Les porteurs de lettres de chance feront tenus d'en

eJ.ü~E'r

^le

paveme~t

à l'éch ^{' J "} cl -

~1e~l ean~e; et a ceraut e payement ce les faire proreiler pour le plus tard dans les cinq jours après celui de l'échéance, dans Iefquels celui du Di:"

manche ne fera compré, IV.

_ . protêts pourront être faits par un Notarre , en préfence de deux témoins, dont les noms & domiciles feront ex- primés, _c~ qui _le~s devront ligner.

Dans lefdits protets les lettres 'de feront tranfcrires ^.> avec les

& endoffemens , & lesréponfes

de ceux fur qui elles feront tirées; et d~ ^tout fera gardé minute par le _NQ~

taire.

V.

cas de protêt des lettresde chan- ge, pourront être acquittées par tous autres que ceux fur qui elles au-

Titre YI.

l'Dut été tirées, qui par ce moyeIl de- meureront fubrogés en tous les droits desporteurs des dites lettres,,lÎàns qu'ils avent befoin de

traniport , fubroga-

tian ou ordre,

VIc

L'ufance fera de trente jours, la date des lettres de chanze tirées

des pays étrangers cette ~il1e.

V I'L

Les tireurs , endoffeurs &

tems des lettres de change

rées ^.> feront obligés folidairement de

les payer; et les porteurs auront droit

-1' . 1d'i "1 d

uaglrcontre te ,IceUXqu 1 Svou tonte

VII

Les lettres de change qui feront tirées de cette ville à vue, Guâ quel- ques jours de vue, devront être pré- [entées pour le plus tard dans deux mois, dès la datte d'icelles; ^à défaut de quoi elles feront au péril &

que du porteur.

IX.

Ceux qui prétendront quelque re- cours

0::

garantIe c.ontre quelqu'un de cette v1l1e-, au fnjer des lettres

V'itre: XV t.

change par lui tirées ou endorr~es~.

Gui auront été proteibées ici, feront 1Dhligés de faire fignifier les protêts

& exercer leur aéiion dans huit jours, s'ils font domiciliés dans cette Ville;

dans un mois s'ils demeurent à Lyon, en Suiffe, ou en S2voye; dans deix , s'ils font domiciliés dans quelque autre ville, France, Italie ~ AH~magne, Flandre & Hollande ; dans trois ,fi c'dt en Ang-leterre, Suéde , ou Danernarc ; dans quatre, :fi c'efl en Efpagne ou Portugal. Et fi les lettres ont été pro~

reliées hors de cetteVille.les délais pour recourir contre quelque Bourgeois, ou habitant d'icelle, feront pourleslettres proteflées à Lyon, en Suiffe ou Sa- voye, d'un mois; pour celles proteflées dans d'autres villes de France, Italie"

Allemagne, Flandres & Hollande de deux; pour celles protellées en Angle- terre, Suède ou Danernarck , de trois;

et de quatre pour celles protefiées en Efpagne ou Portugal; le tout àcomp- ter du jour& date des protêts: à f:mre de ce , les porteurs d'icelles feront dé- chus du droit qu'ils pouvaient avoir con...

tre les tireurs ^QU endoflcurs, .

Titfe

X

VI. '9

x.

Les fignatures au dos des lettres de change ne fervironr que d'endoffemenr,

& non d'ordre, ficet endoffemenr n'dl:

daté, ne contient le nom de celuiqui a payé la valeur: et les dites lettres fe- rontréputées appartenirà celui du nom duquel l'ordre fera rempli : Et fi enes 'nefontendoflées de la maniere ci-deffus prefcrire , elles feront réputées appar- tenir à celui qui les aura enclouées, &

pourront être cornpenfées & faifies par [es créanciers.

X r.

L'intérêt d'une de change pro- tellée fera dû dès le jour de fon échéan- ce jufqu'au jour du rernbourfcrnenr , fans Qu'il fait befoin d'aucune inter..

pellarion.

XII.

Le tireur ou endofleur d'une lettre de change ne devra les fraix de retour"

fi elle eft prorellée , que du lieu où elle aura dû être payée, & non ceux qui pourroientavoir été faits d'une place à Ï'aurrc , par les diverfes perfonnes à qui elle aura été cédée.

XII l.

Çdui qui

demandera

le

payement

F

De I'Extenjion de Fief

fi

de la Taillabilité.

lTRE XVII

Titre

X

VII.

A

U cun e perfonne ne pourra ériger . aucun fief ~ ou étendre celui qu'elle pourrait avoir, ou fe retenir aucune cenfe fur maifon ou fonds de franc aleu, à peine de confifcation du dit fief & cenfe impofée ou re- tenue.

ARTICLE 1.

1 I.

Les ventes & aliénations qui auront

été f<..ires par des taillables , fait gens

de main morte, item celles des fonds de telle condition de main morte _{e~

ronr nulles , fi les vendeurs n'ont furvécu quarante jours aprés le con-

trat ^.> ou fi les acquéreurs n'ont fait

duernent Ioder leur acquifition , payé

le lad,

&

juflifié

du payement par due qUittanCe.

TITRE

l!J"'itre X

VI.

d'une lettre de perduene pourra l'obtenir, qu'en caution a fa- tisfaEtio}.l de celui . la doit

I V.

En cas que le porteur d'une de change fut trouvé non recevable dans fan aB:ion en garantie contre le tireur, par défaut de diligence, le tireur fera tenu de prouver, que celui qui il avait tiré la lettre en avait provifion , ou lui éroit redevable 2U rems qu'elle devait être payée; à défaut dcquoi le tireur fera tenu de rernbourfer le:

porteur.

Les tireurs, accepteurs ou endof- [eurs d'une lettre

de

change, qui en voudront conteiler le paiement à l'é- cheance , feront obligés de

faire

main garnie à celui qui en aura droit, avant toute procédure, en donnant lni caution de reflituer fomrne , ainfi dt

jugé,

tl~e:..

ou

ne lui donne pas caution de le payer; et s'il ne paye pas lesloyers d'i..

celle, préjudice audit propriétaire

~'agir^:J pout le payement de ces Ïovers, par toute autre

voie

jufie & raifon-,

nable~

I i I..

'i!'ji';. · · " < t r

:1.

ure

^.A

II

Si le locataire veut fou's-Iouer înaifon, le propriétaire aura huit jours;

1 - cl . , ^{l ' 1 .}

pourra reprem re, a compter ces le roue 'que le locataire lui aura fignifié qu'il veut la fous-louer.

IV"

Si

la

maifon louée

en

vendue pen-

~ant ^le terme de la location , l'ache-

~eur ne pourra faire fortir le locataire 'que pouty habiter Iui-rnême , ou dans les autrescss ci-deflùs Ipécifiés,

V.

Le

locataire,

qui

dans Ce

cas

Vente fera obligé de faire place

à

l'ache- 'leur:. fera rerubourfédes fraix de déménagement par Je locateur.

VI.

Dans

Ie

Cas où le

propriétaire

pourra

~11er^habiterdans làmaifon , ou voudra h réparer, il fera obligé d'en avenir locataire un )l1ois auparavant. '

F

^2,

ART 1 C LEI.

II.

TI T R E XVII

Des Locations des rnaifons , Admo..

diations de biens, au Venditions de:

l'raits.

Yiue XVI If.

Jouée.

L·

Es Locations des mai.fons dure:- font pendant le terme converns entre les parties; et s'il n'y a pas

eu

convention entre elles pour la conti- nuation , la location fera réputée re- nouvellée pour fix mois ~ ^fi le Iocar.aire:

a continué d'habiter dans la maifon

propriétalr~d'hne.maifon po~rrat néanmoins en faire Iortir le locataire ; fi quelque cas, qu'il ne pouvoir pré- voir en louant, l'oblige d'y aller de- meurer; s'il efl néceflàire de réédifienr fa maifon; fi le locataire malverfe no-

. 11 1

^{~r: •}

tahlernenr dans reer e ou a oetenore^ç s'il ne la garnit pas fuffifammen~ de.

meubles pour le

laxer d'une demi _an~

1,1I.

Et

^{s'ilya pro cès}

^à

^{l'occafionde-quel...}

f 3 ,

TITRE XIX.

Tître XV Ill.

eu en cas d'abfence fan Procureur de la néceûité ,d'icelles, &

rait

[omn;éde les faire.

De la Redlzibition des Chevaux vendus fit louages des dits Chevaux. '.

A R T I C L E I.

'C'

Elui qui aura vendu

un

Cheval;

morveux, pouflif, ou courbatu fera obligé pendant huit jours de 1~

reprendre & en rcHituer le prix, s'il

n ' cl^{f 1 r " \} <l, -~ _ "

a ecrare ces vices ^{à I} acI1eteur-l^pouel.

'1 ' ^{- - t}

en casqu'! ne trouve le vendeur pourra p~otefl:iercontre lui en Juflice , & faire vifiter le cheval par experts.

l J.

Mais fous prétexte d'autres vices le vendeur ne, pourra être obligé de le reprendre, s'il n'a caché ces vices par un dol évident.

&4. TItre X VII

J.'\

VIL

Celui qui aura acheté les fruits d'un fonds pour trois ans & au-deflus , n.e pourra être contraint d'en fortir , s'il en a avancé le prix.

VII I.

loyers des fo'nds loués devront être payés de fix en ftx mois, à l'en-

d "1 '

zrée e ces termes ,. . s L ny a conven- non au contraire.

1 X.

Les meubles du locataire portés en maifon louée font hypothéqués pour le loyer; et le propriétaire fera, pour _

ce loyer, préféré fux ces meubles

à

tous autres créanciers.

X.

CeluiauŒ qui aura donné fon rural en admodiation fera préféré àtous au- tres créanciers, fur les fruits qu'il aura produits , ou [urles meubles de Padma...

diaraire qui feront dans ce fonds,

XI.

Le locataire d'une maifon pourra en retenir lelover pour les réparations né- cefiaires qu'il aura faites, pourvu néan, ,moins qu'il ait averti le propriétaire ¹

filtre

XI Ji.

tque vice^t & queles parties fanent dit ::ficuhé de reprendre ou retenir le che- val,ilfera fequeflré & vendu,fi le pro- ces ne peutêtre Iommairementliquidé^l>

~llJin què

fa

valeur ne foit confarnée en fraix;

à

moins que l'une des parties ne voulut s'en charger au prix qu'il fera eilirné par expens,qui auront exa- miné fes qualités ou vices prétendus.

1 V.

Ceux dont laprofeŒon fera de louer .(les chevaux feront tenus deles eilimer

IBU locatairequis'en voudra fervir pour- ,plus de troisjours; à défaut de ce~.ils:

ne pourront les obliger de les payer

~u'auprixqu'ils feront ellimés par Juf- zice,

v.

Si le locatairene peut rendre le che...

val 'qui lui aura été loué, & ne

fait

apparoirrc ql.l'il cH: péri fans fa faute ⁹ ilfera obligé de payer le prix auquel il aura été etiimé , &.celui des journées_~ Et fi le cheval eU péri fans [a fauté, il fera libéré en payantles journées, juf...

'lues au jo ur qu'il ne fe fera plus fervi du cheval.

Titre x'

l

_:r:

V

r,

Si le cheval loué dl: bIeffê ou détc...

rioré ~,&.peutêtre~ac~lementguéri, -le pr~prletiiur~ fera

obhgede

le reprendre;

ce.rIl fera ded0mmagé fUlvânt l'efrima- tlOt;- que les Juges en feront faÎre, fom- malr~ment

lfx,

f~ns J3.^{ro cès!t} par experts.

Et il la détérioration ou bleffure eft trouv~e fi grande que le propriétaire ne l'miTe plus [e fervir du cheval Ie

i I l ' . ~

socataire fera tenu de le zarder & en payer f'efiimation, ^{b .}

TITRE XX.

Des Droits

fi

Servitudes réelles des 7n:aijëm s & autres édifices & po;:' fijfiOllS.

ART 1

c

^{L E}

J.

L

^'Uil des propriétaires peut .affeoir fur le mur commun & mitoyen, poutres, Iommiers , ou autres bois'né...

ccffaires pour édifier^t & pour cet eflee Fercer le mur,

à

la charge. de fermer

F '*

Titré XX.

les trous; fauf dans les endroits où

il

y a cheminées, où Fon ne peut mettre, . aunm des dits bois.

1 L

Celui néanmoins qui voudra mettre gles Commiers fera obligé deles appuyer par deflous , s'il dl: nécefiaire , de jam- bages ou corbeaux de pierre^j ou autres :a~puis fuffiiàns pour foulager le mur mitoyen.

1 1J.

En mur mitoyen chacun des dits propriétaires peut édifier cheminées, pourvu que l'on ne pafle pas le tiers

d'icelui

1 V.

Et

fi l'un d'eux veut bâtir un four -contre un mur ,ildevra biffer

. cl ¹¹ r: f & 'cl

.un pIe a elpace rranc vui e entre

le four & le mur pour en éviter la

ruine & le danger de feu.

V.

Contre mur mitoyen ou d'autrui

l'on

ne peut fairelatrines& privés, Iinon en faifant un contre-mur de briques&

chaux d'un pied d'épaifleur.

VI.

Contre mur

mitoyen

_~ ou d'autrui

Titre XX.

Pon ne peut faire égouts d'eauqui {en~l'endommager, finon qu'il y eut dr,Olt.de Iervitude conilimée , ou pref- cnpnon immémoriale d'icelle,

VII.

N!.l1 auffi ne peut creufer dans fon.

pr?pre fonds pour recevoir Ies égouts

f~lt

d.c lavoirs, puits, ou autres eaux : rn faire latrines , dans un lieu qui fait fi près de la maifon ou cave de fon vo~fin, ^{que fes} eaux ou immondices l'Ulffent prendre cours, ou s'écouler dansicelles à fan préjudice.

VII1,

L'un des propriétaires peut bâtir fur le mur commun, & lehauffer

à

Ces dé- pens pour fa commodité ; et l'autre des copropriétaires ne pourra fe Iervir de ce qui aura été hauffé , Iinon en payant la moitié des dits fraix,

1 X.

En~1Ur mitoyen ou propre nul ne peut faire vues, regardant fur mai- fan ou place d'autrui , fans le confen- tement du confeigneur ou voifin,

~

Si

^quelqu'un

pofféde des x.

fenêtres,

Titre XX.

vues,

foit

jours de côté, dans fon

rnnr

propre ou mitoyen , regar~ant fur la maifon ou place de fan voilin , cette pOiTeŒon de ces fenêtres ou jours., qu'èlque longue qu'elle fait, ne pourra

poin

empêcher il fon voifin d'élever fa maifon, & de fermer par cc moyen lesditesfenêtres, fait vuesou jours de côté; linon qu'il y eut titre exprès &

légitime des dites f;;::nêrres ou jours.

XI.

S'il arrive ruine, ou péril de ruine;

au mur ou autre édifice mitoyen ou commun, l'un des propriétaires peut' contraindre l'autre de contribuer aux fcaix la réédification: Et s'il rcfofe de contribuer, l'inllanr pourra.> après qu'il aura été connu & ordonné par

J

nf- rice ..faire cetteréparationil [es_d~pens;

Iefq uelsétant liquidés, fi le confeigneur ne lui remhourfe dans deux mois la

»""'''~H qu'il devait fupporter, _av~c in- térêts, il fera après ce terme mIS en poilèiIlon de la_ma~[on.ou

édif:cc ?c

fan vàifi1J,pour en jouir, fans reftirution de fi-uirs , jufques en fin de payement.

XII.

C2lui qui

craindra de recevoir du

i:fùre X

x:

⁹

t

dommage par le mur ou édifice de fon voifin qui menacera ruine, pourra [am...

mer lepropriétaired'y pourvoir; lequel fera refponfable d~l dommage, fi a.p:-ès cette fornmation Il ne répare pas 1ïi....

ceflammenr l'édifice ruineux; fans pré- judiced'êtrecontraint à leréparer pat les voies les plus promptes & les

plus

raifonnables.

XII I.

Quand une maifon ou autre édifice appartient à plufieurs , le propriétaire des membres inférieursdl:obligé d'en- tretenir cette partie de l'édifice qui cŒ dans fa portion, comme aulli les pou'"

tres & planchers qui la couvrent; et le propriétaire des membres de delfus eH;

oblizé d'entretenir les planchers fur

le[o~dson marche , ou le pavé d'iceux;

quant aux montées, eicaliers & toits ,;

chacun des propriétaires fera tenu à leur entretien"àproportion des membres de maifon qu'il aura.

X IV.

Celui oui voudra faire des cheminées dans un étage inférieur, & faire pafler les tuyaux par les étages f~périeurs ~

~z Y'ùre

Xx.

n'aura ce droit qu'en indcmnifant le pro- priéraire d'icelui.

X

v.

Celui qui aura fait témérairement

&:

.trop facilement dénonciation nou- ve] œuvre,& oppofition à quelque édi- fice, fera non feulement condamné aux ffaix du procès 5 mais auffi aux dépens^:1 .dommagcs & intérêts, que fa partie aura Iouflert parle retardement appor- té à la conitruétion de cet édifice, &

au payement des matériaux perdus 011

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«reterrores ; elque s , ces e Jour ce op- pofiti~n, feron.^t vus &c:ftîn!és:., P?ur

POUV01fplus facilemen»raireliquidation du dommage caufé par le retardement.

Celui aufli que l'on jugera avoir témé- rairement entrepris un nouvel édifice , .au préjudice d~ fon voifin , con- damné il tous fes dépens, dommages &

~ , A

Interets.

x ^{V I.}

Les entrepreneurs 5 maçons, char- pentiers & autres ouvriers, qui auront Tris à tâche ou forfait quelque édifice, feront contraints par prifon d'exécuter ce dont ils feront chargés, s'ils [ont

en

retards ou abandonnent leur ouvrage,

Titre XX. 93

contre la volonté & fans la faute dù .maitre ; lequel, s'ils feretirent, pourra faire parachever l'ouvrage par d'au- tresouvriers, aux dépens des dits en..

trepreneurs en ce qui excédera le prix;

convenu ; et fi d'autres ouvriers de même profeffion refutent de l'achever,

à

un prix raifonnable ,

ils

y feront con...

trainrs par prifon,

x VII.

Tous les murs mitoyens devront- être folides , c'efb-à-dire , de groife rna- çonnerie ,dès les fondemens jufques au haut; et tous murs de face devront aufli être folides dès les fondemens jufques au dernier étage.

X VIII.

Aucun édifice ournaifonne pourra être conllruire , hauflée ou réédifiée, dans les zrandes allées des rues baffes, qu'il n'y^Dait au moins vingt pieds de dinan..

ce, fait éloignement" de l'édifice ou maifon voifine ; les toits des dites mai- fans ne pourront déborder au -delà de trois pieds'; et Pon ne pourra faire

en déhors

d'i celles aucunes _gale,ries~.