Maître d'ouvrage
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
Demande de Permis de construire, pour la réalisation d'un parc photovoltaïque, au sol, de la "FIEFFE" sur la Commune de Vire Normandie
PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
ENQUÊTE PUBLIQUE
* * *
En application de l’article R.123-18 du code l’environnement le commissaire-enquêteur adresse ce jour le procès-verbal de synthèse de l’enquête publique à Monsieur le Maire de la Commune de VIRE NORMANDIE dont le siège est à VIRE NORMANDIE, 11, rue Deslongrais.
DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions sanitaires, compte-tenu du contexte dû à la Covid-19, ainsi que matérielles, permettant au public d'accéder facilement aux dossiers, divers documents et plans mis à la disposition ; et de formuler ses observations et remarques, conformément aux prescriptions de l’arrêté du Préfet du Calvados en date du 26 juillet 2020.
Un exemplaire portant sur le projet de demande d'un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque de Fieffé sur la commune de VIRE NORMANDIE et un registre d’enquête a été mis à la disposition du public du 21 août 2020 au 21 septembre 2020 au siège de l’enquête et un second dossier a été déposé au secrétariat de la Mairie annexe de Saint Martin de Tallevende de Vire Normandie.
Les permanences du commissaire-enquêteur se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes permettant au public de prendre connaissance du dossier et d’avoir un entretien individuel.
Le public a eu la possibilité de faire des observations écrites en les consignant soit sur les registres "papier" soit sur le registre dématérialisé à l’adresse électronique suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/2046
La réception du public par le Commissaire-Enquêteur
Présence du commissaire-
enquêteur Horaires Sites de réception Nombre de
visiteurs
Vendredi 21 août. 2020 9h - 12h Vire Normandie 0
Mercredi 9 septembre.
2020 13h30 - 15h30 Vire Normandie 0
Lundi 21 septembre 2020 15h30 - 18h30 Vire Normandie 0
Les observations du public :
L'enquête a donné lieu à deux observations écrites dont une sur le registre dématérialisé.
• Observation de Madame MAROT Clarisse en date du 01 septembre 2020 :
"Mise à part le plan de masse, où se trouve le dossier complet ? Il n'est pas sur registre dématérialisé.fr, ni sur le site de la Préfecture » sic
Réponse:
Le site de la préfecture (http://www.calvados.gouv.fr/enquete-publique-prealable-a- delivrance-du-permis-a9141.html) renvoie vers le registre dématérialisé.
Le dossier est bel et bien sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/2046 et a notamment été téléchargé (en partie ou en intégralité) à 290 reprises.
• Observations de Monsieur Jean-François GINDRAY en date du 21 septembre 2020 :
(SIC toutes les observations de Mr GINDRAY)
- Panneaux photovoltaïques orientables par impulsions (St : 5 à 10 mn) ;
Réponse:
Comme il est indiqué à la page 41 de l’étude d’impact, des structures fixes sont privilégiées à ce stade. L’installation de structures mobiles n’est pas écartée mais la rentabilité du projet semble plus compliquée à trouver en raison du surcout engendré :
« Dans le cas du projet de la Fieffe, à ce stade d’avancement, la solution de structures fixes est privilégiée, avec une implantation orientée vers le Sud.
En effet, les coûts d’investissement et les coûts de maintenance sont bien supérieurs dans le cas d’installations mobiles, du fait de l’installation de pièces mécaniques en mouvement. Toutefois, le choix de structures porteuses n’est pas encore définitif.
En cas d’installations mobiles, il s’agira de trackers mono-axe qui n’auront qu’une emprise plus faible au sol (densité plus faible en raison des ombrages portés) par rapport à des installations fixes. » Le gisement solaire en Normandie est globalement 40% inférieur à celui du Sud de la France.
Cela ne facilite pas l’installation de structures mobiles dans un contexte où les projets sont en concurrence à l’échelle nationale.
- Prévoir le p cage (toute herbe) ; Réponse :
Il est indiqué en page 47 de l’étude d’impact que l’entretien du site sera réalisé par des moutons. Des fauches pourront être envisagées en fonction de la végétation qui n’est pas mangée par les moutons (chardons, ronces, …).
« Entretien de la végétation sur le site :
Il est important que le couvert végétal ne dépasse pas la limite inférieure des panneaux, afin de ne pas apporter d’ombre et ainsi limiter la production d’électricité. Pour ce faire, l’ensemble du site sera entretenu pour permettre l’accès au personnel chargé de la maintenance et afin de préserver un site
« propre ». Si possible, la végétation sera entretenue par des moutons. Sinon, cela sera fait par quelques fauches annuelles. L’utilisation de produits phytosanitaires sera proscrite. »
- Structure : réduire l'usage d'éléments métalliques, en particulier pour les
"tables" des panneaux photovoltaïques, pour, notamment contribuer à un taux CO2 favorable et réduire la part des énergies grises ;
Réponse :
Les seuls systèmes de support homologués et à coût permettant d’être supportés par le projet sont métalliques. Ces éléments étant intégralement recyclés à l’issue de l’exploitation du parc, l’impact en termes de CO2 est très faible.
- Ensoleillement : quid de l'effet albédo propice à l'usage de panneaux photovoltaïques ?
Réponse :
L’albédo, au travers du rayonnement indirect, peut avoir un impact sur la production des panneaux, notamment par la nature du sol. Sur ce site, il s’agira d’un couvert végétal ayant un pouvoir d’albedo relativement faible (probablement autour de 0.1 à 0.2).
Dans le cas où des panneaux « bi-faces » seraient retenus, l’albédo pourrait avoir un effet.
Même si le type de panneau n’ayant pas, à ce stade, été définitivement choisi ces panneaux ayant un coup majoré par rapport à des panneaux standards, il est peu probable que le choix se portera sur cette technologie.
- L'étude présente des lacunes en matière d'approche multimodale (bouquet énergétique, stockage énergétique, air comprimé, hydrogène) en particulier en cas de rupture inopinée de la liaison électrique vers le réseau HT ;
- Quid du potentiel aéraulique en réseau bas <12 mètres (excluant dont les pylônes, tels que ceux déjà visibles depuis le site de la carrière) ? ?
Réponse :
Le potentiel aéraulique n’a été étudié dans le cadre de ce projet dans la mesure où il ne concerne pas l’implantation d’éoliennes. La configuration d’implantation de la centrale ne semble pas compatible avec l’installation d’éoliennes, notamment au regard des ombres portées. Une réflexion pourrait être menée afin d’optimiser la production de la centrale en cas de révolution technologique.
- La durée de vie du projet est annoncée pour 30 ans, alors que la durée de vie des panneaux photovoltaïques est régulièrement dénoncée comme trop courte (10 à 12 années) merci de compléter ce point ;
Réponse :
Il est important de distinguer la garantie produit, la garantie de production et la durée de vie des panneaux.
En fonction des constructeurs, la garantie produit oscille entre 12 et 30 ans. Concernant la production, la majorité des fabricants la garantissent dorénavant sur une durée de 25 à 30 ans avec un rendement de 85 à 87% minimum. Quant à la durée de vie des panneaux, nous n’avons pas encore suffisamment de recul en France. Au vu de l’expérience à l’étranger, notamment en Allemagne, les experts estiment que la durée de vie des panneaux sera d’au moins 30 ans.
Une analyse comparative des produits est disponible à l’adresse suivante : https://www.insunwetrust.solar/blog/le-solaire-et-vous/marque-panneau-solaire/
- Débats publics ? Inexistants ou presque ! La simple mention par les radios- amateurs de VFM sont désespérants de pauvreté ;
Réponse :
Cet aspect a notamment été évoqué dans le mémoire en réponse aux questions de la mission régionale d’autorité environnementale.
« La spécificité de ce projet est qu’il est co-porté par les élus de Vire-Normandie, l’information est ainsi directement partagée au niveau local. Une réunion de projet par trimestre a eu lieu entre les co- développeurs au cours du développement de ce projet. Par ailleurs, ce projet a été présenté à plusieurs reprises dans le cadre de réunions de conseil municipal. Ce dernier a notamment été amené à délibérer sur le projet lors des réunions suivantes :
• 15 décembre 2016 pour valider le lancement de l’étude de faisabilité
En parallèle, le projet a été évoqué dans le journal communal Vire Direct de mai 2019 :
Enfin, différents articles de presse sont parus dans le Bocage libre du 07/09/2019 ainsi que dans la voix le bocage du 18/07/2019 et dans Ouest-France.
- Quid du reste de la carrière ? Usages autres ? ? L'impact sismique a été négligé : assister aux chocs lors des explosions d'exploitation du gisement et enregistrer les valeurs énergétiques des ondes de chocs sinon : risque évident de vieillissement prématuré des cellules (poly) cristallines des panneaux.
Réponse :
Le reste de l’emprise de la carrière ne concerne pas directement le projet. L’activité de la carrière perdurant, il revient au carrier de l’exploiter et de le remettre en état, tel qu’initialement défini dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Concernant le risque sismique, deux éléments sont à distinguer. Le risque sismique en tant que tel. Ce point a été abordé à la page 54 de l’étude d’impact. Il ressort que le risque est classé en zone de sismicité faible (zone 2).
Comme évoqué dans le mémoire en réponse aux questions de la mission régionale d’autorité environnementale, l’aspect sismique, lié aux vibrations émanant de tirs de mines est suivi depuis novembre 2019 :
« Enfin, afin d’anticiper ce risque nous avons disposé depuis novembre 2019 des panneaux tests afin de suivre l’encrassement et la compatibilité avec des tirs de mines. Nous n’avons, à ce jour, pas décelé de problèmes d’encrassement ou vibratoire. »
Questions du commissaire enquêteur
• Si le permis de construire est accordé, à quelle période démarrera le chantier ? Réponse :
Nous espérons l’obtention du permis de construire au cours du mois d’octobre afin de pouvoir candidater à l’appel d’offre de la commission de régulation de l’énergie en date du 03 novembre 2020.
La réponse de la commission est attendue pour la fin de l’année.
Le début du chantier est donc escompté pour l’été 2021.
• Quelle serait la durée du chantier ? Réponse :
Comme indiqué à la page 46 de l’étude d’impact, la durée prévisionnelle du chantier s’étend sur 14 semaines :
« Planning du chantier dans le temps :
La phase de construction du parc s’étale sur environ 14 à 16 semaines, dont :
• Préparation du site (base de vie, clôture, accès) : 3 semaines
• Pose de réseau électrique : 2 à 3 semaines
• Mise en place des structures et de modules : 4 à 5 semaines
• Installation des onduleurs et du poste de livraison : 2 semaines
• Essais : 2 semaines
• Mise en service et réception des travaux : 2 semaines »
• La multiplication des panneaux photovoltaïques va entraîner, en période de pluies, un ruissellement très localisé aux pieds des modules, principes des gouttières fuyantes, entrainant une érosion localisée du site ? Des études ont- elles été réalisées ?
Réponse :
Afin d’éviter cette situation, un écartement de l’ordre d’un à deux cm est conservé entre chaque panneau. Ainsi, l’eau s’écoule entre chaque panneau de manière isolée, annihilant le risque de ruissellement et d’érosion au droit des tables. Un système de gouttière en bas des tables n’est donc pas nécessaire.
La photo suivante, prise sur un de nos autres parcs, illustre cet écartement entre les panneaux.
• Avez-vous identifié ou engagé des négociations avec les exploitants agricoles mitoyens du projet ?
Réponse :
Des échanges ont eu lieu entre les porteurs de projets et les agriculteurs à proximité. Un élu et un technicien de Vire Normandie se sont notamment rendus à la ferme FOUCHER Earl pour exposer le projet aux agriculteurs et aborder avec eux le sujet de la servitude de passage concernant le chemin traversant le périmètre de la centrale.
La consultation publique du dossier mis à l’enquête :
Elle a eu lieu dans la commune de Vire Normandie fixée par l’arrêté aux jours et heures habituelles d’ouverture des bureaux et des permanences pour la réception du public (y compris pour l’annexe de St Martin de Tallevende).
Le public s’est peu déplacé et très peu exprimé sur les registres d’enquête (une observation).
À la clôture de l’enquête, on comptabilise :
- Nombre d’entretien avec le commissaire enquêteur : visiteurs (néant)
- Nombre d’observation du public sur les registres « papiers » : 9 observations (visiteurs du 21 septembre 2020)
- Par voie dématérialisée (internet) le public s’est en revanche vivement intéressé à la consultation du dossier projet. En effet, le dossier d’enquête dématérialisé indique au compteur :
317 visiteurs, 290 téléchargements et 1 observation au registre.
