Etablissement Recevant du Public

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BPJEPS ERP- Page | 1

Etablissement Recevant du Public

Définition

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Catégories

Les obligations imposées aux ERP dépendent à la fois de la nature de l’activité que l’on y exerce et la capacité d’accueil. Les ERP font donc l’objet d’un double classement : par type et par catégorie.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5^e catégorie).

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Effectif admissible Catégorie

à partir de 1 501 personnes 1

de 701 à 1 500 personnes 2

de 301 à 700 personnes 3

jusqu'à 300 personnes 4

inférieur aux seuils d'assujettissement 5 *

* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

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Nature de l'exploitation Type

Ensemble des

niveaux En sous-sol En étages

Structure d'accueil pour personnes âgées J 25 résidents (100

en effectif total) (pas de seuil) (pas de seuil) Structure d'accueil personnes handicapées J 20 résidents (100

en effectif total) (pas de seuil) (pas de seuil) Salle d'audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

Magasin de vente et centre commercial M 200 100 100

Restaurant et débit de boisson N 200 100 200

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O 100 (pas de seuil) (pas de seuil)

Salles de danse et salle de jeux P 120 20 100

Établissement d'enseignement et de formation Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire

Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin

d'enfants R 100 interdit

20 (si un seul niveau situé en étage)

Bibliothèque et centre de documentation S 200 100 100

Salle d'exposition T 200 100 100

sans

hébergement : 100

avec

hébergement : 20

Lieu de culte V 300 100 200

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

W 200 100 100

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

Musée Y 200

Établissement de plein air PA 300

Structure gonflable SG (pas de seuil)

Parcs de stationnement couvert PS (pas de seuil) Gare (pour sa partie accessible au public) GA (pas de seuil)

Hôtel-restaurant d'altitude OA 20

Refuge de montagne REF (pas de seuil)

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale

U (pas de seuil) (pas de seuil)

X 200 100 100

L 50 20 (pas de seuil)

R 200 100 100

Seuils d'assujettissement de la 5^e catégorie

L 200 100 (pas de seuil)

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

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BPJEPS ERP- Page | 3 En résumé : quel que soit son type on détermine la catégorie d’un ERP selon l’effectif maximal susceptible d’être accueillis public et personnels inclus.

Ce chiffre se calcule selon les cas, nombre de places assises, surface accessible au public, à la déclaration du maitre d’ouvrage ou du responsable du bâtiment.

Textes de références :

Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17 (Obligations de sécurité)

Code de la construction et de l'habitation : articles R123-18 à R123-21 (Classement des établissements.)

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Procédures d’autorisation de travaux

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

A retenir : près la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie.

Contrôles et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande

d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à : une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000

€ et peine d'emprisonnement).

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Règles de sécurité des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie.

En matière de sécurité

Les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

- être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ; - avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

-avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;

- être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;

- être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

L’éclairage de l'établissement doit être électrique.

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Dispositifs d’alarme et plans d’évacuation

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, notamment.

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché : - à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;

- dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ; - dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

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BPJEPS ERP- Page | 5 Il doit indiquer :

Les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;

Les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ; L’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

A retenir : les locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation.

Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Le registre de sécurité

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment : - les vérifications techniques ;

- les formations suivies par le personnel ; - les travaux réalisés.

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Visite de contrôle

Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :

- tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1re et 2e catégories, - tous les 5 ans pour un un ERP de type M de 3e et 4e catégories.

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

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Règles d’accessibilité

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Dérogations

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : - Impossibilité technique ;

- contraintes liées à la conservation du patrimoine ;

- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Attestation d’accessibilité

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

- au préfet de département ;

- à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Des autodiagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.

Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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Obligations de l’exploitant

Article R123-43 :Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

Pour info :Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018- 528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ; A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ; A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.

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Les EAPS (Etablissement d’Activités physiques et sportives)

Qu’est-ce qu’un EAPS ?

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réunion d’un faisceau d’indices permet de l’identifier : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapentes, etc.), une activité physique ou sportive(1)(APS) et une durée (2). Sont donc considérés par la réglementation relative aux EAPS les clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs(3) ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives. Afin de simplifier les démarches administratives des gérants d’EAPS, l’obligation de déclaration de ces établissements (4) a été supprimée par la loi n° 2014- 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses propositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

1 Doivent notamment être considérées comme des APS, l’ensemble des disciplines qui font l’objet d’une délégation. 2 Instruction n°094-049 JS du 7 mars 1994. 3 CE 11 juin 2010 (fédération nationale des loueurs de canoës kayaks). 4 Article L. 322-3 du code du sport

Obligation d’honorabilité

Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 212-9 du code du sport ne peut exploiter un EAPS(5). La DDCS(PP)(6) concernée vérifie le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé(7) ainsi que le FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en renseignant son identité complète dans un logiciel dédié(8).

Organisation des secours

Tout EAPS doit disposer d’un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (SAMU, pompiers, etc.). Il doit également disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours. Une trousse de secours pour les premiers soins doit également être prévue afin d’apporter les premiers soins en cas d’accident(9).

5 Article L. 322-1 du code du sport. 6 Direction départementale de la cohésion sociale ou Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, selon le département. 7 Articles L. 322-1 et A. 322-3 du code du sport. 8 Logiciel EAPS utilisé dans toutes les DDCS(PP). 9 Article R. 322-4 du code du sport

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L’assurance

L’exploitant d’un EAPS doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l’établissement, celle de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer des activités physiques qui y sont enseignées(10).

L’affichage

Tout EAPS doit également prévoir un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie(11) :

- Des diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle de chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l’établissement ;

- De l’attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d’un diplôme permettant d’enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive ou d’entraîner ses pratiquants ;

- Des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement ; - De l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants de l’activité physique et sportive.

La déclaration d’accident

L’exploitant d’un EAPS est tenu d’informer le préfet de tout accident grave. Il en est de même de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants(12). Il faut ici comprendre toute situation de « presque accident » potentiellement dangereuse mais qui n’a pas donné lieu à un accident ayant entrainé des dommages corporels.

10 Article L. 321-7 du code du sport. 11 Article R. 322-5 du code du sport. 12 Article R. 322-6 du code du sport.

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Les règles particulières organisant certaines activités physiques ou sportives

Les règles générales relatives à l’hygiène et à la sécurité s’appliquent à l’ensemble des EAPS(13). D’autres règles particulières s’appliquent aux établissements organisant la pratique ou l’enseignement de certaines activités physiques et sportives. Il s’agit de la natation et des activités aquatiques, de certaines activités nautiques (canoë, kayak, raft, etc.), de la voile, de la plongée subaquatique, de l’équitation et de la pratique du parachutisme(14).

Mesures administratives et sanctions pénales

Un EAPS qui ne respecterait pas les garanties d’hygiène et de sécurité requises, qui ne répondrait pas aux exigences légales en matière d’assurance, qui emploierait des personnes non qualifiées pour enseigner contre rémunération ou encore qui présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à des produits dopant s’expose à des mesures administratives(15). L’autorité administrative compétente peut s’opposer à l’ouverture ou procéder à la fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement qui ne respecterait pas ces garanties. Plusieurs sanctions pénales sont également prévues dans le code du sport en lien avec l’exploitation défaillante d’un EAPS(16).

13 Article L. 322-2 du code du sport. 14 Articles A. 322-8 à A. 322-175 du code du sport. 15 Article L. 322-5 du code du sport. 16 Articles L. 212-8, L. 321-8, L. 322-4 et L. 111-3

Références supplémentaires CK :

Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques (Articles A322-3-1 à A322-70) Sous-section 2 : Etablissements organisant la pratique de certaines activités nautiques (Articles A322-42 à A322-52)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au matériel et équipement (Articles A322-45 à A322-47)