C onditions de vente 21/02/2022 Acte 08791 Dossier 6237/21
C O N DITIO N S DE VENTE L 'A N D EU X M ILLE V IN G T-D EU X ,
Le vingt-et-un février.
Par devant Nous, M aître C hristine DÔM E, Notaire à ta résidence de Liège (3e canton), exerçant sa fonction au seul de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise H O N IIO N et C hristine D ÔM E, N otaires associés », ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2.
E X PO SE PREA LABL E - PRO C ED UR E premier feuillet
I
CECI E X PO SE :
Nous, notaire soussigné, procédons à rétablissem ent des conditions de vente de la vente online sur biddit.be du bien décrit ci-dessous.
Ces conditions de vente contiennent les chapitres suivants : A. Les conditions spéciales
B. Les conditions générales d ’application pour toutes les ventes online C. Les définitions au sein desquelles sont spécifiés les term es utilisés R em arque préalable
Dans le cadre des présentes conditions de vente, on entend par « vendeur » : « le propriétaire ou toute personne qui requiert de vendre et qui met le bien en vente, m êm e si ie bien n ’est p a s encore effectivem ent vendu », conform ém ent à la définition reprise au point C « Les définitions » des conditions générales.
"outefois, dans les conditions spéciales de vente :
- à l’article « Retrait », il y a lieu d ’entendre par le term e « vendeur » le créancier requérant la vente ;
- en ce oui concerne les déclarations et inform ations ém anant du vendeur, il y a lieu d ’entendre par le term e « vendeur » le propriétaire du bien.
Dans les conditions générales de vente, le term e « vendeur » doit être entendu com me le créancier requérant la vente dans les articles 13, 14 et 28.
A. Conditions spéciales de vente
D escription du bien
CO M M U N E DE G R A C E-H O LLO G N E . prem ière division, précédem m ent G RACE-BERI FUR
Une m aison d'habitation, sur et avec terrain, située rue de l'Aqueduc numéro 38, cadastrée section A, numéro 1736A3P0001, d’une superficie d'après cadastre de 199 mètres canés.
Revenu cadastral non indexé . 743,00 £.
Ledit bien est repris com m e suit au titre de propriété antérieur :
« Com m une de GRA CE H Q f I Q G N F - prem ière division (62046) - Grâce-Berleur - A rticle 09454
deuxième feuillet
Une m aison en construction sur une parcelle de lerram à bâtir cadastrée suivant titre et extrait cadastral de moins d 'u n an, Section A partie du numéro l7 j6 /V /2 , d ’une superficie mesurée de cent nonante n e u f m ètres carrés (199.-m2).
Telle que cette parcelle fig u re sous h t y 3 et liseré ja u n e l au p la n de mesurage dressé par
la sous la signature de M onsieur . r, géomètre-expert, en date du seiie novembre deux m il neuf, lequel plan est resté annexé à l 'acte de vente reçu en date du quinze décembre deux mille n e u f p a t le notaire Ariane DENIS, notaire à Liège et Philippe CRISMF.R soussigné ».
C i-aprcs dénom m é « le bien ».
La d escrip tion du bien est établie de bonne foi, au vu des titres de propriété disponibles et des indications cadastrales, qui ne sont com m uniquées q u ’à titre de sim ple renseignement.
Sous réserve de ce qui est m entionne dans les conditions de vente, seuls sont vendus les biens im meubles, de m êm e que tous ceux que la loi répute im m eubles par incorporation, destination ou attache à perpétuelle dem eure
Les canalisations, com pteurs, tuyaux et fils appartenant à des sociétés de fourniture d ’eau, de gaz. d 'électricité ou de tous services com parables ne sont pas com pris dans la vente.
O rigine de p ro p riété
Il y a plus de trente ans à compter de ce jour le bien orédéerit aoDartenait. sous nlus grande contenance, à l'état de terrains, à
ayant son siège à Bruxelles.
Aux term e d 'u n acte reçu par M aître Paul PLATEUS. N otaire à Seraing, et M aitre Yves GODTN, N otaire à Liège, le 22 décem bre 2005, transciit au troisièm e bureau des hypothèques de Liège le 24 jan v ier 2006, dépôt numéro 670, , a vendu lesdits terrains à la société , après que la société ait par convention sous signature privée, renoncé au profit de : 1)
et 2)
ayant son siège à l iège, au droit d'accession sur les constructions à ériger sur lesdits terrains.
Aux term es d ’un acte reçu par M aître A riane DENIS, N otaire à Liège, le 15 décem bre 2009, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 6 janvier 2010, dépôt
00065, les sociétés ont vendu le bien objet
des présentes à et son épouse, M adame
Aux term es des conventions préalables à divorce entre M onsieur et M adam e reçues par M aître Philippe CRISM LR, Notaire à Fexhe- le-H aut-Clocher, le 25 février 2010, transcrites au troisièm e bureau des hypothèques de Liège le 23 m ars 2010, dépôt 03072, le bien objet des présentes a été attribuée à M adam e pour la totalité en pleine propriété, sous la condition suspensive de la réception d ’un acte constatant le prononcé définitif du divorce entre M onsieur
et M adam e
Aux ternies d ’un acte reçu par M aître Philippe CR1SMER, N otaire à Fexhe-lc-Haut- Clochcr, le 16 novem bre 2010 transcrit au troisièm e bureau des hypoihèques de Liège le
9 décembre 2010. dépôt 11522, il a été constaté que le divorce avait été prononcé de manière définitive en date du 25 février 2010 et, partant, la réalisation de condition suspensive, de sorte que M adam e est devenue pleine propriétaire du bien objet des présentes.
L 'adjudicataire devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d ’autre titre q u 'u n e expédition des présentes.
M ise à p rix
La mise à prix s ’élève à cent cinquante m ille euros (150.000,00 €).
E nchère m inim um
L ’enchère m inim um s ’élève à mille euros. Cela signifie q u ’une enchère de m inim um mille euros doit être effectuée ou un m ultiple de cette som m e, et que des enchères inférieures à cette som m e ne seront pas acceptées.
D ébut et clôture des enchères
Le jo u r et l’heure du début des enchères est le mardi 19 avril 2022 à 13 heures.
Le jo u r et l’heure de la clôture des enchères est le mercredi 27 avril 2022 à 13 heures, sous réserve d ’éventuelles prolongations, conform ém ent à l’article 9 des conditions générales, en raison du sablier et/ou d ’un dysfonctionnem ent généralisé de la plateform e d ’enchères.
Publicité
La publicité sera effectuée sur les sites internet Im m oweb, im m o.notaire.be et Im m ovlan tant pour la séance d ’adjudication que pour la revente sur folle enchère, s ’il y a lieu.
R etrait
Il est rappelé que, conform ém ent aux conditions générales de vente, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente.
Dans cette hypothèse, seront dus au notaire les frais et débours q u ’il a exposés, ainsi q u ’un honoraire pour la rédaction des conditions de vente et du procès-verbal de retrait.
Prix
L ’adjudicataire doit payer le prix p-mcipal de l’adjudication en euros en l’étude du notaire endéans les six sem aines de l’adjudication définitive, sans intérêts jusque lors.
Frais
Pour un prix inférieur à trente m ille euros (30.000,00£), la participation forfaitaire de l ’adjudicataire prévue à l’article 23 des conditions générales de vente s ’élèvera à trente- cinq pour cent (35 %), sans pouvoir être inférieure à cinq m ille euros (5.000€).
Intérêts de retard
Le taux d ’intérêt visé à l’article 27 des conditions générales de vente est fixé à dix pour cent (10% ) l ’an.
Im putation
Toute somme payée par l’adjudicataire s ’imputera d ’abord sur les frais et les éventuels intérêts de retard, et ensuite seulem ent sur le prix.
troisième feuillet
Suspension du paiem en t du prix
Aucune causc ne perm ettra à l ’adjudicataire de différer le paiem ent de son prix, pas m êm e celle indiquée à l’article 1653 de l’ancien Code civil relatif aux troubles de propriété.
Transfert de prop riété
L ’adjudicataire devient propriétaire du bien vendu au m om ent où l’adjudication devient définitive
Occupation
Le bien est actuellem ent occupé par le vendeur. Il sera rendu libre d ’occupation au plus tard le jo u r où l’adjudication sera définitive.
Jouissance
L ’adjudicataire aura la jouissance du bien vendu après s'être acquitté du prix, des frais et de toutes charges accessoires, en principal et intérêts éventuels.
Il est, avant ce paiem ent, interdit à l ’adjudicataire d ’apporter au bien vendu des changem ents ou de le dém olir en tout ou partie. 11 pourra néanm oins, à ses frais, prendre des m esures conservatoires.
L ’adjudicataire sera tenu de vider le bien vendu à ses frais, sans recours contre le vendeur.
Condition suspensive d'obtention d ’un fin a n cem en t p a r V adjudicataire
La présente vente aux enchères n ’est pas faite sous la condition suspensive d ’obtention de crédit hypothécaire.
L ’adjudicataire s ’engage de m anière ferme et définitive par l’enchère q u ’il émet.
D roit de préem ption - D roit de préféren ce Le vendeur déclare :
1 ) q u 'il n ’a concédé aucune option d ’achat, aucun droit de préem ption ou de préférence et aucun m andat hypothécaire concernant le bien objet des présentes ;
2) que ce bien ne fait l’objet d ’aucun droit de réméré.
E tat du bien - Vices
Le bien est vendu dans l ’état et la situation où il se trouve au jo u r de l’adjudication*
Le vendeur n ’est pas responsable des défauts et viccs apparents ou cachés.
C onform ém ent au prescrit de l ’article 164e* de l’ancien Code civil, la présente adjudication étant fane par autorité de justice, la garantie pour vices cachés n ’a pas lieu.
Lim ites - Contenance
Les lim ites précises et la contenance déclarée du bien ne sont pas garanties par le vendeur, m êm e si un plan de m esurage ou de bornage, ancien ou récent, a été dressé.
Toute différence de contenance en plus ou en m oins fera profit ou perte pour l’adjudicataire, m êm e si elle excède un vingtièm e, sauf, mais sans garantie, le recours éventuel contre l’auteur du plan s ’il en est.
M itoyennetés
Le bien est vendu sans garantie de l’existence ou non de mitoyennetés.
Servitudes
Le bien est vendu avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, dont ils pourraient être grevés ou avantagés.
Le vendeur est tenu de déclarer les servitudes conventionnelles qui lui sont connues dans les conditions de la vente à l’exception de celles qui sont apparentes. L ’adjudicataire est sans recours à raison des autres servitudes q u ’il devra supporter m êm e s ’il ne les connaissait pas.
Le vendeur déclare n ’avoir établi aucune servitude à l’égard du bien vendu et n ’avoir aucune connaissance de servitudes apparentes, à l’exception de celles reprises dans l’acte de lotissem ent dont question ci-dessous.
Conditions spéciales
Le titre de propriété ne contient ni condition spéciale ni servitude.
Urbanisation
Il est toutefois précisé ici que le bien est situé dans le périm ètre d ’un « lotissement » dont question ci-après.
Le permis de lotir (appelé actuellem ent « permis d ’urbanisation ») a fait l’objet d ’un acte de division reçu par M aître François PLA TEU S, N otaire à Seraing le 8 mai 1980, dûment transcrit.
Le N otaire soussigné tient à la disposition de l’adjudicataire une copie de cet acte.
L’adjudicataire est subrogé aux drons et obligations du vendeur qui en découlent.
Il s ’oblige et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit ou locataire à respecter toutes les clauses, servitudes et conditions qui y sont stipulées.
Lors de toute m utation en propriété ou jouissance du bien présentem ent vendu, les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance doivent contenir la mention que le nouvel intéressé a parfaite connaissance de cet acte de division et q u ’il s ’oblige à le respecter.
Panneaux publicitaires
Le vendeur déclare que le bien objet des présentes ne fait pas l ’objet d ’un contrat de location pour panneau oublicitaire.
D égâts du so l ou du sous-sol
L ’adjudicataire est subrogé, sans garantie de leur existence, dans tous les drons que le vendeur pourrait faire valoir contre des tiers à raison des dom m ages qui auraient pu être causés au sol ou au sous-sol par des travaux d ’exploitation, de quelque nature q u ’ils soient.
Si le vendeur renonce aux éventuels dom m ages et intérêts ou si le vendeur a été antérieurem ent indem nisé, l'adjudicataire devra prendre le bien dans l’état ou il se trouve, sans recours contre le vendeur pour quelque m o tif que ce son, notam m ent pour défaut de réparation des dom m ages indemnisés.
A ction s en garantie
L ’adjudicataire est de même subrogé dans tous les droits que le vendeur pourrait faire valoir contre les ouvriers, entrepreneurs ou architectes q u ’il aurait em ployés pour les travaux ou constructions, et notam m ent ceux que le vendeur aurait pu invoquer ou a invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil).
Le notaire instrum entant attire l’attention sur le contenu de la loi du 31 mai 2017 relative à l ’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des professionnels de la
quatrième feuillet
construction. Le vendeur déclare ne pas avoir entrepris de travaux pour lesquels un perm is d ’urbanism e a été délivre après le 1er ju illet 2018 ni avoir été en possession d ’une attestation d'assurance à cet effet.
Le vendeur déclare q u ’il n ’a pas connaissance de l’existence d ’une assurance visée à l ’article 3 de la loi du 31 mai 2017.
Le vendeur nous déclare que la responsabilité décennale donl question ci-avant ne s ’applique pas à la présente al.énatiou car le bien n ’a pas subi de travaux couverts par celle-ci. Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire, rédacteur du présent acte, q u ’il a l’obligation de consulter le registre visé à l’article 19/3 de la loi du 31 mai 2017 relative â l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs- architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux im m obiliers et purtant m odification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d ’architecte avant la signature de l’acte authentique et qu il doit faire m ention dans cet acte du résultat de cette consultation. Toutefois, à cc jo u r, ce registre n ’est pas encore consultable car I’A rrêté royal fixant les m odalités pour la transm ission, 1’enregistrem eni, la conservation et l’accès aux données au sein du registre n ’est pas encore prom ulgué
Le vendeur nous déclare q u ’il n ’a pas connaissance de l’existence d ’une assurance visée à l'article 3 de la loi du 31 mai 2017.
Copropriété
Pa;j d ’application sur cette vente.
Dispositions admin istratives A. O b lig a tio n d ’in fo rm a tio n
Le vendeur s ’engage à inform er l’adjudicataire des principaux éléments constitutifs du statut adm inistratif du bien objet des présentes, dans les limites de sa connaissance des lieux et des voies d ’accès à 1 information.
N onobstant le devoir d ’inform ation du vendeur en matière de statut adm inistratif ciu bien objet des présentes, l’adjudicataire déclare avoir été averti de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurem ent â ce jo u r, tous renseignem ents (prescriptions, permis, etc.) sur le statut adm inistratif' du bien, notam m ent auprès des services de l ’urbanism e de la C om m une où se situe le bien.
L ’adjudicataire sera sans recours contre le vendeur pour les lim itations qui pourraient être apportées à son droit de propriété par les lois, décrets ou règlem ents en matière d ’urbanism e, d ’am énagem ent du territoire ou d ’environnem ent
En outre, les parties reconnaissent avoir été inform ées par le notaire instrum entant de ce que son obligation d ’inform ation en m atière de statut adm inistratif du bien objet des présentes s ’exerce subsidiairem ent à celle du vendeur et dans les limites actuelles des voies d ’accès à l ’inform ation.
L ’adjudicataire se déclare averti de ce q u ’il ne peut dem eurer passif, tant par rapport aux inform ations qui lui sont com m uniquées que par rapport à celles q u ’il lui faut rechercher en fonction de scs projets.
B. Inform ation générale
Il est en outre rappelé com m e de droit que :
- il n ’existe aucune possibilité d ’effectuer sut le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.TV 4. à défaut d ’avoir obtenu un permis d ’urbanism e ;
- il existe des règles relatives à la pérem ption des perm is ;
- l’existence d ’un certificat d ’urbanism e ne dispense pas de dem ander et d ’obtenir le permis requis ;
- tous les perm is, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation dont la cession est perm ise seront réputés transm is à l’adjudicataire, le cas échéant, à due concurrence, à la signature du procès-verbal d ’adjudication.
C. C ontrôle subsidiaire du notaire
Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d inform ation s ’exerce subsidiairem ent à celle du vendeur ;
-e lle intervient dans les limites des voies d ’accès à l’inform ation et autres sources d ’inform ation, disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects im pliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou adm inistration et/ou architecte, géom ètre-expert...).
D. Inform ations spécialisées 1. Urbanisme
1) Inform ations rassem blées par le N otaire instrum entant
Par courrier recom m andé en date du 14 jan v ier 2022, le N otaire instrum entant a adressé à la Com m une de G râce-llollogne un formulaire de dem ande de renseignem ents urbanistiques sur la base des articles D .IV .97, D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT.
Par courrier du 7 février suivant, ladite Com m une a repondu ce qui suit :
« Le (s) bien(s) en cause :
- est/sont situé (i) en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté p a r Arrêté, de V E xécutif Régional Wallon du 2 6/11/J 987 et qui n'a p a s cessé de produire ses effets p o u r le(s) bien(s) p récité (s) (articles D.II.24 et suivants du Code);
Selon l'article D.1L24 du CODT, la zone d'habitat est principalem ent destinée à la résidence. Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de p etite industrie, les établissem ents socioculturels, les constructions et am énagem ents de services publics et d'équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés p o u r autant qu'ils ne mettent p a s en p éril la destination principale de la zone et qu'ils soient com patibles avec le voisinage. Cette zone
doit aussi accueillir des espaces verts publics,
- est/sont soumis, en tout nu en partie, p our des raisons de localisation, à l'application d'un Guide com m unal d'urbanisme,
- est/sont situé(s) dans le périm ètre du perm is d'urbanisation suivant :
Perm is d'urbanisation libellé GRACE-HOLLOGNF.-85 - lotisseur: SA Immobilière Fédérale de la Construction - autorisé en dote du 11 mars 1980 - le bien étant le lot : l o i n°16/164
- est/sont situé(s) dans la/les zone(s) de bruit de l'aéroport de Liège-Bierset stiivante(s): Hors zone de bruit de l'aéroport de Liege-Bierset ;
- est/sont situé(s) d a m une région traversée p a r de nombreuses galeries m inières et nous ne som m es p a s en mesure de déterm iner l ’état de celle-ci, veuillez donc prendre vos renseignem ents auprès du SP W D épartem ent de {'Environnement et de l ’Eau - D irection des risques industriels, géologique et miniers Cellules sous- sol/géologique Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes,
cinquième feuillet
- Le (s) bien(s) est/sont sinte(s) sur une zone de consultation en liaison avec les gisem ents et p u its de m ine;
Autres renseignem ents relatifs au(x) bien(s) :
Le(s) bieu(s) en cause a/ont fait l'objet du/des perm is de bâtir ou d'urbanisme dèlivrè(s) après le 1er ja n v ie r 1977 suivant (s) :
- PU n° 2008-015 autorisé le 28/01 QOüS p o u r la construction de quinze habitations.
I l appartient à chaque exploitant de gérer individuellement toute demande de perm is d'environnement nécessaire à l'exercice de ses activités.
Pour toutes informations liées aux déclarations environnementales, nous vous invitons à solliciter le département de VEnvironnement au 04/231.48.72 ou au 04/231.48.95.
Renseignem ents liés au P.A S .H (approuvé p a r A G W du 22/12/2005) concernant Ie(s) bien(s) en cause :
E so u t existant - zone d'assainissem ent co llectif :
bien(s) actuellem ent raccordahle(s) à l'égout sous réserve cle fa isa b ilité technique compte tenu du projet; (cfr PaSH), En cas de doute, nous vous invitons à contacter le départem ent Voirie (M onsieur SM E L L E R S ■ 04/231.48.63)
Accès à une voirie suffisam m ent équipée :
le(s) bien(s) b én éficie n t) d'un accès à une voirie suffisam m ent équipée en eau, electricité, pourvue d'un revêtem ent solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux, En cas de doute, nous vous invitons à contacter le départem ent de la voirie com m unale (M onsieur B U C H E T- TEL : 04/231.48.62).
Afin que les actes notariés p uissent être passés sans retard et p o u r respecter le délai p révu au Code concernant le certificat d'urbanisme n°l à transmettre aux Notaires, il nous est im possible de vous fo u rn ir les renseignem ents prévus à l'article D.IV.97., r e la tif à l'équipem ent de la parcelle en m atière d'eau et d'électricité
Nous invitons donc les fu tu rs acquéreurs à prendre contact avec : - la CILE, rue Canal de VOurthe 8 à 4031 LIÈG E (Angleur) ; - RESA Électricité et Gaz, rue Lotivrex, 95 à 4000 LIÈG E ;
EL1A (Ligne Haute tension), B d de VEmpereur, 20 à 1000 BRU XELLES ; - FLCJXYS, Avenue des Arts, n° 31 à 1040 BRUXELLES.
R E M A RQ U E S
En v e n u de l'article R.IV. 105*1 du Code au développem ent territorial, les com m unes sont ternies de fournir uniquem ent les renseignem ents visés à l'article D.IV.97, 70 dudit code.
N ous vous rappelons qu'il n'existe aucune p o ssibilité d'effectuer sur le(s) bien(s) aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un perm is d'urbanism e ; qu'il existe des règles relatives à la pérem ption des perm is et que l'existence d'un certificat d'urbanism e ne dispense p a s cte dem ander et d'obtenir le perm is requis.
Le p résen t avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations présentes sur ledit/lesdiis bien(s). La situation des bâtiments sur un p la n cadastral ne signifie en aucun cas que les consft uct ions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un perm is d'urbanism e est requis pour la plupart des constructions depuis 1962. L'attention des propriétaires du/des bien(s) est attirée sur le
fa it que la réglem entation wallonne actuelle ne nous p erm et p a s de vérifier la conform ité des constructions.
La réglem entation wallonne p révo it un délai de pérem ption p o u r certaines infractions très limitées en vertu de l'article D. VII. 1 52 du CoDT. S i le(s) bien(s) a/ont été acheté(s) avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera retirée (si elle est ju g é e régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis, déclaration, ...), peu importe le changem ent de propriétaire.
Les renseignem ents urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons. De ce fait, nous ne pou rro n s être tenus p o u r responsable de l'absence ou du caractère incom plet de toute, inform ation dont nous n'avons pas la gestion directe.
Les inform ations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que p o u r autant que la situation de droit et de fa it du/des bien(s) en cause ne soit pas modifiée. »
Le notaire soussigné tient à disposition de l’adjudicataire une copie de cette lettre.
2) Inform ations circonstanciées du vendeur
Au vu des renseignem ents urbanistiques susvisés et de l'inform ation obtenue sur base des voies d ’accès disponibles, le vendeur déclare à propos du bien que :
a) A m énagem ent du territoire et urbanism e - Établissem ent classé - Règles et permis
N orm es
- les prescriptions du plan de secteur, y com pris la zone, la carte d affectation des sols, les traces, les périm ètres, les m esures d ’am cnagem ent et les prescriptions supplém entaires applicables sont les suivantes : zone d ’habitat ;
- le bien est com pris dans le périm ètre d ’un « lotissem ent » ;
- le bien n ’est pas soumis, en tout ou en partie, à l’application d ’un guide régional d ’urbanism e;
- le bien n ’est pas concerné par un projet de plan de secteur ; - le bien est visé par un guide com munal d ’urbanisme.
A u torisatio n s en vigueur
- sauf ce qui suit, le bien ne fait l’objet ni d 'u n permis d ’urbanisation (ou d ’un permis de lotir assim ilé), ni d ’un permis d ’urbanism e (permis sim ple, perm is de constructions groupées, perm is unique ou oerm s intégré) délivré après le 1er janvier 1977, ni d ’un certificat d ’urbanism e n n 1 ou 2 en vigueur ;
- le bien n ’abrite aucun établissem ent soum is à perm is d ’environnem ent (classe I ou II), anciennem ent perm is d ’exploiter, ou à déclaration environnem entale de classe ÏÏI (par exemple, citerne à m azout d ’au moins 3.000 litres, citerne au gaz d ’au moins 300 litres, unité d ’épuration individuelle...) ;
- le bien fait l’objet de :
• un p e rm is d ’u rb a n isa tio n (anciennem ent appelé permis de lotir), délivré par le Collège com m unal de G râce-IIollogne, le 11 mars 1980, libellé GRACE- HOLLO GN E-85,
• un p erm is d ’u rb a n ism e , délivré le 28 janvier 2008 et ayant pour objet la construction de quinze habitations, portant les références PU n°2008-015.
Il est ici rappelé q u 'il n ’incom be pas au Notaire, dont ce n ’est pas le rôle ni la com pétence, d ’exam iner la conform ité des plans et docum ents avec le perm is d ’urbanism e délivré pour le bien présentem ent vendu.
sixième feuillet
b) M esures d ’appropriation foncière et d'am énagem ent opérationnel
- il n ’est ni visé par un projet ou plan d ’expropriation, ni par un site à réam énager, ni par un site de réhabilitation paysagere et environnem entale, ni par un périm ètre de préem ption, de rem em brem ent urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
c) Protection du patrim oine - M onum ents et sites
- il n ’est pas visé par une quelconque m esure de protection du patrimoine (liste de sauvegaide visée à l’article 193 du Code w allon du patrimoine, classem ent en application de l’article 196 du m êm e Code, zone de protection visée à l ’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à 1 inventaire du patrim oine archéologique visé à l ’article 213 du même Code, dans la région de langue allem ande, s ’il fait l’objet d ’une m esure de protection en vertu de la législation relative au p atrim o in e...).
d) Zones à risque
- S a u fc e ouj_siiit, il n est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique m ajeurs tels que l’inondation com prise dans les zones soum ises à f a lé a inondation au sens de l ’article D.53 du Code de l’eau, l ’éboulcm ent d 'u n e paroi rocheuse, le glissem ent de terrain, le karst, les affaissem ents miniers, affaissem ents dus à des travaux ou ouvrages de mines, m inières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique.
- il est exposé au risque suivant :
• zone de présence potentielle d ’anciens puits de mines. La consultation de la Dii-ect-on des Risques industriels, géologiques et m iniers (D RIGM ) est recom m andée préalablem ent à tout projet
- il n ’est pas repris en zone d ’aléa dans la cartographie des aléas d inondation.
L ’adjudicataire est, le cas échéant, avisé des conséquences sur le plan de l’assurabilité du bien.
e) r .ta t d u sol
Information disponible
L extrait conform e de la Banque de donnée de l ’état des sols, daté du 18 février 2022 énonce ce qui suit :
« Situation dans la BD E S
Le périm ètre surligné dans le plan ci-dessous esi-il :
*Repris à l ’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol/et/ou à l'inventaire des activités et installations présentant un risque p o u r le sol (Art. 12 §2, 3) ? : N O N
*Concerné p a r des inform ations de nature strictem ent indicative (Art 12§4) ? : NO N Cette parcelle n ’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
*Motif(s) d'inscription à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol (Art J2§2,3) : N éant
* M ot i f (s) d'inscription à l'inventaire des activités et installations présentant un risque p o u r le sol (Art )2§3,3) : Néant
*D onnées de nature strictem ent in d ica tif (Art 12§4) : N éant »
Le cédant ou son représentant déclare q u ’il a inform é le cessionnaire, avant la formation du contrai de cession, du contenu de l’extrait conforme.
D éclaration de non-titularitê des obligations
Le cédant confirm e, au besoin, qu’il n ’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2, 39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissem ent des sols - ci- après dénom m é « Décret sols w allon » - , c ’est-à-dire responsable d ’une ou plusieurs des obligations énum érées à l ’article 19, alinéa 1er dudit décret.
D éclaration de destination non contractualisée
Pas d'application des lors q u ’il s ’agit d ’une vente publique.
Inform ation circonstanciée
Le cédam (ou son m andataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, q u ’il ne détient pas d'inform ation supplém entaire susceptible de m odifier le contenu de l’extrait conforme.
f) Patrim oine naturel
- il n ’est situé ni dans une réserve naturelle dom aniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site N atura 2000 et ne com porte ni cavité souterraine d ’intérêt scientifique, ni zone hum ide d ’intérêt biologique, au sens de l’article D .IV.57, 2° à 4°.
g) Données techniques - Équipem ents
11 est précisé q u ’il existe trois types de zones d ’assainissem ent
- la zone à régim e d ’assainissem ent collectif (anciennem ent appelée zone égouitable). Ce sont des zones dans lesquelles il y a ou il y aura des égouts qui doivent être reliées à des stations d'épuration collectives ;
- la zone à régim e d ’assainissem ent autonom e (anciennem ent appelée zone d ’épuration individuelle). Ce sont des zones dans lesquelles les habitants doivent assurer eux- m êmes, individuellem ent ou en petues collectivités, l’épuration des eaux usées ;
- les zones transitoires qui n ’ont, pu encore être classées pour différentes raisons mais auxquelles sera attribué soit le régim e collectif, soit le régime autonome
Ceci étant précisé, le vendeur déclare que :
- le bien est repris en zone à régim e d ’assainissem ent collectif au Plan d ’assainissem ent par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l’eau ;
- le bien ne bénéficie pas d ’un équipem ent d ’épuration des eaux usées ;
- le bien bénéficie d ’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d ’un revêtement solide et d ’une largeur suffisante, com pte tenu de la situation des lieux.
3) G arantie urbanistique
Le vendeur garantit à l’adjudicataire la conformité des actes et travaux q u ’il a personnellem ent effectués sut le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre q u ’à sa connaissance le bien n ’est affecté, par le fait d :un tiers, d ’aucun acte ou travaux constitutifs d ’une infraction en vertu de l’article D .V n .l et ayant fait l’objet d ’un procès-verbal d ’infraction.
Le vendeur déclare que le bien est actuellem ent affecté à usage de m aison d'habitation unifamiliale. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et q u ’il n ’y a aucune contestation à cet égard.
Le vendeur ne prend aucun engagem ent quant à l’affectation que I adjudicataire voudrait donner au bien ou aux projets im m obiliers de l’adiudicataire, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur.
septième feuillet
Sur interpellation du notaire, le vendeur déclare q u rà sa connaissance - et sans que des investigations com plém entaires ne soient exigées de lui - le bien concerné par la présente vente n ’a pas fait l’objet de travaux soum is à permis, depuis qu’il a acquis la m aîtrise juridique de celui-ci. S ’agissant de la période antérieure à celle-ci, le vendeur déclare q u ’il ne dispose pas d ’autres inform ations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
Le vendeur et l’adjudicataire déclarent et acceptent q u 'il ne rentre pas dans la m ission du notaire instrum entant de vérifier la conform ité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation, avec les lois et règlem ents sur l’urbanisme.
2. C ode w allon de l'habitation durable
Les parties déclarent que les notaires soussignés ont appelé leur attention sur les dispositions du Code w allon de l'habitation durable institué par le décret du 29 octobre
1998 et en particulier,
- sur l’exigence d ’un perm is de location à obtenir auprès du Collège des bourgm estre et échevins, pour les catégories de logem ents suivants :
a) les logem ents collectifs dont au moins une pièce d ’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul ménage,
b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit m ètres carrés (28 m 2),
c) les bâtim ents non initialem ent destinés à l ’habitation niais utilisés aux fins de logem ent, dans les trois cas, pour peu q u ’ils soient loués ou m is en location à titre de résidence principale,
d) ainsi q u ’aux petits logements individuels ioués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergem ent d'étu d ian t (Kots, . ..) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et q u ’ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nom bre total d ’occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes. Il existe égalem ent d'autres exceptions pour les kots d'étudiants et pour les logem ents unifam iliaux occupés par m oins de 5 personnes ne constituant pas un seul ménage et en colocation,
ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de m anquem ent à ces dispositions, et notam m ent de la faculté concédée à l’autorité de frapper d ’interdiction l’accès à l ’occupation des logements concernés
- sur l’obligation d'éciuiper le oien cédé d ’un détecteur d 'incendie en parfait état de fonctionnem ent et certifiés (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m 2, en priorité dans les halls d ’entrée, de nuit ou corridors) L ’acquéreur fera son affaire personnelle du placem ent du ou des détecteurs requis, à l'entière décharge du vendeur.
Le vendeur déclare que le bien .
- n ’a pas fait l ’objet d ’un P V. de constatation de logem ent inoccupé au sens du Code w allon de l'habitation durable ;
- n ’est pas pris en gestion par un opérateur im m obilier ;
- ne fait pas l ’objet d 'u n e action en cessation devant le président du tribunal de première instance.
2. A m énagem ent foncier rural
Le vendeur déclare que le bien n ’est pas situe dans une com m une où un am énagem ent foncier rural est en cours et pour lequel l’acte d ’am énagem ent foncier n ’est pas encore jassé, en application de l’article D.358 du Code wallon de 1 A griculture, et n ’est pas
soumis à des règles particulières de ce chef, ce qui est confirm é par le notaire instrumentant.
3. Citerne à m azout
S ’il y a dans le bien vendu un réservoir à m azout et que sa contenance est d ’au m inim um trois mille litres, la Région W allonne im pose de faire lester rétan ch éité du réservoir et de faire équiper celui-ci d ’un systèm e anti-débordem ent. Lors d ’un test d ’étanchéité, une plaquette de contrôle verte scellée au réservoir et une attestation de conform ité est délivrée.
Le vendeur déclare que le bien vendu ne contient aucune citerne, ni souterraine ni aérienne, d ’une contenance égale ou supérieure à trois mille litres.
Pour le surplus, le vendeur déclare que le bien est équipé d ’une citerne souterraine à m azout d ’une contenance dp 2.000 litres ainsi que d ’une citerne à eau de plu ie.
4. C iterne à gaz
Informé par le N otaire instrum entant sur les obligations qui pèsent sur le détenteur d ’une citerne à gaz, le vendeur déclare q u ’il n ’existe pas dans le bien vendu une citerne à gaz.
5. Station d'épuration individuelle
Informé par le N otaire instrum entant de la teneur de PA rrêté du G ouvernem ent W allon du 4 juillet 2002 et plus précisém ent des rubriques 90.11 à 90.14, le vendeur déclare que le bien vendu n ’est pas relié à une unité d ’épuration individuelle.
6. Dossier d ’intervention ultérieure
Le vendeur et l’adjudicataire reconnaissent avoir été inform és par le notaire soussigné de la portée de l'A rrêté Royal du 25 jan v ier 2001, entré en vigueur le 1er mai 2001, concernant les chantiers tem poraires ou m obiles et obligeant tout m aître d ’ouvrage d ’établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d ’intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les élém ents utiles en m atière de sécurité et de santé à prendre en com pte lors d ’éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l’ouvrage (article 34) et qui com portera au m oins :
A. les élém ents architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la m aintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
B. l’inform ation pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notam m ent la réparation, le rem placem ent ou le dém ontage d ’installations ou d ’élém ents de constructions ;
C. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d ’exécution, les techniques, les m atériaux ou les élém ents architecturaux (article 36).
Le notaire soussigné déclare que le vendeur ne lui a remis, pour le bien présentem ent vendu, aucun dossier d ’intervention ultérieure conform e à l’A rrêté Royal du 25 jan v ier 2001.
Il apparait que des travaux ont cependant été réalisés sur le bien vendu depuis le 1er mai 2001, ce qui im posait l’établissem ent d ’un dossier d ’intervention ultérieure.
Par le seul fait de l’adjudication, l’adjudicataire acceptera que l’adjudication se fasse sans transm ission du dossier d ’intervention ultérieure II est inform é q u ’il sera tenu de l ’obligation de constituer à ses frais un tel dossier et ce, sans recours contre le vendeur.
7. Perform ance énergétique
huitième feuillet
Le vendeur déclare que le bien fait l'o b jet d ’un certificat de perform ance énergétique portant le numéro de Code unique 20220216021776, établi par Certinergie, certificateur PEB agréé, le 16 février 2022.
Les « indicateurs de performance énergétique » sont les suivantes : - Classe énergétique : C
- Consom m ation théorique totale d ’énergie primaire, exprim ée en kWli par an : 28.873 - Consom m ation spécifique d ’énergie prim aire, exprim ée en kW h/m 2 par an : 238 Le notaire soussigné tient à disposition de l’adjudicataire l’original de ce certificat.
Le notaire soussigné tient à disposition de l’adjudicataire une copie de ce document.
La com m unication de ce certificat n ’induit en aucun cas un engagem ent actuel ou futur quant à l’isolation et/ou l’installaiion de chauffage du bien.
8. Installations électriques
L ’adjudicataire reconnaît avoir été inform é par le notaire instrum entant que le bien présentem ent vendu est une unité d ’habitation au sens du Règlem ent général sur les installations électriques du 8 septem bre 2019 (RGIE).
Vu l’im possibilité de contrôler l’installaiion dudit Règlement, l’adjudicataire sera tenu de faire exécuter ladite visite de contrôle. 11 sera égalem ent informé des dangsrs et responsabilités en cas d ’utilisation d ’une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions dudit Règlem ent, ainsi que du fait que les frais du contrôle effectué par l ’organism e de contrôle q u ’il a désigné de m êm e que les frais de mise en conform ité de l ’installation électrique seront à sa charge.
9. Punneaux solaires et photovoltaïques
Le vendeur déclare que l’im m euble ne com porte pas de panneaux solaires ou de panneaux photovoltaïques.
10. Prim es
1) Inform ations destinées à l’adjudicataire
L ’adjudicataire reconnaît avoir été inform é par le N otaire de l ’existence de prim es auprès de la Région W allonne ou de la Province, susceptibles d ’être obtenues quant à l'acquisition, aux transform ations, aux rénovations ou construction future.
2) Inform ations destinées au vendeur
Le notaire soussigné a interrogé, par mail du 8 février 2022, la DGO-4 - Département Logem ent sur l’existence de l’attribution d ’une aide régionale relative au bien faisant l’objet des présentes conform ém ent aux dispositions des articles 14 et suivants du Code W allon du Logem ent relatifs aux aides aux personnes physiques et à leurs conditions d ’octroi ainsi que des dispositions de l’Arrêté du gouvernem ent wallon du 30 avril 2009 fixant le m ode de calcul du m ontant à rem bourser par le bénéficiaire de l’aide en cas de non-respect des conditions d ’octroi de cette aide.
Par m ail du 9 février suivant, la D GO -4 - D épartem ent Logem ent a indiqué ce qui suit :
« Il n 'y a p a s de som m e à consigner lors de celle vente. » 11. CcrtIBEau
Le vendeur déclare :
- que le bien a èfé raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er ju in 2021
t
- ne pas avoir dem andé de C crtIB Eau et
- qu’à sa connaissance le bien vendu ne fait pas l ’objei d ’un CertIBEau.
Les signataires sont inform és que la réalisation d ’un CertIBEau n ’est pas obligatoire.
Situation hypothécaire In scrivio n s
Transcriptions
Les biens sont vendus pour quittes et libres de toute dette, privilège, hypothèque, inscription ou transcription quelconque, et pour les ventes purgeantes, avec délégation du prix au profit des créanciers inscrits ou qui auraient utilem ent fait valoir leurs droits dans les conditions que la loi prévoit.
Fichier des gages
La consultation du fichier des gages, en date du 17 février 2022, a révélé ce qui suit :
« Aucun gage ou réserve de propriété n'a été trouvé avec ces critères de recherche ».
Transfert des risques - A ssurances
Les risques inhérents au bien vendu sont transm is à l’adjudicataire dès le m om ent où l’adjudication devient définitive. Dès ce m om ent, l’adjudicataire doit, s ’il souhaite être assuré, se charger lui-m êm e de l’assurance contre l'incendie et les périls connexes.
Si le bien fait partie d ’une copropriété forcée, l’adjudicataire est tenu de se soumettre aux dispositions des statuts concernant l’assurance.
Le vendeur est tenu d ’assurer le bien contre l’incendie et les périls connexes ju sq u ’au huitièm e jo u r à com pter du m om ent où l’adjudication devient définitive, sau f pour les ventes publiques judiciaires où aucune garantie ne peut être donnée.
A bonnem ents eau, gaz, électricité
L ’adjudicataire s ’engage à prendre à son nom, dès le m om ent de son entrée en jouissance (sau f si la loi l ’y oblige plus tôt), les abonnem ents à l’eau, au gaz, à l’électricité ainsi q u ’à tout service de même nature ou, si la législation l’y autorise, à en conclure de nouveaux.
Il aura en pareil cas à en supporter les redevances à com pter de ce mom ent, de sorte que le vendeur ne puisse plus être recherché à ce sujet.
Impôts
L ’adjudicataire paiera et supportera, au jo u r le jour, toutes taxes, précom ptes et autres charges fiscales quelconques, en rapport avec le bien vendu, et ce à com pter du jo u r où le
prix devient exigible ou à com pter de son entrée en jouissance si celle-ci intervient plus tôt. Les taxes sur terrains non bâtis, sur les résidences secondaires, sur les inoccupés ou abandonnés, ainsi que les taxes de recouvrem ent déjà établies, restent intégralem ent à charge du vendeur pour l'année en cours.
B. Conditions générales de vente Champ d ’application
A m cle 1 Les présentes conditions de vente sont d ’application à toutes ventes online sur biddit.be - volontaires, judiciaires, et am iables à forme judiciaire - auxquelles il est procédé en Belgique.
En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spéciales, les conditions spéciales prim ent.
Adhésion
A rticle 2 . La vente online sur biddit.be s ’analyse com me un contrat d ’adhésion.
Le vendeur, l ’adjudicataire, chaque enchérisseur, q u ’il soi: porte-fort ou mandataire, et les cautions sont réputés consentir de m anière inconditionnelle aux conditions de la vente.
M ode de la vente
A rticle 3 . L 'adjudication a lieu publiquem ent en une seule séance aux enchères online.
i a\ cle 4 . Le fait de ne pas m ettre le bien aux enchères ou de ne nas l’adjuger em porte, à l ’égard de tout intéressé, signification du retrait du bien de la vente.
A rticle 5 . Le notaire dirige la vente. Il doit fixer une enchère minimum. Il peut à tout m om ent et sans devoir se justifier, entre autre :
a) suspendre la vente ;
b) retirer un ou plusieurs biens de la vente ;
c) refuser une enchère, ou la déclarer non avenue pour toute cause juridique justifiable (incapacité, in so lv a b ilité ,...); il peut reprendre les enchères précédentes par ordre décroissant sans que les enchérisseurs ne puissent s ’y o p p o ser ;
d) en cas de décès de l’enchérisseur retenu par le notaire avant la signature du procès- verbal d ’adjudication, soit refuser son enchère et se tourner vers un des enchérisseurs précédents, soit se tourner vers les héritiers de r enchérisseur décédé ou à une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par les successibles de l’enchérisseur décédé ;
e) exiger de chaque enchérisseur une garantie ou une caution (à établir aux frais de l’enchérisseur) ;
1) corriger toute erreur com m ise au cours de la réception des enchères ou lors de l’adjudication ;
g) sous réserve des lim itations légales, m odifier les conditions de vente ou les com pléter avec des clauses qui n ’obligent que les enchérisseurs subséquents ;
h) décider dans les conditions spéciales de vente que l ’adjudication peut avoir lieu sous la condition suspensive de l’obtention d ’un financem ent par l ’adjudicataire, et pour autant que ce dernier la sollicite. Si cette faculté n ’est pas prévue dans les conditions spéciales de vente, l’adjudicataire ne peut dès lors pas s'en prévaloir.
Le notaire tranche souverainem ent toutes les contestations.
Enchères
Article 6 , Les enchères sont ém ises exclusivem ent online par le biais du site internet sécurisé w w w .biddit.be. ce qui sera m entionné dans la publicité.
Le notaire fixe souverainem ent le m ontant m inim um des enchères.
Article 7 . Seules les enchères form ulées en euros sont reçues.
Le déroulement. d ’une vente online su r biddit.be
Article 8. Chaque personne qui souhaite ém ettre une enchère peut le faire durant la période déterm inée dans les conditions de vente et annoncée dans la publicité.
Article 9 . La période des enchères est fixée à huit jo u rs calendrier. Les conditions spéciales de vente m entionnent le jo u r et l'h eu re de début et le jo u r et l ’heure de clôture des enchères. Il est possible d ’ém ettre des enchères durant cette période, sous réserve du sablier.
S' une ou plusieurs enchères sont ém ises au cours du délai de 5 m inutes précédant l’heure de clôture des enchères, le m écanism e du « sablier » s ’actionne automatiquement. Cela signifie dans ce cas que la durée pour ém ettre des enchères est prolongée de cinq minutes.
Durant cette prolongation, seuls ceux qui ont déjà ém is une enchère préalablem ent à l’heure de clôture initiale, peuvent enchérir. Si, pendant la prolongation, une ou plusieurs enchères ont été ém ises par ces enchérisseurs, le « sablier » de 5 m inutes s ’actionne à nouveau à partir de la fin des 5 m inutes précédentes. Les enchères sont dans tous les, cas clôturées au jo u r tel que prévu dans les conditions spéciales de vente, de sorte que le
« sablier » cesse en tout état de cause à m inuit du jo u r de la clôture des enchères.
En cas de dysfonctionnem ent généralisé de la plateform e aux enchères, la période pour émettre des enchères sera prolongée ou reprise comme déterm iné par le site internet.
Systèm e d'enchères Article 10.
Général
Un enchérisseur peut ém ettre une enchère soit par le biais d ’enchères ponctuelles (dites
« enchères m anuelles »), soit par le biais d ’enchères générées autom aiiquem ent par le système ju s q u ’au plafond défini préalablem ent par lui (dites « enchères automatiques »).
Le prem ier enchérisseur peut placer une enchère égale ou supérieur à la mise à prix. Dans le cas d ’une enchère autom atique, si aucun enchérisseur n ’a encore encodé d ’offre, le système d ’enchères autom atiques ém et une enchère égale à la mise à prix.
Par la suite, l’enchérisseur ou le systèm e d ’enchères autom atiques ém ettra des enchères supérieures à l’enchère actuelle d ’un autre enchérisseur (m anuelle ou autom atique) com pte tenu du seuil m inimum d ’enchère, sous réserve toutefois de ce qui suit.
Primauté des enchères autom atiques
Les enchères autom atiques ont toujours priorité sur les enchères manuelles.
Lorsqu’un enchérisseur ém et une enchère de manière manuelle qui équivaut au plafond fixé préalablem ent par un enchérisseur utilisant le système d ’enchères autom atiques, le système générera pour lui une enchère d ’un montant égal à l’enchère ém ise manuellement.
Lorsque plusieurs enchérisseurs utilisent le système d ’enchères autom atiques, la priorité va au premier enchérisseur à avoir encodé son plafond.
Plafond (atteint)
dixième feuillet
À tou? mom ents, un enchérisseur peut supprim er ou augm enter son plafond avant q u ’il ne soit atteint ou lorsqu il est atteint et q u ’il est le m eilleur enchérisseur. Dans cette hypothèse, pour ce qui concerne la règle de priorité, il conserve la date et l’heure de la fixation de son plafond initial.
Lorsque le plafond d ’un enchérisseur est atteint et que celui-ci n ’est plus Je m eilleur enchérisseur, il est libre d'introduire une enchère m anuelle ou de redéfinir un nouveau plafond. Dans ce cas, pour ce qui concerne la règle de priorité, il prendra rang â la date et l ’heure de l'encodage de ce nouveau plafond.
Conséquences d'une enchère
Article 11. L ’ém ission d ’une enchère online im plique que, ju sq u ’au ju u r de la clôture des enchères ou ju s q u ’au retrait du bien de la vente, chaque enchérisseur :
- reste tenu par son enchère et s ’engage à payer le prix q u ’il a offert ;
- adhère aux conditions d ’utilisation du site internet selon la procédure prévue à cette fin ; - fasse connaître son identité selon le procédé électronique prévu sur le site ;
- adhère à toutes les obligations reprises dans les conditions de vente et, plus spécifiquem ent, signe ses enchères selon le procédé électronique prévu sur le site ; - reste à la disposition du notaire.
A rticle 12. Après la clôture des enchères, l’ém ission d ’une enchère online im plique que : - les 5 enchérisseurs (différents) ayant ém is les offres les plus élevées restent tenus et
dem eurent à la disposition du notaire ju s q u ’à la signature de l’acte d ’adjudication uu au retrait du bien de la vente, ce néanm oins pendant maximum 10 jours ouvrables après la clôture des enchères ;
- l'enchérisseur retenu par le notaire conform ém ent à l’article 13 des présentes conditions générales de vente et dont le m ontant de l’offre a été accepté par le vendeur, com paraisse devartL le notaire pour signer le procès-verbal d ’adjudication.
La clôture des enchères
A rticle 13. A vant l ’adjudication, le notaire effectue les vérifications d ’usage (incapacité, insolvabilité, ...) concernant le plus offrant et dernier enchérisseur et se tourne le cas échéant vers les enchérisseurs précédents, ce conform ém ent à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Le notaire notifie ensuite au vendeur le m ontant de l’enchère retenue sans com m uniquer l’identité de l ’enchérisseur. Si le vendeur accepte ce m ontant, le bien est adjugé. Par contre, si le vendeur ne peut m arquer son accord sur ce montant, le bien est retiré de la vente.
Le notaire adjuge le bien dans une période de m axim um dix jo u rs ouvrables après le m om ent où les enchères online ont été clôturées. L ’adjudication a lieu en un seul et m êm e jour, d une part par la com m unication online de l'enchère la plus élevée retenue et d ’autre part, par l’établissem ent d ’un acte dans lequel sont constatés l’enchère la plus élevée retenue et les consentem ents du vendeur et de l’adjudicataire.
R efus de signer le P V d ’adjudication A rticle 14.
Par dérogation au droit com m un, la vente ne se réalise q u ’au m om ent de la signature du procès-verbal d ’adjudication par le notaire instrum entant, de sorte qu’il s ’agit d ’un contrat solennel. Tant que le procès-verbal d ’adjudication n'a pas été signé, la vente n ’est pas parfaite.
Chaque enchérisseur, retenu par le notaire et dont l’offre a été acceptée par le vendeur, doit signer le procès-verbal d ’adjudication au m om ent fixé par le notaire et ce à concurrence du m ontant le plus élevé q u ’il a offert. S ’il s ’abstient de signer le procès- verbal d ’adjudication, il est défaillant.
Le vendeur a alors le choix de :
- soit dem ander au tribunal d ’ordonner que l’enchérisseur signe l’acte, le cas échéant sous peine d ’astreinte ;
- soit retirer le bien de la vente et obtenir une indem nité de plein droit et sans mise en dem eure ;
- soit signer l’acte avec un des enchérisseurs précédents et obtenir une indemnité de plein droit et sans mise en dem eure.
Tout enchérisseur défaillant doit payer une indem nité forfaitaire de m inim um € 5.000 (cinq m ille euros).
Plus spécialem ent, le plus offrant et dernier enchérisseur retenu par le notaire et dont l’offre a été acceptée par le vendeur doit payer :
- une indem nité forfaitaire égale à 10% de son enchère retenue, avec un m inim um de € 5.000 (cinq mille euros) si le bien n ’est pas adjugé à un autre enchérisseur (à savoir un des 5 m eilleurs enchérisseurs).
- une indem nité forfaitaire égale à la différence entre son enchère retenue et le m ontant de l’adjudication, avec un m inim um de € 5.000 (cinq mille euros) si le bien est adjugé à un autre enchérisseur.
Quant aux enchérisseurs précédents qui sont égalem ent défaillants, chacun d ’eux doit payer une indem nité forfaitaire de € 5.000 (cinq mille euros).
Lorsque plusieurs enchérisseurs sont successivem ent défaillants, leurs indemnités telles que déterm inées ci-avant se cumulent.
Le vendeur qui a accepté l'offre d ’un enchérisseur retenu par le notaire, doit signer le procès-verbal d ’adjudication au m om ent fixé par le notaire. S’il s ’abstient de signer le procès-verbal d'adjudication, il est défaillant.
L ’enchérisseur a alors le choix de :
- soit dem ander au tribunal d ’ordonner que le vendeur signe l ’acte, le cas échéant sous peine d ’astreinte ;
- soit réclam er de plein droit et sans m ise en dem eure une indemnité forfaitaire égale à 10% de l ’enchère retenue, avec un m inim um de € 5.000 (cinq mille euros).
M ise à p rix et prim e
A rticle 15. Le notaire doit fixer une m ise à prix. Il peut pour ce faire dem ander l ’avis d ’un expert désigné par lui. Cette m ise à prix est fixée dans les conditions de vente et annoncée dans la publicité.
La mise à prix ne constitue pas une offre de vente.
Le premier enchérisseur qui offre un m ontant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit une prime correspondant à un pourcent (1 %) de sa prem ière offre, à condition que le bien lui soit définitivem ent adjugé et pour autant q u ’il satisfasse à toutes les conditions de la vente. Cette prim e est à charge de la masse.
Si personne n ’offre la mise à prix, le notaire provoquera une prem ière offre en vertu « de l ’enchère dégressive » conform ém ent à l’article 1193 ou 1587 C.jud., après laquelle la vente est poursuivie par enchères. Dans ce cas, aucune prime ne sera due. Le notaire dim inuera donc la mise à prix sur biddit.be (« Prix de départ abaissé »).
Condition suspensive d'obtention d ’un fin a n cem en t p a r l ’adjudicataire
A rticle 16. l es conditions spéciales de vente peuvent déterm iner que l’adjudication se fera sous la condition suspensive d ’obtention d ’un financem ent par l’adjudicataire. Si cette dernière n ’est pas prévue, l’adjudicataire ne pourra sc prévaloir de cette condition suspensive. Les conditions spéciales de vente déterm ineront les m odalités de cette condition. F.n cas de défaillance de la condition, la personne qui a acheté sous condition suspensive supporte les frais exposés en vue de l'adjudication dans les limites fixées par les conditions de vente.
onzième feuillet
Subrogation légale
A r tic le T7 L ’adjudicataire renonce à la subrogation légale qui existe à son profit en vertu de l ’article 1251-2° de l’ancien Code civil, et donne m andat aux créanciers inscrits, aux collaborateurs du notaire et à tous intéressés, agissant conjointem ent ou séparém ent, pour donner m ainlevée et requérir la radiation de toutes inscriptions, transcriptions et m entions qui existeraient à son profit en vertu de la subrogation susm entionnée, m algré sa renonciation.
D éguerpissem ent
A rticle 18. Le propriétaire ou l'u n d ’entre eux qui habite ou occupe le bien vendu est tenu d ’évacuer celui-ci et de le mettre à la disposition de l’adjudicataire endéans le délai fixé dans les conditions de vente et, si ce délai n a pas été fixé, à partir du jour de l’entrée en jouissance par l’adjudicataire. Si le propriétaire ne satisfait pas à cette obligation, il sera som m é à cet effet et, le cas échéant, expulsé, ainsi que tous ceux qui habitent ou occupent le bien avec lui, avec tous leurs biens, par un huissier de justice requis par l’adjudicataire (après paiem ent du prix en principal, intérêts, frais et accessoires) sur présentation d ’une grosse de l’acte d ’adjudication, le tout si nécessaire au m oyen de la force publique.
Les frais de l ’expulsion sont à charge de l'adjudicataire, sans préjudice d'un éventuel recours contre l’occupant défaillant.
A djudication à un colicitant
Article 19. L ’adjudicataire colicitant à qui le bien a été adjugé a les mêmes obligations que tout autre tiers adjudicataire. Il est tenu de payer l’intégralité du prix sans pouvoir invoquer aucune com pensation. Une élection de com m and par l’adjudicataire colicitant n ’est pas permise.
Porte-fort
A rticle 2 0 . L ’enchérisseur à ciui le bien est adjugé et qui déclarc se porter fort pour un tiers, est tenu endéans le délai fixé pour le paiem ent du pr>x ou, le cas échéant, endéans le délai fixé par le notaire, de présenter à ce dernier la ratification authentique de celui pour lequel il s ’est porte fort. A défaut de ratification endéans ce délai, cet enchérisseur est irréfragablem ent réputé avoir fait l’acquisition pour son propre compte.
D éclaration de com m and
A rticle 2 1 . L ’adjudicataire a le droit, à ses frais, d ’élire un com m and conform ém ent aux dispositions légales.
Caution
A iticlc 22. Tout enchérisseur ou adjudicataire est tenu, à ses frais et à piem ière dem ande du notaire, de fournir solvable caution ou de lui verser un cautionnem ent, fixé par ce dernier, pour garantir le paiem ent du prix d'achat, des frais et accessoires. S'il n'est pas im m édiatem ent satisfait à cette dem ande, l'enchère pourra être considérée com m e
