- Rapport de stage du premier semestre 2013 -
REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS : METHODE D’EVALUATION PROFITABLE POUR LES
SOCIETES ANONYMES EN TUNISIE
Réalisé par Mlle Tesnim BOUBAKER Maitre de stage : Mr Ridha OUHIBI Contrôleur de stage : Mr Anis KARRAY
TABLE DE MATIERES
Introduction 2
Première partie : Réduction de capital social d’une société anonyme : Modalités de réalisation de l’opération 4
I. Décision de la réduction du capital social 4
II. Procédés de réduction de capital 4
Deuxième partie : Réévaluation libre de l’actif : Cadre juridique, comptable et fiscal 5
I. Cadre juridique 5
II. Cadre comptable de la réévaluation libre 5
1. Référentiel comptable tunisien 5
2. Réévaluation vers la hausse des immobilisations corporelles (norme comptable internationale IAS 16) 7 3. Qualification du passage du modèle cout d’évaluation des immobilisations corporelles au modèle de
réévaluation
8
III. Cadre fiscal de la réévaluation libre 8
1. Régime fiscal de la plus-value de réévaluation 8
2. Amortissement 9
3. Plus (ou moins) value de cession 9
4. Obligation déclarative fiscale 9
Troisième partie : Augmentation du capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation : Modalités de réalisation de l’opération
11
I. Décision d’augmentation du capital et Conditions de réalisation 11
II. Procédés d’augmentation du capital 12
Conclusion 13
Etude de cas 14
Bibliographie 18
INTRODUCTION
En Tunisie, il est accordé aux apporteurs en numéraire des sociétés anonymes, un délai de libération intégrale de leurs actions allant jusqu’à la cinquième année à compter du jour de la constitution définitive de la société, et ce conformément à l’article 165 du code des sociétés commerciales.
Dépassé ce délais, le capital social peut se trouver non entièrement libéré, et les actionnaires n’envisagent pas la libération intégrale des actions pour des raisons ou d’autres (société prospère et qui n'a pas besoin de fonds ; apports en nature, en particulier les terrains, sous évalués lors de la constitution ou enregistrés à l’origine pour leurs valeur d’acquisition, et qui, au fil des années, auront une valeur réelle largement supérieure à leur valeur comptable….). Par la suite, ils peuvent être amenés à décider une réduction du capital social à hauteur des actions souscrites et non libérées.
Néanmoins, une décision pareille pourrait être considérée par la banque et autres créanciers de la société, comme un cas de déchéance. En effet, certains préteurs auraient la faculté d’exiger si bon leurs semble le remboursement de toutes sommes dues en cas de diminution notable de l’actif social de la société emprunteuse et d’une manière générale tout autre événement et mesure dont le résultat pourrait amoindrir son patrimoine, ou d’exiger, avant de consentir un crédit, que le capital social soit d'un certain niveau.
La société devrait donc, concilier l’annulation des actions non libérées et son image vis-à- vis ses parties prenantes.
La réévaluation de certains de ses éléments d’actif, en particulier les terrains, et l’augmentation du capital social par l’incorporation de la réserve de réévaluation ainsi constituée, peut se présenter, à notre avis, comme solution.
En effet, cette opération offre aux créanciers garantie renforcée.
En outre, elle permet à la société d’être en situation plus favorable pour recourir à des financements bancaires en étant plus en phase avec les exigences des établissements financiers en matière, notamment, de covenants financiers, et ce du fait que le ratio d’autonomie financière serait amélioré sans détériorer la capacité de remboursement.
Aussi, elle établit une plus juste proportion entre la valeur nominale de ses titres et leur juste valeur, et elle plie aux inconvénients de la méthode du cout d’évaluation des éléments d’actifs, qui ne présente pas la réalité du patrimoine de l'entreprise, et par conséquent, rend l'image fidèle au bilan.
Sur le plan comptable, alors que la réévaluation vers la hausse des immobilisations est explicitement autorisée dans le contexte international, dans le contexte tunisien, la question ouvre lieu à pas mal d’interprétations et le système comptable des entreprises nous laisse perplexe quant à la légitimité de la réévaluation vers la hausse.
Ainsi, la première partie sera consacrée aux modalités de réalisation de l’opération de la réduction de capital social d’une société anonyme.
Ensuite, dans La deuxième partie, on examinera le Cadre juridique, comptable et fiscal de la Réévaluation libre de l’actif.
Dans La troisième partie, elles seront exposées les modalités de réalisation de l’opération de l’augmentation du capital social par incorporation de la réserve de réévaluation.
La dernière partie sera conservée à une étude de cas.
Première partie
Réduction de capital social d’une société anonyme : Modalités de réalisation de l’opération
La réduction du capital par abandon d'actions souscrites et non libérées est stipulée au niveau de l’Article 308 du code des sociétés commerciales.
I. Décision de la réduction du capital social
II. Procédés de réduction de capital (article 307du CSC)
Procédés
diminution de la valeur nominale la valeur nominale doit être identique pour toutes les actions
Désignation Référence légale
Organe
compétent l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide sur la réduction de capital, fixation de leur modalité, à la
constatation de leur réalisation définitive et à la modification corrélative des statuts
article 291 et 307du CSC
Quorum et majorité
les actionnaires présents ou les représentants au droit de vote détiennent au moins sur première convocation, la moitié du capital et sur deuxième convocation le tiers du capital ;
article 291 du CSC
A défaut de ce dernier quorum le délai de la tenue de l'assemblée générale peut être prorogé à une date postérieure ne dépassant pas deux mois à partir de la date de la
convocation. Aussi, l’assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou des représentants ayant droit au vote
Publicité de la décision
publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe dans un délai de trente jours à partir de sa date
article 16, 309 et 389 du CSC Dépôt en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication: article 48 de la loi
n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce
La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des
actionnaires ayant décidé ou autorisé une réduction du capital,
La copie de la décision du conseil d'administration de réaliser une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires.
Enregistrement Droit fixe de 150 DT Article 23 du
code
d’enregistrement et e timbre Intervention du
commissaire aux comptes
le législateur a conditionné la prise de décision de la réduction du capital par l’établissement du commissaire aux
comptes d’un rapport
article 307du CSC
des actions la nouvelle valeur nominale ne soit, après réduction, inférieure à un dinar diminution du nombre d’actions il est important de veiller au respect du principe de l’égalité entre actionnaires en
diminuant le nombre de part de chaqu'un proportionnellement à sa participation L’annulation peut être faite en fonction d’une parité (ex. X actions anciennes sont remplacées par Y actions du même nominal).
Deuxième partie
Réévaluation libre de l’actif : Cadre juridique, comptable et fiscal
I. Cadre juridique :
Alors que la réévaluation des fonds propres a été expressément prévue pour les SARL, au niveau de l’article 142 du C.S.C, et ce lorsque le cumul de leurs pertes dépasse la moitié du capital social, Le législateur n’a pas mentionné la réévaluation des capitaux propres comme moyen possible de réalisation d’une augmentation de capital d’une société anonyme.
II. Cadre comptable de la réévaluation libre : 1. Référentiel comptable tunisien
Le normalisateur tunisien n’a pas énoncé expressément d’ordre précis pour l’application des textes de droit comptable face à un problème comptable particulier. Néanmoins, en se référant aux principes généraux de droit, l’application des textes comptables doit obéir à l’ordre suivant :
Les dispositions de la norme technique relative aux immobilisations corporelles ;
Les dispositions de la norme comptable générale ;
le cadre conceptuel ;
Les positions officielles d’autres organismes de normalisation et les pratiques admises du secteur d’activité, dans la mesure où ces derniers adoptent un cadre conceptuel similaire.
a. Norme comptable NCT 05 relative aux immobilisations corporelles :
La norme NCT 5 , dans son paragraphe 40, retient le modèle du coût : Après sa comptabilisation initiale en tant qu’actif, une immobilisation corporelle doit être
évaluée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur .
La norme ne prévoit donc que le cas de réduction de valeur, vers la baisse (la réévaluation à la baisse).
A la lecture de la norme NCT 05, rien ne semble indiquer qu’elle interdise une évaluation à la hausse de la valeur historique d’une immobilisation corporelle .Même une interprétation restrictive du paragraphe 40 de la norme n’exclut pas la possibilité d’un autre traitement.
b. Norme comptable générale :
Bien que la norme comptable générale, au niveau de la nomenclature des comptes, prévoit le compte « 144. Réserve spéciale de réévaluation » appartenant à la sous classe 14 Autres capitaux propres, la partie de la même norme comptable générale intitulée « fonctionnement général des comptes » indique que ce compte enregistre les écarts de réévaluation quand une norme comptable le permet. Par conséquent, le fait de réévaluer à la hausse des éléments de l’actif d’une société, rend une partie des états financiers de cette dernière, non conforme aux dispositions de la NCT 05.
Or, Selon les paragraphes 74 et 75 de la norme comptable générale, « toute entreprise publiant des états financiers, doit déclarer l’utilisation des normes comptables comme référentiel pour la préparation et la représentation de ces états. Toute divergence significative entre les normes comptables tunisiennes et les principes comptables retenus par l’entreprise doit faire l’objet d’une note d’information spécifique précisant la nature de chaque divergence, la justification du choix retenu, la qualification de l’impact de cette divergence sur le résultat et la situation financière de l’entreprise. »
c. Cadre conceptuel :
Selon une étude menée par la commission des normes de l'OECT intitulée « La Réévaluation des Immobilisations : Référentiel International et Etude du Contexte Tunisien » Le cadre conceptuel tunisien n'est pas explicite sur la question.
En effet, Le cadre conceptuel de la comptabilité précise que « le coût historique sert de base adéquate pour la comptabilisation des postes d’actif et de passif de l’entreprise. Ce choix se justifie par le fait que la valeur d’origine constitue une information vérifiable reposant sur une évidence et est, par conséquent, objective. Cependant, le cout historique n’est pas le seul procédé de mesure retenu par le cadre conceptuel, le paragraphe 66 a énoncé plusieurs bases pour déterminer la valeur à laquelle les éléments seront rapportés dans les états financiers (cout de remplacement, valeur de la réalisation, valeur actualisée).
Aussi, L’objectif recherché des états financiers est de fournir à une large gamme d’utilisateurs des informations utiles à leurs prises de décisions économiques. L’objectif de la réévaluation des immobilisations d’une entreprise, étant de véhiculer une image fidele de la situation économique et financière de cette dernière, s’avère augmenter l’utilité visée.
En conclusion, nous admettons que les dispositions du cadre conceptuel, notamment celles relatives au choix d’un procédé de mesure( §65 à 73) et aux caractéristiques qualitatives de l’information financière ( §19 à 29), la non interdiction explicite de la réévaluation des immobilisations corporelles par la norme comptable NCT 05, nous laissent affirmer que la réévaluation des immobilisations corporelles, bien que non prévue par la norme comptable NCT 05, n’est pas contraire ni à l’esprit ni aux dispositions du système comptable des entreprises.
2. Réévaluation vers la hausse des immobilisations corporelles (norme comptable internationale IAS 16)
L’évaluation à la juste valeur introduite par les normes IFRS peut, en apparence, constituer un moyen d’améliorer les fonds propres des entreprises.
La norme comptable internationale IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, autorise une entité à choisir pour méthode comptable d’évaluation de ses immobilisations le modèle de la réévaluation.
Les dispositions relatives à la réévaluation vers la hausse sont résumées dans le tableau ci- dessous :
aspect IAS 16
Conditions d’application juste valeur de l’immobilisation évaluée de manière fiable, habituellement déterminée par un évaluateur professionnel qualifié
Valeur réévaluée juste valeur diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul de pertes de valeur ultérieures
Modalités d’application Application par catégorie d’immobilisation
Fréquence
dépend des fluctuations de la juste valeur des immobilisations, Périodiquement évalué à la valeur recouvrable.
Si celle ci est inférieure à la VCN, l’entreprise doit constater une perte de valeur est imputée sur l’écart de réévaluation à hauteur du montant de l’écart, le surplus est constaté en charges.
Schéma de Comptabilisation Montant de la réévaluation crédité en capitaux propres à travers le compte
« écart de réévaluation » et débité au compte de l’immobilisation réévaluée.
Incidence provision ultérieure Capitaux propres (à concurrence de l’écart de réévaluation)
Notes aux états financiers
date d’entrée en vigueur de la réévaluation ;
recours ou non à un évaluateur indépendant ;
méthodes et hypothèses pour la détermination de la juste valeur
la valeur comptable qui aurait été comptabilisée si les actifs avaient été comptabilisés selon le modèle du coût
toute information liée à l’écart de réévaluation
3. Qualification du passage du modèle cout d’évaluation des immobilisations corporelles au modèle de réévaluation (NCT11 modifications comptables)
Aspect NCT 11
Qualification du passage au modèle de réévaluation des immobilisations corporelles
changement de méthode comptable
Raisons de changement
l’existence d’un choix ou d’une option explicite ou implicite entre plusieurs méthodes, toutes admises et qui conduit à une présentation plus fidèle des états financiers.
La nouvelle méthode améliore la pertinence ou la fiabilité des états financiers
Traitement comptable de référence
Application rétrospective ; Tout ajustement doit être présenté comme un ajustement des capitaux propres d'ouverture (affectant les résultats reportés) et les données comparatives doivent être retraitées suivant la nouvelle méthode comptable
Traitement comptable autorisé
sauf si le montant des ajustements relatifs aux exercices antérieurs ne peut être déterminé, dans ce cas on applique le changement de méthode de façon prospective.
Informations à fournir
Les raisons de changement ;
Le montant de la correction au titre de l’exercice en cours et de chaque exercice présenté ;
Le montant de la correction afférant aux exercices antérieurs à celui ou à ceux qui sont présentés à titre comparatif ;
Le fait que les données comparatives ont été retraitées ou que leur retraitement est impossible.
III. Cadre fiscal de la réévaluation libre :
La législation fiscale actuelle n’a pas prévu un cadre légal relatif à la réévaluation libre, basée sur une actualisation des éléments actifs et passifs sur des bases autres que les indices légaux et notamment leurs valeurs réelles estimées librement par la société.
Toutefois, la doctrine fiscale au travers plusieurs prises de position administratives suites à des demandes d’éclaircissements faites par des contribuables, prévoit ce qui suit :
1. Régime fiscal de la plus-value de réévaluation :
La constatation comptable de la plus-value de réévaluation libre des éléments de l’actif ne fait pas partie du résultat fiscal tant qu’elle est affectée à un compte de « Réserve spéciale de réévaluation ».
En effet, de tel bénéfices qui ne correspondant pas à un enrichissement certain de l’entreprise n’ont pas le caractère de profits imposables.
Par conséquent, la capitalisation de cette plus value de réévaluation ou sa distribution aux actionnaires (en numéraire ou sous forme d’attribution d’action gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des anciennes actions) la soumet aux impôts de droit commun (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) au titre de l’exercice au cours duquel elle est incorporée au capital ou distribuée.
En revanche, L’imputation d’une perte sur réserve spéciale de réévaluation n’entraîne aucune imposition de la réserve spéciale de réévaluation, du fait que cette imputation ne s’analyse pas en une distribution, puisque cette opération ne se traduit pas par le passage d’une valeur sociale dans le patrimoine personnel des associés.
L'apurement des déficits par prélèvement sur la réserve de réévaluation libre entraîne leur extinction fiscale définitive, cette compensation fait perdre le droit au report.
2. Amortissement
Les amortissements fiscaux continuent à être pratiqués sur la valeur avant réévaluation, des éléments amortissables.
3. Plus (ou moins) value de cession
Les plus-values ou les moins-values de cession des éléments de l'actif ayant fait l'objet de réévaluation libre sont déterminées par comparaison entre le prix de cession et la valeur nette comptable desdits éléments sans tenir compte de la réévaluation.
Toutefois, et dans la mesure où la plus-value de réévaluation a été imposée suite à l'incorporation de la réserve de réévaluation au capital ou à sa distribution, la plus-value ou la moins-value de cession des éléments réévalués est déterminée compte tenu de l'imposition de la plus-value de réévaluation
4. Obligation déclarative fiscale :
la doctrine administrative, en indiquant la possibilité de réévaluer à tout moment de l’année, précise que la société doit communiquer, dans les trente jours de l’assemblée générale qui a décidé la réévaluation , tout document constatant cette opération de réévaluation libre au bureau de contrôle des impôts et ce en application des dispositions de l’article 57 du Code de l’IRPP et de l’IS .
Or, cet article prévoit l’obligation de communication dans les cas de modification des statuts, de transfert de siège ou d’établissement, d’augmentation ou de réduction de capital, d’approbation et d’affectation des résultats ainsi que des rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs, ce qui ne semble pas en rapport direct avec la réévaluation libre, ni comporter une condition de validité de la réévaluation libre.
Troisième partie
Augmentation du capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation : Modalités de réalisation de l’opération
L’augmentation du capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation, est une opération qui n’apporte à l’entreprise aucun moyen de financement nouveau .Toutefois, elle présente divers avantages : elle accroit le crédit, que les créanciers, accordent à la société car si les réserves sont susceptibles d’être distribuées, le remboursement du capital est une opération beaucoup plus complexe.
I. Décision d’augmentation du capital et Conditions de réalisation
Désignation Référence
légale Organe compétent l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide sur
l’augmentation du capital, la fixation de leur modalité, à la constatation de leur réalisation définitive et à la modification corrélative des statuts.
article 293 du CSC
Délais réalisation de L'augmentation du capital doit
cinq ans à dater de la décision prise ou autorisée par l'assemblée
générale extraordinaire article 294 du
CSC
Quorum et
majorité les actionnaires présents ou les représentants au droit de vote détiennent au moins sur première convocation, la moitié du capital et sur deuxième convocation le tiers du capital ;
article 291 du CSC
A défaut de ce dernier quorum le délai de la tenue de l'assemblée générale peut être prorogé à une date postérieure ne dépassant pas deux mois à partir de la date de la convocation. Aussi, l’assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou des représentants ayant droit au vote
L'augmentation du capital social par majoration de la valeur nominative des actions est décidée à l'unanimité des actionnaires, sauf si l'augmentation a été réalisée par incorporation des réserves
article 292 du CSC
Publicité de la décision
publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe dans un délai de trente jours à partir de sa date
article 16, 309 et 389 du CSC Dépôt en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication:
article 48 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce
La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé ou autorisé une réduction du capital,
La copie de la décision du conseil d'administration de réaliser une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires.
enregistrement Droit fixe de 150 DT Article 23 du
code
d’enregistremen
t et e timbre Intervention du
commissaire aux comptes
le législateur n’a pas conditionné la prise de décision de l’augmentation du capital par incorporation des réserves à l’établissement par le commissaire aux comptes d’un rapport
II. Procédés d’augmentation du capital (Article 292 CSC)
Procédés augmentation de la valeur nominale des
actions
Ce procédé a le mérité d’éviter les rompus afférents à la négociation des droits d’attribution
émission de nouvelles actions
les nouvelles actions sont attribuées « gratuitement » aux actionnaires existant à la date de la décision d’augmentation proportionnellement à leur participation dans le capital social, et en fonction d’une parité, c’est une opération intéressante pour les actionnaires puisqu’ils peuvent à l’avenir mobiliser leur droit sur les resserves en négociant le titre nouveau.
Une distribution d’actions gratuites effectuée au mépris de cette règle de proportionnalité est irrégulière.
CONCLUSION
L’objet du présent rapport a été de présenter la réévaluation de certains des éléments d’actif, en particulier les terrains, et l’augmentation du capital social par incorporation de la réserve de réévaluation ainsi constituée, comme solution pour les sociétés anonymes qui cherchent à concilier l’annulation des actions non libérées et leur image vis-à-vis leurs créanciers.
Ainsi que de traiter la légitimité de la réévaluation des éléments d’actifs dans le contexte tunisien sur les plan juridique, comptable et fiscal.
Toutefois, certains professionnels comptables ont une position différente quant à l’adoption de la méthode de réévaluation pour l’évaluation ultérieure des éléments d’actifs, Et ils avancent plusieurs arguments :
En effet, Le choix du coût historique, comme méthode d’évaluation des immobilisations, se justifie par le fait que la valeur d’origine constitue une information vérifiable reposant sur une évidence et est par conséquent objective. Le principe comptable du coût historique se veut simple car il permet d’établir avec certitude le coût d’acquisition d'un bien par la société, il se veut également économique dans la mesure où l’on ne doit pas procéder dans le temps à des modifications du prix sur la valeur inscrite au bilan.
En outre, l’opération de réévaluation est sans incidence significative sur le niveau du résultat opérationnel et sur la détermination des flux de trésorerie.
Enfin, le contexte tunisien est flou : la réévaluation vers la hausse des immobilisations ouvre lieu à pas mal d’interprétations, et le système comptable des entreprises nous laisse perplexe quant à la légitimité de la réévaluation vers la hausse.
La solution qu’ils avancent à ce niveau : se référer à une application directe de la convention de prudence, est ne pas autoriser la réévaluation jusqu’à ce qu’il y ait une mention expresse pour le cas.
ETUDE DE CAS
Soit une société anonyme ABC constituée, le 25/09/2006, d’un capital social de 1 000 000 DT, valeur nominale du titre 100 DT :
880 000 DT apport en numéraire, dont le un quart (soit 220 000 DT) a été libéré à la date de constitution ;
120 000 DT apport en nature d’un terrain
le délai de 5 ans de libération intégrale des actions en numéraire, prévu par l’article 165 du code des sociétés commerciales, a pris fin le 25/09/2011.
Les actionnaires n’envisagent plus de libérer les actions non encore libérée d’une valeur de 660 000 DT.
En effet, le terrain, enregistré à la date de constitution, pour sa valeur d’acquisition, vaut actuellement beaucoup plus que sa valeur comptable.
Le projet de réduction du capital, établi par le conseil d’administration de la société, a été communiqué au commissaire aux comptes de la société. Ce dernier, à son rôle, a préparé un rapport indiquant son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction du capital.
L’assemblée générale extraordinaire de la société réunie le 13/02/2012 a décidé, suite au rapport établi par le commissaire aux comptes, de procéder à la réduction du capital social de la société par diminution des nombre des actions à hauteur des actions souscrites et non libérées;
Néanmoins, la première banque de la société a considéré cette décision comme un cas de déchéance, engendrant une diminution notable de l’actif social de la société et elle exigerait si cette décision sera concrétisée le remboursement de toutes sommes dues et ce en se référant aux dispositions du contrat de prêt.
Aussi, la deuxième banque, a exigé que le capital social soit au même niveau, sinon elle ne consente pas le crédit demandé par la société.
Devant cette situation, la direction de la société a décidé de réévaluer le terrain, enregistré depuis la constitution pour sa valeur comptable, puis d’augmenter le capital social par incorporation d’une quotte part de la réserve de réévaluation ainsi constituée, et ce pour maintenir le capital social à son niveau initial.
La société a fait recourt à un évaluateur professionnel qualifié pour procéder à l’évaluation de la juste valeur de terrain, et qui servira à sa réévaluation.
Selon le rapport de cet évaluateur, le terrain vaut 830 000 DT, Donc la réserve de réévaluation à constituer s’élèvera à 710 000 DT.
Le capital social sera augmenté par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation à hauteur de 660 000 DT.
Schéma comptable
25/09/2006
4462 Actionnaires opérations sur le capital 1 000 000
1011 capital souscrit non appelé 660 000
1012 capital souscrit appelé non versé 340 000
Ecriture de souscription
109 Actionnaires capital non appelé 660 000 4462 Actionnaires capital appelé non versé 340 000
4462 Actionnaires opérations sur le
capital 1 000 000
221 terrain 120 000
532 banque 220 000
4462
Actionnaires capital appelé non
versé 340 000
libération de l'apport en nature et du premier quart de l'apport
en numéraire
1012 capital souscrit appelé non versé 340 000
1013 capital souscrit appelé versé 340 000
Reclassement
2012
1011 capital souscrit non appelé 660 000
109 Actionnaires capital non appelé 660 000
Réduction du capital social à hauteur des actions souscrites et
non appelées
221 terrain 710 000
144 Réserve spéciale de réévaluation 710 000
Réévaluation du terrain par augmentation de sa valeur à hauteur
de 710 000 DT
144
Réserve spéciale de
réévaluation 660 000
101 Capital social 660 000
Incorporation d'une quotte part de la réserve de réévaluation au
capital
Notes aux états financiers de la société ABC pour l’exercice 2012
Date d’entrée en vigueur de la réévaluation : 01/07/2012 ;
Cette réévaluation a été faite par un évaluateur qualifié indépendant ; Selon le rapport de cet évaluateur, le terrain vaut 830 000 DT à cette date
La méthode et les hypothèses admises pour la détermination de la juste valeur du terrain sont détaillées dans le apport de l’évaluation ;
Si le terrain aurait été comptabilisé selon le modèle du cout, sa valeur comptable au 31/12/2012 serait de 120 000 DT ;
L’écart de réévaluation dégagé et comptabilisé parmi les capitaux propres s’élève à 710 000 DT ;
Les raisons de changement : L’adoption de la méthode de réévaluation pour le terrain présente la réalité du patrimoine de l'entreprise, et par conséquent, rendrait l'image fidèle au bilan ;
Adoption du Traitement comptable autorisé pour l’application du changement de la méthode d’évaluation du terrain. Ainsi, ce changement est appliqué d’une manière prospective, à partir de l’exercice en cours.
Procédé de réduction du capital social
L’assemblée générale extraordinaire de la société réunie le 13/02/2012 décide de procéder à la réduction du capital social de la société par diminution des nombre des actions à hauteur des actions souscrites et non libérées, suite au rapport établi par le commissaire aux comptes;
nombre des actions valeur nominal
avant réduction du capital social 10 000 100
après réduction du capital social 3 400 100
Procédé de l’augmentation du capital social
Devant les contraintes imposées par les banques, l’assemblée générale extraordinaire de la société réunie le 09/10/2012 décide de procéder à l’augmentation du capital social par incorporation de la réserve de réévaluation à hauteur de 660 000 DT, et ce par augmentation de la valeur nominal des actions existantes ;
nombre des actions valeur nominale
avant augmentation du capital social 3 400 100
après augmentation du capital social 10 000 100
Formalités à respecter pour la réduction (ou l’augmentation) du capital social
i. La décision de la réduction (ou l'augmentation) du capital sera prise dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire ;
ii. L’enregistrement à la recette des finances du siège social de la société du procès- verbal de cette assemblée ;
iii. Dépôt ou envoi recommandé de ce procès-verbal au bureau de contrôle des impôts ;
iv. Dépôt du dossier de la réduction (ou l'augmentation) du capital au registre de commerce ;
v. Publicité de la réduction (ou l'augmentation) du capital au JORT et dans deux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe.
Conséquences fiscales de la réévaluation du terrain et de l’augmentation du capital par incorporation de la réserve de réévaluation
i. La constatation comptable de la plus-value de réévaluation libre du terrain et son affectation au compte « Réserve spéciale de réévaluation » ne correspond pas à un enrichissement certain de la société et n’a pas le caractère de profits imposables ; ii. L’incorporation de cette plus value de réévaluation la soumet aux impôts de droit
commun (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) au titre de l’exercice 2012 ; iii. Communication au bureau de contrôle des impôts , les documents constatant la
réduction du capital, la réévaluation libre et l’augmentation du capital, et ce en application des dispositions de l’article 57 du Code de l’IRPP et de l’IS.
Bibliographie
Codes et lois
Code des sociétés commerciales
Code de l’IRPP et de l’IS
Code de droit d’enregistrement et de timbre
Normes
Cadre conceptuel
Norme comptable générale
norme comptable nationale 05
norme comptable nationale 11
norme comptable internationale IAS 16
Articles et rapports de travail
Helmi HAMMAMI, Enseignant-Chercheur en Comptabilité et Olfa ZRAMDINI, Enseignante-Chercheuse en Comptabilité « La Réévaluation des Immobilisations : Référentiel International et Etude du Contexte Tunisien »
Mohamed FESSI, expert comptable « La réévaluation des éléments d’actifs est elle admise en Tunisie»
Anis BHAR, Analyste Financier « réévaluation d’actifs: cadre juridique, comptable et fiscal »
Sites internet
http://www.prosocietes.com
www.jurisitetunisie.com
http://expertcompta.wordpress.com/
