Guide du Risque Afférent aux Systèmes de Paiement Appartenant et Exploités par l ACP juillet 2005

Gu G u id i d e e du d u R R is i sq qu u e e A A f f f f é é r r e e n n t t a a u u x x S S y y s s t t è è m m e e s s

d d e e P Pa ai ie em me en n t t A A pp p pa ar rt te en n an a nt t et e t E Ex xp pl lo oi it té és s p pa ar r l l’ ’ A A CP C P

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AVERTISSEMENT

La présente publication est destinée à des fins d’information. Elle décrit les risques afférents à l’utilisation des systèmes de paiement appartenant à l’ACP et exploités par elle, ainsi qu’à la participation à ceux-ci. Cependant, l’ACP ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’intégralité d’une quelconque information. En outre, une partie de l’information contenue dans cette publication peut devenir périmée avec le temps. Par ailleurs, le contenu de cette publication ne constitue pas un avis juridique, en matière de gestion du risque ou une autre forme d’avis professionnel. Si le lecteur a besoin des services d’un avocat, d’un gestionnaire des risques ou d’un autre professionnel, il doit demander l’aide d’un professionnel dans le domaine voulu. Les conditions d’utilisation relèvent de l’utilisateur individuel. La mise à disposition de cette publication ne comporte aucune garantie expresse ou implicite.

AVERTISSEMENT...

CHAPITRE 1 –INTRODUCTION... 1

1.1 Aperçu du risque ... 1

1.2 Objet et portée ... 2

1.2.1 Organisation et utilisation de la publication... 3

1.3 Rôle de l’ACP... 4

1.4 Objectifs de politique publique de l’ACP... 5

CHAPITRE 2 –RISQUE DU SYSTÈME DE PAIEMENT... 7

2.1 Qu’est-ce que le risque du système de paiement?... 7

2.2 Définition des risques clés ... 7

2.2.1 Risque de règlement ... 7

2.2.1.1 Risque de crédit ... 8

2.2.1.2 Risque de liquidité ... 8

2.2.2 Risque opérationnel... 9

2.2.3 Risque pour la réputation... 9

2.2.4 Risque de sécurité ...10

2.2.5 Risque juridique/réglementaire...10

2.2.6 Autres risques...10

CHAPITRE 3 –SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT (SACR)... 12

3.1 Historique ...12

3.2 Vue d’ensemble du système ...12

3.3 Le cycle de compensation et de règlement ...16

3.4 Participants – Rôles et responsabilités ...21

3.4.1 Adhérents, adhérents-correspondants de groupe et agents de compensation...22

3.4.2 Sous-adhérents...23

3.4.3 Risques de contrepartie (adhérent, agent de compensation, sous-adhérent) ...24

3.4.4 Risques associés aux agences...27

CHAPITRE 4 –RISQUES DANS LE SACR ... 29

4.1 Effets papier ...29

4.1.1 Flux des opérations ...29

4.1.2 Risques associés aux effets de paiement...33

4.1.3 Risques associés au processus de paiement ...33

4.1.4 Atténuation du risque ...35

4.1.4.1 Non-circulation et présentation électronique des chèques (NCPEC)...35

4.2 Effets électroniques...36

4.2.1 Effets échangés par transfert automatisé de fonds (TAF)...36

4.2.1.1 Flux des opérations ...39

4.2.1.2 Risques associés à l’effet de paiement ...40

4.2.1.3 Risques associés au processus de paiement ...40

4.2.1.4 Atténuation du risque ...41

4.2.2 Effets d’échange de données informatisées (EDI)...41

4.2.2.1 Flux des opérations ...41

4.2.2.2 Risques associés à l’effet de paiement ...44

4.2.2.3 Risques associés au processus de paiement ...44

4.2.2.4 Atténuation du risque ...44

4.2.3 Effets point de service (PS)...45

4.2.3.1 Flux des opérations ...47

4.2.3.2 Risques associés à l’effet de paiement ...50

4.2.3.3 Risques associés au processus de paiement ...50

4.2.3.4 Atténuation du risque ...51

4.3 Défaut d’un participant du SACR...51

4.3.1 Défaut d’un adhérent-correspondant de groupe ...52

4.3.2 Exposition au risque ...53

4.3.2.1 Défaut d’un adhérent/adhérent-correspondant de groupe ou agent de compensation...54

4.3.2.2 Défaut d’un sous-adhérent ...54

CHAPITRE 5 –SYSTÈME DE TRANSFERT DE PAIEMENTS DE GRANDE VALEUR (STPGV)... 56

5.1 Historique ...56

5.2 Vue d’ensemble du système ...56

5.3 Le cycle de compensation et de règlement ...57

5.3.1 Tranche 1 (paiement par le défaillant)...58

5.3.2 Tranche 2 (paiement par les survivants) ...59

5.4 Rôles et responsabilités des participants...60

5.5 Risques ...62

5.6 Contrôles de risque...62

5.7 Défaut et attribution des pertes...63

5.8 Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’importance systémique ...63

5.9 Règlement à liaison continue (RLC)...64

CHAPITRE 6 –ÉTUDES DE CAS... 65

6.1 Défaut d’un adhérent du SACR...65

6.2 Chèques contrefaits ...66

6.3 Le STPGV – Une panne propre au réseau SWIFT...66

6.4 Escroquerie de carte de débit...67

6.5 Fraude sur chèque ...68

6.6 Fraude sur carte de débit (banque en direct) ...68

CHAPITRE 7 –RISQUE DANS LE PAYSAGE EN ÉVOLUTION DES PAIEMENTS... 70

7.1 Réseau de communication ouvert ...70

7.1.1 Paiements en ligne ...70

7.1.1.1 Rôles et responsabilités des participants...70

7.1.1.2 Risques et problèmes liés au risque ...72

7.1.2 Téléchèques...73

CHAPITRE 8 –SOMMAIRE DES «CONSEILS PRATIQUES» POUR L’ATTENUATION DU RISQUE... 75

8.1 Conseils pratiques pour l’atténuation du risque...75

ANNEXES ... Annexe I – Liens suggérés vers des sites Web ... i

Annexe II – Glossaire ... ii

Annexe III – Cadre juridique et réglementaire ... vi

FIGURES ET TABLEAUX... Figure 3.2A Valeur/volume annuels du SACR...13

Figure 3.2B Catégories de paiements faisant actuellement partie du SACR...16

Figure 3.3A Échéancier pour l’exposition au risque de règlement des IF – Cycle d’affaires ...19

Figure 3.3B Délais de retour des paiements SACR...20

Figure 3.4.3A Risques de contrepartie/associés aux agences...25

Figure 4.1.1A Exemple du flux d’une opération papier (par le biais de deux adhérents)...30

Figure 4.1.1B Exemple d’un processus de compensation d’effet papier – chèque tiré sur l’IF «B» et négocié à l’IF «A» – sous-adhérent à sous-adhérent avec retour par l’IF «B» (via deux adhérents faisant office d’agents de compensation) ...32

Figure 4.2.1A Exemple du flux d’une opération de carte de crédit TAF (dépôt direct de l’employé)...37

Figure 4.2.1B Flux d’une opération de débit préautorisé TAF (paiement d’hypothèque)...38

Figure 4.2.2A Exemple du flux d’une opération d’EDI (Les IF du payeur et du bénéficiaire sont des sous-adhérents)...43

Figure 4.2.3A Exemple de flux d’opération point de vente (Entre deux sous-adhérents) ...46

Figure 4.2.3B Exemple d’un flux d’une opération de retrait numéraire partagé (Entre deux adhérents)...49

Figure 5.2A Valeur/volume annuels du STPGV ...57

Figure 5.3A Exemple de flux d’opération STPGV...60

1.1 A

Au cours des ans, les institutions financières (IF) ont de plus en plus soulevé la question du risque afférent aux systèmes de paiement au Canada. Le débat était centré sur les façons dont les institutions financières peuvent reconnaître, gérer et atténuer les risques des systèmes de paiement, ainsi que sur le rôle que l’Association canadienne des paiements (ACP) devrait jouer à cet égard. Comme les Canadiens comptent dorénavant sur leur système national de paiement pour le traitement de bon nombre de leurs besoins financiers essentiels, ils doivent pouvoir lui faire confiance et avoir l’assurance que leurs chèques et paiements électroniques seront traités de façon sécuritaire et efficace.

Le dictionnaire Le Petit Robert définit comme suit le terme «risque» : «éventualité d’un événement ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer la perte d’un objet ou tout autre dommage». Dans le milieu des paiements, le résultat est souvent une perte financière. Quand ils définissent les risques et mettent en œuvre un plan d’action afin de les aborder, les participants du milieu des paiements peuvent protéger leur propre stabilité financière de même que leur capacité à fournir des produits et services au public. Comme le risque est inhérent à la plupart des activités de production, même les efforts les plus consciencieux des participants ne peuvent pas éliminer tous les risques. Les participants peuvent cependant aider à éviter le risque ou à réduire ses répercussions sur leurs opérations. Par conséquent, il incombe à l’ACP, qui joue le rôle de principal «facilitateur» de l’échange, de la compensation et du règlement des paiements, la responsabilité implicite de protéger le système, dans la mesure du possible, contre d’éventuelles expositions au risque.

Il est cependant important pour toutes les entités qui sont directement ou indirectement impliquées dans le commerce des paiements d’inclure la gestion du risque dans leur processus de planification stratégique afin de garantir que le réseau des paiements fonctionne de façon prudente et efficace et de sauvegarder l’intégrité du système. Il incombe à tous les participants de comprendre les implications du risque dans le système de paiement. La présente publication se veut une première étape volontariste vers la réalisation de cet objectif. L’objectif à plus long terme pourrait consister à établir des procédures que les institutions financières peuvent utiliser pour gérer et réduire l’exposition globale au risque.

Avant d’examiner les risques qui se rapportent à l’utilisation de systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle, ou à la participation à ceux-ci, il est important que les institutions reconnaissent les éléments clés pour évaluer leur exposition interne au risque. Lorsqu’ils effectuent leur évaluation, ils doivent examiner les risques à la lumière de trois facteurs fondamentaux, à savoir¹ :

• la fréquence de la perte (p. ex., combien de fois la perte se produit);

• les conséquences de la perte (p. ex., quelle peut être l’importance ou la gravité de la perte);

• la perception de la perte (p. ex., comment le risque est-il perçu par les intervenants).

1Association canadienne de normalisation, Gestion des risques, Guide à l’intention des décideurs, Norme nationale du Canada, 1997, p. 1.

1.2 O

Cette publication a une triple finalité :

• définir, cerner et expliquer en termes généraux les risques afférents à l’utilisation des systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle et à la participation à ceux-ci;

• montrer les divers scénarios de risque au sein du système de paiement tout en décrivant un certain nombre de pratiques² proposées pour la gestion et la réduction de ces types de risques;

• encourager les institutions financières, y compris les membres actuels et futurs de l’ACP, à mettre en œuvre leur propre programme de gestion du risque pour l’utilisation des systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle ou leur participation à ceux-ci.

Cette publication présente également une vue d’ensemble des systèmes de paiement appartenant à l’ACP et exploités par elle, notamment :

• Le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) : Le SACR comprend un ensemble de règles et de procédures qui guident la compensation et l’échange de différents types de paiements (c.-à-d. les chèques, les dépôts directs, les points de service, etc.) ainsi que les mécanismes permettant d’effectuer les règlements. Il existe plusieurs catégories de paiement différentes dans le SACR qui, aux fins de ce guide, seront fusionnées en deux catégories fondées sur le moyen de paiement et les règles de compensation : les effets papier (p. ex., les chèques, les versements papier) et les effets électroniques (p. ex., les transferts automatisés de fonds, les paiements EDI, les paiements point de service). L’ACP a créé deux nouvelles catégories dans le SACR pour faciliter la compensation des paiements en ligne et les remboursements/le renvoi des paiements en ligne.

• Le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) : Le STPGV est un système de transfert de fonds grâce auquel les participants échangent électroniquement des messages de paiement. La réception par les participants de tels messages de paiement crée des obligations de paiement qui sont réglées en mode net multilatéral directement dans les livres de la Banque du Canada. Ces paiements sont étayés par une garantie donnée en nantissement à la Banque du Canada comme caution pour toute avance devant permettre aux participants d’honorer leurs position multilatérale nette.

Par ailleurs, cet guide désigne les risques clés des systèmes de paiement qui ont été catégorisés comme suit³ :

• Risque de règlement

• Risque de crédit

• Risque de liquidité

2 La documentation figurant dans cette publication ne constitue pas un avis juridique, en matière de gestion du risque ou une autre forme d’avis professionnel. Si le lecteur a besoin des services d’un avocat, d’un gestionnaire des risques ou d’un autre professionnel, il devrait demander l’aide d’un professionnel dans le domaine voulu.

3 Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’importance systémique, Banque des règlements internationaux, Suisse, juillet 2000, p. 5. Le système de paiements au Canada : concepts et structures, Banque du Canada et ministère des Finances, février 1997, p. 24 à 26. Risk Management Handbook: A Comprehensive Guide to ACH Risk Issues and Control Procedures, NACHA, 1994, p. 3.

• Risque opérationnel

• Risque pour la réputation

• Risque pour la sécurité

• Risque juridique/réglementaire

1.2.1 Organisation et utilisation de la publication

Le guide doit présenter une analyse de haut niveau des risques que comporte la participation au système de paiement du Canada dans le contexte des systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle. Il s’adresse principalement aux membres actuels et possibles de l’ACP. Le personnel des institutions financières qui utilise cette publication peut comprendre la haute direction, les gestionnaires de trésorerie, les gestionnaires des risques, le s agents des opérations, les agents de crédit et les agents d’application de la loi, parmi d’autres. Ce document doit également apporter des avantages à d’autres utilisateurs importants du système.

Compte tenu des connaissances et de l’expérience du système de paiement que possède chaque lecteur, ce guide est organisé en sections qui peuvent être consultées de façon à répondre aux besoins du lecteur individuel. Nous encourageons les lecteurs à examiner les enjeux exposés dans chaque chapitre lorsqu’ils mettent en œuvre leurs propres objectifs de gestion du risque. Le risque est inhérent à bon nombre, voire à tous les aspects du processus de paiement, et cette publication a pour objet de donner aux participants impliqués dans le commerce des paiements une certaine orientation sur la façon de reconnaître et d’atténuer ces risques. Le guide est organisé en sections, comme suit :

• Chapitre 1 : Introduction

Le chapitre 1 donne un bref aperçu des risques et se concentre sur le rôle de l’ACP et les objectifs de polit ique publique connexes des participants au sein des systèmes de paiement. Les lecteurs qui veulent en apprendre davantage sur le rôle de l’ACP peuvent souhaiter commencer par ce chapitre et se reporter à notre site Web à l’adresse www.cdnpay.ca.

• Chapitre 2 : Risque afférent aux systèmes de paiement

Le chapitre 2 décrit les principaux risques des systèmes de paiement et leurs caractéristiques.

• Chapitre 3 : Système automatisé de compensation et de règlement (SACR)

Le chapitre 3 donne des renseignements sur le principal réseau de paiements de détail du Canada, notamment une vue d’ensemble du système et du cycle de compensation et de règlement. Les rôles et responsabilités de ses participants sont également examinés dans ce chapitre.

• Chapitre 4 : Risques dans le SACR

Le chapitre 4 passe en revue les risques que l’on retrouve communément dans le réseau de paiements de détail. Les risques décrits dans ce chapitre se rapportent plus particulièrement aux quatre principaux instruments de paiement du SACR, notamment : les effets papier, les paiements TAF (transfert automatisé de fonds), les paiements EDI (échange de données informatisées) et les paiements PS (point de service).

• Chapitre 5 : Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)

Le chapitre 5 présente le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) du Canada. Comme le STPGV a effectivement atténué le risque de crédit et le risque systémique pour les virements électroniques, ce chapitre vise à décrire les mesures de protection contre le risque inhérentes à sa structure.

• Chapitre 6 : Études de cas

Le chapitre 6 est une collection d’études de cas des institutions financières qui fournit des scénarios de risque des systèmes de paiement qui peuvent se présenter dans la réalité et qui ont trait au réseau de paiements. Les études de cas comprennent des situations qui se présentent dans le SACR et le STPGV et qui pourraient aboutir à des risques ou à des pertes financiers. Outre la description du scénario, le chapitre présente d’éventuelles mesures de prévention qui pourraient être mises en place pour l’un ou tous les risques.

• Chapitre 7 : Risque dans le paysage en évolution des paiements

Le chapitre 7 expose les risques inhérents aux réseaux de communication ouverts (p. ex., Internet). Les risques décrits dans cette section abordent à la fois les progrès actuels et prévus de la technologie qui se rapportent aux paiements.

• Chapitre 8 : Sommaire des «conseils pratiques» pour l’atténuation du risque

Le chapitre 8 présente un sommaire des conseils pratiques permettant de maîtriser le risque dans le système de paiement. Ce sommaire comporte un ensemble d’outils utiles qui peut être envisagés par les participations du système de paiement. Le sommaire aborde des enjeux tels que les pratiques en matière de personnel, la sécurité, les dispositions d’urgence et les politiques de communication.

1.3 R

’ACP

Le système national de paiement du Canada comprend un ensemble de procédures, d’accords, d’arrangements et de règles qui guident l’échange, la compensation et les règlements de différents types d’instruments de paiement (p. ex., les chèques, les dépôts directs, les opérations de carte de débit) et fournissent le mécanisme qui permet d’effectuer le règlement. Les systèmes de compensation et de règlement du Canada fonctionnent en coulisses à l’appui des opérations financières de pour ainsi dire chaque entreprise, organisation et particulier du pays. L’organisation qui exploite ces systèmes est l’Association canadienne des paiements (ACP).

L’ACP est un organisme sans but lucratif créé par une loi fédérale de 1980. Avant cette date, l’activité de compensation relevait de l’Association des banquiers canadiens (ABC). Le mandat de l’ACP, modifié par la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) en 2001, s’établit comme suit :

(i) établir et mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, ainsi que d’autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements;

(ii) favoriser l’interaction de ses systèmes et arrangements avec d’autres systèmes et arrangements relatifs à l’échange, à la compensation et au règlement de paiements;

(iii) favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement.

Dans la pratique, l’échange et la conciliation de chèques et de certaines formes de paiements électroniques sont effectués par les membres de l’ACP⁴, conformément aux règlements administratifs, aux règles et normes établies par l’ACP. D’autres systèmes de paiement, notamment des réseaux électroniques pour les

4 L’ACP est constituée de membres institutions financières (p. ex., les banques, qui doivent être membres et les sociétés de fiducie, les centrales de coopératives de crédit, les fédérations de caisses populaires, des bureaux provinciaux d’épargne, des sociétés d’assurance-vie, des courtiers en valeurs mobilières et des fonds mutuels en instruments du marché monétaire qui ont droit d’être membres). Un Conseil d’administration constitué de 16 membres qui supervise la gestion de l’ACP. La présidence est assurée par un agent de la Banque du Canada. Douze administrateurs sont élus parmi les institutions membres de l’ACP, les trois autres étant nommés par le ministre des Finances.

opérations de carte de débit (p. ex., Interac), ont élaboré leurs propres règles de réseau, y compris des critères d’appartenance. Cependant, les opérations engendrées par ces réseaux doivent être conformes aux règles et normes de l’ACP pour être admissible s en compensation et règlement dans le SACR.

Grâce aux progrès technologiques, de nouveaux réseaux de paiement, particulièrement dans l’environnement en ligne, ont été mis au point et interagissent de plus en plus avec les systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle (p. ex., SACR, STPGV). Les systèmes de paiement de l’ACP demeurent certes généralisés à bien des égards, mais d’autres réseaux de paiement ont évolué à l’extérieur de son autorité directe. Par exemple, les règles et normes pour la compensation des chèques demeurent sous l’égide de l’ACP, tandis que dans les milieux des GA et terminaux PS, un ou des réseaux tels Interac se sont constitués, et une grande quantité de la «réglementation» se fait au niveau du réseau⁵.

S’agissant des paiements par carte de crédit, les entreprises accèdent aux services de règlement par l’entremise de participants au STPGV. Visa Canada, par l’entremise de Visa International et de MasterCard International (Canada), fournit certes à ses institutions membres les services d’autorisation, de confirmation, de compensation et de messagerie pour les opérations de carte de crédit, mais les institutions membres honorent leurs obligations de paiement net au moyen du STPGV par l’entremise d’un participant. Ainsi, les membres de Visa établissent leurs positions nettes au moyen d’un système distinct, puis chaque membre effectue ses paiements à la Banque de Nouvelle -Écosse ou depuis celle -ci au moyen du STPGV, car il s’agit de la banque de règlement pour Visa au Canada.

Comme bon nombre de ces réseaux de paiement interagissent avec les systèmes de règlement de l’ACP, cette dernière s’intéresse généralement au bon fonctionnement des systèmes de paiement qui fonctionnent au Canada aujourd’hui et à la façon dont ils interagissent avec les systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle. On peut faire valoir, bien que cela fasse l’objet d’un débat animé, que l’ACP est implicitement intéressée à garantir que des mesures appropriées soient prises pour limiter les expositions possibles au risque au sein du système de paiement dans son ensemble. À cet égard, l’ACP s’efforce de garantir que tout système, réseau ou arrangement fonctionnant aux fins de l’échange, du rapprochement et/ou du règlement d’opérations découlant de l’utilisation d’un quelconque mécanisme de paiement devrait : (i) être sécuritaire, confidentiel, efficace, précis et fiable; (ii) tenir compte des intérêts de tous les participants et utilisateurs du système de paiement; (iii) garantir que les risques et les responsabilités sont clairement attribués et divulgués en bonne et due forme à toutes les parties; et (iv) encourager une concurrence effective.

1.4 O

’ACP

La Loi canadienne sur les paiements⁶ de 2001 énonçait les objectifs de politique publique de l’ACP. Elle déclare que l’Association favorisera l’efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tiendra compte des intérêts des usagers. Un système de paiement sûr, solide et efficace exige implicitement, de la part de chaque participant, un engagement envers les attributs essentiels du système de paiement (p. ex., fiabilité, confidentialité, sécurité et protection des renseignements personnels) et le respect de ceux-ci. Par ailleurs, la création de mécanismes appropriés pour des questions tels le contrôle de risque, le défaut et l’insolvabilité, la certitude et la finalité de règlement est une obligation clé de tous les participants au système de paiement.

5 CPA Rules and Standards for Shared ABM and EFT/POS Transactions: Policy Issues and Recommendations, Groupe de travail sur la politique du système de paiement de l’ACP, 4 mai 1995, p. 7.

6 La Loi de 2001 (Chapitre 21) établit le cadre juridique pour l’ACP, notamment son mandat, les types d’organisations qui sont admissibles comme membres, le rôle du Conseil d’administration et certaines responsabilités de supervision pour le ministre des Finances. En vertu de la Loi, les règlements administratifs de l’ACP sont assujettis à l’approbation du gouverneur en conseil. En outre, le ministre des Finances est autorisé à examiner les nouvelles Règles de l’ACP ou les modifications des règles existantes.

Comme le système national de paiement s’est fortement automatisé et est devenu de plus en plus complexe, les pratiques et procédures doivent répondre aux normes les plus élevées pour inspirer la confiance dans le système de paiement dans son ensemble. Les progrès rapides et la technologie facilitent également la participation de nouveaux acteurs et augmentent l’activité du réseau. Par conséquent, il est important de garantir que le système global n’est pas compromis sur les plans de la sécurité et de la confidentialité des opérations passant de ces réseaux dans le système national de compensation et de règlement. Dans ce contexte, par les membres et d’autres entités impliqués dans la prestation de services de système de paiement ont besoin de réduire au minimum le risque (fréquence et gravité des risques de perte) et de créer des contrôles du risque appropriés.

Un des éléments fondamentaux d’un système de paiement solide est le cadre législatif et réglementaire (voir l’annexe III) qui le régit. Certes, on considère souvent que la viabilité du système de paiement est synonyme de principe de sécurité⁷, mais on peut établir une distinction comme suit : alors que la sécurité se rapporte à l’atténuation des risques qui sont en grande partie assumés par les participants individuels, la viabilité se rapporte aux risques qui influent sur la robustesse d’ensemble du système ou à ceux qui sont considérés comme étant de nature plus «systémique». Il importe de reconnaître que la sauvegarde de la viabilité du système de paiement n’est pas seulement une fonction de l’ACP et de ses membres, mais implique également une coordination parmi les organes de réglementation et la Banque du Canada.

Les événements qui ont suivi les attaques terroristes contre les États-Unis le 11 septembre 2001 ont récemment mis à l’épreuve la robustesse et la viabilité du système de paiement canadien. À la suite des événements entourant cette tragédie, la Banque du Canada a été en mesure de fournir les liquidités nécessaires aux institutions financières pour étayer la stabilité du système financier canadien dans son ensemble. En outre, la Banque du Canada, de concert avec la US Federal Reserve, est convenu d’augmenter temporairement (jusqu’à concurrence de 10 milliards de USD) sa «facilité de crédit croisé»

afin de faciliter le règlement des opérations en dollars américains par les banques canadiennes⁸. À cette fin, le système de paiement a été en mesure de résister aux répercussions économiques de cet événement et aux retombées subséquentes.

Pour ce qui est du principe d’efficacité, les objectifs des mesures de contrôle de risque sont en général de protéger les utilisateurs contre des pertes indues, de maintenir la confiance dans le système de paiement et de garantir que le système fonctionne de façon sûre et efficace. La promotion de méthodes de paiement efficaces et rentables pour faciliter un niveau optimal de service au public à un coût raisonnable est d’une importance capitale à cette fin. Ces gains d’efficacité et de rentabilité peuvent être réalisés non seulement grâce à l’élaboration de nouveaux systèmes de paiement ou d’établissement des prix (tant du point de vue du consommateur que celui du prestataire) pour les services de paiement, mais également grâce à des améliorations apportées aux systèmes existants, notamment la transmission de l’information sur les chèques en format électronique (c.-à-d. imagerie des chèques) au lieu de l’échange matériel de papier.

Par conséquent, la gestion du risque dans le secteur des services financières, particulièrement dans le système de paiement, est un facteur important à considérer par les institutions financières canadiennes, tant au plan national qu’international. On déploie actuellement des efforts pour favoriser et maintenir la sécurité et la viabilité du système de paiement et sa stabilité d’ensemble . L’efficacité du système de paiement est en règle générale le fait d’une étroite collaboration entre les participants. L’adhesion aux règles et procédures pour l’échange des effets de paiement, et l’élaboration et l’adoption de normes techniques (notamment celles portant sur la compatibilité et l’interopérabilité au sein de systèmes de paiement ou entre systèmes) contribuent fortement à l’efficacité et à la rentabilité.

7 Examen du système de paiements – document de travail, ministère des Finances, juillet 1998, p. 4.

8 Communiqué, septembre 2001, www.bankofcanada.ca.

2.1 Q

’

-

?

On peut définir le système de paiement qui fonctionne sous l’égide de l’ACP comme un ensemble de procédures, d’accords, d’arrangements et de règles régissant l’échange aux fins de la compensation et du règlement entre les membres. L'échange de fonds peut être effectué par un certain nombre de moyens, notamment : les chèques, les cartes de débit ou les moyens en ligne. Tout au long de ce processus par lequel les fonds sont transférés d’une entité à une autre, il peut exister des circonstances ou des conditions qui créent des risques.

Il peut certes y avoir des risques au niveau du consommateur (p. ex., fraude à la carte débit) qui peuvent avoir des incidences sur une institution financière à un certain nombre de niveaux (p. ex., financier, pour la réputation), mais la présente publication se concentrera principalement sur la façon dont ces risques peuvent toucher les institutions financières membres dans le cadre du processus d’échange, de compensation et de règlement dans les systèmes appartenant à l’ACP et exploités par elle. Elle aborde plus précisément, en ce qui a trait au risque du système de paiement, les circonstances ou conditions qui peuvent aboutir à un risque éventuel, dans le temps, au niveau de l’institution financière (p. ex., défaut institutionnel).

Les risques qui sont abordés de façon plus détaillée ci-dessous, et qui ressortent au risque du système de paiement, se veulent davantage représentatifs qu’exhaustifs. Le risque de règlement est certes, et de loin, celui auquel les institutions financières qui participent au système de paiement sont le plus exposées, mais les autres risques sous-jacents (c.-à-d. opérationnels, de sécurité, etc.) peuvent également avoir de profondes répercussions sur le système de paiement à un certain nombre de niveaux.

Plusieurs risques peuvent également découler en partie d’autres risques, en fonction de la gravité de l’exposition. Quelques exemples peuvent expliquer ces situations davantage, notamment : (i) le risque pour la réputation aura des répercussions sur une institution financière si la gravité de la perte due à des risques de sécurité ou opérationnels est importante; et (ii) les incertitudes de la loi, ou risque juridique, peuvent résulter en des risques de crédit ou de liquidité pour une institution, si les paramètres juridiques ne sont pas nettement définis dans des cas d’insolvabilité. En ce qui a trait au premier exemple, le risque pour la réputation est toujours un facteur dans le système de paiement, indépendamment des effets de paiement ou des processus. À ce titre, l’analyse du risque aux prochains chapitres, particulièrement au chapitre 4, s’attachera principalement aux autres risques (p. ex., règlement, juridique) qui revêtent une plus grande importance pour chaque effet de paiement et processus.

2.2 D

2.2.1 Risque de règlement

Le risque de règlement consiste en ce que le règlement dans le cadre d’un système de paiement ne se déroule pas de la façon prévue (c.-à-d. qu’un participant ne sera pas en mesure d’honorer ses obligations nettes). Le risque de règlement comprend à la fois des risques de crédit et de liquidité. Si l’une des parties n’honore pas ses obligations de compensation envers une ou plusieurs contreparties, le risque que les opérations ne puissent pas être réglées touche chaque effet compensé dans le système de paiement. Une des meilleures façons d’atténuer le risque de règlement est un système de paiement sûr et efficace fondé

sur une loi, des normes et des pratiques acceptées internationalement, associées à une bonne santé financière (c.-à-d. les actifs) des institutions financières participantes.

L’exemple le plus abondamment documenté d’un risque de règlement (plus particulièrement le risque de règlement de devises étrangères) est la faillite survenue en 1974 de la banque allemande Bankhaus Herstatt. Le 26 juin 1974, le permis bancaire de l’institution a été retiré et elle a été mise en liquidation dans le courant de la journée ouvert, après la clôture du système de paiement interbancaire allemand.

Quelques-unes des contreparties de la Banque Herstatt avaient versé irrévocablement des deutschmarks à la banque pendant la journée avant que le permis bancaire soit retiré. Par la suite, le correspondant bancaire new-yorkais de Herstatt a suspendu tous les paiements en dollars US sortant du compte Herstatt.

Cette mesure a laissé les contreparties entièrement à la merci de la valeur des deutschmarks qu’elles avaient payées à la banque allemande plus tôt dans la journée. Ce type de risque de règlement, dans lequel une partie à un échange de devises étrangères verse la devise qu’elle a vendue, mais ne reçoit pas la devise qu’elle a achetée, est parfois appelé le risque Herstatt. Le risque Herstatt renvoie également à toute situation dans laquelle une partie à une opération effectue le règlement avant que l’autre partie ait réglé.

En d’autres termes, il s’agit du risque qui résulte d’un intervalle de temps dans le règlement des deux volets d’une opération⁹.

2.2.1.1 Risque de crédit

Le risque de crédit consiste en ce qu’une contrepartie ne règle pas une obligation à sa pleine valeur, soit lorsqu’elle est échue ou à un moment ultérieur¹⁰. Contrairement à ce qui se passe dans un cas de fraude, le payeur enclenche une opération dans l’intention de payer, mais en raison de problèmes d’insolvabilité ou de liquidité, le paiement n’est pas effectué et le bénéficiaire perd la totalité ou une partie du montant principal. Ainsi, dans le système SACR, le risque de crédit se présente en cas de défaut (pour plus de renseignements voir la section 4.3) d’un adhérent¹¹. Le défaut est déclaré lorsqu’un déficit demeure dans le compte de règlement de l’adhérent et empêche tout règlement après que des avances ont été effectuées.¹²

2.2.1.2 Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une partie à un système dispose d’insuffisamment de fonds pour honorer ses obligations financières au sein du système de la façon et au moment escompté, bien qu’elle puisse être en mesure de le faire à un autre moment à l’avenir. Le risque implique une perte de ou une contrainte sur la partie bénéficiaire (p. ex., institution financière), qui doit à présent rechercher des sources de fonds de substitution qui sont habituellement coûteuses, pour respecter ses obligations de paiement échues à cette date. La distinction qui peut être établie entre un risque de crédit et un risque de liquidité est que le risque de crédit se rapporte directement à la possibilité d’une perte, tandis que le risque de liquidité se rapporte à un déficit de trésorerie.

Le risque de liquidité se présente dans virtuellement chaque scénario de risque de système de paiement, soit comme cause immédiate soit comme résultat d’un des autres risques. Par conséquent, dans toute perturbation éventuelle de règlement, le manque de liquidité semble toujours être l’une des conséquences principales de l’incapacité d’un participant d’effectuer un règlement. Le déficit de liquidité peut être

9 www.contingencyanalysis.com/glossarysettlementrisk.htm.

10 Glossaire des termes utilisés pour les systèmes de paiement et de règlement, Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, Banque des règlements internationaux, mars 2003, www.bis.org/publ/cpss00b.pdf.

11 Voir Règles de l’ACP.

12 Règle LI de l’ACP : Procédures concernant le défaut d’un adhérent, article 3g) (1996).

coûteux pour les institutions financières et aboutir à des emprunts coûteux, des manques aux obligatio ns contractuelles ou la faillite.

2.2.2 Risque opérationnel

Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte découlant de l’insuffisance ou de l’échec de processus, de personnes et de systèmes internes, ou d’événements externes. Le risque opérationnel comprend des facteurs tels que les pannes techniques ou l’erreur humaine qui causent ou aggravent les risques de crédit ou de liquidité, ainsi que des événements naturels (c.-à-d. des cas de force majeure). Le risque opérationnel peut être classé dans les grandes catégories suivantes : fraude interne; fraude externe;

pratiques d’emploi et sécurité du lieu de travail; clients, produits et pratiques commerciales; dommage des biens matériels; interruption des affaires et pannes de système; exécution, mise en œuvre et gestion de processus¹³.

Étant donné l’expansion du marché mondial des paiements, à laquelle s’ajoutent les infrastructures reliées de façons multiples, la demande pour une gestion du risque opérationnel plus prudente va de soi. Les pays du monde entier ont fait valoir de façon convaincante qu’il s’impose de disposer d’un cadre solide pour atténuer le risque opérationnel dans leurs systèmes de paiement respectifs. Qui plus est, le dépôt du nouvel Accord sur les fonds propres Bâle II par la Banque des règlements internationaux (BRI) laissait entrevoir un changement dans la façon dont le risque opérationnel est perçu par les institutions financières.

2.2.3 Risque pour la réputation

Le risque pour la réputation est le risque qu’une opinion publique fortement négative résulte en une perte critique de financement ou de clients¹⁴. Ce risque peut comporter des actions qui produisent une image de marque publique négative durable ou la perte de la confiance du public à l’égard de l’ensemble des opérations d’une institution financière ou du système de paiement. La perte de confiance dans le système à la suite de l’incident et souvent difficile à quantifier, mais peut dépasser la perte financière directement connexe. Un exemple du risque pour la réputation peut comprendre la publicité non souhaitée provoquée par une cyber-attaque du réseau bancaire en ligne d’une institution financière, ce qui ébranle la confiance des utilisateurs du service de paiement de l’institution financière.

Au cours des dernières années, les institutions se sont rendues de plus en plus compte de la signification du risque pour la réputation. Ainsi, dans une récente étude effectuée par PricewaterhouseCoopers (PWC), les institutions financières ont classé le risque pour la réputation comme le risque le plus important qu’elles doivent affronter, avant le risque de crédit et le risque opérationnel. Cependant, près des deux tiers de ces institutions ayant fait l’objet de l’enquête ont omis de reconnaître l’existence d’une fonction de conformité disposant de ressources suffisantes comme un facteur d’atténuation clé de ce risque¹⁵. Par conséquent, les institutions devraient admettre l’importance d’une fonction de conformité transparente disposant de bonnes ressources pour aider à réduire toute répercussion sur la réputation.

13 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Sound Practices for the Management and Supervision of Operational Risk, Banque des règlements internationaux, février 2003, p. 2, www.bis.org/publ/bcbs96.pdf.

14 Risk Management for Electronic Banking and Electronic Money Activities, Banque des règlements internationaux, mars 1998, p. 7, www.bis.org/publ/bcbs35.pdf.

15 PricewaterhouseCoopers de concert avec la Economist Intelligence Unit, Compliance: A Gap in the Heart of risk management, juin 2003, p. 8.

2.2.4 Risque de sécurité

Le risque de sécurité, qui fait habituellement partie du risque opérationnel, porte sur des actes intentionnels, notamment la fraude, par lesquels une opération de paiement est enclenchée ou modifiée dans le but de détourner ou de s’approprier frauduleusement des fonds. Ce type de risque peut également comprendre tout acte malveillant ou de sabotage, notamment le piratage informatique ou le déni d’attaques sur le service qui peuvent exposer une partie à une perte financière. Nommons également le risque pour la vie privée¹⁶ lorsqu’une tierce partie obtient accès illégalement à de l’information financière.

Les problèmes de sécurité constituent des risques importants pour les systèmes de paiement. Ces derniers doivent engager des dépenses pour maintenir et constituer les ressources suffisantes (c.-à-d. des logiciels) pour détecter et empêcher des menaces à la sécurité. Par conséquent, la prévention de violations de la sécurité, l’enquête sur celles-ci, leur atténuation et la réparation accroissent le coût du système de paiement globalement.

2.2.5 Risque juridique/réglementaire

Par risque juridique on désigne généralement les incertitudes ou les failles du cadre juridique qui peuvent entraîner des risques de liquidité ou de crédit pour les participants à un système de paiements. Les carences et le manque de clarté de certaines lois du droit public et de certaines conventions privées peuvent susciter des incertitudes et de mauvaises interprétations quant au caractère exécutoire des droits et obligations des parties, en particulier en ce qui a trait à l’irrévocabilité des paiements.

Ainsi, si des effets de paiement sont garantis par des actifs appartenant à une entité qui n’est pas membre de l’ACP ou gérés par elle et qui ne sont pas assujettis aux exigences statutaires et réglementaires comparables à celles applicables aux membres de l’ACP, un élément d’incertitude est introduit dans le système de paiement (p. ex., mécanismes de règlement indirect). L’incertitude relative à la solvabilité de la personne morale, en l’absence d’un régime réglementaire rigoureux, et aux droits et obligations juridiques à l’égard des effets de paiement crée un risque supplémentaire pour les membres de l’ACP et les utilisateurs du système de paiement en général.

2.2.6 Autres risques

Le risque de liquidité et le risque de crédit peuvent créer ce que l’on appelle communément le risque systémique. Le STPGV de l’ACP (voir chapitre 5), qui a été désigné comme un système de paiement d’importance systémique par la Banque du Canada, est responsable au premier chef de la gestion de ce type de risque¹⁷. Le risque systémique est le risque qui touche l’efficacité, la sécurité et le bien-fondé du système de paiement dans son ensemble. Il comporte par exemple la possibilité qu’un participant à un système de paiement (p. ex., une institution financière) n’honore pas son obligation de paiement en temps voulu, ce qui a pour effet que d’autres participants ne parviennent pas à respecter leurs obligations de paiement. Cette réaction en chaîne pourrait éventuellement créer des problèmes de solvabilité concomitants pour de nombreuses institutions du système de paiement au même moment.

16 La législation sur la protection de la vie privée applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, doit être examinée afin d’établir s’il y a eu contravention de certaines dispositions à la suite des risques de sécurité.

17 Le système de paiements au Canada : concepts et structures – document de travail, Banque du Canada, février 1997, www.bankofcanada.ca/pdf/psac1.pdf.

Le risque de décalage, une dimension du risque de crédit, a été défini comme «le risque de perte qui découle du manque de synchronisation d’étapes critiques du processus de règlement»¹⁸. En d’autres termes, il peut y avoir un intervalle de temps critique entre l’exécution de l’opération et le règlement final entre les institutions financières. Ainsi, dans le cas de défaut d’un sous-adhérent (pour plus d’information sur le défaut, voir la section 4.3), un décalage peut se produire entre le moment où l’agent de compensation est mis au courant qu’un défaut s’est produit et le moment auquel l’agent de compensation réglera les effets de paiement dans le SACR pour le sous-adhérent. Par conséquent, ce risque de décalage peut créer un risque de crédit et un risque de liquidité si l’agent de compensation n’est pas en mesure de recouvrer les pertes connexes au règlement des effets de paiement du sous-adhérent en raison de la procédure relative à la solvabilité d’une institution. Il en découle qu’un sous-adhérent peut être exposé au risque d’intervalle lorsqu’il a trait au décalage du moment d’exécution de divers processus de paiement de son agent de compensation.

18 Payments Risk Committee and the Securities Settlement Sub-Committee, New York, A Report on Cross Border Risks, Federal Reserve Bank of New York, mars 1995.

(S ( SA AC C R R ) )

3.1 H

Avant la création de l’ACP en 1980, l’Association des banquiers canadiens (ABC) avait établi les règles et exploitait le système de compensation et de règlement manuel du Canada. À l’époque, les institutions autorisées à participer au système de compensation étaient les banques. La Banque du Canada était l’institution centrale de règlement. Elle, ainsi que les autres institutions financières qui participaient à la compensation, comptait neuf centres régionaux dans tout le Canada. Chaque centre régional de la banque centrale communiquait par télégraphe ses positions de compensation nette à l’administration centrale de la Banque du Canada à Ottawa, et le règlement s’opérait en débitant et en créditant les comptes de réserve détenus par chaque banque¹⁹.

Des progrès réalisés dans les dernières années du XX^e siècle ont amené la création de l’ACP, qui allait assumer les responsabilités pour le système de compensation et de règlement du Canada. Les deux facteurs clés qui ont abouti à la création de l’ACP étaient les suivants : (i) la publication du Rapport de la Commission royale d’enquête sur le système bancaire et financier (Rapport de la Commission Porter) de 1964 et (ii) les répercussions de l’automatisation au début des années 70. La publication du Rapport de la Commission Porter a lancé le mouvement visant à permettre à toutes les institutions financières de dépôt de participer directement à la compensation et au règlement des paiements et à recommander qu’une

«association soit créée» et chargée de reprendre la gestion du système de compensation de l’ABC.

L’avènement de l’automatisation au début des années 70 a également commencé à exercer une influence importante sur les institutions financières, au fur et à mesure que les participants au système de paiement se rendaient compte de la nécessité d’apporter des améliorations à la structure de règlement²⁰.

En 1980, l’ACP a été créée et elle a facilité la prochaine étape de l’évolution du milieu des paiements.

Une de ses premières priorités relativement à l’évolution du milieu des paiements a consisté à moderniser le processus manuel de compensation et de règlement. Ce travail a été achevé en 1984 avec la mise en œuvre du SACR, qui est encore en place aujourd’hui²¹.

3.2 V

’

Le SACR comporte deux volets clés, à savoir : une fonctionnalité opérationnelle et un cadre de procédures sous-jacent. Dans une perspective opérationnelle, l’élément central du SACR est un système d’information²² utilisé pour suivre le volume et la valeur (figure 3.2A) des paiements échangés entre les membres de l’ACP (voir la section 3.4) et déterminer le solde débiteur et créditeur de chaque adhérent.

Les paiements de débit et de crédit sont enclenchés et échangés entre les institutions financières, mais le SACR fonctionne sur la base de l’«attraction du débit». En d’autres termes, à la suite d’un échange de

19 Le système de paiements au Canada : concepts et structures – document de travail, Banque du Canada et ministère des Finances, février 1997.

20 James F. Dingle, Une évolution planifiée : L’histoire de l’Association canadienne des paiements de 1980 à 2002, Banque du Canada, 2003, p. 1 à 3.

21 Guide de l’utilisateur du SACR/EBUS, ACP, avril 2001, section 1.0.

22 Le système d’information est composé de plus de 130 postes de travail sur PC qui sont reliés à un ordinateur hôte de l’ACP.

Chaque poste de travail PC sert à expédier de l’information du SACR à l’ordinateur hôte de l’ACP, dans lequel elle est conservée et regroupée afin de fournir une base d’information pour les demandes de renseignements reçues des participants et à en recevoir.

paiements de débit ou de crédits, l’adhérent auquel de l’argent est dû saisit les chiffres de valeur/volume dans le SACR aux fins de règlement. Ceci peut être décrit comme suit : (i) dans le cas de chèques ou d’instruments de débit, l’IF expéditrice saisit la valeur dans le SACR en regard de l’IF réceptrice; et (ii) dans le cas de crédit TAF, c’est l’IF réceptrice qui saisit la valeur en regard de l’IF expéditrice.

FIGURE 3.2A: VALEUR/VOLUME ANNUELS DU SACR

0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000

'99* '00 '01 '02 '03

Valeur

0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000

'99 '00 '01 '02 '03

Volume

Du point de vue de la procédure, le second volet clé du SACR est constitué par un cadre de règles et de normes qui établissent en détail les processus qui s’appliquent à l’échange, à la compensation et au règlement de diverses catégories d’effets de paiement entre les membres. Ces règles et normes sont élaborées par le personnel de l’ACP et les représentants des membres qui participent à des comités et à des groupes de travail.

Les paiements papier et électroniques sont compensés et réglés par le SACR. L’automatisation et les gains d’efficience du SACR ont pour effet d’ensemble de réduire le risque et les coûts du système de compensation en accélérant le processus (p. ex., enregistrement des entrées) et de le rendre plus précis et fiable. Le systè me permet aux adhérents de saisir le volume et la valeur des effets de paiement qu’ils compensent, au moyen de terminaux d’ordinateur, à leurs propres centres de traitement à des points d’échange régionaux de tout le pays. Le volume et la valeur des effets de paiements introduits dans le SACR sont séparés et catégorisés par «catégories». Chaque catégorie appartient à deux grandes catégories – paiement papier ou électronique.

Les «catégories» du SACR sont désignées comme suit (illustration à la figure 3.2B) : a) Paiements papier

Pour la plupart, les effets de paiement papier qui sont réglés dans le SACR sont définis dans le Règlement administratif sur les instruments de paiement et le SACR de l’ACP, et comprennent les chèques, les traites, les justificatifs de règlement, les mandats, les mandats du receveur général, les versements et les chèques de voyage²³.

23 Règle A1 de l’ACP : Règles générales relatives aux effets admissibles en compensation, Partie II, p. 5.

(En milliards de $)

* Introduction du STPGV (En millions)

Aux fins de la saisie dans le SACR, les divers types d’effets de paiement papier sont séparés en cinq catégories selon le type d’effet qui est traité. Ces catégories sont décrites ci-dessous :

(i) Catégorie E : Effets admissibles de moins de $50,000 – Effets papier de débit codé à l’encre magnétique pour la reconnaissance de caractères (codage magnétique), à l’exclusion des effets de $50,000 et plus. Les exemples comprennent les chèques de faible valeur, les chèques de voyage, les certificats-cadeaux et les mandats.

(ii) Catégorie F : Versements – Versements de paiements de factures compensés par l’institution financière du payeur, qui sont des effets des crédits représentant une valeur lorsqu’ils sont entrés en compensation. Ils sont constitués de tous les versements de paiements de factures papier (c.-à-d. payés à un guichet ou déposés à un GAB), qui sont codés pour le codage magnétique au moyen d’un Numéro d’identification d’entreprise créancière (NIEC) pour être crédités à une entité morale. Le volume et la valeur totaux de la catégorie F sont saisis dans le SACR, mais la valeur sous-jacente est extraite et réglée au moyen de paiements STPGV entre membres.

(iii) Catégorie L : $50,000 et plus – Effets papier de grande valeur, y compris les chèques et autres effets papier, d’une valeur située entre $50,000 et $25,000,000, y compris les effets retournés de $50,000 et plus, mais de moins de $25,000,000.

(iv) Catégorie U : Non admissibles – Effets évalués à moins de $50,000 dont les champs de transit et de montant ne sont pas codés à l’encre magnétique, notamment les chèques – guichet ainsi que les effets endommagés qui ne peuvent être traités automatiquement.

(v) Catégorie Z : Effets rejetés par l’ordinateur – Effets de paiement ayant des valeurs individuelles de moins de $50,000 qui ne sont pas reconnaissables (p. ex., défaut/déchirure dans la ligne de codage magnétique, mauvais codage magnétique) et qui sont rejetés par le lecteur/trieur.

b) Paiements électroniques

Les effets électroniques acceptables aux fins de règlement dans le SACR sont notamment les suivants : (i) Catégorie A : Rajustements et opérations de guichet automatique – Rajustements ayant pour

objet de corriger les erreurs provenant d’opérations du réseau partagé GAB.

(ii) Catégorie C : Crédits TAF – Effets de crédit échangés par transmission dans un format de Norme 005, défini dans la Norme 005 de l’ACP. Ces opérations de crédit automatisées sont le plus souvent utilisées pour des opérations de dépôt direct.

(iii) Catégorie D : Débits TAF – Effets de débit échangés au moyen d’une transmission dans un format de Norme 005 défini dans la Norme 005 de l’ACP. Ces opérations de débit automatisées sont le plus souvent utilisées pour les paiements d’hypothèque et de services publics ainsi que pour des paiements d’entreprise répétitifs.

(iv) Catégorie J: Paiements de crédit en ligne – Les paiements en ligne sont régis par la règle E2 de l’ACP. Ces paiements sont enclenchés pan un payeur par l’intermédiare d’un réseau de communications ouvert tel l’internet (p. ex., un consommateur achète des biens ou services sur le site Web d’un marchand) et supposent l’authentication du payeur par l’IF et l’autorisation du payeur en temps réel et en direct.

(v) Catégorie K: Remboursements des paiements en ligne – Les remboursements de paiements en ligne (Règle E2 de l’ACP) permettent à un marchand de rembourser un consommateur pour un paiement en ligne déjà payé (p. ex., un remboursement d’un paie ment en ligne tel que décrit plus haut).

(vi) Catégorie N : Réseau partagé – Effets de paiement point de service (c.-à-d. en espèces seulement), y compris les retraits numéraires à un GAB. Il s’agit d’effets de paiement provenant d’opérations de débit effectuées à un appareil activé par carte et impliquant un retrait numéraire d’un GAB autre que celui de l’institution financière du titulaire de la carte.

Une carte de débit et un NIP sont utilisés pour commander et autoriser l’opération²⁴.

(vii) Catégorie P : Débits point de vente – Effets de paiement point de vente, notamment les opérations de carte de débit effectuées pour l’achat de biens ou de services, à l’exclusion d’espèces ou de devises.

(viii) Catégorie Q : Crédits point de vente – Effets de paiement de crédit point de vente afférents spécifiquement aux contrepassations des opérations de la catégorie P, à l’exclusion des espèces ou des devises (p. ex., contrepassations point de vente).

(ix) Catégorie X : Échange de données informatisées (EDI) – Paiements de crédit d’entreprise à entreprise (à l’exclusion des versements électroniques) au moyen d’un échange électronique des données dans un format de message électronique structuré qui comporte des éléments de données normalisés reconnaissables.

(x) Catégorie Y : Versements – Effets de paiement découlant du traitement de versement des paiements de factures²⁵ dans le cadre desquels des versements sont échangés et réglés sous forme de transferts de crédit entre les institutions financières. Elles comprennent des effets découlant de tous les effets de paiements de factures automatisés (c.-à-d. opérations bancaires par téléphone, opérations bancaires PC et opérations GAB).

24 Règle E1 de l’ACP : Effets de paiement point de service électronique partagé, 1998, p. 1.

25 Un Numéro d’identification d’entreprise créancière (NIEC) est émis par l’ACP afin d’identifier exclusivement chaque entreprise créancière aux fins du traitement du versement des paiements de factures.

FIGURE 3.2B: CATÉGORIES DE PAIEMENTS FAISANT ACTUELLEM ENT PARTIE DU SACR

3.3 L

Dans le cadre du SACR, 11 institutions membres de l’ACP²⁶ appelées adhérents, plus la Banque du Canada, traitent la compensation et le règlement des effets de paiement²⁷ pour leurs propres clients, les non-membres admissibles ainsi que pour les institutions financières appelées sous-adhérents, qui détiennent des comptes de règlement avec les adhérents. Les adhérents doivent détenir des comptes de règlement à la Banque du Canada.

Comme les effets de paiement²⁸ (p. ex., papier et électroniques) sont échangés tout au long de la journée entre les adhérents, les données sont saisies dans le SACR afin de suivre le volume et la valeur totaux des effets de chaque catégorie. Comme il a été décrit plus haut à la section 3.2, ces saisies sont effectuées par l’adhérent auquel l’argent est dû. À la fin du processus d’échange quotidien, ces entrées servent à déterminer les positions nettes multilatérales des adhérents. Il importe de noter qu’à partir du moment où

26 À l’heure actuelle, les adhérents de l’ACP comprennent : la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque TD, les Alberta Treasury Branches, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Centrale des caisses de crédit du Canada, la Banque HSBC, la Banque Laurentienne du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Caisse centrale Desjardins.

27 La règle A1 de l’ACP détermine quels types d’effets de paiement sont admissibles dans le SACR.

28 Un effet de paiement est un billet de change tiré sur un membre de l’ACP et comprend toute autre classe d’effets approuvée par les règles administratifs de l’ACP.

SACR

Catégories papier E : Effets admissibles de moins de

$50,000 F : Versements L : $50,000 et plus U : Non admissibles

Z : Effets rejetés par l’ordinateur

Catégories électroniques A : Rajustements de guichet automatique C : Crédits TAF

D : Débits TAF

J: Paiements de crédit en ligne

K: Remboursements des paiements en ligne N : Réseau partagé

P : Débits point de vente Q : Crédit point de vente

X : Échange de données informatisées Y : Versements

les effets sont échangés jusqu’au moment où le règlement est effectué dans les livres de la Banque du Canada, les institutions financières sont exposées au risque de règlement. Cette exposition au risque de règlement entre le moment de l’échange et celui du règlement peut être très coûteuse, particulièrement si l’échange se produit avant un long week-end. L’ampleur de ce risque est davantage illustrée au tableau 3.3A.

Les entrées pour les effets de paiement papier sont effectuées à six points d’échange régionaux (PER) [Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et Halifax], où ces effets sont échangés matériellement entre les adhérents.²⁹ Les effets électroniques sont saisis par le truchement d’une région d’échange virtuelle distincte appelée la Région nationale du règlement électronique (RNRE).

En règle générale³⁰, tout au long de la journée (dès 13 h ou jusqu’à 5 h le lendemain), les adhérents créent des entrées pour le volume et les valeurs des échanges de leur «catégorie» de paiement au SACR. Le montant total des débits ou crédits de chaque adhérent est consigné. Vers 9 h 30 du «jour ouvrable suivant» (date d’opération + 1), un solde de compensation net préliminaire est calculé par le SACR, et à 11 h, les soldes finaux sont établis³¹.

Par ailleurs, entre 9 h 30 et 11 h 30 (T+1), heure de l'est, la Banque du Canada rajuste les positions financières des adhérents individuels en transférant les fonds entre leurs comptes de façon à tenir compte des soldes nets de compensation du SACR de la veille. La Banque du Canada fait le règlement pour chaque adhérent au plus tard à midi³² (T+1) et le règlement est final. Les sous-adhérents s’acquittent en règle générale de leur obligation de paiement le même jour avec leurs adhérents par le biais de comptes de règlement qu’ils détiennent auprès de leur adhérent.

Il importe de noter que le SACR vient tout juste de modifier le processus de règlement de «règlement rétroactif» à «règlement le jour suivant». Le règlement le jour suivant et le règlement rétroactif se distinguent de deux façons, à savoir : (i) la date des opérations de règlement (p. ex., rétrodatée d’un jour ouvrable par opposition au jour ouvrable suivant); et (ii) la nature des comptes signalés dans le bilan de l’institution financière. S’agissant de ce dernier point, le règlement le jour suivant produit des rapports de bilan plus précis en tenant compte du risque de compensation du jour au lendemain dans le bilan. En d’autres termes, ce qui était précédemment signalé comme un prêt ou dépôt de la Banque du Canada est signalé sur le bilan de l’adhérent comme un «effet en transit» créditeur ou débiteur.

Ceci étant dit, à la date de règlement, les adhérents qui se trouvent dans une position de débit net ou les institutions qui doivent de l’argent enclenchent ensuite un paiement STPGV à leur compte de règlement égal au montant de leur position de débit net. Cependant, dans l’éventualité où un adhérent subit une panne de système interne qui l’empêche d’effectuer le paiement STPGV pour alimenter son compte et qu’il a épuisé toutes les modalités de substitution pour ce faire, il peut demander à la Banque du Canada (et la Banque du Canada peut lui accorder) une avance garantie intraquotidienne pour alimenter son compte. Ceci devrait se produire rarement, car il est attendu des participants qu’ils disposent de modalités de rechange solides.

29 Bien qu’il existe six PER où ces effets sont échangés matériellement, les adhérents ne sont tenus que de participer au minimum un PER.

30 Les heures de compensation et les entrées de règlement correspondantes pour d’autres types d’effets de paiement, notamment les dépôts directs, le débits préautorisés, l’échange de données informatisées et les opérations point de service seront différentes de celles décrites dans le présent guide. Les heures limites d’inclusion pour l’échange des effets de paiement sont établies par chaque PER par les associations régionales de compensation (ARC). Il convient de consulter le Manuel des Règles de l’ACP pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

31 Il existe un créneau (de 11 h à 11 h 30) pour apporter des corrections SACR à l’égard de toute erreur de compensation supplémentaire (de telles réouvertures du SACR se font par accord mutuel entre deux adhérents touchés). Pour plus de renseignements sur les réouvertures, consulter la Règle B2 de l’ACP.

32 L’heure de fermeture à midi n’est pas un condition dans les règles SACR mais plutôt la pratique de la Banque du Canada.