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Définition du code de la construction et de l'habitation (CCH

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Academic year: 2022

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Fiche N°01 

information pour l'instruction de dossiers « réhabilitation » relatifs aux travaux d'économie d'énergie

« Éligibilité des logements et des opérations » Dossier FEDER et dossier commun aux autres financeurs

Question :

Comment peut on savoir si une opération dite de « logements sociaux » est éligible aux aides à la réhabilitation thermique du parc existant ?

Réponse :

Les  critères   d’éligibilité    et  modalités   d’instruction   sont  définis   en   jurisprudence  des   différentes aides, pour définir les logements locatifs sociaux conventionnés du parc public éligibles.

Pour définir le parc social, on ne doit pas retenir le caractère social d'une structure mais bien la notion  régalienne  du code de  la  construction  et  de   l'habitation  (CCH)  qui définit le  parc  locatif social conventionné.

Le   logement   social   est   un   régime   juridique   de   location  par   lequel   les   bailleurs,   dits d'habitations à loyers modérés (HLM), signent une convention avec l'État, en contrepartie d’une aide (subvention ou prêt : PLAI, PLUS, PLS ou PALULOS communales) qu’il a obtenue lors d'une création ou d'une acquisition­amélioration. 

Un logement social est un logement destiné à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre.

Ces habitations sont louées à des personnes et des familles sous condition de ressources (Cf.

circulaire annuelle de plafonds de ressource). Les logements sociaux sont conventionnés et à ce titre, les locataires peuvent prétendre à une aide personnalisée au logement (APL) qui vient en déduction des loyers dus aux organismes gestionnaires.

Sont   exclues,   pour   les   aides   du   nouveau   dispositif   de   financement   de   la   réhabilitation thermique,  les opérations de logements locatifs sociaux inscrites dans une convention liée au programme national de renouvellement urbain (ANRU).

Définition du code de la construction et de l'habitation (CCH) :

Les   logements   conventionnés   du   parc   public   sont   des   logements   locatifs   pour   lesquels   le propriétaire bailleur a signé avec l'État, ou son représentant, une convention dite « APL » suite à une aide à la pierre (subvention ou prêt prévus aux articles R331­1 et suivants pour la construction puis   aux   R323­1   et   suivants   du   CCH   pour   la   réhabilitation   suite   à   la   création   d'offre   nouvelle [Cf. ci­dessus]) dans le cadre de la production de l'offre nouvelle de logements sociaux. Le  régime juridique applicable aux logements locatifs conventionnés fait l’objet des articles L353­1 et suivants et R353­1 et suivants du CCH.

Exemple :

Une   opération   a   reçu   une   subvention   PLUS   en   1990   pour   la   création   de   15   logements   et   la convention dite « APL » est publiée aux hypothèques l'année suivante. Les logements sont mis en service en 1992.

En 2010, un projet de réhabilitation, dont un lot de travaux relatifs aux économies d'énergie, est acté par le bailleur. Selon les classes d'énergie de départ et la cible énergétique envisagée, le dossier est éligible au FEDER et/ou aux autres aides (Région, ECO­prêt …).

DREAL Pays de la Loire : fiche n°01 23/06/10 1 / 1

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