Assemblée plénière du 20 juin 2016
1. Action sociale, Habitat, logement et politique de la ville
Social Amélioration des conditions de fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Solidarité territoriale
Présentation des nouvelles modalités d’intervention du Département en faveur des projets d’équipements et d’aménagements des communes et intercommunalités
Social Transformation de l’ancien dispositif « 276 Solidarité » en un nouveau dispositif « 76 Solidaires »
2. Développement économique, tourisme, culture, patrimoine et coopérations
Tourisme Modalités de développement touristique départemental – modalités d’accompagnement financier
Patrimoine Rapport d’information sur la démarche d’inscription des clos- masures sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO
3. Agriculture, ruralité, animations des territoires communaux et intercommunaux, environnement
Agriculture Politique de l’eau
Aménagement
du territoire Création de l’association des Départements de l’Axe-Seine
4. Éducation, jeunesse et sport
Collège Aide à la restauration et aux frais d’hébergement dans les internats, pour les collégiens
Sport Évolution de la politique sportive – phase 2
5. Infrastructure, numérique, routes et transports Aménagement
du territoire
Rétablissement de communication pour la RD 27, sur la section Manéhouville-Dieppe
Aménagement du territoire
Le Département est favorable au projet de Contournement Est de Rouen (Liaison A28-A13)
6. Finances et personnel
Budget Compte rendu de la gestion de la dette départementale et de la trésorerie 2015
Marchés publics Adhésion au « Marché Public Simplifié » avec le Secrétariat Général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
1- Action sociale, Habitat, logement et politique de la ville
Social
Amélioration des conditions de fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Lors de sa séance du 15 décembre 2015, le Conseil Départemental a retenu ses priorités d’intervention au titre de la période 2015 à 2021. L’accompagnement des personnes en situation de handicap fait partie des axes prioritaires et, à cet égard, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) constitue un outil majeur de cet accompagnement. C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire difficile, le Département a voulu donner les moyens à la MDPH pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service de la MDPH afin qu’elle redevienne un lieu d’écoute capable d’apporter une réponse attentive et réactive aux personnes en situation de handicap :
1. L’augmentation des moyens en personnel :
Cinq nouveaux postes ont été créés auprès des services de la MDPH et les postes vacants ont été pourvus plus rapidement grâce à la mise en place de procédures de recrutement simplifiées.
2. L’amélioration de l’accueil des personnes handicapées
Le renfort en personnel a permis d’améliorer l’accueil des personnes handicapées, notamment avec l’ouverture d’une antenne à Yvetot (depuis le 1er septembre 2015) et d’une seconde à Fécamp(depuis le 1ernovembre 2015).
Des travaux ont été réalisés, en mars dernier, à l’unité territoriale d’action sociale du Havre qui abrite l’antenne de la MDPH (création d’une salle d’attente, installation d’un bureau pour le cabinet médical et pour l’assistant social).
En outre,un espace numérique dédié à la MDPH a été créé en décembre 2015 sur le site du Département. Les personnes ont désormais la possibilité de télécharger les formulaires de demande, de se renseigner sur les démarches et les dispositifs (le nombre de vues a été multiplié par deux en 4 mois).
L’ouverture d’une permanence mensuelle des représentants de la commission départementale « sport et handicap » dans les locaux de la MDPH à Rouen en septembre 2015, apporte une réelle plus-value.
L’accueil téléphonique a amélioré son taux de réponse de 23%.
3. La modernisation des processus et des méthodes de travail
La MDPH a été positionnée comme prioritaire au titre des processus de dématérialisation en cours au sein du Département, avec :
- l’ouverture d’un téléservice, à compter du 2èmesemestre 2016, - la numérisation des dossiers à compter du 1ertrimestre 2017,
- la mise en place d’un flux sécurisé entre le système informatique de la MDPH et celui de la Caisse d’allocations familiales,
- l’amélioration des fonctionnalités du logiciel métier « Génésis » en vue d’harmoniser les systèmes d’informations des MDPH.
4. Le renforcement de l’accompagnement des personnes handicapées
La Seine-Maritime fait partie des 23 départements pionniers pour la mise en œuvre du dispositif
« une réponse accompagnée pour tous » qui a vocation à être généralisé sur l’ensemble du territoire national au 1erjanvier 2018.
Le Département, aux côtés de l’Agence Régionale de Santé et des services de l’État, a vocation à faire évoluer l’offre, en collaboration avec les institutions œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, afin de proposer davantage de souplesse dans les dispositifs existants et mettre en place des accompagnements gradués.
L’ensemble des partenaires est pleinement associé à la mise en œuvre de ce dispositif, avec l’organisation régulière de réunions d’échanges et la diffusion d’une newsletter, créée en mars 2016, à l’occasion des 10 ans de la MDPH.
Solidarité territoriale
Présentation des nouvelles modalités d’intervention du Département en faveur des projets d’équipements et d’aménagements des communes et intercommunalités
La volonté du Département estd’accompagner le développement des territoires pour réduire les inégalités et orienter sa politique en faveur de l’aménagement et de l’équipement des communes et des intercommunalités. Dans le cadre de la loi NOTRe, le rôle du Département a été redéfini et son partenariat avec les communes réaffirmé au travers notamment de la compétence solidarité territoriale.
Actuellement, les modalités de soutien aux communes, intercommunalités et pays s’articulent autour de 2 niveaux de contractualisation : les contrats de territoire (pays, agglomérations et métropole) et les Contrats de Proximité et de Solidarité (CPS). Face aux difficultés qu’engendre la démarche CPS, le Département a décidé d’adapter sa politique de soutien aux équipements et aménagements publics aux besoins des territoires et de leurs acteurs. L’évolution proposée vise un triple objectif de simplification des aides départementales, de restauration de la confiance entre le Département et les communes et de soutien à l’investissement public communal de proximité.
Le Département a donc choisi de mettre en place, à compter du 1erjanvier 2017, un système de financement des projets adapté aux contraintes comme aux capacités des maîtres d’ouvrage et à la nature de leurs projets.
Le soutien financier du Département, aux projets des collectivités territoriales, va par conséquent s’articuler autour de 2 modalités distinctes :
- un financement simple, « au dispositif », traité en temps réel pour les équipements de proximité, entrant dans le cadre des compétences obligatoires des communes (mairies, écoles, voirie, patrimoine) ;
- un système de contrats propres à chaque niveau d’organisation du territoire intégrant une nouveauté – les contrats de communautés de communes – dans le cadre d’une démarche concertée associant la Région Normandie pour soutenir les investissements prioritaires des territoires.
Les nouveaux contrats de communautés de communes feront l’objet d’une présentation lors d’une prochaine assemblée plénière, avant la fin de l’année.
S’agissant de l’aide aux investissements courants des communes et de leur groupement, les modalités de dépôt des demandes de subvention seront simplifiées et assouplies : le dispositif des Contrats de Proximité et de Solidarité sera par conséquent supprimé.
À compter du 1erjanvier 2017 :
- les maîtres d’ouvrage pourront déposer leurs dossiers quand ils le souhaitent suivant leur propre calendrier d’opération et ce, en dehors de toute période définie ;
- les demandes éligibles feront l’objet d’un traitement en temps réel c'est-à-dire d’une individualisation en Commission Permanente dès lors qu’elles seront complètes ;
- la signature d’une convention ne sera donc plus nécessaire préalablement à l’individualisation et au versement de la subvention.
Face au nombre important des dispositifs potentiellement mobilisables par les communes, le Département a décidé de réduire leur nombre. Par conséquent, les dispositifs proches ont été fusionnés, faisant passer ainsi de 35 à 21 le nombre de dispositifs de soutien aux projets communaux auxquels vient s’ajouter la création d’un dispositif spécifique de mise en accessibilité des bâtiments communaux. Ces 21 aides s’articulent autour de 8 thématiques au cœur des préoccupations quotidiennes des élus locaux :
- le bâti communal et son accessibilité, - la voirie et les circulations cyclables, - le patrimoine historique et culturel, - la gestion des risques,
- la culture et la lecture publique, - le sport,
- le commerce de proximité,
- la préservation du patrimoine naturel.
Le Département va soutenir les communes qui doivent, dans le cadre de leur Ad’AP, travailler à la mise en accessibilité de leurs équipements, à travers un nouveau dispositif spécifique. Il permettra d’appuyer la mise en accessibilité des bâtiments existants (mairies, écoles, équipements sportifs et culturels, bibliothèques, salles polyvalentes, etc..), à l’exception du patrimoine historique. Parallèlement, les travaux de mise en accessibilité seront réintégrés dans l’assiette des dépenses subventionnables des dispositifs d’aide aux bâtiments. Ces dépenses seront prises en compte dans le cadre de chaque dispositif d’aide au bâti, sous réserve que les dépenses d’accessibilité s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet de travaux et qu’elles représentent moins de 50% du coût prévisionnel d’opération.
La lisibilité de l’action départementale en faveur des communes implique aussi une harmonisation des critères d’éligibilité tout en conservant, lorsque cela s’avère nécessaire, les spécificités propres à certains dispositifs. Les mesures suivantes doivent permettre à chaque maître d’ouvrage d’estimer le montant prévisionnel du soutien départemental.
1. Un taux d’intervention unique pour les principaux dispositifs: de 25 % au lieu de 20% actuellement.
2. Suppression de l’Indice Départemental de Ressources et Charges (IDRC) remplacé par une décote de 5 points de subvention pour les communes et intercommunalités dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
3. La suppression des critères obligatoires de performance énergétique. Par conséquent, l’ensemble des travaux réalisés par les communes sur leurs bâtiments (écoles, mairies, bibliothèques, locaux culturels, salles polyvalentes, locaux sportifs) sont donc, à compter du 1erjanvier 2017, éligibles aux financements départementaux, à l’exception des travaux d’entretien et d’embellissement (ceux-ci ne seront subventionnables que s’ils s’intègrent dans un projet d’ensemble).
4. Une régulation de l’aide au bâti limitée par le maître d’ouvrage :
o pour les communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants
- soit à une subvention par exercice budgétaire,
- soit à plusieurs subventions dans la limite de 30 000 € de dépense subventionnable par exercice budgétaire,
o pour les communes et groupements de communes de plus de 5 000 habitants à deux subventions par exercice budgétaire.
5. Un appui particulier aux projets intégrant une dimension développement durable : les projets se traduisant par un changement de classe énergétique du bâtiment pourront bénéficier d’une augmentation du plafond de la dépense subventionnable de 10%.
Afin d’encourager le recours aux structures qui œuvrent dans l’insertion professionnelle, il est proposé que les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l’opération soient assurés par une entreprise d’insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d’aide par le travail, pourront bénéficier d’une augmentation du plafond de la dépense subventionnable de 10 %.
6. Les conditions de versement de la participation du Département pour les travaux réalisés sur la voirie départementale en traversée d’agglomération seront modifiées.
La collectivité procèdera désormais au versement d’une avance de 30% du montant total des travaux éligibles au démarrage des travaux.
Il est par ailleurs prévu la création d’une commission pour recueillir et débattre des priorités des communes, au plus près des attentes locales. Elle se réunira une fois par an, au plus tard au mois d’octobre, afin de proposer au Conseil Départemental les thématiques prioritaires de l’année suivante en termes d’équipements communaux.
Enfin, dans le courant du dernier trimestre 2016,un portail des aides sera ouvert à l’ensemble des communes et intercommunalités de la Seine-Maritime. À partir d’un identifiant et d’un mot de passe dédiés, chaque maître d’ouvrage pourra se connecter à son propre espace, dans lequel il retrouvera l’ensemble des demandes de subvention qu’il a déposées auprès du Département. Il pourra ainsi suivre leur état d’avancement. L’accès aux informations relatives à la vie du dossier constitue une première étape du déploiement du portail des aides aux communes, qui pourra évoluer à terme vers une dématérialisation complète des documents.
Un téléservice similaire est d’ores et déjà accessible aux clubs sportifs qui peuvent y déposer chaque année leurs demandes de subventions de fonctionnement ; un autre sera très prochainement mis en service pour les demandes d’Aide aux Personnes Âgées (APA).
Social :
Transformation de l’ancien dispositif « 276 Solidarité » en un nouveau dispositif « 76 Solidaires »
Lors de sa séance du 3 avril 2012 le Conseil général de la Seine-Maritime validait la mise en œuvre du dispositif « 276 Solidarité » créé conjointement par la Région Haute-Normandie, le Département de l’Eure et le Département de la Seine-Maritime pour soutenir et aider les associations caritatives à investir dans des véhicules réfrigérés ou non pour le transport de denrées alimentaires destinées aux publics fragilisés.
Du fait de la création de la nouvelle Région Normandie composée de 5 départements et la spécialisation des compétences opérée par la loi NOTRe, ce dispositif tripartite ne pouvait être renouvelé en l’état. Par ailleurs, le Département a fait de la lutte contre la précarité sa grande priorité. Il souhaite donc accroître son intervention dans ce domaine en renforçant son soutien aux associations caritatives.
L’ancien dispositif « 276 Solidarité » est donc transformé en un nouveau dispositif dénommé « 76 Solidaires » pour un montant global de 88 000 € en 2016, (soit une augmentation de 24 000€), selon les modalités suivantes :
Les subventions sont destinées aux seules associations caritatives habilitées mettant en œuvre une activité d’aide alimentaire auprès du public sur le territoire de la Seine- Maritime:
- Les associations caritatives dont la finalité est de répondre à l’urgence sociale et intervenant de manière directe (distribution de colis/denrées) ou indirecte (approvisionnement) dans un dispositif d’aide alimentaire à destination des publics fragiles.
- Les associations intervenant en tant que réseau ou fédération pour la mise en œuvre de projets de mutualisation à destination de plusieurs entités associatives œuvrant dans l’aide alimentaire.
Les véhicules devront être utilisés pour le transport de colis/denrées alimentaires. Il pourra s’agir de véhicules réfrigérés ou non réfrigérés.
Les véhicules d’occasion pourront faire l’objet d’une subvention dès lors qu’ils seront achetés auprès de professionnels de la vente automobile, auront moins de 2 ans d’ancienneté, moins de 50 000 km au compteur et qu’ils bénéficieront d’une garantie d’au moins 6 mois (conditions cumulatives). Les véhicules devront impérativement être de couleur blanche pour permettre l’intégration de la charte graphique du logo type.
La participation du Département de la Seine-Maritime, qui correspondait à 1/7è du financement dans le dispositif 276, sera désormais de 50 % des montants subventionnables :
- 48 000€pour un véhicule réfrigéré (soit une subvention de 24 000€maximum)
- 27 000€pour un véhicule de transport non réfrigéré destiné à l’activité d’aide alimentaire (soit une subvention de 13 500€maximum),
- 5 000 € pour du matériel frigorifique type armoire réfrigérée et congélateur (soit une subvention de 2 500€maximum).
Une même association peut à la fois solliciter une subvention pour un véhicule et du matériel frigorifique.
La priorité sera donnée aux projets prévoyant une mutualisation du véhicule et du matériel frigorifique.
La pertinence du projet sera également appréciée au regard :
- de l’identification des besoins (type de transports : denrées, objectifs des trajets, fréquence d’utilisation, nombre de kilomètres parcourus),
- du matériel existant dans la structure,
- des subventions déjà perçues ou non au titre du « 276 Solidarité » ou du « 76 Solidaires »,
- du maillage territorial,
- de la zone de rayonnement de l’association,
- du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire touchés par l’action associative (nombre de passages en N-1),
- du nombre de véhicules par catégorie (frigorifiques ou non, volume) dont dispose déjà la structure et de leur âge et kilométrage,
- de la capacité financière de la structure à assurer le financement restant et les frais d’exploitation générés (carburant, intérêts d’emprunt, amortissement, assurance).
2- Développement économique, tourisme, culture, patrimoine et coopérations
Tourisme
Modalités de développement touristique départemental - modalités d’accompagnement financier
Le Conseil Départemental a voté, lors de la session plénière du mardi 2 février, son Projet de Développement Touristique (PDT) 2016-2021 qui réoriente sa politique de Développement Touristique autour de trois axes : renforcer l’attrait de l’offre et son adaptation à la demande, rendre plus innovantes et performantes la productivité et la consommation touristiques, et mettre en place une gouvernance collaborative.
La mise en œuvre de ce PDT nécessite la collaboration des acteurs touristiques du territoire et implique une modification des modalités d’aides financières du Département, et se concrétise avec les mesures suivantes :
- La contractualisation transversale intercommunautaire et innovante avec les EPCI et groupements de communes sur quatre «Bassins touristiques»: Le Bassin «Pays de Caux/ Littoral Côte d’Albâtre », identifié comme «une force et une spécificité emblématique» dans le PDT,
Le Bassin «Vallée de la Seine», reconnu comme unterritoire indivisible aux forts enjeuxdans le PDT,
Le Bassin «Territoire de Seine en Bray», regroupant le Pays de Bray et le Pays entre Seine et Bray et partageant des actions communes sur le développement de filières touristiques en milieu rural,
Le Bassin « Vallées Bresle–Yères», correspondant au Pays Inter-régional Bresle-Yères, capitalisant sur la mise en valeur de son patrimoine culturel (patrimoine verrier) et partageant un objectif de développement du tourisme d’itinérance. L’objectif est de porter une réflexion sur les éléments identitaires de chaque bassin et d’œuvrer collectivement à une stratégie de valorisation.
- L’accompagnement technique des territoires :
Afin de répondre aux besoins des territoires dans le cadre de la réorganisation territoriale et de la refonte des compétences, il sera proposé d’accompagner le lancement de missions d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’études permettant aux structures :
- d’élaborer une nouvelle stratégie touristique,
- de mener une réflexion sur une nouvelle organisation touristique (ex : évolution et/ou regroupement d’offices de tourisme,…),
- d’étudier la mise en place de dispositifs de soutien financier aux projets privés touristiques…
- Les opérations d’aménagements et d’équipements proposées devront s’inscrire dans une ou plusieurs thématiques suivantes :
- letourisme « fluvestre », synergie entre le tourisme fluvial et terrestre,
- le tourisme balnéaire et maritime : les opérations d’aménagement, les équipements et les services participant au développement du tourisme sur la façade littorale(seront notamment éligibles, dans cette thématique, les opérations de valorisation touristique mises en œuvre dans le cadre de l’opération Grand Site Étretat Côte d’Albâtre),
- les aménagements permettant de créer ou améliorer la signalétique touristique et/ou la valorisation des éléments identitaires du territoire (seront éligibles, dans ce cadre, les projets et les routes touristiques à thématique culturelle et/ou patrimoniale (l’impressionnisme, les écrivains, les clos-masures,…)
- le tourisme d’affaires: les aménagements permettant de créer ou améliorer le positionnement de sites patrimoniaux et touristiquesdans l’offre de tourisme d’affaires,
- l’écotourisme: les aménagements réalisés en lien avec les itinéraires de randonnées tous modes qui permettent de créer des services et/ou mettre en valeur les richesses patrimoniales d’un territoire (paysages, milieux naturels, lieux culturels…),
- l’offre Vélo : les opérations d’aménagements cyclables sécurisés permettant les déplacements sans voiture entre les lieux d’hébergements, les sites touristiques, les lieux de pratique de loisirs et les centres bourgs et les aménagements le long des itinérairesfavorisant le déploiement des services et la pratique (installation d’aires de pique-nique et de haltes vélos à destination des touristes à vélos, sur les territoires traversés par des itinéraires créés ou en projet (Avenue Verte London Paris, Véloroute du Littoral, Véloroute de la Vallée de la Seine, Chemin des Etangs…)).
- les aménagements et actions nécessaires pour l’obtention de la labellisation Tourisme &
Handicappour les sites existants (bâtiments, sites touristiques…),
- les projets d’hébergements (réhabilitation, rénovation, création) sous maîtrise d’ouvrage publique : gites et gites d’étapes, hébergements de groupes, auberge de jeunesse, camping et hôtellerie de plein air, aires de camping-cars…
- Le lancement d’appels à projets annuels et thématiques permettant d’accompagner des types d’opérations ponctuellement, de façon ciblée,
- L’adoption du cahier des charges techniques de l’appel à projets « Promotion Touristique 2016 » qui prévoit :
- d’accompagnerle développement des outils numériques innovants, collaboratifs au sein des points d’information touristiques permanents ou saisonniers :
- de renouveler les outils de communication: homogénéiser l'image, le ton et la positionnement de la Seine-Maritime en termes de tourisme
- L’adoption du cahier des charges techniques de l’appel à projets «Aires de camping- cars / hôtellerie de plein air 2016 »qui a pour objectifs :
- de favoriser le développement équilibré des aires de services et de stationnement pour camping-cars, sources de retombées économiques à proximité immédiate des centres- bourgs,
- de favoriser le renfort et la modernisation de l’offre touristique en hôtellerie de plein air sur le territoire,
-L’adoption du cahier des charges techniques de l’appel à projets « Itinérance 2016 » qui a pour objectifs :
- de favoriser le développement des services nécessaires à la pratique de l’itinérance - de favoriser le développement d’activités, pouvant générer de nouveaux emplois liés au tourisme d’itinérance.
-L’octroi des subventions, au titre des financements relatifs à l’observation touristique et à la base de données touristiques normande :
- 4 302 € au Comité Régional du Tourisme, bras armé de la région Normandie en matière de tourisme, au titre d’une enquête de fréquentation hôtelière, indispensable à l’observation touristique départementale (soit 50% du coût total de l’enquête de 8 604,15 € pris en charge par le Département de la Seine-Maritime à l’instar des 4 autres Départements normands),
- 26 129,10€ TTC pour la licence Tourinsoft (application choisie communément à l’échelle régionale avec les quatre autres départements normands).
-L’accord, au titre de l’aide au fonctionnement 2016,des subventions suivantes :
- une enveloppe de 52 758,90 € en faveur des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives et de l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiatives,
- une subvention de fonctionnement de 756 € en faveur « la Route des Maison d’écrivains »,
- une subvention de fonctionnement de9 054€en faveur des « Abbayes Normandes – Route historique ».
Patrimoine :
Rapport d’information sur la démarche d’inscription des clos-masures sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO
Le projet d’inscription des clos-masures sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO s’est engagé dans une nouvelle étape. La première phase des travaux scientifiques s’est achevée et a ainsi permis de révéler la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) des clos-masures. Cette notion fondamentale dans tout processus UNESCO permet de déterminer si le « bien » est unique au monde. Cette dernière a ainsi confirmé l’exceptionnalité des clos-masures et leur caractère unique, dans la catégorie Paysage Culturel Évolutif et Vivant, défini comme uneœuvre conjuguée de l’Homme et de la Nature.
La prochaine étape importante de cette démarche est une présentation du dossier devant les instances de l’État et notamment le Comité National des Biens Français pour une inscription sur la liste indicative nationale. Le Ministère de la Culture proposera ensuite la candidature devant le Comité du Patrimoine Mondial.
En parallèle, un travail est engagé sur les trois années à venir pour établir un plan de gestion et de développement, phase également obligatoire du processus. La première étape est un diagnostic des éléments de protection déjà existants en matière d’urbanisme, de protection culturelle, patrimoniale et environnementale. Ce diagnostic sera présenté durant le premier semestre 2017. Puis une concertation sur le territoire avec de multiples acteurs locaux sera organisée afin de déterminer les objectifs et les enjeux pour la sauvegarde des clos-masures en tant qu’identité culturelle du Pays de Caux, leur gestion et valorisation.
3- Agriculture, ruralité, animations des territoires communaux et intercommunaux, environnement
Agriculture :
Politique de l’eau – nouvelles orientations
En Seine-Maritime, la gestion de l’eau constitue une préoccupation forte tant pour les habitants que pour les décideurs locaux. Cette ressource est particulièrement fragile, notamment en raison de la nature crayeuse du sol et de la présence de faible karstique qui favorisent des infiltrations rapides altérant la qualité de l’eau.
Le Département de la Seine-Maritime, comparativement à d’autres départements similaires, a donc un taux d’équipement important en matière d’eau potable (240 captages d’eau potable), d’assainissement (329 systèmes d’assainissement pour 718 communes) et de gestion des inondations (3000 ouvrages et aménagements de gestion des inondations).
Les lois MAPTAM (du 24 janvier 2014) et NOTRe (du 7 août 2015) vont faire évoluer la gouvernance des acteurs de l’eau en transférant les compétences «eau potable et assainissement» actuellement détenues par de nombreuses structures syndicales aux EPCI à fiscalité propre au plus tard en 2020, avec une possible prise de compétence anticipée en 2018.
En outre, la loi MAPTAM, modifiée par la loi NOTRe attribue aux communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence exclusive et obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » :la compétence GEMAPI.
Cette nouvelle compétence est définie à partir de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Elle couvre 4 des 12 missions définissant la gestion de l’eau :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces transferts de compétences à venir vers les EPCI sont à mettre en perspective avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, lequel va réduire, à compte du 1er janvier 2017, le nombre d’EPCI à fiscalité propre de 35 à 18 au travers de nombreuses fusions.
Cette évolution institutionnelle va se traduire, en matière de gestion de l’eau, par un besoin accru d’analyses stratégiques (études de gouvernance, audits patrimoniaux, études d’aide à la décision…) à l’échelle des nouvelles collectivités.
Le Département accompagne d’ores et déjà les collectivités dans leurs actions de protection du milieu naturel (assainissement des eaux usées et pluviales), et d’alimentation des habitants en eau potable de qualité. Ces dispositifs pourraient toutefois être adaptés pour tenir compte des nouvelles obligations réglementaires.
Une révision de la politique de l’eau est donc proposée, en deux étapes :
- Adopter les orientations visant à faire du Département une collectivité ressource au service du territoire et des habitants,
- Décliner, de juillet à décembre 2016, ces orientations en nouveaux dispositifs d’intervention financière en matière d’eau potable, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et des inondations, lesquels seront soumis au vote de la Commission Permanente. Ce nouveau cadre d’intervention, ainsi que la nécessaire adaptation des missions des cellules d’assistance technique et d’animation devront être opérationnels pour la programmation 2017.
Les orientations visent à :
Orientation 1 : accompagner les évolutions de gouvernance:
Accompagner les études d’aides à la décision (élargissement du dispositif existant).
Préparer la mise enœuvre de la GEMAPI avec les EPCI (nouveau dispositif)
Accompagner les collectivités vers l’intégration de la culture du risque (dispositif existant).
Orientation 2 : aider les collectivités à assurer les compétences obligatoires pour garantir un service de qualité
Poursuivre l’accompagnement des collectivités pour les travaux sur les stations d’épuration (dispositif existant) et élargir le dispositif à la restructuration des réseaux d’assainissement impactants (nouveau dispositif).
Poursuivre l’accompagnement des collectivités pour la réalisation des travaux de préservation de la ressource en eau et de fiabilisation de la production en eau potable (exemple : unité de traitement en eau potable, interconnexion...) (dispositif existant).
Accompagner les collectivités pour les interventions ponctuelles sur les réseaux d’eau potable ayant un impact sanitaire reconnu (nouveau dispositif).
Accompagner les collectivités pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires dans des délais particulièrement contraints (nouveau dispositif).
Orientation 3 : aider à maitriser et optimiser les coûts pour limiter la pression sur les usagers
Aider à optimiser la gestion du service (adaptation du dispositif existant)
Favoriser l’innovation technique et technologique (nouveau dispositif)
Accompagner les usagers en difficulté en matière d’ANC (dispositif existant)
Aménagement du territoire
Création de l’association des Départements de l’Axe Seine
L’Axe Seine a été identifié dans le cadre du Grand Paris comme un enjeu de développement national. Cet Axe réunit les Départements de l’Eure, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Maritime, du Val d’Oise et des Yvelines. Il se caractérise, à la fois comme la porte d’entrée maritime de la région capitale, un axe industriel majeur de l’économie nationale, mais également comme une vallée offrant un patrimoine naturel et architectural remarquable autour de la Seine.
Afin de construire une vision partagée du développement de l’Axe Seine, les cinq Départements concernés ont décidé de créer une association destinée à favoriser une coopération durable permettant de fédérer à la fois les initiatives locales et de mener des projets au plus près des territoires, mais aussi de défendre des positions communes sur les enjeux stratégiques, de représenter les collectivités auprès des pouvoirs ou des institutions publiques, comme les Régions, les intercommunalités, la Métropole du Grand Paris, la SNCF, …
L’Association est composée des cinq Départements fondateurs, représentés par leur Président, et a pour siège social l’Hôtel du Département du Val d’Oise. Un comité des partenaires est ouvert aux collectivités territoriales intéressées par l’Axe Seine. Elle est dirigée par un conseil d’administration, constitué des Présidents des cinq Conseils Départementaux avec une présidence tournante, élue chaque année, et qui se réunit au moins une fois tous les six mois.
Ses ressources comprennent :
1 - Le montant annuel des cotisations forfaitaires des membres de l’association qui est fixé par le conseil d’administration,
2 - Les contributions volontaires des cinq membres fondateurs arrêtées par le Conseil d’Administration,
3 - Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, 4 - Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
4- Éducation, jeunesse et sport
Collèges
Aide à la restauration et aux frais d’hébergement dans les internats, pour les collégiens
Dans le but d’améliorer le soutien aux familles ayant des enfants collégiens et dont les ressources sont les plus modestes, le Département va faire évoluer le dispositif d’Aide à la Restauration dans les Collèges (ARC) sur deux aspects :
- L’augmentation du taux de prise en charge des frais de cantine pour les élèves demi-pensionnaires: les taux actuels de prise en charge du Département au titre de l’ARC sont de 40%, 60% ou 80% des frais de cantine (pourcentage calculé en fonction du quotient familial). Afin d’augmenter son soutien auprès des familles aux ressources les plus modestes, il est proposé de porter à 90% le taux maximal de prise en charge. Les autres taux de 40% et 60% ne font pas l’objet de modification.
- L’ouverture de la prise en charge aux frais d’hébergement pour les élèves internes : pour favoriser l’accès des collégiens aux internats, la participation départementale de 40%, 60% ou 90% aux frais de restauration et d’hébergement sera portée à un plafond de 800 €. Les familles d’internes bénéficieront donc d’une augmentation de la prise en charge du Département estimée entre 174 €pour le taux à 40% et 431 €pour le taux à 90%.
Par conséquent, ce dispositif sera renommé, en raison de l’élargissement de la participation financière du Département aux frais d’hébergement des élèves en internat, il s’agit désormais de l’Aide aux Collégiens pour la Restauration et l’Internat (ACRI).
Sport
Évolution de la politique sportive – phase 2
Lors de sa séance plénière du 2 février dernier, le Conseil Départemental présentait la première phase de l’évolution de sa politique sportive rendue incontournable au regard de la loi NOTRe sur le territoire régional, notamment avec l’État et la Région.
Le décroisement des aides départementales et régionales constitue l’une des conséquences de la clarification des compétences des collectivités. De ce fait, les aides accordées dans le cadre de la collaboration du 276 ne sont plus envisageables sous la forme existante avant le 1er janvier 2016 mais pourront faire l’objet de co-financement. Une concertation a commencé, avec la Région, sur les dispositifs communs. Parallèlement, il est nécessaire d’adapter les modalités d’interventions sur les points suivants :
Aide aux manifestations sportives :Cette aide s’adresse en priorité aux structures affiliées à une fédération sportive agréée par le Ministère en charge des Sports, pour des manifestations labellisées, inscrites à un calendrier officiel fédéral ou ayant recueilli l’avis favorable de leur structure déconcentrée ou de la commission ad hoc. Mais, à titre exceptionnel, elle peut être étendue aux structures non affiliées, uniquement pour des manifestations d’envergure. (Une limitation à 2 manifestations maximum par an et par association sportive sera appliquée).
Voici les nouveaux critères pour le calcul de la participation départementale : 1) Manifestations de niveau local à national
Niveau de la Manifestation Critère Plafonds
National 10% du budget
prévisionnel (hors primes) plafonné selon le niveau
1 650€
Régional 850€
Départemental 350€
Local 150€
2) Manifestations d’envergure, de niveau international et celle à destination des personnes en situation de handicap : une étude qualitative abondera les critères budgétaires de référence pour le calcul de la subvention.
Cession à coûts nuls ou réduits de matériel sportif aux structures organisatrices du dispositif Ludisports 76 : étant donné la redéfinition du périmètre des communautés de communes les rendant plus grandes, le Département a décidé de procéder à la cession de matériel aux structures organisatrices pour qu’elles pérennisent l’action Ludisports 76 auprès des enfants sur le temps périscolaire.
Aide à l’acquisition de matériel sportif aux structures organisatrices du dispositif Ludisports 76 : il est désormais proposé d’accorder une aide aux structures pour l’achat de matériel non pas en fonction du nombre de kits achetés mais en fonction du coût des acquisitions envisagées. L’aide sera accordée annuellement pour une même structure à hauteur de 30% et plafonnée à 2 500 €par an. Un plancher minimum de 200 €sera requis.Cette mesure entrera en vigueur pour la saison 2017/2018. Pour la saison 2016/2017, le matériel actuel est cédé aux collectivités à un faible coût.
FRDAMS, fin du dispositif : Le Fond Régional et Départemental d’Aide à l’Acquisition de Matériel (FRDAMS) est un dispositif piloté par l’État, financé dans le cadre de l’enveloppe CNDS, auquel l’État, le Département et la Région participaient respectivement à hauteur de 25%, soit une aide totale de 75%. Le CNDS a posé une exigence renforcée de légalité comptable sur les possibilités de financement de la part territoriale de matériels sportifs et ce à effet immédiat en 2016 (matériel d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 €HT ou amortissable en moins de 3 ans). Dès lors cette situation ne permet pas de reconduire en 2016 ce dispositif.
Aide en matière d’acquisition de matériel sportif des associations : Ces acquisitions peuvent être financées dans le cadre des Plans d’Équipement en Matériel dont les projets sont présentés par les comités départementaux ou ligues régionales, ces plans, visent la structuration de la pratique de la discipline au sein des clubs. Le taux de subvention varie de 10 à 40% du coût de l’acquisition. Le plan d’équipement est consenti à raison d’un plan par comité/ligue et par olympiade à l’exception des sports nautiques pour lesquels un plan par an est autorisé.
Les aides à l’achat de matériel pour la pratique du sport de haut niveau en étaient exclues car elles étaient accordées dans le cadre du FRDAMS. Compte tenu de la disparition du FRDAMS, ces demandes seront éligibles au titre de l’aide en matière d’acquisition de matériel sportif des associations dans le cadre de la concertation avec la Région, ceci afin de ne pas pénaliser le Mouvement Sportif.
Aides aux équipements sportifs des collectivités et des associations : Dans un souci de clarification et de simplification souhaité par le Département, ce dispositif étudiera désormais les demandes « au fil de l’eau », selon des critères d’éligibilité simplifiés. Le taux de financement sera de 25% du montant HT (EPCI) ou TTC (Associations).
Il est proposé pour les collectivités une majoration des plafonds selon des critères d’économie d’énergie (les projets se traduisant par un changement de classe énergétique du bâtiment pourront bénéficier d’une augmentation du plafond de la dépense subventionnable de 10%), ou d’inclusion sociale (les projets pour lesquels au moins 10% du coût de l’opération sont assurés par une entreprise d’insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d’aide par le travail pourront bénéficier d’une augmentation du plafond de la dépense subventionnable de 10%). Par ailleurs, le taux de base sera réduit à 20% pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
Afin d’être en phase avec la réalité du terrain et de promouvoir la construction d’équipements structurants les plafonds ont été réévalués comme suit :
TYPE D’EQUIPEMENT CONSTRUCTION REHABILITATION OU EXTENSION PISCINE (1 bassin 25m maxi + 1 bassin
d’apprentissage + vestiaires/ Sanitaires /accueil) Hors complexe aquatique
3 000 000€ 1 500 000€
SALLE DE SPORT (surface sportive utile >
(44x24)
1 000 000€ 500 000€
EQUIPEMENTS CLOS ET COUVERTS (salle de sport surface sportive utile < 44x24, dojo, vestiaires, court de tennis, stockage de matériel sportif, local d’accueil < 20m²…)
TERRAINS DE GRANDS JEUX (football, rugby…)
500 000€ 250 000€
TERRAINS EXTERIEURS (de type court de tennis, City Stade, skate park, parcours santé…)
ABRITÉS DÉCOUVERTS
80 000€ 50 000€
40 000€ 25 000€
La taille des salles de sport éligibles a également été modifiée afin d’être en phase avec la norme concernant les compétitions de hand-ball.
Les plafonds ont été réactualisés, notamment celui des piscines afin de donner une priorité aux piscines dont la vocation est essentiellement liée à l’apprentissage, au perfectionnement et à la compétition de 1erniveau. Il sera demandé aux collectivités aidées dans le cadre de ce dispositif de ne pas pratiquer de tarif discriminant entre les usagers de la collectivité aidée et les habitants de la Seine-Maritime.
Actions contre les discriminations et violences dans le sport : les services de l'État et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, en partenariat avec le mouvement sportif, ont signé une charte de l’éthique et des valeurs dans le sport symbolisant un engagement et une volonté d’œuvrer conjointement sur le territoire, de façon pérenne, pour inciter le mouvement sportif et les collectivités à s’engager dans une démarche citoyenne permettant de lutter contre toutes discriminations.
Pass’jeunes 76 :afin de favoriser la pratique d’activités sportives, artistiques et culturelles dès le plus jeune âge, le Département va fusionner le Pass’Culture 76 avec le Pass’Sport 76 à la rentrée scolaire de septembre 2016. Cette fusion a pour but d’harmoniser les deux offres en s’adressant prioritairement aux familles les moins favorisées et aux enfants à partir de 6 ans.
Cette fusion s’opère de la manière suivante :
- Harmonisation des critères des deux pass au bénéfice des 6-15 ans,
- Accès du nouveau Pass aux familles bénéficiaires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH),
- Affiliation des structures de pratiques artistiques inscrites au schéma départemental des enseignements artistiques ou au répertoire des pratiques amateurs et des structures sportives affiliées à une fédération reconnue par le Ministère des sports.
- Le montant de l’aide est de 50 % maximum du montant de l’inscription annuelle. Cette inscription comprend le coût de la licence fédérale obligatoire pour les associations sportives + éventuellement le montant de l’adhésion et des cours.
- Le montant de l’aide ne peut excéder 60 € pour la première activité et 40 € pour la seconde. Ces aides sont versées directement aux structures qui appliquent la réduction au moment de l’inscription de l’enfant.
- Le montant du nouveau Pass, toutes pratiques culturelles et sportives cumulées, est de 100 €maximum et permettra de financer une seule activité sportive et une seule activité culturelle par bénéficiaire.
Ce nouveau Pass sera nommé le « Pass’Jeunes 76 » au regard de son public cible. Il sera dématérialisé dès la rentrée scolaire 2016/2017.
Handi’Pass’Sport 76 : élargissement de la tranche d’âge aux 16 /17 ans : Le dispositif Handi Pass'sport 76 accompagne, via une aide financière, les personnes adultes en situation de handicap désirant prendre une licence dans une association, dont le siège social se trouve en Seine-Maritime et affiliée à une fédération sportive agréée par le ministère en charge du sport.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide Handi Pass'sport 76, il faut avoir plus de 18 ans et résider dans le Département de la Seine-Maritime. Il faut également disposer d'une carte d'invalidité ou d'une aide spécifique (pension d'invalidité, prestation compensatoire ou allocation…).
Pour la saison 2016/2017, le Pass’Jeunes 76 se limitant aux 6/15 ans, les personnes en situation de handicap âgés de 16 à 17 ans qui étaient avant intégrées au Pass’Sport 76, se trouvent désormais exclues de tout dispositif. L’objectif de ce rapport est donc d’élargir le dispositif Handi Pass’Sport 76 aux 16/17 ans, cofinancé par le Département et l’État.
Évolution du financement des sites et itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires avec inscription au PDESI des aménagements d’accès à la mer et aux rivières : Ces investissements contribueront au développement de la pratique du nautisme et permettront d’aider financièrement les communes ou groupements de communes littorales ou proches d’un cours d’eau. La nature des travaux aidés concerne des aménagements sécuritaires d’accès à la mer/rivière (escaliers, descentes à la mer…). Cette aide sera de 25% du coût des travaux HT limité à un plafond de 45 000€.
Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) : Le CDOS est un partenaire privilégié du Département en tant que tête de réseau de l’ensemble du mouvement sportif. À compter de septembre 2016, le CDOS sera hébergé au sein de la Direction de la Jeunesse et des Sports pour faciliter les relations, les projets transversaux et faire l’économie de la location des locaux.
5- Infrastructure, numérique, routes et transports
Aménagement du territoire
Rétablissement de communication pour la RD 27, sur la section Manéhouville- Dieppe
La section de la route nationale 27, entre Manéhouville et Dieppe, d’une longueur de 13 km, constitue le dernier maillon de l’itinéraire Rouen – Dieppe, à ne pas être aménagé en 2X2 voies.
Inscrite au Contrat de Plan État – Région, puis au programme de développement et de modernisation des itinéraires du réseau routier national (PDMI), cette opération majeure est en cours de réalisation et pourrait être mise en service en 2019.
Le réseau départemental étant impacté par ce projet routier par l’effet de coupure, les services de l’État, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ont étudié, en concertation avec les services départementaux, les rétablissements nécessaires.
Le coût prévisionnel total de cette opération est de 77 700 000 €, financé à hauteur de 53% par l’État et de 47% par la Région.
La construction de cette infrastructure implique de rétablir un certain nombre de routes départementales. Dans ce cadre, il est prévu les rétablissements suivants, du Nord au Sud :
- les RD 23, 54 et 54B – commune d’Arques-la-Bataille, seront rétablies par raccordement sur le carrefour giratoire de Gruchet créé dans le cadre du projet routier,
- la RD 915 – communes d’Arques-la-Bataille, d’Aubermesnil-Beaumais et de Tourville-sur- Arques sera rétablie sur le giratoire de Tourville-sur-Arques créé dans le cadre du projet, - la RD 23 – communes de Tourville-sur-Arques et d’Anneville-sur-Scie sera rétablie via un
passage supérieur,
- la RD 470 – communes de Tourville-sur-Arques et d’Anneville-sur-Scie sera rétablie par rabattement puis raccordement sur la RD 23,
- la RD 927 – commune de Manéhouville sera rétablie sur le giratoire existant entre les RD 108 et 927, la voie communale de Calnon et la bretelle de sortie de la route nationale 27.
La section de la RD 254, située sur la commune de Tourville-sur-Arques, sera déclassée par le Département pour devenir une voie communale.
Des sections des RD 23 sur Arques-la-Bataille et 470 sur Anneville-sur-Scie seront supprimées, l’assiette de la voirie pouvant être remis à l’état agricole ou réutilisée à fin de desserte agricole.
Enfin, l’État prendra à sa charge les modifications et les créations d’ouvrages connexes (bassins de retenue, fossés, canalisation…) devant être effectuées au droit notamment des RD 54B, 154 et 154E. L’État assurera la maîtrise d’ouvrage de ces rétablissements jusqu’à la remise de ces nouveaux ouvrages au Département et assurera, le cas échéant, la charge financière des travaux de remise en état ou d’adaptation.
Le Département disposera d’un libre accès en permanence à toutes les parties de chantier afin d’assurer le contrôle de l’application des instructions et des prescriptions prévues.
Aménagement du territoire
Le Département est favorable au projet de Contournement Est de Rouen (Liaison A28-A13)
Une enquête publique pour le projet de Contournement Est de Rouen a débuté le 12 mai et s’achèvera le 11 juillet 2016.Dans ce cadre, le Département de la Seine-Maritime réitère son soutien à la réalisation de cette opération, essentielle pour le développement de l’agglomération rouennaise. Engagé de longue date en faveur de ce contournement, le Département a notamment anticipé sa réalisation en décidant l’aménagement de la rocade Sud de Rouen. Elle constitue en effet une liaison Est-Ouest connectée aux grands axes d’entrée sud de l’agglomération rouennaise (Sud III et ex RD 18E) et préfigure un grand boulevard périphérique dont le contournement Est est un maillon essentiel.
La fermeture accidentelle du pont Mathilde durant 22 mois et toutes les difficultés de circulation qui en ont résulté, ont mis en lumière l’impérieuse nécessité de disposer d’un contournement de l’agglomération. Par ailleurs, le Département et la Région, ont signé une Charte pour une valorisation réciproque de l’infrastructure et du territoire, proposée par les services de l’État et destinée à anticiper et à préparer l’arrivée de l’infrastructure. Ce document, développe trois axes stratégiques visant à valoriser le rôle économique moteur, la redistribution des modes de déplacements et le rôle fédérateur des projets de territoire. Il préconise également le développement d’outils partenariaux dans l’objectif de mettre en place un système de gestion dynamique des trafics.
Le Département doit également intervenir au niveau de l’aménagement foncier lié à l’opération.Elle consiste en la réorganisation des propriétés rurales agricoles ou forestières afin d’en améliorer les conditions d’exploitation et constitue l’une des mesures compensatoires en faveur de l’agriculture.
Enfin, le projet impactant les deux Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, une commission interdépartementale pourrait être mise en place.
Par ailleurs, en lien avec cette réalisation,le Département propose un projet de raccordement de la RD 928 à l’autoroute A28 au niveau de la commune de Quincampoix destiné à décharger les traversées d’agglomération de Quincampoix et d’Isneauville en permettant aux usagers de poursuivre sur l’A28 en direction de Rouen ou d’emprunter la liaison A28-A13. Ce projet départemental de raccordement pourrait être intégré au titre des mesures d’accompagnement.
Le projet de Contournement Est de Rouen a pour objectif de détourner du cœur de l’agglomération rouennaise une grande partie des trafics de transit et d’échanges, notamment de poids lourds et décongestionner les voies pénétrantes de l’agglomération. Ce projet s’inscrit dans une volonté forte de renforcer la desserte du territoire et d’améliorer durablement le quotidien des habitants des agglomérations rouennaises et Seine-Eure. En effet, l’agglomération rouennaise subit au quotidien un engorgement important et cette situation est préjudiciable au développement de son activité tout autant qu’à la qualité de vie, à la salubrité (pollution) et à la sécurité des déplacements routiers.
Le coût de cette infrastructure, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État, est estimé à 886M€.
Une mise en concession autoroutière sera nécessaire, ce projet ne pouvant pas être financé uniquement sur des fonds publics. Son accès sera donc payant pour les usagers qui l’emprunteront, proportionnellement à la distance parcourue. Le trafic attendu sur cette nouvelle infrastructure autoroutière est de 20 000 à 30 000 véhicules par jour selon les secteurs.
Le contournement Est de Rouen – liaison A28-A13 s’insérant dans un territoire contrasté, le choix du tracé de la bande soumise à enquête publique cherche à minimiser les impacts du projet, en évitant le plus possible les atteintes aux enjeux humains tout en préservant au maximum les milieux naturels et en privilégiant une forte insertion paysagère.
6- Finance et personnel
Budget
Compte rendu de la gestion de la dette départementale et de la trésorerie 2015
La démarche engagée de Pascal Martin, Président du Département de la Seine-Maritime, d’un désendettement annuel de 20 M€, durant son mandat, s’est confirmée à l’issue de l’année 2015 avec un désendettement réel de 20 911 606€.
La stratégie 2015 visait également à maintenir un encours de dette de 45 à 55 % en taux fixe assurant ainsi une sécurité budgétaire. La partie restante a été renégociée en taux indexé, ce qui a permis de bénéficier de la baisse des taux particulièrement bas et réduire ainsi la charge financière.
L’objectif pour l’année 2016 est de poursuivre ce désendettement, grâce notamment à la poursuite de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, de tendre vers un objectif de 60% en taux variable et 40% en taux fixe, voire aussi de raccourcir les durées moyennes d’amortissement. À cette démarche s’ajoute l’opération spécifique réalisée dans le cadre du transfert de compétences vers la Métropole Rouen Normandie d’un montant de 30.000.000€.
Afin de sécuriser le financement de projets futurs, la collectivité anticipe une stratégie nouvelle pour 2017 et 2018. À travers le recours à la Banque Européenne d’Investissement (BEI), ou dans une perspective de diversification des ressources, l’établissement de crédit créé et contrôlé par des collectivités locales, l’Agence France Locale. Enfin, en raison du contexte actuel de financement des collectivités territoriales, un éventuel recours au financement désintermédié pourrait être étudié.
Marchés publics
Adhésion du Département au « Marché Public Simplifié » avec le Secrétariat Général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
Dispositif phare du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises, le service Marché public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Ce programme est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées.
