L’échange automatique d’informations
du point de vue des banques
Séminaire des journalistes 2014
3 juin 2014, Hôtel Bellevue Palace, Berne
Urs Kapalle
Responsable Finances fédérales et fiscalité,
membre du Comité exécutif de l’Association suisse des banquiers
1. Fonctionnement
France
Allemagne
FI
NFE
(passive) Panama
Domicile dans un Etat contractant Domicile dans un Etat non contractant
Panama
Relation de compte
Accès direct Obligations des FI:
1) identification et documentation 2) reporting
Déclaration aux Etats contractants Déclaration des Etats contractants (personnes domiciliées en Suisse ayant des comptes auprès de FI dans des Etats contractants)
FI Financial Intermediary = en règle générale la banque Allemagne
France
Suisse
Allemagne
Exemple: Monsieur Helvético, correspondant d’un quotidien suisse, domicilié à Paris depuis deux ans et auparavant en Suisse, relations bancaires auprès de la Banque du Cervin en Suisse
Tous les comptes de clients à déclarer ouverts auprès de la banque doivent être identifiés.
2. Application pratique - Identification
Identification de tous les comptes
Comptes individuels préexistants: à l’aide du «Residence Address Test» ou d’un test par indices, vérifier si le client doit être déclaré.
Comptes commerciaux préexistants: vérifier si le client répond aux critères de qualification en tant que FI (Financial Institution) ou
NFE (Non Financial Entity) et identifier les controlling persons pour les NFE passives.
Nouveaux comptes individuels ou commerciaux: autocertification préalable à l’ouverture du compte.
Sur la base de données déjà disponibles Recherche électronique si possible
Recherche manuelle parfois nécessaire
2. Application pratique - Identification
Règles de l’OCDE
Doivent être communiquées les informations suivantes concernant les comptes à déclarer:
• nom, adresse, domicile, TIN, date de naissance et lieu de naissance;
• numéro de compte;
• raison sociale et numéro d’identification (s’il existe) de l’établissement financier auteur du reporting;
• situation du compte en fin d’année civile (ou en fin de période de reporting);
• revenus bruts des capitaux, y compris produits bruts des cessions de valeurs mobilières.
Rapprochements clients / données sur les valeurs mobilières Adaptation des systèmes informatiques de la banque
Mise en place de processus et d’instructions pour les collaborateurs de la banque
2. Application pratique - Reporting
Travaux
Champ n° Libellés Informations et montants Contrôle
1) Nom de la banque Banque du Cervin SA Ok
2) Adresse de la banque Felsstr. 4, 8610 Uster Ok
3) Numéro d’identification de la banque PXAD-12-Q Ok
4) Nom du client Jean-Rodolphe Helvético Ok
5) Adresse et domicile du client 2, rue de Rivoli, 75001 Paris, France Ok 6) TIN (Tax Identification Number) du client 75.851-QWERTZ-000.012 Ok
7) Date de naissance 2 mai 1967 Ok
8) Lieu de naissance 5000 Aarau, Suisse Ok
9) Numéro de compte AB.987.234.101010-K.01 Ok
10) Situation du compte au 31.12.2014 CHF 96 356,35 Ok
11) Produit des intérêts CHF 102,60 Ok
12) Produit des dividendes CHF 1 500,00 Ok
13) Produit brut des cessions de valeurs mobilières CHF 8 900,00 Ok
2. Application pratique - Illustration
1. Une seule norme
2. Application nécessaire dans tous les principaux centres financiers 3. Principe de spécialité: les données ne doivent pouvoir être
utilisées que par le pays destinataire et uniquement à des fins fiscales.
4. Protection à l’étranger des données transmises par la Suisse 5. Level playing field: normes de même qualité pour l’identification
des clients de trusts et sociétés offshore. Pas d’échappatoires, contrairement à ce qui se passe déjà avec les Etats-Unis
6. Délai suffisant pour une mise en œuvre rigoureuse 7. Règlement du passé
8. Questions relatives à l’accès au marché
