Conseil d’administration
Séance du 19/02/2021
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
Délibération n° 2021-015
Délibération portant approbation des statuts du Service de la Formation Continue (SFC)
Vu l’avis de la Commission des structures du 28 janvier 2021 Vu l’avis du Comité Technique du 2 février 2021
Article 1
Les statuts du Service de la Formation Continue (SFC) ci-joint sont approuvés.
Article 2
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix (16 pour – 4 contre – 10 abstentions – 30 votants).
Article 3
La présente délibération sera transmise au chancelier des universités de Paris. Elle sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire de l’université Sorbonne Nouvelle.
M. Jamil Jean-Marc DAKHLIA
Président de l’université Sorbonne Nouvelle
STATUTS
SERVICE FORMATION CONTINUE
Approuvés par le conseil d’administration de l’Université Sorbonne Nouvelle Paris III en séance du jj/mm/2021
Statut Service Formation Continue-version du 20/01/2021 2 SOMMAIRE
Titre I : Création, dénomination, missions ... 3
Article 1 – Création, dénomination ... 3
Article 2 – Missions... 3
Titre II – Moyens ... 4
Article 3 – Moyens en personnel ... 4
Article 4 – Moyens financiers ... 4
Article 5 – Moyens en locaux et équipement ... 5
Titre III – Organisation et fonctionnement ... 5
Article 6 – Désignation du/de la direct.eur.rice ... 5
Article 7 – Compétences du/de la direct.eur.rice ... 5
Article 8 – Délégation de signature ... 5
Titre IV – Conseil consultatif ... 6
Article 9 – Composition et fonctionnement ... 6
Article 10 – Attributions du conseil ... 6
Article 12 – Règlement intérieur ... 7
Article 13 – Modification des statuts ... 7
Statut Service Formation Continue-version du 20/01/2021 3
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.123-3, L.123-4, L.613-3 et suivants, L.711-7, L.712-7, L.714-1 et les articles D. 714-55, D.714-56 et suivants, D. 714-66 et suivants ;Vu le livre III de la 6ème partie du code du travail ;
Vu les statuts de l’Université Sorbonne Nouvelle Paris III ;
Titre I : Création, dénomination, missions
Article 1 – Création, dénomination
En application de l’article L. 711-7 du code de l’éducation, l’Université Sorbonne Nouvelle Paris III crée un Service Commun de Formation Continue, ayant pour dénomination simplifiée : Service Formation Continue (SFC).
Article 2 – Missions
Le service a pour objet d’assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration de l’université, les fonctions d’intérêt commun nécessaires à la cohérence de l’intervention de l’établissement dans le domaine de la Formation Tout au Long de la Vie (FTLV).
Dans ce cadre, le Service concourt aux missions du service public de l’enseignement supérieur telles qu’énoncées dans le code de l’éducation et aux missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail.
Il est chargé, d’une part, d’une action interne d’impulsion, de conseil et d’organisation de formations continues, d’autre part, d’une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.
A ce titre, il :
- contribue à la promotion et facilite l’accès des formations diplômantes proposées par l’Université aux candidats à une reprise d’études ;
- propose de nouvelles ouvertures d’enseignements à la FTLV ;
- met en œuvre, en lien avec les composantes et les responsables pédagogiques, les dispositifs réglementaires de validation des acquis professionnel et/ou personnels (VAPP) et de l’expérience (VAE) pour accéder à un cursus de l’Université ou le valider ;
- assure la mise en œuvre du Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires (DAEU) ;
- concourt au développement des stages et formations courtes en direction des publics externes ; - mène une action de conseil en formation auprès des publics de la FTLV ;
- coordonne la définition des règles communes de fonctionnement, notamment en matière de gestion des contrats et de politique de tarification des actions, et la gestion des intervenants ;
- aide, en lien avec le service de la communication de l’université, la publicité, la promotion et la commercialisation des actions de formation continue en lien avec les composantes et les porteurs de projet ;
- la représentation de l’Université auprès des partenaires pour toutes questions relevant de la FTLV.
Statut Service Formation Continue-version du 20/01/2021 4
Titre II – Moyens
Les moyens dont dispose le Service pour mener à bien ses activités liées à la formation continue comprennent des moyens financiers, en locaux, en équipements et en personnels.
Article 3 – Moyens en personnel
Le fonctionnement du service est assuré par des agents de l’établissement, notamment, par ceux affectés au Service et placés sous la responsabilité de/ de la direct.eur.rice.
Le conseil d’administration, sur proposition du président affecte au minimum à l’activité de formation tout au long de la vie le potentiel équivalent aux emplois attribués par l’Etat à ce titre, l’effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle et les emplois gagés sur les ressources de la formation continue ouverts par la Loi de finances qui peuvent lui être attribués.
Toute action ou groupe d’actions de formation tout au long de la vie est encadré par un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l’établissement assisté le cas échéant d’un professionnel. Dans le cas d’impossibilité de bénéficier d’un responsable pédagogique issu de l’établissement, le service peut faire appel exceptionnellement à un intervenant professionnel extérieur.
L’établissement met à la disposition du service le personnel de l’établissement nécessaire à la réalisation de ses missions.
Article 4 – Moyens financiers
Le Service dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un budget propre issu :
- d’un pourcentage prélevé sur les actions de formation tout au long de la vie menées par l’université, arrêté par le président et soumis à l’approbation du conseil d’administration,
- des subventions d’Etat pour le développement de la FTLV de l’établissement, - des recettes d’inscription de formation tout au long de la vie,
- de toutes autres recettes relatives à la formation tout au long de la vie.
Sur proposition du président ou du direct.eur.rice de l’établissement, le conseil d’administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de fonctionnement du service.
L’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation tout au long de la vie de l’établissement est récapitulé dans un budget prévisionnel présenté en équilibre réel, annexé au budget de l’établissement et soumis à l’approbation du conseil d’administration qui se prononce, sur le compte financier de la formation tout au long de la vie relatif à l’exercice précédent.
Le conseil d’administration détermine les charges communes que supporte l’établissement au titre de la FTLV et les modalités de leur financement par les ressources issues de la FTLV.
Dans le respect des dispositions de l’alinéa précédent, la gestion et l’emploi des ressources de la formation tout au long de la vie afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l’article L. 713-9 relèvent de droit du/de la direct.eur.rice de l’institut ou de l’école.
Statut Service Formation Continue-version du 20/01/2021 5
Lorsque, sur un exercice, les ressources du service sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l’activité de formation tout au long de la vie, le reliquat ne peut être affecté qu’au développement des activités de FTLV au cours des trois exercices suivants.Article 5 – Moyens en locaux et équipement
L’établissement met à la disposition du service des locaux et des équipements nécessaires à la réalisation de ses missions.
Titre III – Organisation et fonctionnement
Article 6 – Désignation du/de la direct.eur.rice
Le service est dirigé par un.e direct.eur.rice.Le/a direct.eur.rice est recruté suivant les critères de la cartographie des emplois suivants : - Niveau : Ingénieur de recherche ou équivalent
- Emploi type J1A41 - Responsable de la formation continue.
- Titulaire de la fonction publique
Article 7 – Compétences du/de la direct.eur.rice
Le/la direct.eur.rice. est chargé.e de conduire l'action de service commun.
Il/elle exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il/elle prépare le budget du service de la formation tout au long de la vie, qu'il/elle soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
2° Il/elle instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;
3° Il/elle peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
4° Sous l'autorité du président de l'université, il/elle organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
5° Il/elle rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation tout au long de la vie et prépare les documents qu'il/elle y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
Une fiche de poste détaille ces missions et ces activités principales.
Article 8 – Délégation de signature
Le/la direct.eur.rice. du service peut recevoir délégation de signature du président de l’université pour les affaires concernant le service.
Statut Service Formation Continue-version du 20/01/2021 6
Titre IV – Conseil consultatif
Le/la direct.eur.rice. est assisté.e par un Conseil Consultatif.
Article 9 – Composition et fonctionnement
Le Conseil est composé des membres de droits, de membres élus, et d’invités : Membres de droits :
- le Président de l’Université,
- le/la direct.eur.rice général.e des services, - l’agent comptable,
- les direct.eurs.rices d’UFR, d’Institut et Ecole assurant des actions de formation tout au long de la vie,
- les direct.eurs.rices de services communs,
Les membres de droit du conseil peuvent se faire représenter par un mandataire non membre du conseil et désigné par eux.
Membres élus :
- un représentant des personnels du service commun de la formation continue élu à la majorité relative des personnels du service pour une durée de deux ans.
- un représentant des usagers de la formation continue désigné parmi les stagiaires inscrits à l’Université,
- deux représentants des enseignants titulaires de l’université accomplissant au moins le tiers de leur service d’enseignement au profit du service de formation tout au long de la vie, élus pour un an,
- deux représentants des chargés de cours (enseignants ou professionnels) intervenants pour au moins quinze heures annuelles en enseignement pour le service de formation continue, élus pour un an.
Le/la direct.eur.rice du service peut inviter, en fonction des thématiques traitées, des représentants d’autres services et toute personnalité extérieure qu’il/elle souhaiterait voir intervenir au sein du Conseil consultatif tant en raison de ses compétences, de ses connaissances, que de ses fonctions.
Le Conseil est réuni au minimum une fois par an sur convocation du/de la direct.eur.rice du service ou sur la demande de deux tiers de ses membres.
Le Conseil est présidé par le/la direct.eur.rice du service qui en fixe l’ordre du jour.
Article 10 – Attributions du conseil
Le conseil consultatif est chargé de réfléchir aux orientations politiques de FTLV.
A ce titre :
- il est consulté et fait des propositions sur l’activité de formation tout au long de la vie de l’Université,
- il est consulté sur la politique de tarification,
- il peut émettre des vœux sur les orientations de la formation tout au long de la vie de l’Université,
- il formule des propositions visant au développement et au renforcement des partenariats avec les organismes professionnels ou institutionnels en charge de la formation tout au long de la vie.
Statut Service Formation Continue-version du 20/01/2021 7
Le Conseil prend chaque année connaissance du bilan annuel d’activité du service.Article 12 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur propre au service de la formation continue applicable aux stagiaires de la formation tout au long de la vie est établi.
Il est soumis à l’approbation du conseil du service par le/la direct.eur.rice.
Il est adopté à la majorité absolue des membres présents et représentés au conseil. Il peut être modifié sur proposition de/ de la direct.eur.rice ou sur proposition d’un tiers des membres en exercice du Conseil. Il est signé par le/la direct.eur.rice.du service et est publié en interne.
Article 13 – Modification des statuts
Les présents statuts sont adoptés par le conseil d’administration de l’Université à la majorité absolue des membres en exercice. Ils peuvent être révisés dans les mêmes conditions.
STATUT APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU XX/XX/2021
