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– 1 – MESSAGE No302 12 décembre 2006 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de loi sur l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière
Nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de loi sur l’orientation professionnelle, universitaire et de car- rière remplaçant la loi du 22 novembre 1985 sur l’orien- tation scolaire et professionnelle (RSF 413.1.1). Ce mes- sage présente, de manière générale, le contenu de la nou- velle loi, ses conséquences financières, ainsi que celles sur le personnel. Il contient également un commentaire des principaux articles modifiés par rapport à la loi ac- tuelle.
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1.1 Motifs de la révision de la nouvelle loi
La loi sur l’orientation scolaire et professionnelle du 22 novembre 1985 régit l’orientation professionnelle en application des dispositions de la législation fédérale, à savoir la loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 et son ordonnance du 7 novembre 1979.
Ces textes ayant été abrogés et remplacés par la loi fédé- rale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (LFPr) et son ordonnance du 19 novembre 2003 (OFPr), il convient d’adapter la législation cantonale en conséquence. Ce message constitue en même temps le rapport faisant suite au postulat N° 310.06 Martin Tschopp et Hugo Raemy relatif à l’orientation profes- sionnelle.
La pratique en matière d’orientation a par ailleurs évolué ces dernières années. La loi sur l’orientation scolaire et professionnelle du 22 novembre 1985 doit dès lors être actualisée et toilettée.
Le nombre de dispositions ainsi modifiées étant impor- tant, le Conseil d’Etat a choisi de présenter une nouvelle loi plutôt qu’un acte modificateur.
1.2 Contexte
La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle attribue une responsabilité accrue aux cantons en matière d’orientation professionnelle. Les compétences fédérales se limitent désormais à l’énoncé du principe de l’orien- tation professionnelle, universitaire et de carrière, à la reconnaissance de la qualification des conseillers et conseillères en orientation et à la description des tâches des cantons. La coordination de l’orientation avec les me- sures en faveur du marché du travail est une nouveauté de la loi.
En effet, dans un contexte d’augmentation du chômage et de difficulté pour les jeunes à trouver une place d’ap- prentissage à la fin de la scolarité obligatoire, l’orienta- tion professionnelle voit son rôle prendre une importance toute particulière. Elle doit jouer un rôle préventif face au chômage des jeunes et mettre en œuvre toutes les me- sures possibles pour faciliter l’insertion des élèves arrivés au terme de leur scolarité. L’aide au choix professionnel doit se compléter par un accompagnement plus indivi- dualisé pour la recherche d’une place d’apprentissage.
L’évolution de l’orientation durant les 20 dernières an- nées a également été prise en compte lors de l’élaboration
du projet de loi. Ce développement est caractérisé par une augmentation progressive des adultes ayant recours aux prestations de l’orientation. Quelques chiffres permettent d’illustrer cette tendance: en 1985, la proportion de consultants âgés de plus de 20 ans était de 12,3% alors qu’aujourd’hui elle est de 24,1%. Ce développement est explicable par l’augmentation de la mobilité profession- nelle et par le besoin accru de perfectionnement et de for- mation continue. Les problèmes de chômage et de réin- sertion incitent également de nombreux adultes à consul- ter les centres d’orientation.
Une nouvelle tâche relative à la procédure de validation des acquis est prescrite dans la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle. Elle requiert de la part des cantons la mise en place d’un service de conseil et d’information sur cette nouvelle procédure.
Les éléments qui ont été supprimés sont d’une part, les prescriptions fédérales concernant la facultativité et la gratuité de l’orientation et d’autre part, le soutien finan- cier de la Confédération à la production documentaire, à la formation et au perfectionnement des conseillers et conseillères en orientation.
Les cantons devront ainsi, à l’avenir, assumer une res- ponsabilité plus grande dans le domaine de la production documentaire et dans celui de la formation et du perfec- tionnement de son personnel. Dans cette perspective, la collaboration intercantonale s’est intensifiée et la mise en place d’un Centre de services Formation profession- nelle/orientation professionnelle, universitaire et de car- rière sous l’égide de la Conférence des directeurs canto- naux de l’instruction publique est planifiée pour le début de l’année 2007.
La coordination intercantonale a également abouti à d’autres réalisations qui sont intégrées dans le présent projet de loi. Il s’agit, d’une part, de la charte de déonto- logie institutionnelle qui définit les principes généraux du fonctionnement de l’orientation et, d’autre part, d’un sys- tème qualité spécifique à l’orientation professionnelle qui a été développé en collaboration avec l’Université de Lausanne. Ces deux documents ont a été avalisés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique.
Le Service de l’orientation professionnelle et de la for- mation des adultes a été choisi comme unité-pilote dans le cadre de l’introduction dans l’administration cantonale de la gestion par mandats de prestations durant les années 2000 à 2004. Cette expérience a conduit l’orientation à définir de manière plus précise ses prestations, à les quan- tifier et à se rapprocher des besoins des usagers. Certains éléments du présent projet de loi sont directement inspi- rés de cette démarche.
Il convient encore de préciser que le présent projet de loi a été élaboré de manière coordonnée avec la révision de la nouvelle loi d’application sur la formation profession- nelle qui sera soumise ultérieurement au Grand Conseil.
2. LE PROJET DE LOI 2.1 Généralités
La loi sur l’orientation scolaire et professionnelle du 22 novembre 1985 reste la base de référence de la nou- velle loi. De ce fait, les modifications ne touchent pas la structure de la loi actuelle mais se limitent à l’adaptation
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– 2 – à la législation fédérale d’une part, et à l’évolution de la pratique en matière d’orientation d’autre part.
Trois éléments nouveaux méritant une attention particu- lière sont introduits.
Il s’agit, premièrement, de la référence à une démarche qualité qui est un point fort de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. En effet, la garantie d’un certain niveau de qualité des prestations est demandée par la Confédération et différents instruments d’évaluation ont été initiés dans ce but.
Deuxièmement, la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle prévoit l’obtention d’un certificat fédéral de ca- pacité par la voie dite de validation des acquis. Cette pro- cédure permet à des adultes sans diplôme de faire valoir leurs expériences professionnelles et non-profession- nelles afin d’obtenir, selon une procédure ad hoc, un cer- tificat fédéral. L’ordonnance fédérale prévoit que les can- tons veillent à assurer un service de consultation chargé d’aider les personnes à dresser l’inventaire des qualifica- tions dont elles peuvent se prévaloir. Il est prévu que, dans le canton de Fribourg, cette tâche soit dévolue à l’orientation. Sur mandat du Conseil d’Etat, une Com- mission cantonale pour la reconnaissance et la validation des acquis a élaboré un rapport sur cette question et a dé- fini la procédure qui sera mise en place dans le canton.
Deux expériences-pilote ont été conduites avec des per- sonnes ayant une longue expérience pratique mais ne possédant pas de certificat.
Troisièmement, le principe de la gratuité des prestations de l’orientation n’étant plus défini dans la loi fédérale, il appartient aux cantons de décider si ce principe doit être maintenu. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique a adopté des recommandations selon lesquelles les cantons mettent à disposition des per- sonnes, quel que soit leur niveau de formation, une offre de base gratuite en information et en conseil. Par contre l’offre de base peut être complétée par des offres élargies et par des offres à l’intention des adultes plus dévelop- pées qui sont payantes. Le projet de loi reprend cette op- tion. La capacité financière des personnes pourrait entrer en ligne de compte dans la gratuité ou non des presta- tions.
2.2 Commentaires des principaux articles modifiés Art. 1
La nouvelle dénomination d’«orientation profession- nelle, universitaire et de carrière» correspond à celle dé- finie par la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Elle marque d’une part, l’intégration de l’orientation des- tinée aux étudiant-e-s des degrés secondaire II et tertiaire et d’autre part, l’orientation des adultes qui connaît un dé- veloppement très important depuis une quinzaine d’an- nées.
Art. 2 al. 3
Dans un contexte de difficultés d’insertion profession- nelle, l’orientation doit intensifier ses efforts d’accompa- gnement pour les jeunes ne trouvant pas de solution à la fin de la scolarité obligatoire. Cette prise en charge ne peut s’effectuer que dans le cadre d’une étroite collabo- ration avec les autres services concernés. Selon une déci- sion du Conseil d’Etat, l’actuelle Plate-forme Jeunes est appelée à devenir une commission pour l’insertion dans la vie professionnelle des jeunes en difficultés.
Art. 2 al. 4
Cet alinéa fait référence à l’article 4 de l’ordonnance fé- dérale sur la formation professionnelle qui traite de la prise en compte des acquis.
Art. 2 al. 5
Il introduit la notion d’égalité des chances sur le plan so- cial et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le choix professionnel est encore très marqué par les stéréo- types liés aux rôles masculins et féminins et l’orientation s’engage pour faire évoluer cet état de fait.
Art. 3 al. 1
La notion d’accessibilité remplace la formulation actuelle de facultativité, jugée déresponsabilisante.
Art. 3 al. 2
Cet alinéa conserve le principe de gratuité de l’offre de base pour toute personne mais permet de proposer des prestations élargies et des prestations pour adultes qui sont payantes. Les services effectués en faveur d’une autre institution sur la base d’une convention peuvent également être facturés (Par ex: Service de l’emploi, Eta- blissements pénitentiaires de Bellechasse).
Art. 3 al. 3
Il permet de tenir compte du domicile des personnes pour déterminer la gratuité des prestations. Des accords inter- cantonaux devraient, à l’avenir, définir la réciprocité de la gratuité entre les cantons.
Art. 3 al. 5
Il définit les principes d’objectivité, de neutralité et d’ac- tualité de l’information. La création du Centre national de services Formation professionnelle/orientation profes- sionnelle, universitaire et de carrière, devrait contribuer à une meilleure actualisation des informations.
Art. 4
L’introduction du développement de la qualité des pres- tations figure dans la nouvelle loi fédérale sur la forma- tion professionnelle. Le Service de l’orientation profes- sionnelle et de la formation des adultes introduit actuelle- ment un système qualité qui a été développé par la Confé- rence suisse des directeurs et directrices de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière en collabora- tion avec l’Université de Lausanne.
Art. 5
La coordination de l’orientation avec les mesures rela- tives au marché du travail est demandée par la Confédé- ration dans le cadre de l’article 51 al. 2 de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Le Service de l’orienta- tion professionnelle et de la formation des adultes parti- cipe activement à la collaboration interinstitutionnelle mise en place dans le cadre de la Plate-Forme Jeunes. Il a, par ailleurs signé une Convention avec le Service pu- blic de l’emploi.
Art. 6 al. 5
L’article 4 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle précise que «les cantons veillent à assurer
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– 3 – des services de consultation chargés d’aider les personnes à dresser l’inventaire des qualifications dont elles peuvent se prévaloir et qu’elles ont acquises en-dehors des filières de formation habituelles, à travers une expérience pra- tique, professionnelle ou non. L’inventaire des qualifica- tions sert de base de décision pour la prise en compte des acquis conformément à l’alinéa 1». Grâce aux qualifica- tions de son personnel, le Service de l’orientation profes- sionnelle et de la formation des adultes est à même d’as- sumer ce service.
Art. 6 al. 6
L’établissement d’un bilan de compétences constitue la base pour effectuer la validation des acquis par les experts de la branche. Le Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes a la possibilité de proposer cette prestation qui est payante.
Art. 10
La loi actuelle prévoit l’organisation de cours de perfec- tionnement obligatoire pour les conseillers et conseillères en orientation. Ce point n’a pas été repris dans le texte de la nouvelle loi car cette tâche appartient, de fait, à tout chef de service. Les modalités spécifiques à l’orientation professionnelle, notamment la connaissance du tissu éco- nomique régional, seront développées dans le règlement d’exécution.
Art. 14
Cet article assoit l’existence de l’actuel Centre d’infor- mation professionnelle et de la permanence pour adultes qui ont été mis en place il y a 6 ans afin de répondre aux besoins croissants des adultes. Pour rappel, 24% des consultants de l’orientation sont des adultes âgés de plus de 20 ans. Ce centre assure, pour tout le canton, les consultations d’orientation en faveur des demandeurs d’emploi dans le cadre de la convention établie avec le Service public de l’emploi.
Art. 15 al. 3
L’article 50 de la loi fédérale sur la formation profession- nelle exige que les conseillers et conseillères en orienta- tion aient suivi avec succès une formation spécialisée re- connue par la Confédération. Cette exigence était déjà en vigueur jusqu’à maintenant.
Art. 19
La loi actuelle prévoit que les communes prennent en charge les frais de fonctionnement des offices régionaux d’orientation. Depuis une dizaine d’années, des centres d’information professionnelle ouverts au public ont été créés dans tous les districts. Du personnel chargé de la documentation et de l’administration a été engagé par les régions pour assurer la mise à jour et le service de prêt de ces centres d’information. L’alinéa 1 point a) de cet ar- ticle entérine la situation actuelle et n’implique pas l’en- gagement de nouvelles personnes.
3. INCIDENCES FINANCIÈRES 3.1 Pour l’Etat
La loi ne devrait avoir qu’une incidence financière limi- tée par rapport au budget actuel alloué à l’orientation pro-
fessionnelle, universitaire et de carrière, compte tenu des obligations qui nous sont imposées par la législation fé- dérale. Les augmentations prévisibles sont d’une part, celle liée à la nouvelle tâche de consultation dans le cadre de la validation des acquis (art. 6 al. 5 et 6) et d’autre part, l’augmentation des frais liés à la collaboration intercan- tonale notamment dans la perspective de la mise sur pied au 1erjanvier 2007, d’un Centre de services national sous l’égide de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Le calcul des frais imputés aux cantons est en cours d’élaboration.
3.2 Pour les communes
Le projet de loi n’implique pas de frais supplémentaire pour les communes. Celles-ci continuent à supporter, comme elles le font aujourd’hui déjà, les frais afférents à l’administration et à la documentation, aux frais de fonc- tionnement des centres régionaux et aux indemnités de déplacement des conseillers et conseillères en orienta- tion.
4. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL
Actuellement le Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA) compte, toutes catégories de personnel comprises, 24,21 EPT. En 2005, 5841 personnes ont été conseillées et 10 704 entretiens ont été effectués, 25 924 personnes ont visité un Centre d’information professionnelle.
D’une manière générale, l’orientation des jeunes des écoles du Cycle d’orientation reste la première priorité du Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes. Actuellement, sur un total de 20,4 EPT des postes de conseiller-ère en orientation, 15,5 sont liés à l’orientation dans les écoles du Cycle d’orientation, 1,2 est consacré spécifiquement aux adultes et 3,7 sont à disposition des élèves du degré secondaire supérieur. Les deux dernières années ont vu une augmentation de 1,8 poste pour l’orientation au Cycle d’orientation, no- tamment pour les deux nouveaux Cycles d’orientation de la Tour-de-Trême et de Sarine-ouest. Les autres centres d’orientation ont absorbé la hausse démographique sans augmentation du personnel. Toutefois, la comparaison des pourcentages attribués aux écoles fait l’objet d’un examen attentif. A chaque fois que la possibilité se pré- sente, un rééquilibrage en fonction de l’évolution des ef- fectifs est réalisé.
Le service de consultation pour la validation des acquis, prévu à l’article 6 al. 6, constitue une nouvelle prestation exigée par la loi fédérale sur la formation professionnelle.
La charge prévisible correspond à un poste à 30%. Le SOPFA s’efforcera de financer l’augmentation du taux d’activité par les taxes perçues pour les nouvelles presta- tions offertes ou par d’autres recettes, notamment des subventions de l’OFFT.
BOTSCHAFT Nr. 302 12. Dezember 2006 des Staatsrates an den Grossen Rat
zum Gesetzesentwurf über die
Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung
Hiermit legen wir Ihnen einen Gesetzesentwurf über die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung vor, der das Ge- setz vom 22. November 1985 über die Schul- und Be- rufsberatung (SGF 413.1.1) ersetzt. Die Botschaft legt
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– 4 – allgemein den Inhalt des neuen Gesetzes und seine finan- ziellen und personellen Auswirkungen dar. Sie enthält ausserdem einen Kommentar zu den wesentlichen neuen Artikeln.
1. ALLGEMEINE PRÄSENTATION 1.1 Gründe für ein neues Gesetz
Das Gesetz über die Schul- und Berufsberatung vom 22. November 1985 regelt die Berufsberatung in Anwen- dung der Bundesgesetzgebung, das heisst des Gesetzes über die Berufsbildung vom 19. April 1978 und der Ver- ordnung vom 7. November 1979 über die Berufsbildung.
Weil diese Texte aufgehoben und durch das neue Bun- desgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbil- dung (BBG) und die Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (BBV) ersetzt wurden, muss die kantonale Gesetzgebung angepasst werden.
Die Berufsberatungspraxis hat sich zudem in den letzten Jahren verändert. Das Gesetz vom 22. November 1985 über die Schul- und Berufsberatung muss deshalb aktua- lisiert und bereinigt werden.
Weil recht viele Bestimmungen geändert werden mus- sten, hat der Staatsrat beschlossen, anstelle eines Ände- rungserlasses ein neues Gesetz vorzulegen.
1.2 Kontext
Das neue Berufsbildungsgesetz überträgt den Kantonen bei der Berufsberatung mehr Verantwortung. Die Kom- petenzen des Bundes beschränken sich auf den Grundsatz der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung, die Aner- kennung der Qualifikation der Berufsberaterinnen und Berufsberater und die Beschreibung der Aufgaben der Kantone. Die Koordination der Berufsberatung mit den arbeitsmarktfördernden Massnahmen ist eine Neuheit des Gesetzes.
Bei zunehmender Arbeitslosigkeit und immer mehr Ju- gendlichen, die nach der Schulpflicht Mühe haben, eine Lehrstelle zu finden, nimmt die Berufsberatung an Be- deutung zu. Sie muss der Jugendarbeitslosigkeit vorbeu- gen und alle Massnahmen ergreifen, die die Eingliede- rung der Schulabgänger erleichtern. Die Unterstützung bei der Berufswahl muss mit einer verstärkt individuali- sierten Begleitung bei der Lehrstellensuche ergänzt wer- den.
Die Entwicklung der Berufsberatung der letzten 20 Jahre ist bei der Erarbeitung des Gesetzesentwurfs berücksich- tigt worden. Sie zeichnet sich durch eine stetige Zunahme der Rat suchenden Erwachsenen aus. Einige Zahlen illu- strieren diese Tendenz: 1985 gab es 12,3% über 20- jährige Ratsuchende, heute sind es 24,1%. Diese Ent- wicklung erklärt sich durch die Zunahme der beruflichen Mobilität und eine Steigerung des Bedürfnisses nach Fort- und Weiterbildung. Zudem haben Arbeitslosigkeits- und Wiedereingliederungsprobleme zahlreiche Erwach- sene dazu geführt, die Berufsberatungszentren aufzusu- chen.
Im Bundesgesetz über die Berufsbildung wird eine neue Aufgabe betreffend das Verfahren zur Validierung der be- reits erbrachten Bildungsleistungen verankert. Sie ver- langt von den Kantonen einen neuen Dienst, der über das neue Verfahren informiert und diesbezügliche Beratung anbietet.
Aufgehoben wurden einerseits die Verordnung des Bun- des zur Freiwilligkeit und Unentgeltlichkeit der Beratung und andererseits die Verordnung über die Bundesbeiträge an die Dokumentationsherstellung und die Aus- und Wei- terbildung der Berufsberaterinnen und Berufsberater.
Die Kantone müssen so in Zukunft bei der Dokumentati- onsherstellung und der Aus- und Weiterbildung des eige- nen Personals mehr Verantwortung übernehmen. Die in- terkantonale Zusammenarbeit hat sich in dieser Hinsicht verstärkt, und die Einrichtung eines Dienstleistungszen- trums für Berufsbildung/Berufs-, Studien- und Lauf- bahnberatung unter der Ägide der Schweizerischen Kon- ferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren ist für An- fang 2007 geplant.
Zudem hat die interkantonale Koordination auch noch zu anderen Realisierungen geführt, die in diesen Gesetzes- entwurf aufgenommen wurden. Einerseits die institutio- nelle Berufscharta zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der Berufsberatung und andererseits ein be- rufsberatungsspezifisches Qualitätssystem, das in Zu- sammenarbeit mit der Universität Lausanne entwickelt wurde. Diese beiden Dokumente wurden von der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungs- direktoren gutgeheissen.
Das Amt für Berufsberatung und Erwachsenenbildung wurde im Rahmen der «Einführung in die Kantonale Ver- waltung mit Leistungsaufträgen» für die Jahre 2000 bis 2004 als Piloteinheit ausgewählt. Diese Erfahrung hat die Berufsberatung dazu geführt, ihre Leistungen genauer zu definieren, sie zu quantifizieren und sich mehr auf die Be- dürfnisse der Benutzerschaft einzustellen. Einige Ele- mente des vorliegenden Gesetzesentwurfs inspirieren sich direkt an diesen gemachten Erfahrungen.
Es sei noch festgehalten, dass dieser Gesetzesentwurf in Koordination mit dem neuen Ausführungsgesetz über die Berufsbildung erarbeitet wurde, das dem Grossen Rat zu einem späteren Zeitpunkt vorgelegt wird.
2. DER GESETZESENTWURF 2.1 Allgemeines
Das Gesetz über die Schul- und Berufsberatung vom 22. November 1985 dient als Referenzgrundlage des neuen Gesetzes. Die Struktur bleibt gleich; die Änderun- gen betreffen die Anpassung an die Bundesgesetzgebung und die Weiterentwicklung der Berufsberatungspraxis.
Es werden drei neue Elemente, die besondere Aufmerk- samkeit verdienen, eingeführt.
Erstens: Die Bezugnahme auf Massnahmen zur Qua- litätssicherung sind ein Hauptpunkt des neuen Gesetzes über die Berufsberatung. Die Garantie eines bestimmten Qualitätsniveaus der Leistungen wird vom Bund ver- langt. Zu diesem Zweck wurden verschiedene Evaluati- onsinstrumente in Gang gesetzt.
Zweitens: Das Bundesgesetz über die Berufsbildung sieht die Erlangung eines eidgenössischen Fähigkeits- zeugnisses über eine so genannte Validierung der bisher erbrachten Bildungsleistungen vor. Durch dieses Verfah- ren können Erwachsene, die nicht über ein Diplom verfü- gen, ihre beruflichen und nichtberuflichen Praxiserfah- rungen geltend machen und nach einem Ad-hoc-Verfah- ren ein eidgenössisches Zeugnis erlangen. Die Bundes- verordnung sieht vor, dass die Kantone für beratende
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– 5 – Stellen sorgen, die Personen bei der Zusammenstellung ihrer Qualifikationsnachweise unterstützen. Es ist vorge- sehen, dass diese Aufgabe im Kanton Freiburg von der Berufsberatung übernommen wird. Auf Mandat des Staatsrats hat eine kantonale Kommission für die Aner- kennung und Validierung der erbrachten Bildungsleistun- gen einen Bericht zu diesem Thema ausgearbeitet und das Verfahren festgelegt, das im Kanton eingeführt wer- den soll. Es wurden zwei Pilotversuche mit Personen durchgeführt, die, ohne im Besitz eines Ausweises zu sein, über viel Praxiserfahrung verfügen.
Drittens: weil der Grundsatz der Unentgeltlichkeit der Beratungsleistungen im Bundesgesetz nicht mehr veran- kert ist, müssen die Kantone entscheiden, ob sie diesen Grundsatz beibehalten wollen. Die Schweizerische Kon- ferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren hat Empfeh- lungen herausgegeben, nach denen die Kantone den Rat- suchenden, unabhängig von ihrer Ausbildung, ein unent- geltliches Informations- und Beratungsangebot zur Ver- fügung stellen sollen. Über das Basisangebot hinaus können jedoch weitere Leistungen und Leistungen für Erwachsene angeboten werden, die kostenpflichtig sind.
Dieses Modell wurde in den Gesetzesentwurf übernom- men. Es kann die finanzielle Situation der Ratsuchenden berücksichtigt werden, um zu entscheiden, ob eine Lei- stung kostenpflichtig oder unentgeltlich ist.
2.2 Kommentar zu den hauptsächlich geänderten Artikeln
Art. 1
Die neue Bezeichnung «Berufs-, Studien- und Laufbahn- beratung» entspricht der Bezeichnung, die im Bundesge- setz über die Berufsbildung verwendet wird. Einerseits steht sie für die Integration der Berufsberatung für Schü- lerinnen und Schüler der Sekundarstufe II und Studie- rende der Tertiärstufe und andererseits für die Erwachse- nenberatung, die sich in den letzten fünfzehn Jahren stark entwickelt hat.
Art. 2 Abs. 3
Wegen der vorhandenen Schwierigkeiten bei der berufli- chen Eingliederung muss die Berufsberatung die Beglei- tung von Jugendlichen ohne Lösung am Ende ihrer Schulpflicht verstärken. Dies ist nur im Rahmen einer engen Zusammenarbeit mit den anderen beteiligten Äm- tern möglich. Gemäss einem Staatsratsentscheid soll die heutige Plattform für Jugendliche zu einer Kommission für berufliche Eingliederung von Jugendlichen mit Schwierigkeiten werden.
Art. 2 Abs. 4
Absatz 4 verweist auf Artikel 4 der Bundesverordnung über die Berufsbildung, welche die Anrechnung bereits erbrachter Bildungsleistungen behandelt.
Art. 2 Abs. 5
Absatz 5 führt den Begriff Chancengleichheit auf sozia- ler Ebene und Gleichberechtigung von Frau und Mann ein. Die Berufswahl ist noch sehr geprägt von Stereoty- pen der Frauen- und Männerrolle. Die Berufsberatung setzt sich dafür ein, dass sich diese Situation langsam än- dert.
Art. 3 Abs. 1
Der Begriff der Zugänglichkeit, der mehr die Eigenver- antwortung anspricht, ersetzt die heutige Formulierung der Freiwilligkeit.
Art. 3 Abs. 2
Dieser Absatz behält den Grundsatz der Unentgeltlichkeit des Grundangebots für alle bei, ermöglicht aber ein zu- sätzliches Leistungsangebot und Leistungen für Erwach- sene, die kostenpflichtig sind. Dienstleistungen für eine andere Institution auf der Basis einer Vereinbarung kön- nen ebenfalls in Rechnung gestellt werden (z.B.: Arbeit- samt, Strafanstalt Bellechasse).
Art. 3 Abs. 3
Er ermöglicht die Berücksichtigung des Wohnorts der Ratsuchenden zur Festlegung der Unentgeltlichkeit der Leistungen. In Zukunft sollten interkantonale Abkom- men die gegenseitige Unentgeltlichkeit zwischen den Kantonen festlegen.
Art. 3 Abs. 5
Er legt die Grundsätze Objektivität, Neutralität und Ak- tualisierung der Information fest. Die Schaffung eines Schweizerischen Dienstleistungszentrums für Berufsbil- dung/Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung sollte zu einer besseren Aktualisierung der Informationen beitra- gen.
Art. 4
Die Einführung einer Qualitätsentwicklung der Dienst- leistungen ist im neuen Bundesgesetz über die Berufsbil- dung verankert. Das Amt für Berufsberatung und Er- wachsenenbildung führt derzeit ein Qualitätssystem ein, das die Schweizerische Konferenz der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatungsdirektorinnen und -direktoren in Zusammenarbeit mit der Universität Lausanne entwickelt hat.
Art. 5
Die Koordination der Berufsberatung mit Massnahmen bezüglich des Arbeitsmarktes wird vom Bund im Rah- men von Artikel 51 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Berufsbildung gefordert. Das Amt für Berufsberatung und Erwachsenenbildung beteiligt sich aktiv an der im Rahmen der Jugendplattform eingerichteten institutions- übergreifenden Zusammenarbeit, und eine Vereinbarung mit dem Amt für den Arbeitsmarkt wurde unterzeichnet.
Art. 6 Abs. 5
Artikel 4 Abs. 2 der Bundesverordnung über die Berufs- bildung legt fest «Die Kantone sorgen für beratende Stellen, die Personen bei der Zusammenstellung von Qualifikationsnachweisen behilflich sind, die ausserhalb üblicher Bildungsgänge durch berufliche oder ausserbe- rufliche Praxiserfahrungen erworben wurden. Die Zu- sammenstellung dient als Entscheidgrundlage für die An- rechnung nach Absatz 1». Dank der Qualifikationen seines Personals kann das Amt für Berufsberatung und Erwachsenenbildung diese Dienstleistung erbringen.
Art. 6 Abs. 6
Aufgrund von Kompetenzenbilanzen können Fachexper- ten bereits erbrachte Bildungsleistungen anerkennen. Das
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– 6 – Amt für Berufsberatung und Erwachsenenbildung kann diese Dienstleistung anbieten. Sie ist kostenpflichtig.
Art. 10
Das heutige Gesetz sieht für die Berufsberaterinnen und Berufsberater obligatorische Weiterbildungskurse vor.
Weil die Weiterbildung bereits zu den Aufgaben einer Amtsvorsteherin oder eines Amtsvorstehers gehört, wurde dieser Punkt nicht ins Gesetz aufgenommen. Mo- dalitäten speziell für die Berufsberatung, insbesondere die Kenntnis des regionalen wirtschaftlichen Gefüges, er- scheinen im Ausführungsreglement.
Art. 14
Dieser Artikel verankert das Bestehen des heutigen Infor- mations- und Beratungszentrum für Erwachsene, das vor sechs Jahren geschaffen wurde, um den verstärkten Zu- lauf von erwachsenen Ratsuchenden zu bewältigen. Zur Information: 24% der Ratsuchenden der Berufsberatung sind Erwachsene über 20 Jahren. Im Rahmen der Verein- barung mit dem Amt für den Arbeitsmarkt stellt dieses Zentrum für den ganzen Kanton die Berufsberatung der Stellensuchenden sicher.
Art. 15 Abs. 3
Artikel 50 des Bundesgesetzes über die Berufsbildung verlangt, dass die Berufsberaterinnen und Berufsberater über eine vom Bund anerkannte Fachausbildung verfü- gen. Diese Bedingung war auch schon bisher in Kraft.
Art. 19
Das heutige Gesetz sieht vor, dass die Gemeinden die Be- triebskosten der regionalen Berufsberatungsstellen tra- gen. Seit rund zehn Jahren wurden in allen Bezirken der Bevölkerung offen stehende Berufsinformationszentren geschaffen. Mit der Dokumentation und der Verwaltung beauftragtes Personal wurde von den Regionen ange- stellt, um die Aktualisierung und den Ausleihdienst die- ser Informationszentren sicherzustellen. Absatz 1 Bst. a) dieses Artikels verankert die heutige Situation und be- deutet nicht, dass zusätzliches Personal angestellt werden muss.
3. FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN 3.1 Für den Staat
Das Gesetz sollte angesichts der Aufgaben, die die Bun- desgesetzgebung den Kantonen überträgt, nur eine ge- ringe finanzielle Auswirkung auf das aktuelle Budget der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung haben. Die vor- aussichtlichen Erhöhungen hängen einerseits mit der neuen Beratungsaufgabe im Rahmen der Anrechnung be- reits erbrachter Bildungsleistungen zusammen (Artikel 6 Absätze 5 und 6) und andererseits mit der interkantona-
len Zusammenarbeit insbesondere im Hinblick auf die Schaffung eines Schweizerischen Dienstleistungszen- trum für Berufsbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahn- beratung unter der Ägide der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren, das am 1. Januar 2007 in Betrieb genommen werden soll. Die Berechnung der Kosten zulasten der Kantone ist noch im Gange.
3.2 Für die Gemeinden
Der Gesetzesentwurf führt für die Gemeinden nicht zu Mehrkosten. Die Gemeinden kommen wie bisher für die Verwaltung und die Dokumentation, die Betriebskosten der regionalen Zentren und die Fahrkosten der Berufsbe- raterinnen und Berufsberater auf.
4. PERSONELLE AUSWIRKUNGEN
Heute verfügt das Amt für Berufsberatung und Erwach- senenbildung (BEA) mit seinem gesamten Personal über 24,21 VZÄ. 2005 wurden 5 841 Beratungen und 10 704 Gespräche registriert, insgesamt haben 25 924 Ratsu- chende ein Berufsinformationszentrum aufgesucht.
Im Allgemeinen bleibt die Beratung der Schülerinnen und Schüler der Orientierungsschule erste Priorität des Amts für Berufsberatung und Erwachsenenbildung. Der- zeit sind von einem Total von 20,4 VZÄ der Berufsbera- terinnen- und Berufsberaterstellen 15,5 mit der Beratung in der Orientierungsschule verbunden, 1,2 widmen sich besonders den Erwachsenen und 3,7 stehen den Schüle- rinnen und Schülern der Sekundarstufe II zur Verfügung.
In den beiden letzten Jahren gab es eine Erhöhung um 1,8 Stellen für die Beratung in der Orientierungsschule, insbesondere bei den zwei neuen Orientierungsschulen La Tour-de-Trême und Saane-West. Die übrigen Berufs- beratungszentren haben den demographischen Zuwachs ohne Personalaufstockung bewältigt. Der Vergleich der Prozentsätze für die Schulen wird aufmerksam beobach- tet. Immer wenn sich eine Möglichkeit ergibt, wird aus- gleichend auf die Entwicklung der Schülerbestände rea- giert.
Die Beratung zur Validierung bereits erbrachter Bil- dungsleistungen gemäss Artikel 6 Abs. 6 stellt eine neue Dienstleistung dar, die vom Bundesgesetz über die Be- rufsbildung verlangt wird. Der voraussichtliche Arbeit- sumfang entspricht einer 30%-Stelle. Das BEA wird dafür sorgen, dass die Erhöhung des Beschäftigungs- grads durch die neuen Dienstleistungen oder andere Ein- nahmen, insbesondere die BBT-Beiträge, finanziert wer- den kann.
Loi
du
sur l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, en particulier ses articles 49 à 51;
Vu l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle, en particulier ses articles 55 à 58;
Vu le message du Conseil d’Etat du 12 décembre 2006;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 1 Objet
La présente loi régit l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après: l’orientation) en application des dispositions de la législation fédé- rale.
Art. 2 Buts
1L’orientation a pour but d’aider les jeunes et les adultes à choisir une voie pro- fessionnelle ou une formation supérieure ou à établir un plan de carrière.
2Elle les soutient dans leur projet de formation, d’insertion ou de réorientation.
3Elle favorise une approche éducative et continue lors de la phase du premier choix professionnel.
Entwurf vom 12.12.2006 Projet du 12.12.2006
Gesetz
vom
über die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
gestützt auf das Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung, insbesondere die Artikel 49–51;
gestützt auf die Bundesverordnung vom 19. November 2003 über die Berufs- bildung, insbesondere die Artikel 55–58;
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrates vom 12. Dezember 2006;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
1. KAPITEL
Allgemeine Bestimmungen Art. 1 Gegenstand
Dieses Gesetz regelt die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (die Berufs- beratung) in Anwendung der Bundesgesetzgebung.
Art. 2 Ziele
1Die Berufsberatung soll Jugendlichen und Erwachsenen helfen, einen Be- rufsweg oder eine höhere Ausbildung zu wählen oder ihre berufliche Laufbahn zu planen.
2Sie unterstützt sie in ihren Ausbildungs-, Wiedereinstiegs- oder Neuorientie- rungsprojekten.
3Bei der ersten Berufswahl fördert sie einen erzieherischen, langzeitlichen Prozess.
4Elle contribue à une meilleure intégration des personnes dans le monde pro- fessionnel, en collaborant à la reconnaissance des qualifications acquises par des voies informelles.
5Elle favorise l’égalité des chances sur le plan social ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.
Art. 3 Principes
1L’orientation est accessible à toute personne qui s’adresse à elle.
2L’orientation propose une offre de base qui est en principe gratuite. Des pres- tations pour adultes et des prestations élargies peuvent être payantes.
3Le domicile des personnes qui consultent peut être pris en considération pour la détermination de la gratuité, sous réserve d’accords intercantonaux.
4La confidentialité des prestations de l’orientation est garantie. Des informa- tions peuvent être transmises à des tiers avec l’accord et dans l’intérêt des per- sonnes qui consultent.
5Les informations sur les professions et les voies de formation répondent à des critères de neutralité, d’objectivité et d’actualité.
6Le processus d’orientation est centré sur la personne. Il vise à l’autonomie des personnes en respectant leur individualité. L’orientation s’abstient de procéder à des mesures de sélection.
Art. 4 Qualité
1L’orientation assure le développement de la qualité des prestations.
2Elle se soucie de l’adéquation de ses prestations aux besoins du public et s’adapte à l’évolution du monde du travail et du système de formation.
Art. 5 Collaboration
1L’orientation collabore avec les institutions de formation, les milieux profes- sionnels, les autorités responsables du marché de l’emploi. Elle peut établir des conventions de collaboration avec d’autres partenaires.
2L’orientation collabore avec les autres cantons.
4Durch ihre Mitarbeit bei der Anerkennung der auf informellen Wegen erwor- benen Qualifikationen trägt sie zu einer besseren Eingliederung der Betroffe- nen in die Berufswelt bei.
5Sie fördert die soziale Chancengleichheit und die Gleichberechtigung von Frauen und Männern.
Art. 3 Grundsätze
1Die Berufsberatung ist allen Ratsuchenden zugänglich.
2Die Berufsberatung bietet ein grundsätzlich unentgeltliches Basisangebot an.
Darüber hinaus gehende Leistungen und Leistungen für Erwachsene können in Rechnung gestellt werden.
3Der Wohnort der Ratsuchenden kann für die Unentgeltlichkeit berücksichtigt werden. Interkantonale Abkommen bleiben vorbehalten.
4Die Vertraulichkeit der Berufsberatungsleistungen wird sichergestellt. Die In- formationen können im Einverständnis mit den Ratsuchenden und in ihrem In- teresse an Dritte übermittelt werden.
5Die Informationen über die Berufe und Ausbildungswege entsprechen Neu- tralitäts-, Objektivitätskriterien und Aktualitätskriterien.
6Der Berufsberatungsprozess ist auf die Ratsuchenden ausgerichtet. Bezweckt wird die Autonomie der Ratsuchenden unter Berücksichtigung ihrer Individu- alität. Die Berufsberatung sieht von Selektionsverfahren ab.
Art. 4 Qualität
1Die Berufsberatung stellt die Entwicklung der Qualität der Dienstleistungen sicher.
2Sie ist um eine Anpassung der Leistungen an die Bedürfnisse der Öffentlich- keit besorgt und passt sich der Entwicklung der Arbeitswelt und des Bildungs- systems an.
Art. 5 Zusammenarbeit
1Die Berufsberatung arbeitet mit den Bildungsinstitutionen, der Berufswelt und den für den Arbeitsmarkt verantwortlichen Behörden zusammen. Sie kann mit weiteren Partnern Zusammenarbeitsvereinbarungen festlegen.
2Die Berufsberatung arbeitet mit den anderen Kantonen zusammen.
Art. 6 Prestations
1L’orientation offre un service d’information et un service de conseil person- nalisé à l’intention des jeunes et des adultes.
2Elle met à la disposition du public, dans les centres d’information et d’orien- tation et par voie électronique, des informations sur les professions et les voies de formation.
3Le conseil personnalisé s’exerce par des entretiens individuels ou en groupe.
4Des prestations de préparation au premier choix professionnel sont mises sur pied à l’intention des jeunes.
5L’orientation assure un service de consultation chargé d’aider les personnes à dresser l’inventaire de leurs qualifications dans le cadre de la procédure de re- connaissance et de validation des acquis.
6Elle met à la disposition des adultes des structures adaptées pour les aider à dresser l’inventaire de leurs compétences dans la perspective de la validation des acquis.
CHAPITRE DEUXIÈME Organisation et fonctionnement Art. 7 Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a les attributions suivantes:
a) il exerce la haute surveillance en matière d’orientation;
b) il édicte les dispositions d’exécution nécessaires et peut déléguer à la Di- rection en charge de l’orientation la compétence d’édicter des dispositions d’exécution dans des domaines particuliers;
c) il établit la liste des prestations payantes au sens de l’article 3 al. 2 et 3;
d) il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercantonale.
Art. 8 Direction
1La Direction en charge de l’orientation (ci-après: la Direction) est l’autorité d’application de la présente loi.
Art. 6 Dienstleistungen
1Die Berufsberatung bietet Information und individuelle Beratung für Jugend- liche und Erwachsene an.
2Sie stellt der Öffentlichkeit in den Berufsinformationszentren und Berufsbe- ratungsstellen und auf elektronischem Weg Informationen über Berufe und Bil- dungswege zur Verfügung.
3Die persönliche Berufsberatung wird in Einzel- oder Gruppengesprächen er- teilt.
4Für Jugendliche werden Dienstleistungen zur Vorbereitung auf die erste Be- rufswahl bereitgestellt.
5Die Berufsberatung stellt einen Beratungsdienst sicher, der die Ratsuchenden im Rahmen des Anerkennungs- und Validierungverfahrens bei der Erfassung ihrer bisherigen Bildungsleistungen unterstützt.
6Sie bietet den Erwachsenen angemessene Strukturen an, die sie bei der Er- fassung ihrer Qualifikationsnachweise im Hinblick auf eine Validierung ihrer bisherigen Bildungsleistungen unterstützen.
2. KAPITEL
Organisation und Betrieb Art. 7 Staatsrat
Der Staatsrat hat die folgenden Befugnisse:
a) Er übt die Oberaufsicht im Bereich der Berufsberatung aus.
b) Er erlässt die nötigen Ausführungsbestimmungen und kann die mit der Be- rufsberatung beauftragte Direktion damit betrauen, Ausführungsbestim- mungen für besondere Bereiche zu erlassen.
c) Er erstellt eine Liste der im Sinne von Artikel 3 Abs. 2 und 3 kostenpflich- tigen Dienstleistungen.
d) Er trifft die der Förderung der interkantonalen Zusammenarbeit dienenden Massnahmen.
Art. 8 Direktion
1Die mit der Berufsberatung beauftragte Direktion (die Direktion) ist die Voll- zugsbehörde dieses Gesetzes.
2Elle exerce les compétences que la loi ou le règlement ne réservent pas ex- pressément à une autre autorité.
Art. 9 Service
Pour exécuter ses tâches, la Direction dispose d’un service chargé de l’orienta- tion professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après: le Service), qui lui est subordonné.
Art. 10 Attributions
1Le Service est responsable envers la Direction du bon fonctionnement de l’orientation dans le canton.
2Il a en particulier les attributions suivantes:
a) il coordonne et surveille l’organisation et l’activité des centres régionaux d’information et d’orientation, du centre d’orientation universitaire et du centre d’information et d’orientation pour les adultes;
b) il assure un service de production documentaire;
c) il collabore avec les services de l’Etat et les institutions de formation inté- ressés par son activité et avec les centres d’orientation des autres cantons.
Art. 11 Centres régionaux d’information et d’orientation a) Attributions
1Les centres régionaux sont chargés de l’orientation dans une région.
2Ils sont au service des personnes de la région, et en particulier au service des élèves.
3Ils peuvent se voir confier par la Direction des tâches d’orientation universi- taire lorsque des circonstances particulières l’exigent.
Art. 12 b) Organisation
1La Direction délimite les régions et fixe le siège des centres régionaux, qui se situe en principe dans une école du cycle d’orientation. Elle consulte au préa- lable les autorités locales des écoles du cycle d’orientation concernées. Elle veille à ce que les adultes de la région puissent y avoir facilement accès.
2Les centres régionaux sont subordonnés au Service.
2Sie übt die Zuständigkeiten aus, die das Gesetz oder das Reglement nicht aus- drücklich einer anderen Behörde übertragen.
Art. 9 Amt
Zur Ausübung ihrer Aufgaben verfügt die Direktion über ein Amt für Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (das Amt), das ihr unterstellt ist.
Art. 10 Befugnisse
1Das Amt ist gegenüber der Direktion für den guten Betrieb der Berufsbera- tung im Kanton verantwortlich.
2Es hat insbesondere die folgenden Befugnisse:
a) Es koordiniert und beaufsichtigt die Organisation und die Tätigkeit der re- gionalen Berufsinformationszentren und Berufsberatungsstellen, der Stu- dienberatungsstelle, des Berufsinformationszentrums und der Berufsbera- tungsstelle für Erwachsene.
b) Es stellt einen Dienst für Dokumentationsherstellung sicher.
c) Es arbeitet mit den Ämtern des Kantons und den von seiner Tätigkeit be- troffenen Bildungsinstitutionen und den Berufsberatungsstellen der ande- ren Kantone zusammen.
Art. 11 Regionale Berufsinformationszentren und Berufsberatungsstellen a) Befugnisse
1Die regionalen Berufsberatungsstellen sind mit der Berufsberatung in einer Region beauftragt.
2Sie stehen im Dienst der Bevölkerung der Region, insbesondere der Schüle- rinnen und Schüler.
3Die Direktion kann ihnen Studienberatungsaufgaben übertragen, wenn be- sondere Umstände dies erfordern.
Art. 12 b) Organisation
1Die Direktion legt die Regionen und den Sitz der regionalen Berufsbera- tungsstellen fest, die in der Regel in einer Schule der Orientierungsstufe unter- gebracht sind. Sie hört vorgängig die örtlichen Behörden der betroffenen Ori- entierungsschulen an. Sie sorgt dafür, dass die Erwachsenen der Region leich- ten Zugang haben.
2Die regionalen Berufsberatungsstellen unterstehen dem Amt.
3Les communes de la région fournissent le personnel chargé de la documenta- tion et de l’administration, les locaux, le mobilier et le matériel nécessaire à la bonne marche du centre régional.
Art. 13 Centre d’orientation universitaire
1Le centre d’orientation universitaire est chargé de l’orientation relative aux études universitaires et aux autres études supérieures.
2Il est au service de toute personne demandant conseil à propos de ces études, et en particulier au service des élèves et des étudiants et étudiantes.
3Le centre d’orientation universitaire est subordonné au Service.
Art. 14 Centre d’information et d’orientation pour les adultes
1Le centre d’information et d’orientation pour les adultes est chargé de l’orien- tation relative à la réorientation, à la réinsertion et au perfectionnement profes- sionnel.
2Il est au service de toute personne demandant conseil sur ces questions, et en particulier au service des adultes.
3Le centre d’information et d’orientation pour les adultes est subordonné au Service.
Art. 15 Collaborateurs et collaboratrices a) Statut
1Les collaborateurs et collaboratrices sont soumis à la législation sur le per- sonnel de l’Etat.
2Les conseillers et conseillères en orientation doivent justifier d’une formation spécialisée reconnue ou considérée comme équivalente.
3Les conseillers et conseillères en orientation des centres régionaux sont en- gagés sur le préavis des autorités locales de l’école du cycle d’orientation de la région concernée.
Art. 16 b) Devoirs généraux
1Les conseillers et conseillères en orientation exercent leur activité dans le res- pect des principes de la présente loi et en conformité avec leur cahier des charges.
3Die Gemeinden der Region stellen das mit der Dokumentation und der Ver- waltung beauftragte Personal, die Räume, das Mobiliar und das für den guten Betrieb einer regionalen Berufsberatungsstelle erforderliche Material zur Ver- fügung.
Art. 13 Studienberatungsstelle
1Die Studienberatungsstelle ist mit der Beratung im Zusammenhang mit Uni- versitätsstudien und anderen höheren Studien beauftragt.
2Sie steht im Dienst aller Personen, die diesbezügliche Informationen brau- chen, insbesondere im Dienst der Schülerinnen und Schüler und der Studie- renden.
3Die Studienberatungsstelle untersteht dem Amt.
Art. 14 Berufsinformationszentrum und Berufsberatungsstelle für Erwachsene
1Das Berufsinformationszentrum und die Berufsberatungsstelle für Erwach- sene sind mit der Beratung im Zusammenhang mit Neuorientierung, Wieder- einstieg und beruflicher Weiterbildung beauftragt.
2Sie stehen im Dienst aller Personen, die diesbezügliche Informationen su- chen, insbesondere im Dienst der Erwachsenen.
3Das Berufsinformationszentrum und die Berufsberatungsstelle für Erwach- sene unterstehen dem Amt.
Art. 15 Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Beratung a) Dienstverhältnis
1Die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter unterstehen der Gesetzgebung über das Staatspersonal.
2Die Beraterinnen und Berater müssen eine anerkannte oder gleichwertige spezifische Ausbildung nachweisen.
3Die Beraterinnen und Berater der regionalen Berufsberatungsstellen werden auf Empfehlung der örtlichen Schulbehörden der Orientierungsschule der be- treffenden Region angestellt.
Art. 16 b) Allgemeine Pflichten
1 Die Beraterinnen und Berater üben ihre Tätigkeit mit Rücksicht auf die Grundsätze dieses Gesetzes und in Übereinstimmung mit ihrem Pflichtenheft aus.
2Ils collaborent, dans leur domaine de compétences, avec les parents et les mi- lieux scolaires et professionnels.
3Ils veillent à leur formation continue.
Art. 17 c) Formation continue
1La Direction peut astreindre les collaborateurs et collaboratrices à suivre une formation continue.
2Elle peut les autoriser à suivre des cours de formation continue facultatifs.
CHAPITRE TROISIÈME Financement
Art. 18 Participation de l’Etat L’Etat supporte:
a) les frais de traitement des collaborateurs et collaboratrices du Service, du centre d’orientation universitaire, du centre d’information et d’orientation pour les adultes;
b) les frais de traitement des conseillers et conseillères en orientation des centres régionaux;
c) les frais de fonctionnement du Service, du centre d’orientation universitaire et du centre d’information et d’orientation pour les adultes;
d) les frais de formation continue des collaborateurs et collaboratrices enga- gés par lui;
e) les frais liés à la collaboration intercantonale.
Art. 19 Participation des communes
1Les communes supportent les frais suivants afférents à leur centre régional:
a) les frais du personnel chargé de la documentation et de l’administration;
b) les frais de fonctionnement tels que locaux, mobilier et matériel utilisé pour l’information générale et les entretiens;
c) les indemnités de déplacement des conseillers et conseillères en orienta- tion.
2Les communes de la région décident de la répartition de ces frais entre elles.
2Sie arbeiten in ihrem Zuständigkeitsbereich mit den Eltern, den Schulkreisen und der Berufswelt zusammen.
3Sie sind um die eigene Weiterbildung besorgt.
Art. 17 c) Weiterbildung
1Die Direktion kann Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter zu Weiterbildung ver- pflichten.
2Sie kann ihnen freiwillige Weiterbildungskurse bewilligen.
3. KAPITEL Finanzierung
Art. 18 Beteiligung des Staates Der Staat trägt:
a) die Besoldungskosten der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Amts, der Studienberatungsstelle und des Berufsinformationszentrums und der Be- rufsberatungsstelle für Erwachsene;
b) die Besoldungskosten der Beraterinnen und Berater der regionalen Berufs- beratungsstellen;
c) die Betriebskosten des Amts, der Studienberatungsstelle, des Berufsinfor- mationszentrums und der Berufsberatungsstelle für Erwachsene;
d) die Weiterbildungskosten der von ihm angestellten Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter;
e) die Kosten in Zusammenhang mit der interkantonalen Zusammenarbeit.
Art. 19 Beteiligung der Gemeinden
1Die Gemeinden tragen die folgenden Kosten ihrer regionalen Berufsbera- tungsstellen:
a) die Kosten des mit der Dokumentation und der Administration beauftrag- ten Personals;
b) die Betriebskosten der Räume, des Mobiliars und des für die allgemeine In- formation und die Beratung verwendeten Materials;
c) die Fahrkostenentschädigung der Beraterinnen und Berater.
2Die Gemeinden der Region entscheiden über die Kostenverteilung unter sich.
CHAPITRE QUATRIÈME Dispositions finales
Art. 20 Abrogation
La loi du 22 novembre 1985 sur l’orientation scolaire et professionnelle (RSF 413.1.1) est abrogée.
Art. 21 Clause référendaire et entrée en vigueur
1La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
2Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
6. KAPITEL
Schlussbestimmungen
Art. 20 Aufhebung bisherigen Rechts
Das Gesetz vom 22. November 1985 über die Schul- und Berufsberatung (SGF 413.1.1) wird aufgehoben.
Art. 21 Referendumsklausel und Inkrafttreten
1Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.
2Der Staatsrat legt das Inkrafttreten dieses Gesetzes fest.
