CONVENTION DECESSIOND’ACTIONS
Entre
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente en exercice, habilitée aux finsdesprésentespardélibération de la CommissionPermanentedu Départementendate du9février2018,
Ci-aprèsdénommé « lecessionnaire »,
Et
LaMétropoleAix-Marseille-Provence,représentée parson Président enexercice,habilitéaux fins desprésentespardélibérationdu ConseildelaMétropoleendatedu
Ci-aprèsdénommée «lecédant»,
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône et le Syndicat mixte d’études, d’aménagement, d’équipement etde gestionde l’Europôlede l’Arbois(SyndicatMixtedel’Arbois)ontcréé le 4 novembre2010 la SociétéPublique Locale «TERRA 13 », sociétécommerciale sous forme de société anonyme prévue par l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Le siège social de la société, immatriculée au greffe du Tribunal de commercede Marseille sous le numéro 528 448 103, était fixé à l’Hôtel du Département, 52 avenue de St Just -
13256 MARSEILLEcedex20.
Son capital de 500.000 euros était composé de 1000 actions d’une valeur de 500 euros répartiede lafaçonsuivante :
• Département:980actions pouruntotalde490.000euros
• SyndicatMixtedel’Arbois :20actionspouruntotalde 10.000euros.
L’article2desstatutsdonnaitpourobjetàlaSPLde:
- Réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme;
- Réaliserdesopérationsdeconstructions;
- Exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activitéd’intérêtgénéral.
Reçu au Contrôle de légalité le 30 mars 2018
Le3 novembre2016, ilaétéprocédéàuneaugmentationdecapital,endeuxétapes:
- lespertesd’un montantde235000,00 eurosontétéimputéessurlecapital,conduisant à une réduction de celui-ci à 265 000,00 euros, pour une valeur du titre de 265,00 euros
- le capital a été augmenté de I 179250,00 euros, par création de 4450 actions nouvellesd’unevaleurde265,00euros,souscrites parle Département.
Ainsi, le capital de la société, désormais de 1 444250,00 euros, est constitué de 5450 actions,d’unevaleurde265,00euros,quiétaient répartiesde lafaçonsuivante :
- Département: 5430actions
- SyndicatMixtedel’Arbois :20actions
PararrêtéPréfectoral endatedu 17octobre2016, ilaétémisfinà l’exercicedescompétences du Syndicat Mixtede l’Arboisdontlaliquidationaétéprononcéepararrêtéen datedu29mai 2017.
En application de l’article L.5215-21 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble de l’actifet du passifdu Syndicat mixte a été transféré à la Métropole d’Aix- Marseille-Provence qui est, par conséquent, devenue titulaire des 20 actions ci-dessus de la SPL«TERRA 13 ».
Ceciexpose,ilaétéconvenu cequisuit:
Article 1 -Objet
La Métropole Aix-Marseille-Provence cède au Département des Bouches-du-Rhône, qui accepte, les 20 actions qu’elle détient sur le capital de la société publique locale « TERRA 13». Le cédant déclare être pleinement propriétaire des actions objet de la présente convention,qu’il en a la libre disponibilitéetquecelles-ci ne sontgrevées d’aucunesûretéou d’aucunerestrictionquelconqueà leurlibrenégociabilité.
Article2-Prix
La cession se fait au prix forfaitaire de 5300,00 euros (cinq mille trois cent euros), soit 265,00euros l’action(deuxcentsoixante-cinq euros),que lecessionnaire s’engageàrégler au comptant. Dèssignaturedesprésentes, lecédants’engageàtransmettrel’ordredemouvement correspondantaucessionnaire.
Article3-Dated’effet
Le transfert de propriété résultera de l'inscription des actionsobjet de la présenteau compte du cessionnaire au jour de la signature de la présente convention, à l’issue d’un ordre de mouvementqui feral’objetd’unenregistrementsurleregistredes mouvementsdelasociété.
Reçu au Contrôle de légalité le 30 mars 2018
Article4-Garanties
Lacessiondes actions sefaitsansautre garantieque celle du droitcommunde l’article 1641 du Code civil, le cessionnaire ayant une parfaite connaissance de l’actif et du passifde la sociétépubliquelocale «TERRA 13 ».
Article4-Clauseattributivedejuridiction
Tout litige qui viendrait à naitre à l’occasion de l’exécution des présentes sera soumis aux tribunauxcompétentsduressortdelaCourd’AppeldeMarseille.
Article5-Frais
Lesfrais,droitsettaxesafférentsà lacession desactionsserontsupportésparlecessionnaire.
Fait «àMarseille, le
Endeuxexemplairesoriginaux
La Présidentedu DépartementdesBouches-du-Rhône, LeCessionnaire
LePrésidentdeMétropoleAix-Marseille-Provence, LeCédant
