COMMISSION TECHNIQUE

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Association SYNEG - UFFEB

39/41, rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE tél. : 33 (0)1 47 17 63 62 – Fax : 33 (0)1 47 17 68 69

E-mail : [email protected]

L’ASYFEB est membre de la FIM (Fédération des Industries Mécaniques)

Paris la Défense, le 20 Juin 2005 N/Réf. JV/DS/TA/AC

COMMISSION TECHNIQUE

Mercredi 7 Juin 2005

Maison de la Mécanique Courbevoie

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Présents pour le SYNEG

ELECTROLUX Monsieur Alain VIOLO

HORIS Monsieur Joël VANDERSTIGEL MATFER - BOURGEAT Monsieur François BIDOUX MORICE EQUIPEMENT Monsieur Alain GOERING ODIC Monsieur Serge DUCLOU-RIGNI ROSINOX / FRIGINOX Monsieur Yves MICHALLON SANTOS Monsieur Benoît VERBEKE SIL Monsieur Michel POUGET WINTERHALTER Monsieur Didier GUIVARC’H SYNEG Monsieur Pierre LABESSE

Monsieur Thierry ALLIX Présents pour l’UFFEB

SOREMA Monsieur Laurent HERBLOT VMI Monsieur Didier SOUMET UFFEB Monsieur Jean-Paul BROUTIN Invités

CETIM Monsieur Christophe. HERMON LEMPA Monsieur S. MARZOUKI

Excusés : ALI COMENDA - FRANCE AIR/SNAC - FRIGINOX - PSV - ROBOT COUPE - SOFINOR.

Coprésidence : Monsieur Didier SOUMET (UFFEB) et Monsieur Joël VANDERSTIGEL (SYNEG).

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CR-CT-ASYFEB-07.06.2005 – page 2

Monsieur VANDERSTIGEL souhaite la bienvenue aux participants et propose de suivre l’ordre du jour de cette réunion.

1. Approbation du compte rendu de la Commission Technique du 24 Janvier 2005

Ce compte rendu ne fait pas l’objet de remarques particulières. Il est adopté à l’unanimité.

2. Suivi des questions européennes

Monsieur ALLIX rappelle que l’ASYFEB suit les questions européennes par le biais de la FIM (Fédération des Industries Mécaniques) et de l’EFCEM (European Federation of Catering Equipment Manufacturers) qui disposent d’une antenne à Bruxelles, dans les locaux de l’ORGALIME (Organe européen de liaison des industries mécaniques).

Depuis notre dernière réunion en Janvier 2005, la Commission européenne s’est montrée toujours aussi active sur les questions environnementales.

Deux directives environnementales demeurent d’actualité :

- Le projet de directive cadre en matière d’éco-conception pour les produits utilisant de l’énergie (EUP). Les discussions ont été particulièrement difficiles au niveau du Parlement européen. En effet le rapporteur du Comité environnement voulait réintroduire un certain nombre d’amendements comme :

- La notion de vérification par tierce partie

- La possibilité pour les Etats membres d’adopter des normes plus strictes pour garantir un haut niveau de protection

- Une surveillance du marché plus étroit

- Des exigences spécifiques en matière énergétique indépendantes d’autres exigences environnementales

- Des informations plus détaillées fournies par le producteur au consommateur.

Ces amendements n’ont pas été fort heureusement, retenus suite aux revendications de l’ORGALIME qui s’exprimait au nom des industries mécaniciennes européennes.

- La directive sur les déchets électriques et électroniques (DEEE). Cette directive fait toujours l’objet de discussions sur la définition de « producteur ». Des guides d’application sur la DEEE sont sur le point d’être finalisés. Quant à la transposition en droit français, ce dossier préoccupe la Commission Juridique du SYNEG dont on parlera ci-dessous des travaux en cours.

- Concernant les autres directives

- La révision de la Directive Machines. Elle est toujours en discussion (en deuxième lecture).

L’ORGALIME suit ce dossier.

- La directive Equipement sous pression. L’ORGALIME exerce des pressions afin d’éviter une fusion avec la directive relative aux appareils à pression.

- La Directive Compatibilité Electromagnétique. La directive 89/336/CEE ne sera plus en vigueur. A partir du 20 Juillet 2007, tous les nouveaux produits placés sur le marché devront satisfaire les lois nationales de transposition de la directive. Les guides d’application sont en cours de révision.

- La Directive Basse tension. L’ORGALIME a préparé un document de travail sur l’évaluation d’impact de la Directive Basse tension.

- L’ATEX (appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible). Les guides d’application devraient être publiés en Juin/Juillet 2005. Les équipements de grandes cuisines ne sont pas concernés par cette directive, ils relèvent de la réglementation portant sur la lutte contre les incendies.

Monsieur HERMON note que le CETIAT a engagé des travaux sur l’éco conception : un logiciel sur l’effet de serre a notamment été réalisé à l’attention des bureaux d’études.

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Monsieur ALLIX signale par ailleurs, qu’un nouveau groupe de travail s’est constitué au sein du CEN/TC 156 WG 14 chargé d’élaborer une norme sur « la ventilation des cuisines professionnelles ». Cette initiative revient à l’EFCEM qui assure par le biais du syndicat allemand HKI, le secrétariat de ce WG 14.

3. Transposition en droit français de la DEEE

La Commission Juridique du SYNEG tient une réunion de travail avec le service juridique/environnement de la FIM cet après-midi.

Il s’agit d’entériner une clause à intégrer dans les conditions générales de vente ainsi libellée :

« Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, il est convenu que l’Acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements. L’Acheteur devra au moment de l’élimination du déchet, apporter au constructeur la preuve de l’exécution de ces obligations. A défaut, l’Acheteur sera présumé responsable de l’inexécution desdites obligations et le constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous dommages qu’il pourrait subir de ce fait. »

La nature des obligations en terme de financement et d’élimination, étant différente entre les produits ménagers et les produits professionnels, cette réunion consistera à définir précisément les critères qui distinguent le « ménager » du « professionnel ». L’objectif est de faire valoir nos positions auprès des ministères concernés (Industrie et Ecologie) et de rédiger un guide d’application à l’attention des adhérents du SYNEG.

4. Stratégie face à l’offensive NSF

Monsieur VANDERSTIGEL rappelle que NSF International par le biais de l’EFEDA (association européenne d’importateurs) et avec le soutien de BSI (British Standards International) a réussi a créer un groupe de travail - le CWA 18 - au sein du CEN chargé d’élaborer un « Guide sur la nettoyabilité des équipements en contact avec l’alimentaire ». L’ASYFEB tout comme l’EFCEM se sont vivement opposés à cette initiative qui visait en réalité à donner un label CEN aux standards américains NSF et à permettre de les commercialiser plus facilement en Europe. Des démarches ont été effectuées auprès de l’UNM, de l’AFNOR et du CEN pour dénoncer cette manœuvre …

Monsieur LABESSE ajoute qu’il a participé lui-même aux réunions du CWA 18 en Belgique et en Allemagne, en qualité de représentant de l’ASYFEB. Conformément à la stratégie définie par l’ASYFEB, il s’est attaché à diluer l’impact du CWA 18 en reprenant la main sur les conséquences pouvant découler des standards NSF. Il a tenté d’obtenir que les groupes de travail CEN et CENELEC (où nous sommes actifs : TC 106 – TC 153 – TC 61) soient officiellement en charge de traiter les questions liées à l’hygiène et à la nettoyabilité des équipements de grandes cuisines. Il a fait remarquer que les réglementations européennes et nationales prévalaient sur les standards américains qui dans un certain nombre de domaines, comportaient des insuffisances ou qui parfois, étaient en contradiction avec les législations en vigueur.

Les travaux continuent. Il s’avère difficile d’arrêter cette offensive américaine d’autant que le CEN et l’AFNOR ne voient pas d’un mauvais œil la réalisation d’un tel guide et semblent ignorer la manœuvre commerciale de NSF.

Un courrier sera adressé aux Présidents de ces différents groupes de travail du CEN et du CENELEC pour leur préciser notre position.

Monsieur BROUTIN propose d’organiser un rendez-vous avec le Président du TC 153, Monsieur GRAASS.

5. Normalisation : point sur les travaux en cours

CEN/TC 153 WG1 – Matériels de Boulangerie/Pâtisserie

Monsieur SOUMET indique que Monsieur Axel LETERREUX a été désigné par l’UFFEB pour remplacer Monsieur BROUTIN à la présidence de ce groupe. Sa candidature sera transmise à l’UNM 28 qui transmettra la demande au CEN/TC 153.

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Concernant les normes, 4 sont soumises au vote formel : - Machines à couper le pain

- Pétrins horizontaux - Elévateurs enfourneurs - Diviseuses automatiques

Ces projets ne posent pas de problème particulier. Seul le projet portant sur les élévateurs enfourneurs a été soumis à l’examen de l’INRS qui l’a acceptée.

CEN/TC 153 WG 4 – Matériels de grandes Cuisines Trois normes sont à l’examen

- Coupe baguettes : le vote formel est positif à 90 %. Il reste à finaliser le rédactionnel. La publication au JOCE est prévue début 2006.

- Accessoires : le vote formel est en cours jusqu’au 28 Juin 2005. Si le résultat est positif, la publication est prévue mi 2006.

- Lave vaisselle à convoyeur : la norme CENELEC a été publiée (la France a votée contre, le CEN travaillant sur une norme identique).

Monsieur VANDERSTIGEL confirme que Monsieur Joël MUSSEAU a présenté sa démission du poste de « Convenor » du WG 4. Il remercie vivement Monsieur MUSSEAU pour l’excellent travail réalisé tout au long de ces années au bénéfice de l’intérêt général.

Monsieur MUSSEAU propose que Monsieur Benoît VERBEKE le remplace. Sa candidature sera transmise à l’UNM 28 qui transmettra la demande au CEN/TC 153. La passation de pouvoir pourrait avoir lieu lors de la prochaine réunion du TC 153 en Octobre 2005.

La prochaine réunion du WG 4 est prévue les 19 et 20 Juillet à la Maison de la Mécanique (Courbevoie). Le projet de norme sur les lave-vaisselle à convoyeur est à l’ordre du jour : il s’agira de savoir si le mandat du CEN est prolongé ou pas.

Monsieur VERBEKE précise que pratiquement toutes les normes ont été réalisées. Il s’agit désormais de les actualiser ou si elles ne posent pas de difficultés, de les mettre en sommeil. Monsieur VERBEKE demande aux constructeurs de signaler toutes demandes de normalisation sur les équipements de cuisines professionnelles. Un courrier en ce sens, sera adressé aux adhérents du SYNEG pour ensuite faire l’objet d’une mise au point avec l’UNM.

Monsieur ALLIX signale que deux autres normes portant sur des matériaux et articles en contact avec les denrées alimentaires, ont été soumises à examen quinquennal :

NF EN 631-1 : 1994 - Bacs pour la cuisine et le transport de nourriture - Partie 1 : dimensions des bacs NF EN 631-2 : 1999 - Partie 2 : dimensions des accessoires et des supports

Ces normes ont été confirmées pour une nouvelle période de cinq ans.

CEN/TC 153 WG 13 – Hygiène des matériels de grandes Cuisines

Monsieur HERMON indique qu’une norme cadre est en cours de publication.

La prochaine réunion du WG 13 est prévue le 28 Juin à la Maison de la Mécanique (Courbevoie).

Par ailleurs, un guide sur l’alimentarité des matériaux destinés à l’alimentaire a été réalisé par le CETIM.

CEN/TC 106 – Gaz

Monsieur GOERING signale que six normes ont été soumises au vote formel - Pr EN 203-2-1 : Brûleurs découverts

- Pr EN 203-2-3 : Marmites - Pr EN 203-2-4 : Friteuses

- Pr EN 203-2-6 : Générateurs d’eau chaude pour boisson - Pr EN 203-2-8 : Sauteuses basculantes

- Pr EN 203-2-9 : Plaques coup de feu

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Toutes ces normes ont fait l’objet d’un vote favorable, à l’exception de celle sur les marmites qui est en ballottage. Ces normes dès lors qu’elles seront adoptées, seront applicables jusqu’en 2009/2010. Les travaux du TC 106 seront par conséquent, considérablement allégés et porteront essentiellement sur des mises à jour, notamment sur des points relatifs à la protection de l’environnement (émissions de CO2, …).

La prochaine réunion du CEN/TC 106 est prévue le 12 Juillet 2005.

Monsieur MICHALLON suggère qu’une réflexion soit engagée sur l’harmonisation de la normalisation

« gaz / électricité ».

CENELEC TC 61 – Electricité

Monsieur LABESSE signale la difficulté de travailler avec le CENELEC qui « inonde » les experts de courriers électroniques souvent sans intérêt direct avec les questions qui préoccupent le SYNEG.

Le SYNEG dispose actuellement de deux sièges au TC 61 occupés par lui-même. Il propose de confier à Monsieur GOERING d’occuper le poste d’expert au TC 61 E (tous équipements électriques) qui l’accepte.

Monsieur LABESSE continue à occuper le poste d’expert au TC 61 C (froid).

Ce TC n’a pas engagé de nouveaux travaux normatifs. La norme sur les lave-vaisselle à convoyeur a été approuvée.

Pour conclure, Monsieur VERBEKE a fait appel à nouveau, aux constructeurs pour s’impliquer davantage dans les travaux de normalisation du CEN et du CENELEC.

Monsieur VANDERSTIGEL souhaite que les chefs d’entreprise permettent à leurs cadres techniques de disposer de plus de temps pour suivre ces dossiers certes fastidieux et dévoreurs de temps, mais extrêmement importants pour l’avenir de nos métiers ainsi que pour la rentabilité des entreprises.

6. CETIM : Commission « matériels destinés à l’alimentaire »

Monsieur VANDERSTIGEL rappelle que trois syndicats composent cette Commission dont il assume la présidence : le SYNEG, l’UFFEB et l’E&PI. Cette Commission dispose d’un budget relativement important (418 K€ en 2005) provenant d’une taxe para fiscale dédiée à nos professions. C’est une occasion d’utiliser cet argent dans l’intérêt de nos métiers, en matière de recherche et de développement.

Monsieur HERMON précise que les travaux de cette Commission porte principalement sur cinq domaines :

- La normalisation : suivi de la normalisation matériel alimentaire

- L’alimentarité des matériaux : veille sur l’alimentarité des matériaux ; information sur essais de migration matériaux métalliques

- Les matériaux : étude comparative de substitution de matériaux inox ; solutions contre l’usure des matériaux ; procédés de collage pour les équipements alimentaires ; guide de maîtrise de la corrosion ; information sur le dossier substitution au chrome VI.

- La nettoyabilité : participation à l’EHEDG (European Hygienic Engeneering Design Group) ; nettoyabilité des joints à gorge ; …

- Et la sécurité : application de la directive ATEX. Un congrès Mécatex-Forum pour la conception des appareils ATEX est prévu les 18 et 19 Octobre 2005 à Senlis.

Monsieur BROUTIN propose qu’une journée d’information soit organisée par le CETIM avant la fin de l’année, sur le thème de « la nettoyabilité des matériels ». Monsieur HERMON examinera favorablement cette proposition.

Monsieur VANDERSTIGEL ajoute que de nouveaux sujets sont d’ores et déjà retenus : - Avaries des joints silicone des fours

- Bilan des eaux usées de cuisine

Il appelle les constructeurs à suggérer de nouveaux sujets pour 2006.

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7. GAMAC

Monsieur LABESSE confirme qu’un accord a été conclu en Mai, avec le département développement de l’AFNOR. Celui-ci prévoit l’établissement d’une gamme de 10 accords AFNOR :

3 sont terminés

- matériels frigorifiques - matériels neutres

- et selfs 7 autres sont prévus

- appareils de remise et de maintien en température

- matériels frigorifiques de vente et étals de marchés réfrigérés - conteneurs isothermes

- fours de cuisson (cuisine et boulangerie)

- chariots de distribution et matériels mobiles de distribution - matériels de préparation et de distribution de boissons - lave-vaisselle

8. Divers

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Monsieur VANDERSTIGEL rappelle qu’une démarche a été effectuée auprès de l’UNM pour insister auprès de l’AFNOR pour que toutes les normes soient systématiquement traduites en français

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- Lors du déjeuner qui a suivi, Monsieur VANDERSTIGEL a abordé le problème du fonctionnement de la Commission Technique de l’ASYFEB. Compte tenu du retrait progressif des experts (MM. FOURREZ, MUSSEAU, VACHERET), et de la difficulté de leur trouver des remplaçants, M. VANDERSTIGEL propose de constituer un bureau de la Commission technique composé de 4/5 personnes qui se réunirait tous les deux mois afin de « filtrer » les dossiers sensibles qui intéressent nos professions. Cette proposition sera débattue à la prochaine réunion.

Prochaine Commission Technique ASYFEB le Mercredi 12 Octobre 2005

de 10 h 00 à 14 h 30

(un déjeuner sera prévu à 13 heures)