EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 29 MAI 2019

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 31/05/2019 Reçu en préfecture le 31/05/2019 Affiché le ID : 013-211300041-20190529-2019_0135-DE. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES. SÉANCE DU MERCREDI 29 MAI 2019. N° 2019_0135 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC POUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE D’ARLES L'an deux mille dix neuf, le vingt neuf mai, à 15 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, au lieu habituel de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé SCHIAVETTI, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45 Étaient présents : Monsieur Hervé SCHIAVETTI, Maire, Monsieur Patrick CHAUVIN, 1er Adjoint / Adjoint de quartier, Madame Danielle DUCROS, Adjointe au Maire / Adjointe de quartier, Monsieur Jean-Luc MASSON, Adjoint au Maire, Madame Florence RIVAS, Adjointe au Maire, Monsieur Nicolas KOUKAS, Adjoint au Maire, Madame Arielle LAUGIER, Adjointe au Maire, Madame Claudie DURAND, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre VETILLART, Adjoint au Maire, Monsieur Bernard JOURDAN, Adjoint au Maire, Monsieur Yvan LAVILLE, Conseiller Municipal, Madame Thérèse-Annie FRANCOIS, Adjointe de quartier, Monsieur Jean-Yves PLANELL, Adjoint de quartier, Madame Claude LECAT, Adjointe spéciale, Monsieur Alain DERVIEUX, Conseiller Municipal, Madame Minerva BAUDRY-PEIRO, Conseillère municipale, Monsieur Bernard BACCHI, Conseiller municipal, Madame Françoise ROUZIES, Conseillère municipale, Madame Sylvette CARLEVAN, Conseillère municipale, Monsieur Mohamed RAFAI, Conseiller municipal, Monsieur David GRZYB, Conseiller Municipal, Madame Nora MEBAREK, Conseillère municipale, Monsieur Gilles RUIZ, Conseiller Municipal, Monsieur Philippe VIAL, Conseiller Municipal, Monsieur Serge BERTHOMIEU, Conseiller municipal, Madame Florence BIERMANN, Conseillère Municipale, Madame Muriel BOUALEM, Conseillère Municipale, Monsieur Cyril JUGLARET, Conseiller Municipal, Monsieur Pierre CHENEL, Conseiller Municipal, Monsieur Jean BERNABE, Conseiller Municipal, Madame Valérie NICOLAI, Conseillère Municipale, Monsieur Erick SOUQUE, Conseiller Municipal, Monsieur Mingo ROMANO, Conseiller Municipal Absents excusés ayant donné mandat de vote : Mandataires : Mandants : Madame Hamina AFKIR Madame Arielle LAUGIER Madame Sylvia LEPESANT Madame Minerva BAUDRY-PEIRO Monsieur Philippe MARTINEZ Monsieur Nicolas KOUKAS Monsieur Nicolas JUAN Monsieur Patrick CHAUVIN Madame Chantal BAILLY Madame Danielle DUCROS Madame Maria AMOROS Monsieur Bernard JOURDAN Madame Samira BOUCHIKHI Madame Nora MEBAREK Madame Fabienne PAUTONNIER Monsieur Gilles RUIZ Madame Luce CORDIER Madame Valérie NICOLAI Madame Nadine CATHALA Monsieur Pierre CHENEL Absent(e)s excusé(e)s : Monsieur Christian MOURISARD, Adjoint au Maire Monsieur Carlos LOPEZ, Conseiller Municipal Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Cyril JUGLARET pour remplir les fonctions de secrétaire.. Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication..

(2) Envoyé en préfecture le 31/05/2019 Reçu en préfecture le 31/05/2019. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. Affiché le ID : 013-211300041-20190529-2019_0135-DE. N° 2019_0135 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC POUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE D’ARLES Rapporteur(s) : Monsieur GRZYB, Service : Direction de l'aménagement et du territoire La modification simplifiée N°1 du PLU de la commune d’Arles, codifiée aux articles L12313-3, L153-31 à L153-48 du Code de l’Urbanisme, a été lancée par arrêté municipal en date du 30 avril 2019. Celle-ci a pour objet de : - corriger plusieurs erreurs matérielles ; - d’améliorer et modifier le règlement; - mettre à jour des annexes du PLU ; Dans la mise en œuvre de cette procédure de modification simplifiée, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Cellesci sont alors enregistrées et conservées. Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée. Il est proposé au conseil municipal, de fixer les modalités de la mise à disposition. Cet avis sera publié dans deux journaux du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Conformément à l’article R153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département En conséquence, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles, L132-7, L132-9, L132-15 L153-31 à L 153-48 ainsi que les articles R 153-20 et R 153-21; Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 Mars 2017, Vu l’arrêté municipal n°19URB001 en date du 30 avril 2019 lançant la procédure de modification simplifiée du PLU, Considérant qu’il y a lieu de prescrire une modification simplifiée du P.L.U. pour les raisons suivantes : - corrections de plusieurs erreurs matérielles ; - améliorations et modifications du règlement; Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication..

(3) Envoyé en préfecture le 31/05/2019 Reçu en préfecture le 31/05/2019. - mises à jour des annexes du PLU ;. Affiché le ID : 013-211300041-20190529-2019_0135-DE. Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : -changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ; -réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; -réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées ne sont pas de nature à : -majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; -diminuer ces possibilités de construire ; -réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. DÉCIDE : Article 1 : Le dossier de la modification simplifiée N°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Arles sera tenu à la disposition du public selon les modalités suivantes : Les pièces des dossiers, ainsi qu’un registre, seront mis à disposition à la mairie d’Arles, à la Direction de l’Aménagement du Territoire - service Pôle procédures et documents d’urbanisme, 11 rue Parmentier, 2ème étage, bureau 225 BP90196 13637 ARLES CEDEX du 09 Septembre 2019 au 09 Octobre 2019, aux jours et heures d’ouvertures des bureaux, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les dossiers seront également consultables, ainsi qu’un registre seront déposés, dans les mairies annexes de Salin de Giraud, Sambuc, Raphèle, Moulès, Mas Thibert, aux jours et heures d’ouvertures des bureaux, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 du 09 Septembre 2019 au 09 Octobre 2019, aux adresses suivantes : En mairie annexe de Mas-Thibert, place Michel Reboul 13104 Mas thibert En mairie annexe de Salin de Giraud, Cercle Solvay -1er étage 1 boulevard PierreTournayre 13129 Salin-de-Giraud En mairie annexe de Raphèle Chemin des Paluns 13280 Raphèle En mairie annexe de Moulès 3 place de la Mairie 13280 Moulès En mairie annexe du Sambuc Place Denis Chanut 13200 Le Sambuc Les commentaires pourront être déposés à l’adresse suivante par courriel à l’adresse suivante : arles.modification1plu@ville-arles.fr; ou les adresser par écrit à la Mairie d’Arles à l’adresse suivante : Mairie d’Arles Direction de l’aménagement du territoire Service Pôle procédures et Documents d’Urbanisme 2ème étage Bureau 225 11 rue Parmentier BP 90196 13637 Arles CEDEX Les dossiers et commentaires seront également disponibles durant la mise à disposition sur le site Internet de la ville à l’adresse suivante : https://www.ville-arles.fr/mairie/avis-aupublic-mairie/annonces-legales-avis Article 2 : Le dossier tenu à disposition du public comprend : Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication..

(4) Envoyé en préfecture le 31/05/2019 Reçu en préfecture le 31/05/2019 Affiché le Le projet de modification simplifiée N°1 ID : 013-211300041-20190529-2019_0135-DE - La Notice de la modification simplifiée - Le règlement ; - Le plan 1D5 ; - Les OAP dont l’OAP zone Nord uniquement modifiée - La liste des emplacements réservés ; - Tous les plans de zonages ; - Les plans de servitudes d’utilité publique ; - Les annexes suivantes 3A-1, 3C-2, 3-C-1, 3-C-2, 3-C3-4, 3-C-4, 3-D-1 ; - Les nouvelles annexes 3-C-8 Annexe servitude ancienne décharge des Ségonnaux et 3-C9 Servitude ancien site des papeteries Étienne. - Les avis des personnes publiques associées prévus aux articles L 132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.. Article 3 : A l’issue de cette mise à disposition Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée. Le conseil municipal adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Article 4 : Autorisation sera donné au Maire de signer tout acte concernant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme et pour solliciter une dotation de L’État pour les dépenses liées à cette modification simplifiée, conformément à l’article L 132-15 du code de l’urbanisme. Article 5 : La présente délibération sera notifiée au préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Un avis de mise à disposition du dossier sera porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition et 8 jours après le début de la mise à disposition. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune. Article 6 : La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de L’État dans le département et de l’accomplissement des mesures de publicité. Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de L’État et de sa publication et/ou notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application « télérecours citoyen » depuis le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Monsieur le Maire est chargé d’assurer l’exécution de la présente délibération. Après examen par la commission plénière du 20 mai 2019, ce projet entendu, après en Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication..

(5) Envoyé en préfecture le 31/05/2019 Reçu en préfecture le 31/05/2019. avoir délibéré, le conseil municipal :. Affiché le ID : 013-211300041-20190529-2019_0135-DE. ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.. Fait à Arles, le 31 mai 2019 « signé » #signature# Danielle DUCROS Adjointe au Maire d’Arles. Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication..

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