PROTOCOLE FONCIER ENTRE : LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

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PROTOCOLE FONCIER

ENTRE :

LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Etablissement public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille, identifiée sous le numéro SIREN 200 054 807 au RCS de Marseille, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole, en vertu d’une délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence n°

en date du

Et désignée ci-après « MAMP », ou « la Métropole »,

D’UNE PART

ET

L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée

Etablissement public d'aménagement de l'Etat créé par décret ministériel n° 95-1102 du 13 octobre 1995, ayant son siège social à MARSEILLE à l’Astrolabe, 79 Bd de Dunkerque,

Représenté par Monsieur Hugues PARANT, Directeur Général, nommé aux dites fonctions aux termes d'un arrêté de Madame la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2017 et dûment habilité pour la présente par délibération du Conseil d’Administration du../../2019..

Et désigné ci-après « EPAEM »,

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EXPOSE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la Mobilité depuis le 1er janvier 2016, assure la maîtrise d’ouvrage des extensions Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille ; au Nord jusqu’à Gèze et au Sud jusqu’à la Gaye. Cette extension poursuit l’objectif de rééquilibrer l’intermodalité au profit des transports en commun.

Dans le cadre de cette phase d’extension projetée, la création d’un Centre de Remisage et de Maintenance (SMR) de tramway sur le site Dromel / Montfuron est également prévue pour répondre aux besoins de remisage et de maintenance des rames de tramway nécessaires à l’exploitation du réseau étendu.

Par délibération DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le programme de la première phase de l’extension du réseau de tramway d’agglomération ainsi que la création d’un dépôt de tramway sur le site Dromel / Montfuron.

Le prolongement évoqué représente :

- Sur sa partie Nord, un linéaire supplémentaire de 1,8 km (Extension Arenc – Gèze) ; - Sur sa partie Sud, un linéaire supplémentaire de 4,4 km (Extension Castellane-La Gaye).

Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique portant sur l’utilité publique de la réalisation des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement. L’enquête publique s’est déroulée du 7 septembre 2020 au 9 octobre 2020 inclus.

Ce projet a fait l’objet d’une enquête parcellaire conduite conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du Code de l’expropriation. L’enquête publique « parcellaire » s’est déroulée du 3 février 2021 au 18 février 2021 inclus.

Le projet intègre la requalification complète des artères empruntées avec un traitement complet de façade à façade.

La réalisation de ces travaux d’aménagement nécessite de trouver des accords sur la maîtrise foncière des terrains avec les propriétaires riverains.

Une convention de maîtrise ouvrage unique signée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’EPAEM définit les conditions techniques et financières selon lesquelles la Métropole assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des études et travaux d’aménagements urbains induits par le prolongement du tramway entre Arenc et l’avenue du Capitaine Gèze.

L’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique, signé le 09 janvier 2020, précise, entre autre, les attributions de chacune des parties en matière d’opérations foncières ainsi que les principes de répartition financières, de mise à disposition et démolitions des bâtis existants en fonction des secteurs définis ci-après.

- Secteur Nord de la rue de Lyon entre la rue Allar et l’avenue Capitaine Gèze : L’EPAEM prend à sa charge les couts des acquisitions foncières et des libérations d’emprises nécessaires à l’élargissement de la rue de Lyon à 29 mètres ;

- Secteur sud, du sud de la rue Allar jusqu’au site poste source d’ENEDIS (parcelle H0001) : la Métropole prend à sa charge les couts des acquisitions foncières et des libérations d’emprises nécessaires à l’élargissement de la rue de Lyon pour la mise en œuvre de l’opération tramway.

- Secteur sud, du sud de la parcelle H0001 jusqu’à la rue Roger Salengro : les emprises nécessaires pour les besoins de l’opération tramway ont été acquises par l’EPAEM dans le cadre de la DUP de la ZAC Littorale.

Reçu au Contrôle de légalité le 11 juin 2021

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Il convient donc à présent que la Métropole procède à l’acquisition auprès de l’EPAEM des dites parcelles au prorata de la largeur nécessaire au projet Tramway.

Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant

ACCORD

ARTICLE 1 – CESSION

Dans le cadre de la procédure mentionnée dans l’EXPOSE, l’EPAEM accepte de céder à la Métropole Aix-Marseille-Provence, les emprises de terrain listées dans le tableau ci-dessous.

Identifiant parcelle Adresse

Surface totale de la parcelle en

m²

Emprises à acquérir en m²

215901 H0058 253 avenue Roger Salengro 139 120

215901 H0035- H0036 231 avenue Roger Salengro 299 183

215901 H0056 16 boulevard de Vintimille 2484 464

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Un document modificatif du parcellaire cadastral est en cours d’établissement par la société de géomètre expert DGEMA et sera transmis au cadastre pour numérotation, après signature des parties.

ARTICLE 2 – PROPRIETE JOUISSANCE

Si la vente se réalise, la Métropole Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après « Métropole AMP ») sera propriétaire des parcelles de terrain, objet des présentes, au jour de la signature de l’acte authentique.

Toutefois, conformément à l’article 4.2, la Métropole AMP en aura la jouissance à compter de la signature du présent protocole et de la signature de la convention d’occupation temporaire conclue entre l’EPAEM et la Métropole au plus anticipé des deux évènements.

A ce propos, l’EPAEM s’interdit, pendant toute la durée du présent protocole, de conférer sur les emprises, aucun droit réel, de consentir une location à quelque titre que ce soit, ou de changer la nature de l’occupation.

ARTICLE 3 – PRIX

Ladite cession se fera au prix de 2 609 912 € HT (deux millions six cent neuf mille neuf cent douze euros) sur lequel sera ajouté la TVA ou la TVA sur la marge, le cas échéant.

Conformément à l’article 5.4 de l’avenant n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage les transferts de propriété des emprises situées au Nord de la rue Allar sont opérés à titre gratuit tandis que ceux des parcelles situées au sud de la rue Allar sont conclus à titre onéreux sur la base du cout d’acquisition supporté par l’EPAEM au prorata de la surface nécessaire au projet du Tramway.

La Métropole s'engage à régulariser l'acte authentique de cession dans un délai maximal de 2 ans à compter de la signature du présent protocole.

Etant ici précisé que ce montant sera payé sur attestation d e d é p ô t ou après retour de l’acte authentique de vente publié aux services de la publicité foncière, mais en aucun cas au jour de la signature dudit acte.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

4.1 Conditions générales

La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en outre aux conditions suivantes :

- La Métropole AMP prendra le bien vendu dans l’état où il se trouve, en fonction de l’implantation, de la configuration et de l’affectation des bâtiments, sans recours contre l’EPAEM notamment concernant la situation environnementale, quel que soit le fondement de ce recours, étant précisé que le bien est à usage industriel.

- La Métropole AMP s’engage également à faire son affaire personnelle de toute pollution qui viendrait à être découverte postérieurement à la mise à disposition, quel que soit l’usage auquel l’emprise sera affectée. L’EPAEM déclare ne pas avoir connaissance de pollution du sol au droit de l’emprise cédée au moment de la signature du présent protocole.

- La Métropole AMP profitera des servitudes actives et supportera celles passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant l’immeuble cédé et révélées par l’EPAEM aux termes

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du présent accord.

A cet égard, l’EPAEM déclare que lesdits biens ne sont à sa connaissance grevés d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter des prescriptions d’urbanisme et de la loi

L’EPAEM s’interdit de conférer aucune servitude (hors opération tramway) sur ledit bien pendant la même durée. Il s’interdit expressément d’hypothéquer la parcelle dont il s’agit pendant la durée du présent protocole, de l’aliéner ou de procéder à un partage.

L’EPAEM déclare qu’à sa connaissance, le bien n’est actuellement grevé d’aucune inscription de privilège ou d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou de rente viagère.

4.2 Conditions particulières

Mise à disposition anticipée du terrain objet de la cession

L’EPAEM consent au profit de la Métropole AMP qui l’accepte, en vue des aménagements à réaliser dans le cadre du projet d’extension Nord et Sud du réseau de tramway, la mise à disposition préalablement à son transfert de propriété des emprises foncières susvisées. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à redevance.

Occupation du terrain

La Métropole AMP acquiert l’emprise en l’état, libre de toute location ou occupation à la signature de l’acte authentique.

Si certains bâtiments sont occupés de façon légale ou illégale (occupant sans titre), l’EPAEM fait son affaire de la libération de ces bâtiments jusqu’à la remise en gestion.

Déclaration concernant les procédures judiciaires

L’EPAEM déclare qu’il n’existe actuellement aucune procédure en cours ni aucun litige concernant le bien immobilier objet des présentes.

ARTICLE 5 – ORIGINE DE PROPRIETE

L’origine de propriété des biens visés par le protocole, objets des présentes, sera plus amplement détaillée dans l’acte authentique.

A cet égard, l’EPAEM déclare être d’ores et déjà propriétaire de la totalité des terrains objet des présentes.

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ARTICLE 7– FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires qui seront la suite et la conséquence nécessaires du présent protocole seront supportés par la Métropole AMP.

Toutefois, resteront à la charge de l’EPAEM les frais de mainlevée et de purge des hypothèques, s'il s'en révélait.

ARTICLE 7 – REITERATION ET VALIDITE

Le présent protocole sera signé par la Métropole AMP et l’EPAEM une fois approuvé par le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence et visé par le contrôle de légalité. Il entrera en vigueur dès sa signature par la dernière des parties.

Les dispositions du présent protocole prendront fin le jour de la signature de l’acte authentique de vente par confusion des qualités d’occupant et de propriétaire pour toutes les dispositions concernant les conditions de l’occupation.

Le présent protocole sera réitéré chez Maître Lorréna BOTTARI-DEPIEDS, notaire à Marseille pour la AMP, en concours avec le notaire du vendeur, par acte authentique.

- Fait en quatre exemplaires à

Marseille, le

Pour la Présidente

de la Métropole Aix-Marseille-Provence Représentée par son 2^ème Conseiller Délégué

en exercice, Agissant par délégation,

au nom et pour le compte de ladite Métropole

Pour L’EPAEM

Representé par son Directeur Général

Monsieur Christian AMIRATY Monsieur Hugues PARANT

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Annexe n° 1 – Détail du prix d’acquisition des emprises

Parcelle Adresse

Coût d’acquisition du bien par l’EPAEM

Prorata AMP (%)

Coût d’acquisition du bien par AMP auprès de l’EPAEM

Emprises situées rue de Lyon - Au Nord de la Rue Allar

215901 A0099 99 rue de Lyon 26,8% 0 €

215901 A0105 rue de Lyon 11,6% 0 €

215901 A0106 rue de Lyon 30,6% 0 €

215901 K0057 59 rue de Lyon 8,2% 0 €

Emprises situées sur la rue Salengro Nord

215901 H0005 – 58 (SCI Mercure)

253 av Roger Salengro

800 235 € 9,3% 74 672 €

251 av Roger Salengro 215901 H00058 (EPF)

251 av Roger

Salengro 160 000 € 86,3%

138 129 € 215901 H0006

249 av Roger

Salengro 1 584 136 €

38,2%

215901 H0007

241 et 0243 av Roger Salengro

523 531 €

54,9%

287 393 €

215901 H0008

239 av Roger

Salengro 311 800 €

70,0% 218 260 €

215901 H0009

237 av Roger

80,2% 246 466 €

215901 H0056

16 bd de

Vintimille 1 547 123 €

18,8% 290 281 €

215901 H0036 231 av Roger

Salengro 72 000 €

61,8% 44 514 €

215901 H0035 215901 H0034

229 av Roger

59,0% 97 401 €

215901 H0033

225 av Roger

47,7% 311 458 €

215901 H0032

223 av Roger

71,1% 166 502 €

215901 H0031

219 av Roger

45,9% 129 585 €

Total 2 609 912 €

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