AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT RV-2021-21-10

PRENEZ AVIS QUE :

Le Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, adopté par le conseil de la Ville le 23 août 2021, est entré en vigueur le 1^er octobre 2021.

Ce règlement a pour objet, pour la zone M1432 :

✓ d’ajouter la classe d’usages H2 habitation unifamiliale jumelée et y ajouter les normes et spécifications afférentes à celle-ci;

✓ d’ajuster les dispositions spécifiques à cette zone pour les limiter à la classe d’usages H10 (pourcentage des cases de stationnement devant être souterraines et interdiction de certains bâtiments accessoires);

✓ de retirer des usages autorisés dans la zone, les classes d’usages C1 commerce et service sensible au transport en commun, C9 commerce et service avec besoin mixte en transport, H11 habitation multifamiliale jumelée et H12 habitation multifamiliale en rangée;

✓ de remplacer la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432;

Ce règlement est disponible pour consultation au bureau de la soussignée, situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.

Le 4 octobre 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone M1432 par

« H1432 ».

2. Grille des spécifications applicable à la zone M1432

La grille des spécifications applicable à la zone M1432, annexée à ce règlement, est remplacée par la grille des spécifications applicable à la zone H1432 jointe au présent règlement en annexe A.

3. Disposition spécifique – zone H1432

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 424, du suivant :

« 424.1 Zone H1432

Dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10 :

1

au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines;

2

sont interdits les bâtiments accessoires, à l’exception de ceux requis pour les équipements et le matériel relatifs aux piscines extérieures. »

4. Disposition spécifique – zone M1432 L’article 499 de ce règlement est abrogé.

Adopté le 23 août 2021

___________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

____________________________________________________

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-009 Annexe A de l'Annexe 3

Modifiée par:

H1432

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

H2 9,5 25 250 3,3 2 12 6 2 8

H10 24 30 26 1200 149 2 3 15 6 4 4 4,5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-03-25

Zone comportant des dispositions spécifiques sur le stationnement, ainsi que sur les bâtiments accessoires. Voir l'article 424.1 du règlement RV-2011-11-23.

Note générale

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-121_FPD_Adoption_RV-2021-21-10_Ancien Home Hardware (M1432).docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

SERVICE : Aménagement du territoire

DATE : 5 août 2021

OBJET :

Adoption du Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usages « H2 - Habitation unifamiliale jumelée » et retrait des classes d’usages « H11 - Habitation multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation multifamiliale en rangée » dans la zone M1432, rue Philomène-Joubier, secteur Charny)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter, dans la zone M1432, la classe d’usages « H2 - Habitation unifamiliale jumelée », à ajuster l’article 499 du règlement de zonage pour que les dispositions spécifiques de cette zone s’appliquent aux usages du groupe « H10 - Habitation multifamiliale isolée » et à retirer les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation multifamiliale en rangée ». Considérant le retrait des usages commerciaux dans cette zone, l’identification alphanumérique de la zone sera dorénavant « H1432 ». L’actuelle zone M1432 est située à l’intersection de la rue Philomène-Joubier et de l’avenue de l’Eau-Vive, secteur Charny (Annexe 1 : Plan de localisation).

Lors de la séance du 14 juin 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-04-48) a décrété, à l’égard du Second projet de règlement RV-2021-21-10, le maintien de la procédure référendaire conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire devait alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens. Le conseil a également décrété que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, devait s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

La période concernant le dépôt des demandes de participation à un référendum par les personnes intéressées a pris fin le 6 juillet 2021. Aucune demande n’ayant été reçue à l’adresse électronique indiquée à l’avis public à cette date, le conseil de la Ville peut adopter ce règlement (Annexe 2 : Règlement RV-2021-21-10).

Le Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville le 14 juin 2021 selon la résolution CV-2021-04-48.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre le processus d’entrée en vigueur.

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

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4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

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8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au second projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-04-48.

Ce règlement vise, pour la zone M1432, à :

• ajouter la classe d’usages « H2 – Habitation unifamiliale jumelée » et y ajouter les normes et spécifications afférentes à celle-ci;

• ajuster les dispositions spécifiques à cette zone pour les limiter à la classe d’usages H10 (pourcentage des cases de stationnement devant être souterraines et interdiction de certains bâtiments accessoires);

• retirer des usages autorisés dans la zone, les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation multifamiliale en rangée »;

• remplacer la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-121 Annexe 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2021-121 Annexe 2 – Règlement RV-2021-21-10

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE 10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Hugo Perreault-Demers,

urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

M1432

Rue de la B alla de

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0 25 50 100 150 200m

Plan de localisation

2021-01-12

URBA-SAT-2021-121 ANNEXE 1

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone M1432 par

« H1432 ».

2. Grille des spécifications applicable à la zone M1432

La grille des spécifications applicable à la zone M1432, annexée à ce règlement, est remplacée par la grille des spécifications applicable à la zone H1432 jointe au présent règlement en annexe A.

3. Disposition spécifique – zone H1432

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 424, du suivant :

« 424.1 Zone H1432

Dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10 :

1

au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines;

2

sont interdits les bâtiments accessoires, à l’exception de ceux requis pour les équipements et le matériel relatifs aux piscines extérieures. »

4. Disposition spécifique – zone M1432 L’article 499 de ce règlement est abrogé.

___________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

URBA-SAT-2021-121 ANNEXE 2 Conseil de la Ville

____________________________________________________

Règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement

____________________________________________________

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-121 Annexe A de l'Annexe 2

Modifiée par: H1432

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m) Sup. MIN

(m²) Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

H2 9,5 25 250 3,3 2 12 6 2 8

H10 24 30 26 1200 149 2 3 15 6 4 4 4,5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-08-04

Zone comportant des dispositions spécifiques sur le stationnement, ainsi que sur les bâtiments accessoires. Voir l'article 424.1 du règlement RV-2011-11-23.

Note générale

URBA-SAT-2021-121

Date Nom Niveau Statut

8/4/2021 10:39 AM Perreault-Demers

Hugo Expéditeur Transmis

8/4/2021 10:52 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

8/4/2021 5:54 PM Lord Dominique Direction Approuvé

8/9/2021 4:38 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé