Avis 60.205 du 10 juillet 2020
Texte intégral
Documents relatifs
Le présent règlement établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de
Comme l’a indiqué le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union (et dans la lettre d’intention qui y est annexée) prononcé devant le Parlement européen le
Cependant, le Conseil d’État relève que d’après le dispositif proposé par la Commission pour la loi en projet sous revue, celle-ci est censée entrer en vigueur « le jour de
Dans ces conditions, le Conseil d’État propose de conférer à l’article 6 de la loi en projet un libellé strictement identique à celui de l’article correspondant du projet de
Le texte sous examen vise à adapter l’intitulé du projet de loi sous examen afin d’aligner son libellé sur le contenu du projet de loi initial suite à l’introduction
Or, l’observation d’ordre légistique visée ci-avant se rapportait au seul remplacement des termes « de la loi du XXX relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de
Toutefois, lorsqu'un GRT met en œuvre un plan d'action, la marge minimale dans les premières années de la trajectoire linéaire est (sensiblement) inférieure à l'objectif de 70 %.
e) les événements pouvant constituer des urgences de santé publique de portée internationale au titre du règlement sanitaire international (RSI), à condition