Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
LES LIVRAISONS DES AGRÉMENTS 2006-2018
Définition : les agréments
L'avis favorable mentionné à l'article R.331-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) permet l'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 (Construction de logements à usage locatif, etc.). Cet avis favorable « porte agrément de l'opération » dans le CCH, les logements sont dits « agréés ».
Le taux de chute
Les opérations n'ayant pas abouti font l'objet d'une décision d'annulation. Le taux de chute, ici en gris, est le ratio entre le nombre de logements « annulés » et l'ensemble des logements
« agréés ». Le taux de chute s’élève à 12 % pour les années 2006 à 2012.
De nombreuses raisons peuvent expliquer l’abandon d’une opération : refus de permis de construire, recours riverains et autres tiers, imprévus techniques (souvent géotechniques), autres contraintes entraînant un surcoût, etc.
2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006
3 % 3 %
21 %21 %
53 %53 % 65 % 65 %
78 %78 % 86 % 86 %
82 %82 % 86 % 86 %
89 %89 % 95 % 95 %
88 %88 % 84 % 84 % 90 %90 %
2 % 4 % 4 % 8 %
6 % 6 % 15 %
10 % 10 % 5 % 12 % 16 %
10 %
ont été livrés sont "en cours" ont été annulés
Année de l'agrément
Nombre de logements livrés selon l'année d'agrément
Les principales sources d'information sont le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (déclaration annuelle des bailleurs depuis 2010) et le Système d'information pour le suivi des aides au logement (SISAL).
Le graphique ci-après représente le nombre de logements agréés chaque année.
Ils sont qualifiés en fonction : 1. ils ont été annulés ; 2. ils sont en cours ;
3. ils sont livrés : le délai entre l’année d’agrément et l’année de livraison est précisé selon trois classes (inférieur à 3 ans, entre 3 et 6 ans, supérieur à 6 ans).
NB : par ailleurs, ces informations peuvent répondre à la résolution du 19 juin 2018 de l'Assemblée nationale relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
2006 6279
2007 7174
2008 6201
2009 7244
2010 8058
2011 7414
2012 6327
2013 8866
2014 8275
2015 10304
2016 12699
2017 10415
2018 10773 0
1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000 12 000 13 000
Annulés
En cours (28 667 lgts) supérieur à 6 ans Entre 3 et 6 ans Inférieur à 3 ans
Année d’agrément, avec le nombre total de logements agréés cette même année
Livraison des logements par période de bilan triennal
La dernière période triennale, 2017-2019(B), présente un nombre de livraisons en augmentation sensible par rapport à la période précédente (+15%). En considérant, le nombre de logements agréés à la hausse depuis 2015 (voir graphe précédent), les livraisons devraient se maintenir, voire même augmenter, pour la période 2020-2022.
Nota bene :
A - Le décalage des livraisons par rapport aux agréments ne permet d'afficher des données avec une fiabilité élevée qu'après 2011. En effet, l'outil de gestion des agréments (GALION) a été mis en service en réseau qu’en 2006.
B- Données sur les livraisons 2019 : non issues du Répertoire, elles nécessitent d'être consolidées au 1er janvier 2020 avec le Répertoire qui n'est disponible qu'en décembre de l'année de déclaration (SDES) ;
C- Le renforcement de la réglementation en 2017 puis 2019 sur le dépôt des dossiers de clôture d'opération, et l'utilisation de la dématérialisation vont permettre de pérenniser les informations dans les outils partagés dans les prochaines années (SISAL).
2011*-2013 2014-2016 2017-2019*
0 2500 5000 7500 10000 12500 15000 17500 20000 22500
19 000 18 900
21 600
Nombre total de logements livrés par période triennale
* : 2011 légèrement sous évalué - 2019 provisoire
