COMMUNE DE SOMAIN (Département du Nord)

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 6 mars 2020.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SANS RÉPONSE

COMMUNE DE SOMAIN

(Département du Nord)

Exercices 2014 et suivants

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COMMUNE DE SOMAIN

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ... 3

RECOMMANDATIONS ... 5

INTRODUCTION ... 7

1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ... 8

1.1 Présentation générale ... 8

1.2 La gouvernance ... 8

1.2.1 Le fonctionnement du conseil municipal ... 8

1.2.2 L’organisation des services ... 9

1.3 Les relations avec les tiers ... 10

1.3.1 Les subventions versées aux associations ... 10

1.3.2 Les relations avec le CCAS ... 11

1.4 Les relations avec la communauté de communes Cœur d’Ostrevent ... 12

1.4.1 Les compétences transférées et les mutualisations ... 12

1.4.2 Les relations financières ... 13

2 L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ... 15

2.1 La qualité de l’information financière ... 15

2.1.1 Le débat et le rapport sur les orientations budgétaires ... 15

2.1.2 Le vote, la présentation et la publicité des documents budgétaires ... 16

2.2 La fiabilité des comptes ... 17

2.2.1 Le principe d’indépendance des exercices ... 17

2.2.2 Le bilan patrimonial ... 19

2.2.3 Le contrôle des régies ... 20

3 LA SITUATION FINANCIÈRE ... 21

3.1 L’analyse financière rétrospective ... 21

3.1.1 L’évolution des produits et des charges de gestion ... 22

3.1.2 La capacité d’autofinancement et le financement des investissements ... 25

3.1.3 La dette et la capacité de désendettement ... 26

3.2 La trajectoire financière 2019-2023 ... 27

3.2.1 Les tendances 2019 ... 27

3.2.2 Les tendances 2019-2023 ... 28

4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ... 32

4.1 L’évolution des effectifs et de la masse salariale ... 32

4.1.1 L’évolution des emplois budgétaires et des effectifs pourvus ... 32

4.1.2 L’évolution de la masse salariale ... 35

4.2 Le régime indemnitaire ... 35

4.3 Le temps de travail ... 36

4.3.1 Le respect de la durée légale ... 36

4.3.2 Les heures supplémentaires ... 38

4.4 L’absentéisme ... 38

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

5 LA COMMANDE PUBLIQUE ... 40

5.1 L’organisation de la commande publique ... 40

5.1.1 Présentation générale ... 40

5.1.2 Organisation administrative ... 40

5.1.3 Le contrôle des procédures ... 41

5.2 L’examen d’une opération de travaux : la réhabilitation HQE du groupe scolaire Aragon-Triolet ... 42

5.2.1 Le projet ... 42

5.2.2 La maîtrise d’œuvre ... 42

5.2.3 Le marché de travaux ... 43

ANNEXES ... 45

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COMMUNE DE SOMAIN

SYNTHÈSE

Située à mi-chemin entre Douai et Valenciennes, la commune de Somain (département du Nord) compte près de 12 500 habitants et présente des indicateurs socio-économiques peu favorables. Elle est la ville-centre de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent qui regroupe, depuis le 1^er janvier 2019, 20 communes pour une population de près de 72 500 habitants.

Au 31 décembre 2018, elle employait près de 138 agents, dont 97 sur emplois permanents, et disposait d’un budget principal de 14,7 M€ (fonctionnement et investissement).

L’opération « Somain Cœur de Ville », qui vise la revitalisation du centre-ville, constitue un projet ambitieux pour la commune au regard de son coût prévisionnel, de 16 M€

d’ici 2024, et des moyens mobilisés par les services municipaux pour le réaliser.

Dans ce contexte, la qualité de l’information budgétaire et financière doit être enrichie par des rapports sur les orientations budgétaires plus détaillés et offrant une perspective pluriannuelle, notamment quant aux effectifs et aux dépenses d’investissement. L’ordonnateur s’y est engagé.

Alors que des progrès sont attendus en matière de rattachement des charges et de recensement des restes à réaliser, la commune est invitée, également, à améliorer ses procédures d’engagement et de liquidation des dépenses pour s’assurer du respect du principe d’indépendance des exercices et de la sincérité des inscriptions budgétaires. Une démarche a été initiée en ce sens.

La capacité d’autofinancement dégagée sur la période passée a permis à la commune de couvrir le remboursement des emprunts en capital et de poursuivre ses investissements. En l’absence de recours à des emprunts nouveaux, elle a conservé une capacité de désendettement satisfaisante mais en augmentation, de 3,6 années en 2018. Bien qu’ayant bénéficié de facteurs favorables qui tiennent à l’augmentation des dotations de péréquation, les marges de manœuvre de la commune se sont réduites en raison d’une augmentation des charges plus soutenue que celle des produits. Alors qu’elle dispose de peu de marge de manœuvre en matière de fiscalité et que l’allocation reversée par l’intercommunalité va s’amenuiser suite aux récents transferts de compétences, le maintien, à court terme, des grands équilibres de la commune reste à conforter. Les indicateurs financiers pour 2019, non encore définitifs, montreraient une stabilité de la situation.

Au regard de ces tendances et pour garantir la soutenabilité de son projet « Somain Cœur de Ville », elle est encouragée à assurer la maîtrise de ses charges de gestion et à rechercher la mutualisation des moyens et des charges afférentes en lien avec l’intercommunalité.

Malgré la relative stabilité des effectifs sur emplois permanents, les dépenses de personnel augmentent, notamment sous l’effet des recrutements d’agents non-titulaires dans la filière technique. La commune devra s’assurer de la sécurité juridique des modalités de recrutement des agents contractuels sur des postes permanents de fonctionnaires titulaires. Le temps de travail des agents, estimé à 1 555 heures par an, est inférieur à la durée réglementaire de 1 607 heures, ce qui devra être corrigé. L’ordonnateur a indiqué, en réponse, sa volonté de revoir les règles relatives à la durée du temps de travail afin de se conformer à la règlementation.

(6)

Enfin, bien que les procédures de passation et d’exécution des marchés publics passés durant la période aient été globalement menées conformément aux principes fondamentaux régissant la commande publique, la commune gagnerait à mieux définir sa stratégie globale d’achat.

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COMMUNE DE SOMAIN

RECOMMANDATIONS

¹

Rappels au droit (régularité)

Totalement mis en œuvre²

Mise en œuvre en

cours³

Mise en œuvre incomplète⁴

Non mis en œuvre⁵

Page

Rappel au droit n^o 1 : s’assurer que le contenu des rapports sur les orientations budgétaires soit conforme à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales et permette à l’assemblée délibérante d’apprécier l’évolution pluriannuelle de la situation financière de la commune.

X 16

Rappel au droit n^o 2 : s’assurer de la sincérité des restes à réaliser en dépenses et en recettes, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

X 18

Rappel au droit nô 3 : adopter une délibération permettant de respecter la durée du temps de travail conformément à l’article 7-1 de la loi nô 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l’article 47 de la loi nô 2019-828 du 6 août 2019.

X 37

1 Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.

2 L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la recommandation.

3 L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et fait part d’un commencement d’exécution. Il affirme avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.

4 L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention de les compléter à l’avenir.

5 L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de le faire. Aucun commencement d’exécution n’est mis en avant.

L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires, ou précise ne pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre.

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Recommandations (performance)

Totalement mise en

œuvre

Mise en œuvre en cours

Mise en œuvre incomplète

Non mise en

œuvre Page

Recommandation n° 1 : établir une convention- cadre définissant les modalités d’intervention des services municipaux dans la gestion du centre communal d’action sociale de Somain.

X 11

Recommandation n° 2 : élaborer un programme pluriannuel d’investissement avec un financement associé afin d’évaluer la soutenabilité financière des projets d’investissement.

X 31

Recommandation n° 3 : assurer la sécurité juridique du recours aux agents contractuels sur emplois permanents.

X 34

Recommandation n° 4 : renforcer l’organisation administrative du service « marchés publics » afin d’assurer la sécurité juridique des procédures de commande publique.

X 41

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COMMUNE DE SOMAIN

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Somain (Nord), à compter de l’exercice 2014, a été ouvert le 16 avril 2019 par lettre du président de la chambre adressée à M. Julien Quennesson, maire et ordonnateur en fonctions depuis le 12 mai 2015.

Le 23 avril 2019, M. Jean-Claude Quennesson, précédent ordonnateur, a également été informé de ce contrôle par lettre du président.

Le contrôle a porté, essentiellement sur la fiabilité des comptes et la situation financière de la commune, ainsi que sur ses relations institutionnelles et financières avec la communauté de communes Cœur d’Ostrevent en sa qualité de ville-centre. Une attention particulière a été portée sur le projet de renouvellement urbain « Somain Cœur de Ville » sous l’angle de la commande publique et de la gestion des ressources humaines.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 11 septembre 2019 avec l’ordonnateur en fonctions et le même jour, par téléphone, avec son prédécesseur.

Lors de sa séance du 25 septembre 2019, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises au maire actuel et à son prédécesseur, par courriers en date du 29 novembre 2019.

Après avoir examiné les réponses de M. Julien Quennesson, son prédécesseur n’ayant pas de remarques à formuler, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes lors de sa séance du 6 mars 2020.

AVERTISSEMENT

Le contrôle de la chambre régionale des comptes a été effectué avant l’entrée en vigueur des mesures prescrites par le décret n^o 2020-293 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. De telles mesures sont susceptibles d’affecter la situation financière des services publics examinés pour les exercices 2020 et suivants. Les projections financières lorsqu’elles ont été examinées par la chambre ne tiennent pas compte de leur éventuel impact.

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1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE

1.1 Présentation générale

Avec près de 12 500 habitants au 1^er janvier 2019⁶, la commune de Somain est la plus peuplée de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent (CCCO).

Sur le plan socio-économique, elle se caractérise par un taux de chômage élevé de 22,8 %, bien supérieur à la moyenne départementale de 17,9 %, et un taux de pauvreté de 24,5 % très au-dessus du taux départemental de 19,4 %. L’emploi se concentre dans le commerce, les transports et les services (64 %) ainsi que dans l’administration publique et la santé (21 %).

Face à la perte de dynamisme commercial et suite à la libération d’un périmètre foncier important, la collectivité s’est engagée, dès 2016, dans un projet ambitieux de revitalisation de son centre-ville. Mené indépendamment des programmes gérés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ce projet, baptisé « Somain Cœur de Ville », comprend :

 l’aménagement urbain et la création d’un pôle d’insertion professionnelle ;

 le développement du commerce, en complément de l’offre en périphérie ;

 la création d’un pôle culturel ;

 la production de logements, qui sera assurée sur deniers privés.

« Somain Cœur de Ville », dont le montant des dépenses d’équipement est estimé à près de 16 M€ d’ici 2024, constitue le principal projet d’investissement pour les cinq prochaines années. À ce titre, la candidature de la commune a été retenue dans le cadre de l’appel à projets régional « Bourgs et Villes-centre » et sa demande de subvention d’investissement, déposée en avril 2019 auprès du département du Nord au titre des projets territoriaux structurants, est en cours d’instruction.

1.2 La gouvernance

1.2.1 Le fonctionnement du conseil municipal

Conformément aux articles L. 2121-2 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal totalise 33 conseillers municipaux, dont le maire et neuf adjoints, et se réunit au moins une fois par trimestre. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu, qui est régulièrement publié sur le site internet de la commune mais n’est pas affiché en mairie, contrairement aux dispositions de l’article L. 2121-25 du code précité.

6 Source : INSEE. Population totale légale 2016, en vigueur le 1^er janvier 2019.

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COMMUNE DE SOMAIN

En vertu des articles L. 2122-18 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, le maire a procédé, par arrêté, à des délégations de fonctions à ses neuf adjoints.

Deux d’entre eux disposent de délégations de signature, dont l’une s’applique à l’ensemble des actes relatifs à la gestion communale alors qu’elle aurait mérité d’être circonscrite aux périodes d’empêchement du maire⁷.

Le maire dispose, lui-même, de 24 délégations de pouvoirs, prévues à l’article L. 2122-22 du code précité, pour la durée de son mandat.

La chambre relève, cependant, que le champ de la délégation de pouvoirs accordée au maire en matière d’emprunts, de crédits de trésorerie ou d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts apparaît particulièrement étendu.

La délégation est d’autant plus large qu’aucune stratégie d’endettement n’a été fixée par la collectivité. Le maire a, ainsi, toute capacité à engager la collectivité sans limite sur la durée et le montant maximum des emprunts ou des instruments financiers de couverture qu’il peut souscrire.

Dans la perspective d’une éventuelle souscription d’emprunt pour financer le projet

« Somain Cœur de Ville », la chambre invite l’assemblée délibérante à fixer avec précision la durée et le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles des contrats qui seront susceptibles d’être souscrits, en lien avec le programme pluriannuel d’investissement que la chambre recommande d’établir (cf. infra).

1.2.2 L’organisation des services

Mis en place en 2016, l’organigramme communal présente à ce jour neuf services placés sous la responsabilité du directeur général des services : informatique, finances, ressources humaines et gestion du personnel des écoles, service à la population, évènementiel, vie scolaire et loisirs, techniques et urbanisme, école de musique et piscine municipale.

Les « services techniques et urbanisme », héritiers des ateliers municipaux, ont fait l’objet d’une complète réorganisation à compter de 2014 et se décomposent dorénavant en un pôle « études et projet » et en un centre technique municipal, au sein desquels des postes d’encadrement intermédiaire ont été créés.

Les modifications opérées sur l’organigramme pour prendre en compte la réorganisation de certains services communaux⁸, l’élargissement de leurs missions⁹ et le recrutement de chargés de mission¹⁰, mais aussi l’intention affichée de revoir le positionnement de la cellule en charge des marchés publics traduisent l’effort de la commune pour structurer ses services.

7 CE 18 février 1998, n^o 152572, commune de Conflans-Sainte-Honorine. Conseil d’État, 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer, n^o 279504.

8 « Communication », « Fêtes et relations publiques », « Culture », « Accueil municipal de loisirs et affaires scolaires » et « Périscolaire » regroupés au sein de deux nouveaux services, « Service vie scolaire et loisirs » et « Service événementiel ».

9 Compétence « Cartes nationales d’identité-passeports » prise en charge au sein du « Service à la population » et reprise en régie de la bibliothèque Jules Mousseron en 2018.

10 Chargés des marchés publics, du développement territorial pour le Cœur de Ville et l’Engagement pour le Renouveau du Bassin minier et du projet commerce.

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Enfin, le rapprochement de la gestion des agents d’entretien des écoles, actuellement, dévolue au service des ressources humaines, avec celle des agents d’entretien, assurée par les « services techniques et urbanisme », pourrait être utilement étudié.

Le pilotage du projet « Somain Cœur de Ville » est géré par une équipe projet¹¹ et une comitologie formalisée¹², qui mobilise de nombreux acteurs de la collectivité et du centre communal d’action sociale (CCAS), mais aussi des institutions extérieures¹³.

1.3 Les relations avec les tiers

En 2018, le montant des subventions de fonctionnement allouées aux personnes de droit privé et public s’élève à 1,41 M€. Le CCAS bénéficie, à lui seul, de 92 % de ce montant, la part des dépenses d’intervention correspondant à 12,5 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Évolution des subventions de fonctionnement entre 2014 et 2018

(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 Évolution

2014-2018 Subventions aux personnes de droit privé 134 787 138 155 125 218 148 933 114 636 - 15 %

dont subventions exceptionnelles 19 067 21 964 18 571 20 290 36 030 89 % Subventions au CCAS 707 422 1 161 571 920 000 1 070 000 1 300 000 84 % Total des subventions de fonctionnement 842 209 1 299 726 1 045 218 1 218 933 1 414 636 68 % Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs et des délibérations de la commune.

1.3.1 Les subventions versées aux associations

En 2018, le montant des subventions de fonctionnement allouées aux associations s’élève à 114 636 € et représente 1 % des dépenses réelles de fonctionnement. Malgré une baisse de 15 % par rapport à 2014, la commune a apporté son concours à 68 associations par an en moyenne ; trois¹⁴ d’entre elles concentrent plus de la moitié des subventions versées.

Le comité d’établissement des cheminots Nord-Pas-de-Calais (CER SNCF) était jusqu’en 2018, date de la reprise en régie de la bibliothèque d’entreprise Jules Mousseron, la seule association attributaire d’un montant annuel supérieur à 23 000 €. Conformément à la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention annuelle existait jusqu’à cette date entre la commune et le CER SNCF. Elle précisait la prise en charge de 50 % des charges de fonctionnement de la bibliothèque d’entreprise par la commune.

11 Le directeur général des services (DGS) de la commune (directeur de projet), la directrice des services techniques (chef de projet), le DGS du CCAS (coordonnateur des ressources CCAS), la directrice des finances (référente commerce), la gestionnaire domaine public (relais gestion de proximité), le chargé de communication (référent Communication/Événementiel), la référente logement du CCAS.

12 Comités de pilotage et de projet, commissions thématiques, Tour d’horizon « Cœur de Ville », comité technique.

13 Intercommunalité, établissement public foncier, chambres consulaires, associations, services de l’État et départementaux.

14 Union sportive et artistique de Somain, USAC Football et CER SNCF.

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COMMUNE DE SOMAIN

En dehors de ce cas, la commune n’a pas défini, ni formalisé de modalités d’attribution, de contrôle et de suivi des subventions accordées aux associations. Elle pourrait mettre en place un formulaire unique de demande de subvention répondant aux dispositions du décret n^o 2016-1971 du 28 décembre 2016, aux fins d’allouer ses concours aux associations dans une plus grande transparence.

1.3.2 Les relations avec le CCAS

Doté de la personnalité juridique et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-8 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS est un établissement public administratif financièrement autonome. Son conseil d’administration est présidé, de droit, par le maire de Somain.

Les liens entre l’établissement public et la commune de rattachement sont étroits et se sont renforcés depuis 2014 au gré du développement de services nouveaux¹⁵, venus compléter la mission historique de gestion de l’aide sociale dévolue au CCAS. La gestion de la paie, l’entretien des infrastructures ou le suivi budgétaire de celui-ci sont assurés par les services municipaux.

Par ailleurs, la commune a souhaité conforter l’ensemble des actions couvertes par le CCAS mais aussi pallier, à la fois la dégradation continue de sa capacité d’autofinancement¹⁶ et le versement irrégulier dans le temps des crédits par les services de l’État ou de la Sécurité sociale. Ainsi, le montant de la subvention annuelle versé par la commune est passé de 0,7 M€

en 2014 à 1,3 M€ en 2018, représentant une augmentation de 84 %. Au budget primitif 2019, le conseil municipal a arrêté son montant à 1,7 M€.

En dépit des liens financiers et fonctionnels entre la commune et le CCAS, aucune convention bilatérale n’existe. Les prestations effectuées par les services municipaux devraient être, par ailleurs, valorisées dans les comptes du CCAS, ce qui permettrait de donner une information sur les moyens humains et matériels ainsi mis à disposition de l’établissement, en vue d’une plus grande transparence de l’action publique et d’une amélioration de la sincérité des budgets respectifs des deux entités.

Au regard du montant à la fois significatif et croissant de la subvention accordée à cet établissement public et son incidence sur la dégradation des charges courantes de la commune, la chambre recommande à cette dernière de mettre en place une convention-cadre définissant ses modalités d’intervention vis-à-vis du CCAS.

Recommandation n° 1 : établir une convention-cadre définissant les modalités d’intervention des services municipaux dans la gestion du centre communal d’action sociale de Somain.

15 Création du service politique de la ville fin 2014, création d’un poste de coordination « analyse des besoins sociaux et veille stratégique » en 2016, développement de projets expérimentaux tels la « maison de l’insertion » à l’espace Sainte-Barbe en 2019, ludothèque, crèche.

16 Données ANAFI de la chambre régionale des comptes : la CAF nette du CCAS, négative en 2016, a retrouvé un niveau de près de 0,16 M€ en 2018. Ses dépenses d’équipement s’élèvent à 30 000 € par an en moyenne.

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1.4 Les relations avec la communauté de communes Cœur d’Ostrevent

La communauté de communes Cœur d’Ostrevent (CCCO), créée en 2006, est l’héritière du syndicat intercommunal de la région de Somain-Aniche, institué en 1962. Jusqu’au 1^er janvier 2019, date du transfert de la commune d’Emerchicourt à la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, elle comptait 21 communes et 73 279 habitants. En partenariat avec l’État, la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la CCCO fait partie des huit intercommunalités engagées dans un ambitieux programme de rénovation des cités minières. Au sein de ce dispositif, Somain a été reconnue en tant que bassin urbain à dynamiser¹⁷.

Avec huit sièges de conseillers communautaires, la commune de Somain est la plus représentée au sein de la CCCO mais n’occupe ni la présidence, ni aucun poste de vice- présidence.

1.4.1 Les compétences transférées et les mutualisations

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la CCCO exerce dorénavant, en lieu et place de la commune de Somain, les compétences obligatoires relevant des domaines du développement économique, de la gestion des zones d’activités, de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, de la promotion du tourisme, de la politique de la ville et des politiques environnementales¹⁸.

En dehors des transferts de compétences réalisés sous l’effet de la loi, la commune n’a pas, jusqu’à une période récente, démontré une forte adhésion aux projets portés par l’intercommunalité.

La gestion de l’assainissement et de l’eau potable a fait l’objet d’une prise de compétence par l’intercommunalité dès le 1^er janvier 2018, qui a anticipé le transfert obligatoire prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1^er janvier 2020. Le conseil communautaire de la CCCO a également décidé, en octobre 2017, d’assurer la gestion des équipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, sans définition préalable du périmètre mais dans le but de se maintenir éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Le conseil municipal a décidé de rejeter le transfert de ces deux compétences, pourtant effectif depuis 2018.

Par ailleurs, la CCCO a adopté, en 2015, un projet de schéma de mutualisation reposant, notamment, sur des groupements de commandes auxquels la commune de Somain adhère depuis 2017. Cette dernière n’a pas pris part aux deux groupes de travail préparatoires que l’intercommunalité avait constitués en 2014. Sans afficher expressément d’ambitions de mutualisation, la commune aurait proposé la mise en place d’une plateforme marchés publics et d’un service informatique communs.

17 Dispositif qui vise à favoriser la création d’entreprises et l’emploi grâce à des exonérations fiscales totales puis dégressives.

18 Élaboration du plan climat Air-Énergie territorial, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

(15)

COMMUNE DE SOMAIN

Pourtant, d’autres champs d’intervention font l’objet d’un rapprochement entre les deux institutions sur la période récente.

Alors que la commune de Somain s’est longtemps tenue à l’écart des discussions conduites par la CCCO en vue de son adhésion au syndicat mixte des transports du douaisis (SMTD), elle a finalement validé, en décembre 2018, le transfert de sa compétence « transport et mobilité » à la communauté de communes. Le plan de desserte du SMTD est effectif à Somain depuis le mois de septembre 2019.

Par ailleurs, l’intercommunalité a apporté son soutien à la candidature de Somain dans le cadre de l’appel à projets du conseil régional des Hauts-de-France « Bourgs et Villes Centre » intéressant les villes faisant fonction de pôle de centralité, et elle envisage de l’accompagner dans la limite de ses enveloppes budgétaires et dans le cadre de ses compétences.

1.4.2 Les relations financières

Évolution de la fiscalité reversée entre 2014 et 2019*

(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 Variation

annuelle 2019*

Attribution de compensation brute 951 185 951 185 951 185 951 185 951 185 0,0 % 951 185 + Fonds de péréquation (FPIC) et de

solidarité 156 865 227 547 277 273 267 218 255 055 12,9 % 240 736 +/- Contribution nette des fonds

nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

60 296 60 296 60 296 60 296 60 231 0,0 % 60 277

= Fiscalité reversée par l’État et

l’intercommunalité 1 168 346 1 239 028 1 288 754 1 278 699 1 266 471 2,0 % 1 252 198 Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.

* Données non définitives.

La collectivité bénéficie d’une fiscalité reversée par l’intercommunalité qui s’est accrue de 8 % depuis 2014, pour atteindre 1 266 471 € en 2018. Alors que le montant de l’attribution de compensation annuelle est resté stable sur la période contrôlée (951 185 €), la commune a bénéficié de la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (+ 63 %), en raison de la diminution de son potentiel financier par habitant¹⁹ ; il s’agit d’une ressource non pérenne qui, par nature, pourrait être sujette à variation.

19 668 € par habitant en 2014 et 633 € par habitant en 2018.

(16)

En adhérant au SMTD et en contrepartie d’une offre de transports élargie²⁰, Somain devra contribuer, à hauteur de 320 000 €²¹ par an, au titre de la compétence « transport et mobilité » transférée. Cette contribution sera prise en compte dans le calcul de son attribution de compensation dont le montant annuel devrait diminuer d’ici 2020, selon l’ordonnateur.

L’arrêté²² préfectoral portant retrait de la commune d’Emerchicourt, conforté en première instance, est à ce jour formé d’appel par la CCCO devant le Conseil d’État. Compte tenu de la force contributive de cette commune, qui accueille sur son territoire un établissement secondaire de l’entreprise Saint-Gobain, son départ est susceptible de fragiliser financièrement la CCCO. À ce jour, cet impact potentiel sur le montant de la fiscalité reversée n’a fait l’objet d’aucune estimation. Pourtant, en tant que 3^ème collectivité bénéficiaire²³ de la fiscalité reversée par la communauté de communes, Somain pourrait pâtir, à court terme, de la baisse potentielle des ressources de l’intercommunalité.

La commune devra faire face, dès 2020, à une diminution de la fiscalité transférée, qui sera significative et dont le montant n’est pas encore définitivement arrêté.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Par la mise en place d’un organigramme en 2016, la commune a fait l’effort de structurer ses services.

La délégation de pouvoirs accordée au maire en matière d’emprunt apparaît très étendue au regard de l’absence de stratégie d’investissement déterminée par le conseil municipal.

Les relations entre la commune et le CCAS mériteraient d’être formalisées, pour ne pas contrevenir à l’indépendance de ce dernier et améliorer la transparence des flux financiers entre les deux institutions.

Les relations de la commune avec l’intercommunalité restent peu développées. Les transferts financiers en provenance de celle-ci vont significativement diminuer, sous l’effet de la prise de compétence « transport », récemment validée. L’incidence financière, pour la commune Somain, du potentiel retrait d’une collectivité de la CCCO n’a pas été évaluée.

20 La position centrale de Somain au sein de la CCCO a été prise en compte dans la définition du plan de desserte qui crée, du nord au sud, de nouvelles connexions entre Somain et la métropole lilloise, d’est en ouest entre Somain, Aniche et Hornaing et entre Somain et l’Arleusis. De nouveaux points de desserte sont créés et certaines lignes de bus sont prolongées jusqu’à Somain. Le service étant assuré en continu dans la journée.

21 Selon la proposition présentée lors de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 5 avril 2019.

22 Arrêté préfectoral du 22 décembre 2018.

23 Source Anafi EPCI - comptes de gestion : en 2018, Somain bénéficie de 22,76 % du montant total reversé par la CCCO aux communes membres, ce qui la place au 3^ème rang des communes bénéficiaires²³.

(17)

COMMUNE DE SOMAIN

2 L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

2.1 La qualité de l’information financière

2.1.1 Le débat et le rapport sur les orientations budgétaires

Afin d’assurer une bonne information des élus et des administrés, l’article L. 2312-1²⁴ du code général des collectivités territoriales prévoit la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget et sur la base d’un rapport dont le contenu est précisé règlementairement.

La commune organise bien ce débat dans les délais et en prend acte par délibération.

Cependant, le contenu du rapport présenté à l’appui, resté constant depuis 2016, mériterait d’être enrichi.

Au-delà du fait que le rapport ne présente que succinctement l’évolution du contexte national et ses impacts à l’échelle de la ville de Somain, les résultats de l’exécution budgétaire de l’année précédente ne font l’objet d’aucune analyse et les propositions d’évolution des charges de fonctionnement (hors personnel), au titre du budget de l’année en cours, sont insuffisamment caractérisées.

Les informations relatives à la structure et la gestion de la dette sont trop succinctes, notamment au regard de la délégation étendue du maire en la matière, présentée plus haut.

Surtout, les données prévisionnelles en matière de personnel et d’investissement, obligatoires, ne sont pas évoquées.

En matière d’investissement, les restes à réaliser et à recevoir ne font l’objet d’aucune mention alors qu’ils ont une incidence directe sur l’équilibre budgétaire et les conditions d’affectation du résultat. Surtout, l’assemblée délibérante ne dispose pas d’une vision pluriannuelle des investissements. À ce titre, l’estimation prospective du projet « Somain Cœur de Ville » n’a pas été évoquée dans le rapport sur les orientations budgétaires 2019.

Celui-ci ne présente pas, non plus, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

24 Article L. 2312-1 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». « Dans les communes de plus de 10 000 habitants […], le rapport […] comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail ».

(18)

La chambre rappelle la commune à ses obligations en termes de présentation du rapport sur les orientations budgétaires et l’invite à y développer une dimension pluriannuelle notamment à l’heure de la mise en œuvre du projet « Somain Cœur de Ville ».

Rappel au droit n^o1 : s’assurer que le contenu des rapports sur les orientations budgétaires soit conforme à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales et permette à l’assemblée délibérante d’apprécier l’évolution pluriannuelle de la situation financière de la commune.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique qu’il s’attachera à améliorer la présentation du document à l’avenir.

2.1.2 Le vote, la présentation et la publicité des documents budgétaires

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales rappelle que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Par ailleurs, l’article L. 2313-1 précise que les documents budgétaires sont mis en ligne sur le site internet de la commune « après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent ». Contrairement à la pratique actuelle, la commune envisage d’adopter dorénavant formellement son budget dans le cadre d’une délibération à des fins de sécurité juridique.

À l’exception de la démarche initiée en 2018 et non renouvelée en 2019, la chambre a également constaté que la commune ne produit pas de présentation, ni de note explicative à l’appui du budget primitif et du compte administratif, contrairement aux dispositions des articles L. 2121-12, L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales qui font obligation de produire un état de synthèse sur la situation financière de la collectivité.

En outre, l’information financière doit être améliorée en matière de ressources humaines. Le document « État du personnel », annexé au budget primitif et au compte administratif, ne fait pas figurer les montants des rémunérations des agents non-titulaires sur emplois permanents et non permanents, tels qu’exigés par les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code précité. Au titre de l’année 2017, la chambre a également observé des incohérences entre les données d’effectifs issues du compte administratif et celles retracées au rapport sur l’état de la collectivité ou dans la restitution demandée à la commune en cours de contrôle²⁵.

En réponse à cette dernière observation, l’ordonnateur indique avoir initié dès 2019

« une méthode permanente de recensement des agents, en effectif physique et en équivalent temps plein », que la commune appliquera à toutes les restitutions relatives à la gestion des personnels.

25 Incohérences entre les données d’effectifs présentées dans l’état annexé au compte administratif 2017 (97,7 ETP sur emplois permanents et 38 agents sur emplois non permanents) et celles du bilan social 2017 (91,5 ETP sur emplois permanents et 50 agents sur emplois non permanents) ou celles communiquées en cours de contrôle (89,9 ETP sur emplois permanents et 38 agents sur emplois non permanents)

(19)

COMMUNE DE SOMAIN

De même, les engagements hors bilan doivent être renseignés dans l’annexe

« Engagements donnés ». La commune a conclu deux conventions récentes avec l’établissement public foncier (EPF) Nord-Pas-de-Calais²⁶ et dispose, à ce jour, d’un justificatif d’acquisition par l’EPF pour un montant de 0,6 M€. Étant donné qu’elle devra être en capacité d’assumer, budgétairement et financièrement, les cessions des biens acquis par l’EPF à défaut de rétrocession à un tiers désigné par la collectivité en 2022 et 2024, elle doit en assurer le suivi.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à le faire.

Enfin, les annexes budgétaires relatives aux « Opérations d’équipement », qui ont vocation à retracer l’évolution annuelle des dépenses réalisées et recettes affectées au titre d’opérations d’investissement s’échelonnant sur plusieurs années, ne sont pas renseignées. Ces mentions seraient nécessaires, notamment dans le cadre du projet « Somain Cœur de Ville » », ce que reconnaît l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre.

Au regard de ce qui précède, la chambre invite la commune à compléter ses documents budgétaires aux fins de qualité et de transparence de l’information financière.

2.2 La fiabilité des comptes

Conformément aux principes généraux de la comptabilité publique, les comptes annuels d’une collectivité doivent être réguliers, sincères et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat.

Au travers de l’engagement partenarial 2019-2022 qu’elle a passé avec les services de la DRFiP²⁷ en 2018, la commune s’est fixée pour objectif d’améliorer « les conditions de recouvrement » et « la fiabilité du suivi comptable de l’actif patrimonial », mais aussi de

« développer l’expertise fiscale et financière au service des responsables » de la commune.

2.2.1 Le principe d’indépendance des exercices

2.2.1.1 Les restes à réaliser en investissement

La prise en compte des restes à réaliser s’impose pour déterminer le niveau de résultat dégagé par une collectivité et permet de mesurer les engagements juridiques qu’elle a pris et qui pèseront sur le nouveau budget.

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, « les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ». En outre, « les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant. »

26 Conventions Somain-Écoles privées Sainte-Anne du 21 février 2017 et convention Somain-Chapelle Sainte- Barbe du 28 mars 2019.

27 DRFiP : direction régionale des finances publiques.

(20)

Évolution des restes à réaliser et à recevoir (section d’investissement)

(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 Évolution

2014-2018 Restes à réaliser en dépenses 3 014 245 2 203 799 1 746 841 1 644 465 1 034 308 - 66 % Restes à recevoir en recettes 91 612 44 498 - 776 517 942 580 929 % Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs de la commune

Au 31 décembre 2018, les restes à réaliser représentent 23 % des dépenses réelles exécutées et 19 % des recettes réelles exécutées.

La chambre a procédé à des vérifications opérées sur 79 % des restes à réaliser déclarés en 2017 et en 2018 ; il en ressort que seuls 32 %²⁸ d’entre eux en 2017 et 42 %²⁹ d’entre eux en 2018 correspondent à la définition réglementaire. La commune reconduit automatiquement les prévisions de dépenses d’équipement votées au dernier budget, que celles-ci aient fait l’objet d’un engagement non mandaté ou pas. Cette pratique relève davantage des réservations de crédits. Par voie de conséquence, l’équilibre du budget primitif et les conditions d’affectation du résultat, destinées à couvrir le besoin de financement, s’en trouvent altérés. Ce dernier a été surestimé de 880 664 € en 2017 et de 474 845 € en 2018 au regard des contrôles effectués.

La chambre rappelle l’importance de s’assurer de la sincérité des restes à réaliser qui, en dépenses d’investissement, doivent correspondre aux seules dépenses engagées et non mandatées, afin de respecter l’équilibre du budget.

Rappel au droit n^o 2 : s’assurer de la sincérité des restes à réaliser en dépenses et en recettes, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

2.2.1.2 Les rattachements des charges et des produits en fonctionnement

En application du principe d’indépendance des exercices, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent.

La commune a décidé d’instaurer le rattachement des charges et des produits à l’exercice dès le premier euro. Dans les faits, elle ne le pratique qu’en fonctionnement.

Évolution des charges et produits rattachés (section de fonctionnement)

(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 Évolution

2014-2018 Charges rattachées 542 755 549 369 532 106 935 193 1 095 289 102 %

Charges rattachées en % des charges de

gestion 6,4 % 5,9 % 6,1 % 9,5 % 10,6 %

Produits rattachés 429 736 258 573 226 223 297 651 230 149 - 46 % Produits rattachés en % des produits de gestion 3,2 % 2,0 % 1,7 % 2,2 % 1,7 %

Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs de la commune.

28 Soit 418 426 € sur les 1 299 090 € analysés.

29 Soit 344 018 € sur les 818 863 € analysés.

(21)

COMMUNE DE SOMAIN

Alors que les produits rattachés s’établissent, à compter de 2015, à une moyenne de 0,25 M€ par an, les charges rattachées ont, quant à elles, augmenté sur la fin de la période et représentent 10,6 % des charges de gestion en 2018.

L’examen des dépenses rattachées à l’exercice 2017 a montré que 30 % d’entre elles³⁰, soit près de 0,3 M€, ont été reconduites en dépenses rattachées à l’exercice 2018. De plus, sur la base des justificatifs fournis³¹, la commune opère une confusion entre les rattachements de dépenses et les restes à réaliser en fonctionnement, qui provient d’un suivi de ses engagements juridiques dont la qualité n’est pas complètement assurée au stade de la certification du service fait.

En effet, le service des finances attend la réception de la facture pour demander aux services prescripteurs d’attester des prestations réalisées dans le logiciel de gestion financière.

Ainsi, dans le cadre de ses opérations de rattachement des dépenses en fin d’année, il ne dispose pas des informations suffisantes pour procéder à un recensement fiable des prestations réellement réalisées mais qui n’auraient pas encore fait l’objet d’une facturation. Cette situation conduit la commune à rattacher des charges à des montants supérieurs à leur niveau réel.

En conséquence, la chambre l’invite à fiabiliser ses procédures de liquidation des dépenses afin de s’assurer de la fiabilité de son résultat comptable.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur mentionne vouloir faire évoluer son logiciel de gestion financière en ce sens d’ici la clôture de l’exercice 2020. La chambre attire l’attention de la collectivité sur la nécessité de modifier ses procédures d’attestation de service fait afin de fiabiliser le suivi de ses engagements et le rattachement de charges à l’exercice.

2.2.2 Le bilan patrimonial

L’inventaire des biens communiqué par la commune (120,58 M€) et l’état de l’actif relevé à partir de ses comptes de gestion (118,28 M€) présentent un écart de 2,29 M€, fin 2018.

La chambre rappelle que, conformément à l’instruction budgétaire M14, le suivi du patrimoine est une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable public ; le premier est chargé de la tenue de l’inventaire des biens, indispensable à la mise à jour de l’état de l’actif, produit tous les deux ans par le second.

Elle invite donc la commune à poursuivre sa démarche de rapprochement de l’état de l’actif et de l’inventaire et à formaliser des procédures d’actualisation de ses stocks (mise au rebut, dépréciation, etc.) afin d’améliorer le suivi de son actif patrimonial.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur confirme poursuivre un travail conjoint avec le comptable public.

30 Rattachements 2017 : travaux de curage des courants du moulin et du bois brûlé (267 357 €, bordereau nô 774 et mandat nô 3293) ; travaux de reprise de concessions abandonnées (10 659,60 €, bordereau nô 774 et mandat nô 3291) ; traitement des boues curage des fossés (5 718 €, bordereau nô 774 et mandat nô 3290).

31 Les attestations de service fait qui se rapportent aux dépenses rattachées en 2017 datent de 2018 ou n’étaient pas établies au moment du contrôle.

(22)

2.2.3 Le contrôle des régies

Aux termes des dispositions de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, « les régisseurs de recettes, [...] ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés ».

Le comptable public en fonctions depuis août 2017 a procédé aux contrôles sur place de trois des neuf régies rattachées à la ville de Somain³² et les procès-verbaux dressés à ces occasions font globalement état d’une bonne tenue des régies contrôlées. En revanche, l’ordonnateur n’a, quant à lui, pas effectué de contrôle depuis sa prise de fonctions en 2015.

Ainsi, dans la continuité de la démarche partenariale dans laquelle s’est engagée la commune en lien avec les services de la DRFiP qui a vocation à favoriser des contrôles conjoints et eu égard aux risques liés au fonctionnement des régies³³, la chambre invite le maire de la commune à procéder à des contrôles réguliers de ses régies.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

L’information budgétaire portée à la connaissance de l’assemblée délibérante et des citoyens est incomplète au regard des dispositions légales. Le contenu des rapports sur les orientations budgétaires devrait intégrer une dimension pluriannuelle, notamment à l’heure de la mise en œuvre du projet « Somain Cœur de Ville ». Les engagements hors bilan doivent également être dûment retracés dans les annexes budgétaires afin de rendre compte des risques financiers auxquels ils peuvent exposer la collectivité. L’ordonnateur s’est engagé à compléter ces documents.

La tenue de la comptabilité d’engagement, telle qu’actuellement pratiquée, ne permet pas à la commune de recenser correctement ses rattachements de dépenses et les restes à réaliser, lesquelles ont des incidences sur l’équilibre du budget et la sincérité de l’affectation du résultat pour couvrir le besoin de financement. Un travail sera initié en ce sens.

La poursuite de la démarche de fiabilisation de l’inventaire patrimonial dans laquelle s’est engagée la commune ne peut être qu’encouragée. Enfin, les contrôles des régies de recettes pourraient être conjointement menés par le comptable et l’ordonnateur dans le cadre de la démarche partenariale initiée avec les services de la DRFiP.

32 Contrôle de la régie « Activité jeunesse » le 21 décembre 2017, contrôle de la régie « Produits Fêtes centre aéré » le 13 août 2018 et contrôle de la régie « Droits de place » le 21 août 2018.

33 Le montant maximum des encaisses cumulées pouvant être conservées par les régisseurs au titre des neuf régies de recettes en place à Somain est de 24 500 €.

(23)

COMMUNE DE SOMAIN

3 LA SITUATION FINANCIÈRE 3.1 L’analyse financière rétrospective

Cette analyse ne porte que sur le budget principal de la commune, le budget annexe

« assainissement » ne représentant, en 2017, que 0,7 % des recettes de fonctionnement des budgets consolidés.

En 2018, les recettes réelles de fonctionnement du budget principal s’élèvent à 13,61 M€, soit 1 064 € par habitant et les dépenses réelles de fonctionnement à 11,35 M€, soit 887 € par habitant. Ces taux sont significativement inférieurs aux moyennes de la strate démographique³⁴ à laquelle appartient la commune, qui s’établissent, respectivement, à 1 278 € en recettes et 1 098 € en dépenses³⁵ par habitant.

Analyse financière synthétique 2014-2018 (budget principal)

(en €) 2014 2015 2016 2017 2018

1 Recettes réelles de fonctionnement 12 765 453 13 295 823 13 279 685 13 720 274 13 611 461 2 dont recettes de la fiscalité locale 4 788 115 4 833 503 4 900 274 5 123 592 5 133 658 3 dont recettes fiscales versées par

l’intercommunalité et l’État 1 168 346 1 239 028 1 288 754 1 278 699 1 266 471 4 dont dotation globale de fonctionnement

provenant de l’État 4 930 356 5 257 169 5 454 785 5 530 189 5 588 439 5 Dépenses réelles de fonctionnement 9 594 827 10 348 201 10 009 853 10 892 948 11 346 108 6 dont charges à caractère général 3 099 386 3 362 178 2 940 947 3 692 281 3 946 320 7 dont charges de personnel 3 780 623 3 893 540 3 957 872 4 128 868 4 248 470 8 dont subventions de fonctionnement aux

associations 134 787 138 155 125 218 148 933 114 636

9 dont intérêts de la dette 586 442 554 137 521 832 485 136 450 401 10 Capacité d’autofinancement brute³⁶ 3 231 239 2 803 727 3 349 872 2 924 257 2 314 374 11 Annuité en capital de la dette 680 050 706 582 738 090 771 017 852 806 12 Capacité d’autofinancement nette

(= 10 - 11) 2 551 189 2 097 145 2 611 782 2 153 240 1 461 567

13 Recettes d’investissement hors emprunt 542 902 582 567 563 507 931 905 996 019 14 Financement propre disponible

(= 12 + 13)³⁷ 3 094 091 2 679 711 3 175 289 3 085 145 2 457 587 15 Dépenses d’équipement 1 770 774 2 617 209 2 904 123 4 047 551 2 088 894

16 Nouveaux emprunts de l’année 0 0 0 0 1 074

17 Encours de dette du budget principal au 31/12 11 401 565 10 690 851 9 948 415 9 177 398 8 371 866 18 Capacité de désendettement en années

(dette/CAF brute)³⁸ 3,5 3,8 3,0 3,1 3,6

Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs et de gestion de la commune.

34 De 10 000 à 20 000 habitants.

35 Source : DGCL. Données 2017 (tableau 2.2), dernières données connues.

36 La capacité d’autofinancement (CAF) brute correspond à l’épargne dégagée par l’activité courante de la collectivité sur un exercice. Elle devient disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses d’investissement, y compris l’amortissement du capital de la dette. La CAF brute moins ce dernier constitue la CAF nette.

37 Le financement propre disponible correspond aux ressources hors emprunt dont dispose la collectivité pour financer ses dépenses d’équipement.

38 La capacité de désendettement mesure le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la totalité des emprunts que la collectivité a contractés si sa capacité d’autofinancement était intégralement consacrée à ce remboursement. Elle est donc un indicateur de l’appréciation de sa santé financière.

(24)

3.1.1 L’évolution des produits et des charges de gestion

3.1.1.1 Les produits

Atteignant 13,28 M€ en 2018, les produits de gestion sont constitués à 47 % de dotations et participations, à 38,7 % de ressources fiscales propres, à 9,5 % de fiscalité reversée par l’État et l’intercommunalité, à 4,4 % de ressources d’exploitation et à 0,4 % de production immobilisée ou travaux en régie. Ils augmentent de 5,9 % sur la période. L’évolution ténue des produits s’explique par des facteurs essentiellement exogènes à l’action communale.

Évolution des produits « institutionnels »

(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 Variation

annuelle Dotations et participation (a) 5 904 047 6 056 130 6 153 451 6 404 059 6 241 823 1,4 %

dont dotation forfaitaire 2 664 299 2 473 141 2 237 460 2 124 738 2 098 706 - 5,8 % dont dotation d’aménagement 2 266 057 2 784 028 3 217 325 3 405 451 3 489 733 11,4 % dont dotation de solidarité urbaine 1 790 573 2 244 722 2 660 729 2 819 794 2 910 938 12,2 % Fiscalité reversée par l’État ou

l’intercommunalité (b) 1 168 346 1 239 028 1 288 754 1 278 699 1 266 471 2,0 % dont attribution de compensation

brute 951 185 951 185 951 185 951 185 951 185 0,0 % dont fonds de péréquation (FPIC) et

de solidarité 156 865 227 547 277 273 267 218 255 055 12,9 %

=Produits « institutionnels » (a + b) 7 072 393 7 295 158 7 442 205 7 682 758 7 508 294 1,5 % Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.

Les produits institutionnels connaissent une augmentation sur la période d’1,5 % par an en moyenne et s’élèvent à 7,51 M€ en 2018. La dotation globale de fonctionnement a progressé de 13,3 % sur la période, en raison notamment de l’augmentation notable de la dotation d’aménagement (+ 54 %), qui a compensé la baisse de plus de 21 % de la part forfaitaire appliquée dans le cadre du plan national de redressement des comptes publics. Ainsi, la commune a bénéficié de la hausse des dotations de péréquation de l’État et notamment de la dotation de solidarité urbaine qui a progressé de 12,2 % par an sur la période.En 2018, la dotation globale de fonctionnement représentait 42 % des produits de gestion de la commune et 437 € par habitant, soit un montant significativement supérieur à la moyenne de la strate de 177 € par habitant. Cette situation illustre la forte dépendance de la commune vis-à-vis des ressources institutionnelles.

La fiscalité reversée par l’intercommunalité a crû de 8,4 % sur la période en raison de l’augmentation du montant du FPIC, passé de 0,16 M€ en 2014 à 0,26 € en 2018.