SESSION 2019
BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION
Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5
DROIT et
ÉCONOMIE
Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1/7 à 7/7.
Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.
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Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer la partie traitée.
DROIT (10 points)
À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.
Situation juridique
Bertrand, pour financer ses études, occupe un poste de surveillant en contrat à durée indéterminée (CDI) au musée des beaux-arts de Dijon depuis deux ans.
Trouvant souvent le temps long, il prend rapidement l’habitude, comme d’ailleurs l’ensemble de ses collègues et son responsable, d’envoyer des textos et de jouer au jeu « La guerre des leagues » avec le téléphone portable mis à sa disposition par le musée.
Lors d’une journée de forte affluence, un visiteur s’approche d’un tableau de maître déclenchant l’alarme de sécurité. Bertrand, en train de jouer, n’a pas pu intervenir pour faire reculer le dit visiteur.
Monsieur Martin, directeur du musée, est excédé par le comportement de Bertrand. Il l’avait par ailleurs averti oralement, à de nombreuses reprises, de l’interdiction d’utiliser son téléphone professionnel à des fins personnelles, en lui rappelant, à ce sujet, les termes du règlement intérieur. Après avoir convoqué Bertrand à un entretien préalable, monsieur Martin lui signifie son licenciement.
Bertrand, très surpris, vous demande s’il peut contester cette décision.
Questions
1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
2- Formulez le problème juridique posé.
3- Proposez l’argumentation que M. Martin pourrait avancer pour justifier le licenciement de Bertrand.
4- Proposez l’argumentation que Bertrand pourrait opposer à son employeur.
Annexe 1 : extraits du Code du travail
Article L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Article L1222-1 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L1232-1 Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L3121-1 La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L1321-1 Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. »
Article L1321-3 Le règlement intérieur ne peut contenir : (…)
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; »
Annexe 2 : extrait du contrat de travail entre Bertrand et le musée Article 3 : description du poste
[…] Le surveillant portera une attention particulière à l’intégrité des œuvres d’art présentes dans les salles. Il veillera, le cas échéant, à la sécurité des locaux conformément au règlement intérieur. […]
Annexe 3 : extrait du règlement intérieur du musée des beaux-arts de Dijon II. Hygiène et sécurité […]
Article 3 : Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail […]
III. Discipline
Article 37 : Usage du téléphone portable
L’usage du téléphone portable personnel pendant les heures de travail est interdit, hormis cas de force majeure, après information préalable de la direction. Pendant les temps de pause et de repas, l’utilisation du téléphone portable personnel est autorisé. L’usage du téléphone portable mis à disposition par l’employeur est réservé à des fins de sécurité et de renseignement du public accueilli au sein du musée. La direction informe qu’en cas de manquements constatés aux consignes sus- rappelées, elle pourra envisager de prendre des sanctions disciplinaires.
Annexe 4 : arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 1er février 2011 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2009) que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2003 par la société Énergie distribution en qualité d'assistant service informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 2006 ;
Attendu que la société Énergie distribution fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : (….)
3°/ que commet une faute grave le salarié qui utilise à des fins personnelles et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur exclusivement pour l'exécution de son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'utilisation privée faite par M. X... de son téléphone portable avoisinait la moitié de la consommation de l'appareil, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la qualification de faute grave aux motifs généraux et inopérants que l'usage du téléphone à titre privé était largement toléré dans l'entreprise (…);
Mais attendu, que (…) la cour a retenu, s'agissant de l'usage prétendument abusif du téléphone portable à des fins privées, qu'en dépit des stipulations du contrat de travail, cette utilisation privée était largement tolérée dans l'entreprise et que, d'ailleurs, le salarié n'avait reçu de ce chef, pendant les trois ans et neuf mois où il avait été employé par la société, aucune remarque ni mise en garde ; (…); qu'elle a pu retenir qu'aucune faute grave n'était établie et, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du travail, décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
Annexe 5 : d’après l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 novembre 2015 La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 27 novembre 2015, a estimé que l’utilisation abusive du téléphone portable mis à disposition par l’employeur à des fins personnelles n’était pas un motif réel et sérieux justifiant un licenciement dès lors que la consommation reprochée n’a pas nui à la qualité du travail de la salariée.
ÉCONOMIE (10 points)
À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe :
1- Rappelez les caractéristiques d’une politique budgétaire de relance.
2- Déterminez s’il existe un lien entre l’évolution de la part des dépenses publiques dans le PIB et la croissance de la France entre les années 2010 et 2017.
3- Identifiez les moyens mis en place par le gouvernement français pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
4- Rédigez une argumentation qui permette de répondre à la question suivante :
Une politique budgétaire de relance favorise-t-elle la croissance ?
Annexes :
Annexe 1 : Évolution de la dépense publique en France (en % du PIB) et taux de croissance de la France en %.
Annexe 2 : La politique budgétaire du gouvernement en 2018.
Annexe 3 : Le projet de loi de finances 2019.
Annexe 4 : Qu’est-ce qui limite le pouvoir d’achat ?
Annexe 5 : Smic, heures supplémentaires, CSG, … une série de mesures exceptionnelles.
Annexe 1 : Évolution de la dépense publique en France (en % du PIB) et taux de croissance de la France en %.
Sources : INSEE et Banque mondiale 2017
Annexe 2 : La politique budgétaire du gouvernement en 2018.
Certains détracteurs de la politique menée par M. Macron considèrent que les coupes budgétaires prévues dans les dépenses publiques sont dignes d'une politique d'austérité [stabilisation]. Pourtant, la réduction des prélèvements obligatoires pour les salariés du privé et les entreprises peuvent s'apparenter à des actions de relance. Qu'en est-il exactement ?
En scrutant le détail des mesures des prélèvements obligatoires, un souffle de relance budgétaire semble porter les ménages et entreprises vers des horizons plus cléments. Selon le Projet Loi de Finances 2018, les mesures fiscales permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages, comme la réduction de la taxe d'habitation, ainsi que les actions en faveur de la fiscalité des entreprises, telle que la baisse du taux d'imposition sur les sociétés, devraient contribuer à une réduction de 12,6 milliards d'euros du poids fiscal. Une partie de cet allégement est aussi le résultat de mesures initiées lors du précédent quinquennat, comme le renforcement du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Source : Florian Bongiraud, Lesechos.fr, 10 avril 2018 Annexe 3 : Le projet de loi de finances 2019.
Présenté en Conseil des ministres du 24 septembre [2018], le projet de loi de finances 2019 poursuit la transformation du modèle social […].
1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français : Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales. […]
2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité [des] entreprises : […] Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité […]. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) en
0 10 20 30 40 50 60
2000 2002 2004 2006 2008 2009 2010 2012 2014 2016 2017
-3 -2 -1 0 1 2 3 4
% du PIB
Années
Taux de croissance en %
Taux de croissance Dépenses publiques en % du PIB
allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, […]
3. Protéger les Français : […] pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, […]
4. Préparer l’avenir : Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le "Grand plan d’investissement" du Gouvernement. […]
Source : gouvernement.fr, 24/09/2018 Annexe 4 : Qu’est-ce qui limite le pouvoir d’achat ?
[…] La panne du pouvoir d’achat est surtout la conséquence d’arbitrages budgétaires qui ont conduit à un choc fiscal en début d’année [2018].
Si une partie de la chute est liée à la hausse des prix du pétrole, elle est surtout la conséquence d’arbitrages budgétaires qui ont conduit à un choc fiscal en début d’année. L’augmentation des taxes sur les hydrocarbures et le tabac ainsi que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) partiellement compensée par les baisses de cotisations sociales salariales ont réduit, à eux seuls, le pouvoir d’achat de 0,7 % sur le 1er trimestre. Cela a d’ailleurs eu pour répercussion un ralentissement plus marqué de la croissance française que celle de la zone euro.
L’économie française n’a progressé que de 0,3 % au cours du 1er semestre, alors le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro hors France a augmenté de 0,9 % sur la même période. Or, 70 % de cet écart s’expliquent par la mauvaise performance de la consommation, conséquence directe du choc négatif sur le pouvoir d’achat. […]
Source : Mathieu Plane, économiste à l’OFCE Alternatives économiques, 20/09/2018 Annexe 5 : Smic, heures supplémentaires, CSG, … une série de mesures
exceptionnelles
Lundi 10 décembre 2018, le président de la République […] a annoncé une série de mesures exceptionnelles et à effet immédiat [qui] visent à mieux rémunérer le travail et à redonner du pouvoir d’achat aux Français. […]
Le revenu d'un salarié au Smic augmentera à hauteur de 100 euros nets par mois dès 2019, « sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur ». Cette mesure sera permise grâce à l'accélération de l'augmentation de la prime d'activité et à la suppression des cotisations salariales. […]
Le président de la République a également demandé “à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés.” Cette prime ne sera pas soumise à des impôts ou charges sociales. […].
Troisième annonce visant les travailleurs : la défiscalisation des heures supplémentaires [qui] seront « versées sans impôts ni charges dès 2019 » […].
Le président de la République s’est également adressé aux retraités […] « pour ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons en 2019 la hausse de CSG subie cette année. »
Source : gouvernement.fr, décembre 2018
