ENREGISTREMENT
Installations classées pour la protection de l’environnement Elevage de 40 000 poules pondeuses.
Réponse à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Douai le 26 octobre 2021
SCEA DES DEUX MONTS M Alexandre PAMART
Ferme de Murger
02600 COEUVRES ET VALSERY Tél : 06.87.15.32.62
EN 000 000 17
SCEA DES DEUX MONTS
COMPLEMENT A LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR L’AMENAGEMENT D’UN ATELIER AVICOLE DE 40 000 POULES
PONDEUSES
Monsieur le Préfet,
Le projet consiste à exploiter un bâtiment avicole. La réalisation du dossier d'enregistrement permettre de produire 40 000 poules pondeuses plein air. Les données économiques ci-dessous sont une prévision car le projet est une création d'entreprise avicole.
En l'espèce, le montant total de l'investissement a été évalué à 1 573 170, financé par un prêt bancaire de 1 484 486 euros (voir attestation CIC ci jointe) et un apport de 120 000 euros de M. HUBERT ET ALEXANDRE PAMART (voir k-bis ci joint).
Le plan de financement couvre l'ensemble des besoins permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'exploitation d'un élevage de 40 000 poules pondeuses (Pièce jointe coût de revient).
Vous trouverez également en pièce jointe l'attestation d'expert-comptable de la première année d'exploitation. Le résultat positif de la première année montre que le projet a toute les capacités technique et financière ont été réunies.
Vous trouverez également, les formations techniques de biosécurité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Fait à COEUVRES-ET-VALSERY Le 17/01/2022
SCEA DES DEUX MONTS
PIECES JOINTES
Attestation bancaire de financement, Extrait K-Bis,
Etude économique,
Compte de résultats,
Attestaion de formation,
Attestation bancaire de financement
Extrait K-Bis
Etude économique
Type d'élevage standard
Mode d'élevage PPA
Nombre de poule 40 000,00
Nombre d'œuf 11 840 000,00
Batiment 825 170 €
Pondoire + caillebotis 424 000 €
Silo 122 000 €
62 000 € 110 000 €
10 000 € 10 000 € 10 000 € 1 573 170 €
39,3293 total annuel Produits d'exploitation
aliment prix kilo : 0,2
kilo Prix Total
Œufs Cat A 680 800,00 € 1,15 782 920,00 €
Œufs Déclassés Elevage 22 200,00 € 0,60 13 320,00 €
Œufs Déclassés Centre 22 200,00 € 0,40 8 880,00 €
Œufs - 53 gr 11 840,00 € 0,60 7 104,00 €
total 737 040,00 € 812 224,00 €
PU
Poule de réforme au kilo 72 000,00 € 0,20 14 400,00 €
Fiente 640 000,00 € 0,03 19 200,00 €
total produit 845 824,00 €
Charges d'exploitation
PU total par poule par œuf
Amortissement 131 098 € 3,2774 0,0111
interet d'emprunt 1 573 170 1,8000 14 159 € 0,3540 0,0012
Aliment 1 750 000 0,1950 341 250 € 8,5313 0,0288
Poulettes 40 000 4,5000 180 000 € 4,5000 0,0152
MO 1 900 19,0000 36 100 € 0,9025 0,0030
Attrapage, lavage, 25 000 25 000 € 0,6250
Assurance 8 000 8 000 € 0,2000
Electricité 1 200 12,0000 14 400 € 0,3600 0,0012
Eau 400 12,0000 4 800 € 0,1200 0,0004
PROJET - POULES PONDEUSES PLEIN AIR - SCEA DES DEUX MONTS
Terrassement
Investissment à la Poule
Durée d'amortissement
12 131 097,50 €
machine à œuf EDF
Annexe (Eau, Assurance, frais de dossier…) Reserve
Total investissement
Entretien 40 000 0,1000 4 000 € 0,1000 0,0003
Sanitaire/ vétérinaire 40 000 0,4000 16 000 € 0,4000 0,0014
Frais financier CT Poulette 180 000 2,0000 3 600 € 0,0900 0,0003
Manque à gagner Terrain 16 500,0000 8 000 € 0,2000 0,0007
Vaccin salmonelle 40 000 0,3000 12 000 € 0,3000 0,0010
653 150,00 € 16,3288
192 674,00 € 145 256,03 € 47 417,97 €
Tableau d'équilibre économique
œuf/poule 305,0 300,0 296,0 290,0 285,0 280,0 275,0
nombre d'œuf 12 200 000,0 12 000 000,0 11 840 000,0 11 600 000,0 11 400 000,0 11 200 000,0 11 000 000,0
CA Petits œufs 7 320,0 7 200,0 7 104,0 6 960,0 6 840,0 6 720,0 6 600,0
CA déclassés élevage 13 725,0 13 500,0 13 320,0 13 050,0 12 825,0 12 600,0 12 375,0
CA déclassés Centre 9 150,0 9 000,0 8 880,0 8 700,0 8 550,0 8 400,0 8 250,0
CA Cat A 806 725,0 793 500,0 782 920,0 767 050,0 753 825,0 740 600,0 727 375,0
Total CA 836 920,0 823 200,0 812 224,0 795 760,0 782 040,0 768 320,0 754 600,0
Matrice de Gain
Œufs/Poule 0,1200 0,1250 0,1300 0,1350 Bon resultat
305 86 114 € 72 114 € 58 114 € 44 114 € Jaune = Objectif
300 72 394 € 58 394 € 44 394 € 30 394 € Mauvais resultat
296 61 418 € 47 418 € 33 418 € 19 418 € résultat moyen
290 44 954 € 30 954 € 16 954 € 2 954 €
285 31 234 € 17 234 € 3 234 € -10 766 €
280 17 514 € 3 514 € -10 486 € -24 486 €
275 3 794 € -10 206 € -24 206 € -38 206 €
Indice Consommation poid moyen : 0,063
Œufs/Poule 0,1200 0,1250 0,1300 0,1350
305 2,1858 2,2769 2,3679 2,4590
300 2,2222 2,3148 2,4074 2,5000
296 2,2523 2,3461 2,4399 2,5338
290 2,2989 2,3946 2,4904 2,5862
285 2,3392 2,4366 2,5341 2,6316
280 2,3810 2,4802 2,5794 2,6786
275 2,4242 2,5253 2,6263 2,7273
conso journaliere Marge avant MSA
Total Charges Total EBE
Total amortissement
Compte de résultat
Attestation de formation
SUP.GSC.ENR.2.N.09.03.12
CONVENTION COLLECTIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
La Chambre d'Agriculture de la Marne
Ayant son siège social au Complexe Agricole du Mont-Bernard, Route de Suippes CS 90525 – 51009 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tél : 03 26 64 08 13 - Fax 03 26 64 95 00
N° de déclaration d’activité auprès de la préfecture de la région : 2151P003651 Représentée par Madame Béatrice MOREAU, Présidente
Et
Entreprise (raison sociale) : SCEA DES DEUX MONTS Représentée par : PAMART ALEXANDRE
N° SIRET : 83859245900013
Tél. : 0687153262 Mail : alexandrepamart@hotmail.fr Adresse : LA FERME DU MURGER - 02600 COEUVRES ET VALSERY
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1er : Objet de la convention
En exécution de la présente convention, l’organisme s’engage à organiser l’action de formation suivante :
Intitulé du stage : Biosécurité en élevage de volailles Date du stage : 10 mars 2020 - Durée : 7 heures Lieu : SOMMEPY TAHURE
Responsable de stage : FRANCOIS LATRU
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
a) L’action de formation envisagée entre dans l’une des catégories prévues aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail :
□ action d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
x action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ;
□ action de promotion professionnelle des travailleurs ;
□ action de prévention pour des salariés ;
□ action de qualification pour des travailleurs ;
□ action de formation relative à l’économie et à la gestion de l’entreprise pour des salariés b) Chaque action de formation est définie par un programme joint à la présente convention, qui indique son objet, son contenu, sa durée, ses dates, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée.
Article 3 : Effectif(s) formé(s)
La Chambre d’Agriculture de la Marne accueillera les personnes suivantes (noms et prénoms) : PAMART ALEXANDRE
LEFEVRE SYLVIE
Les informations sur chaque stagiaire sont renseignées en annexe 2.
SUP.GSC.ENR.2.N.09.03.12
Article 4 : Dispositions financières
a) L’entreprise signataire, en contrepartie de la réalisation de l’action de formation, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation de : 150 €.
Frais de formation : 150 € X 1 stagiaire + 1 stagiaire pris en charge = 150 €.
Les modalités de règlement sont les suivantes : le règlement du prix de la formation est à effectuer lors de l’inscription par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture de la Marne.
Les frais de repas et de déplacement ne sont pas compris dans le prix du stage et restent à la charge directe de l’entreprise.
b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Article 5 : Résiliation de la convention
Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail :
a) En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.
b) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1 et à l’annexe ci-jointe, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à 8 jours francs avant la date prévue de commencement d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Article 6 : Clauses particulières
Le stage pourra être annulé si le nombre de participants est insuffisant 8 jours avant la première date du stage. Il pourra l’être également si l’animateur ou l’intervenant ne peut venir réaliser sa prestation par suite de force majeure. Aucune facturation ne sera appliquée.
Article 7 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à ..., le ……….
Pour l’entreprise
(NOM et Qualité du signataire)
Pour la Chambre d'Agriculture de la Marne, Maud LAFFRIQUE
Chef du Service Elevage (Signature et cachet)
Pour la Présidente, par contrat de délégation
Le contrat doit être daté par le dernier signataire et signé par les deux parties
Annexe à la convention :
1 – Programme de l'action réalisée. Programme de référence : Formation Action : FORELE
SUP.GSC.ENR.2.N.09.03.12
Annexe n°2 : Effectifs formés
L'entreprise demande l’inscription à cette session de formation de :
NOM PRENOM : PAMART ALEXANDRE
Fonction :
X
chef d’exploitation
associé
salarié
conjoint collaborateur
retraité Date de naissance : 12/11/1988 Ville de naissance : PARISDépartement de naissance : 75 Niveau d'études : ………
Tél. : ………. Mail : ………
Adresse : ………
NOM PRENOM : LEFEVRE SYLVIE NOM de jeune fille :………
Fonction :
chef d’exploitation
associéX
salariée
conjoint collaborateur
retraité Date de naissance : 19/09/1983 Ville de naissance : LAONDépartement de naissance : 02 Niveau d'études : ………
Tél. : ………. Mail : ………
Adresse : PLACE AUGUSTE REBEROT - 02600 COEUVRES ET VALSERY
