DE DECRET PROPOSÉ. A t ASSÉMBLÉE NATIONA TE, AUX DIFFÉRENS EMPLOYÉS SUPPRIMÉS; relative ME. Au mm des Comités réunis des Finances ^ des Penjions ^

,

PROJET DE DECRET

relative ME. T

AUX DIFFÉRENS EMPLOYÉS SUPPRIMÉS;

PROPOSÉ

A t’ASSÉMBLÉE NATIONA TE,

PAR Julien

^-

François PALASNE CHAMPEAUX

Au mm

^{des Comités réunis} des Finances_^ des Penjions ^ des

Domaines

_^ des

Importions

_^ d^Agriculture

& dé

P,

Commerça

,

î.

Imprimé' par ordre de l^Assemblee Nationale.

Ja'AsSEMBLÉE; Nationale

, après avoir entendu îo rapport

de

^.

Comités

des Finances, des Penfions, des

Domaines

_,des Impofitions, d^Agricuîmre

&

de

Commercci

réunis

, décrète ce qui fuit

Article premier.

Tous

employés cotnmiiïionnés dans les fermes â: régies générales, à ïa caille des recettes'générales des finances,k la recette générale

du

Clergé, dans les devoirsde Bretagne, l’équivalent de

Languedoc

_, les quatre

membres

beîgiques lespoftes_, la police deParis_, dansIpsbureaux de

FËcono- mat

, les adminiftrations des pays d^étaîs_, à îa perception des oftrois

&

autres droits qui fe levôient principalement au profit de Fétat_; les direfteurs_, controleurs

&

vérifica- teurs des vingtièmes_, lesfecrétairel

& ^commis

^attachés

aux

UBRARY

intendiances_,

ou

•qui étoientpafles defdites intendances aux adminiftrations provinciales_, tous iefquels fe trouvent pré-

cédemment

fupprimés par les Décrets rendus,auront droit aux penfions_,fecours

&

gratificationsqui ferontdéterminés çi-après, fuivaut la durée

&

^fétat

de

leurs fervices.

Lefdits

employés

feront divifés en trois cîaffes.

La

pre^

mière

comprendra

ceux qui ontvingt ansdefervice révolus

,

&

au-defliis.

La

fécondé_,ceux qui ont de dix ansdefervice dévolus jufqu'àvingt,

&

la troifîème, ceux qui ont

moins

de dix ans de fervice.

Les employés

n’auront droit aux penfîons^, fecours

&

gratifications mentionnés en l’articîe premier

du

^préfent

Décret

,que danslecas

où

l’emploifupprimé formoit l’état

unique de celui qui Toccupoit_; qu’il en étoit

pourvu

lors de la fuppreffion dudit emploi _,

&

^{qu’il n’ait pas été re-}

placé depuis

ou

n'ait pas refufé de l’étre

, ainfi qu’il fera dit par l’article

XI

ci-après.

La

fuppreffion des fermes_, régies

&

autres adminiftra- tions

dénommées

dansl’articlepremier n’ayant pas permisù ceuxquiy^étoientemployés,d’atteindre l’époquedefervice fixée parla

Loi

^du2₃

Août

₁

₇₉₀

pourl’obtentiondes penfions

, les

difpofitionsdeladite

Loi

feront modifiéesquant auxdits

em-

ployés feulement

; en conféquenCe ceux compris dans les articles précédens_,

&

^qui,parleurs difpofitions_,fetrouvent avoir droit aux penfions

,fecours

&

gratifications dontil

y

-eft fart

mention

_^ jouiront_, après vingt ans de fervice ré- volusJ

du

quart clé leurs appointemens_,

&

^il leur feraen outre accordé

un

vingtième des trois quarts refians par

chaque

année de fervice,de manière qu’après quarante ans de fervice efFe^lif, ils obtiendront la totalité de leurs ap- pointemens,qui ne pourra

néanmoins

excéder le

maximum

fixé par l’article fuivant.

«I

V.

Les

traitemcns qui feront accordés aux em^îoyés fup- primés

,

conformément

aux difpolitions precedentes ,

ne

pourront excéder la

fomme

dedeuxmille livres_, à quelques

fommes

qu’aient

pu monter

îesappointemens deleursgrades,

&

^ils ne pourroiit être moindres de cent-cinquante ^livres,

V

^I.

Après

dix ans de fervicc révolus_> lefdits employés recc- yront

pour

retraite le huitième de leurs appointemens_,

&

il leur fera en outre accordé

un

dixième d’un femblabic huitième

pour

chaque année de fervice au-delàde ces dix ans_; le

maximum

de ces penlions fera de

800

^liv. ,

&

^î©

minimum

de

60

liv.

V

^{I I.}

Tout

fervicepublic

que

l’employéaurafait avant d’entrer dans îes régies

, fermes

&

adminiltrations fupprimées , fera

compté pour

former fontraitement

, en juftifiant de ce fer- vice,

&

^{qu’il l’a fait}

&

quitté fans reproche.

VIII.

La Loi du

₂₃

Août

fera au furpîus applicable à tous ceux des

employés

fupprimés qui en réclameront les difpo- fitions.^•

I

X,

Tout employé

fupprimé ayant

moins

de dix ans de fer- vice_, recevra

un

fecoursenargent_, dans la proportion ci- après

\

S

A V O

^I

R

^:

Ceux

qui avoient

1200

^liv. d’appointemens

&

au-deüus,

1

20

^liv. par

chaque

année de fervice_;

Ceux

qui avoient de 8 à 1

200

liv, d’appointemens

,

90

^I,

par chacun

an;

6

Il fera

Fye

^îiv. par année de fervice à ceuxqui ont

moins

de

800

1.d

ap^intemens

,

& néanmoins

le fecoursne

pourra etre, pour

aucun

d’eux,

moindre

de loo Iiv.

- X.

Les

employés_qui juftifieront que lesemploisouïesdiftri- utions de

ml ou

de tabac dont ils jouiflbient au

moment

^

e eur luppreffion

, leur ont été accordés

comme

retraite a railon

d

_{ancienneté de leurs}

fervices

ou

pour caufe d’in- irrmitesconrtatéesréfuîtantesdumêmcfervice,

ou

de blef- luresreçuesdansl’exercice de leurs fonaions

, jouiront

du meme

traitement auquel ils auroient droit s’ils avoient continue dêtre en aftiyité de fervicc dans leurs premières

P &

le tempsquiîs ont occupé ces

nouveaux

emplois

ou

_{gere ieldites places}

, leur fera en outre

compté

pour lormer le

montant

de leur retraite.

X

^I.

Les

penlions

&

fecours accordés par le préfent décret neieront paspayésàceux des employés, qui, depuis _leur lupprelïion

, auroient obtenu

une

place d’un genrerelatifà celle quiIs auront perdue

&

d’un produit égal aux

deux

tiers de la première; il en fera de

meme

àl’égardde ceux qui en obtiendroient par la fuite_,

ou

qui refuferoient de

laccept^; &

dans chacun de ces cas ils n‘’auront droit à

une

penlîon

qu

autant _qu’ils pourront préfenter

un

fervice publicd au

moins

30 ans_, aux termes

du

titre premier ds la loi

du

22 août 1790.

XII.'

Pour

établir les bafes

du

traitement auquel chaque

em-

ployé commifiionne fupprimé aura droit à raifon

du

pro- duit de fa place

,

on

ne calculera que les appointemens fixes

, les gratifications ordinaires

&

annuelles_,

&

le

mon-

tant des remifesfixesfeulement,fanspouvoir

y comprendre,

fousaucunprétexté

,les bénéficesougratifications cafuelles

,

îe logement

, les excédans deremifes_, les intérêts des cau- tionnemens

, îes bénéfices d'ufance _fur la néç^ociation

dn

papier,

ou

tous autres

émolumens

de cette cfpèce.

X

^{1 1 r.}

Ceux

des

employés

quiprétendront desindemnités

pour

Taifon de dégâts faits dans leurs maifons

&

meubles par lefiet des

mouvemens

quiont eu lieu depuis ïe 12 Juillet

1789,

^{remettront leurs}

mémoires

au commillâire _liquida^

teur, lequel les réglera d;après les certificats des munici- palités

y ÔL

neanmoins

lefdites indemnités ne pourrontexcé- der le

montant

de trois années de leurs traitemens, _cal- culés

conformément

aux difpofitions

du

précédent article.

X

^I V.

A

¹egard des employés qui avoient des commiffionsdi- rectesdes

compagnies

,

&

dontles

émolumens

confiftoienten

toutou enpartieenremifesfixes fur les débits

, telsqueles

entrcpofeurs

, îes débitans principaux

, îesreceveurs de Ga- belles

&

fel

,

&

^lesminotiers

, illeur fera accordé des pen- lions

ou

indemnités dans les proportions établies par les articles IV,

V, Vi &

Xll

du

préfent décret

; le

montant

des

remiks

qui leur étoient accordées fur leur débit, fera dé- terminé daprès la fixation de lavente à laquelleils étoient alîujetis.

X

V.

Les penfiqns de retraite qui exiftoient fur les régies fe-rmes

, adminiftrations

& ^compagnies

fupprimées

, feront

Iétablies iielles font conformes,ioit aux règlemensdefdites régies, fermesJ adniiniftrations

&

compagnies,foit aux dif- politions de îa

Loi du

₂₃

Août

dernier,

&

cependant par proviiion

,lefdites penfions feront payées

conformément

au decret

du

2 juillet préfent mois.

X V

1.

Les

penfions

&

indemnités qui feront accordées en exé^

8

cution

du

préfent Decret ,

commenceront

à avoir cours à

compter du

premier Juillet 1791 ;

&

en attendant cjue le

montant

defdites peniions

, lecours

ou

indemnités foit dé- terminé,lesemployés

dénommés

aupréfent décret jouiront pendanttroismois_, des fecours fixés par le Décret

du

8 Aiars dernier_; mais il leur fera fait déduétion de ce

qu

ils

aurontreçuàtitre defecours, lors

du

paiementdes penlionS'

&

^indemnités qui leur feront accordées.

X V

I

L

Toute

perforinefe prétendantattachée auxrégies_,fermes, adminiftrations

ou compagnies

fupprimees_, ne pourra pré- tendre ni penfion

, ni indemnité

,

qu

autantqu'elle fetrou- vera dans ^le cas prévu parlarticîe III

du

préfent Décret

,

qu'ellejuftifierad’une commiffion

ou

nomination

émanée

di- reélement de la

compagnie ou

adminiltrationàlaquelleelle étoit attachée

, qu'elle fe trouvera dans les cas prévus par

l'article III du

p

éfent décret, antérieure d'un an au

moins

à la fuppreffion defdites régies_, fermes_, 'adminiftrations

&

compagnies.