jaugeages par les déversoirs et p a r suite l'évaluation du débit par la présente m é t h o d e est beaucoup plus rapprochée que par ces derniers moyens.
5 0 En outre, il n'est pas besoin, avec le procédé en ques- tion, d'installations très onéreuses et parfois difficiles à réali- ser quoique t e m p o r a i r e s , sur l'aménagement même de la chute d'eau, en a m o n t et en aval.
L . RIBOURT,
Professeur à l'Ecole Centrale des Arts et Manufactures.
jV. D. h. R. — L e p r o c h a i n n u m é r o contiendra une étude de M. Bibourt, sur une : M é t h o d e d ' e s s a i d e s t u r b i n e s , e n l a b o r a - toire, a u m o y e n d ' u n e c h u t e d ' e a u a r t i f i c i e l l e , à r é c u p é r a t i o n .
C'est la méthode à laquelle nous avons fait allusion dans le dernier paragraphe de la note insérée au bas de la page 202 de notre numéro de juillet 1903.
En même temps que cette étude nous publierons le rapport de M. A.
Blanchet sur la S t a t i o n d ' e s s a i s d e t u r b i n e s d ' H o l y o k e , en Amé- rique, avec plans et spécimens des procès-verbaux d'essais.
Et, ultérieurement, nous décrirons encore d'autres méthodes de mesure des débits, actuellement à l'étude.
Quelle est l'autorité compétente pour approuver les concessions de distribution d'énergie ?
Dans le d e r n i e r n u m é r o de La Houille Blanche, nous avons étudié le m é c a n i s m e de l'autorisation en matière de concession d'éclairage, à l'occasion d'un récent arrêt du Conseil d'Etat. Si nos lecteurs ont bien voulu jeter les yeux sur la pièce annexe, ils a u r o n t vu que la commune représentée p a r son Conseil municipal est la véritable autorité compétente p o u r accorder à un industriel le béné- fice d'un traité qui le constituera — lui seul à l'exclusion de tout autre — le d i s t r i b u t e u r officiel de la lumière dans tout le périmètre de la c o m m u n e . E t cela reste vrai, alors même que des réseaux de route, essentiellement différents les uns des autres s'entrecroisent dans le territoire com- munal, routes vicinales, départementales, ou chemins communaux de g r a n d e c o m m u n i c a t i o n . L a question se ramène à un traité général de concession et à diverses auto- risations que la c o m m u n e est obligée de solliciter du préfet pour pouvoir occuper les routes qui échappent à la surveil- lance ou à la propriété de la c o m m u n e .
Il semble à priori qu'il doit en être de m ê m e pour la concession de distribution d'énergie : jusqu'à ce jour au moins on n'a guère envisagé de d i s t r i b u t i o n ayant pour but un des grands services de l'Etat ou m ê m e d'un département.
Si les fils placés en ces dernières années ont une lon- gueur considérable, d e p u i s la d y n a m o jusqu'au dernier atelier qui emploie la force m o t r i c e , il n'en est pas moins vrai que l'énergie n'est utilisée que par des particuliers, ou peut être par quelques c o m m u n e s qui la transforment en lumière : les routes e m p r u n t é e s p o u r la pose des poteaux et des fils, appartiennent à toutes les catégories et sont aussi bien des routes particulières ou rurales, que des chemins nationaux ou de g r a n d e .communication, et l'utilisation de cette force n'est en rien liée à u n b u t d'utilité publique.
Rien ne paraît donc plus n a t u r e l que ce soit la com-
mune qui donne la concession de cette distribution, comme elle donne la concession de l'éclairage, de la fourniture des eaux potables,de l'enlèvement des immondices, du balayage.
A u j o u r d ' h u i , on tend de plus en plus, dans les sphères administratives, à se rapprocher — tacitement du moins —•
de cette t h é o r i e ; nous en citerons plusieurs exemples. L a raison en est simple : une loi bienfaisante et impatiemment attendue — dont La Houille Blanche dans son avant-dernier n u m é r o , reproduit le texte projeté — doit prochainement poser ce principe en toutes lettres : Vautorité concédante peut être la commune. L'autorité s u p é r i e u r e chargée d'exa-
miner les contrats des municipalités pense avec raison qu'il serait a b s u r d e d'imposer actuellement une règle devant être demain u n e exception, ferme les yeux sur les idées d'autrefois et homologue des contrats qui contiennent en réalité, une concession ferme p o u r la distribution de la force motrice.
N é a n m o i n s , des maires t i m o r é s , certains ingénieurs et certains préfets plus respectueux de la routine q u ' a m o u r e u x du p r o g r è s , éprouvent un scrupule et le justifient par une décision d a t a n t de 1893, vieille, par conséquent, de dix ans par sa date, et plus vieille encore par son esprit. N o u s allons en donner le texte comme pièce annexe et l'analyser i m m é d i a t e m e n t .
M . S u p e r y , directeur de la Compagnie régionale d'Élec- tricité avait d e m a n d é , en 1892, au préfet du R h ô n e , l'auto- risation de placer ses fils conducteurs pour une distribution de force électrique et de lumière sur diverses voies de toute nature situées dans les cantons de l'Arbresle, Beaujeu et Belleville.
Deux difficultés furent tout d'abord soulevées par M . le préfet du R h ô n e , au sujet desquelles il consulta, le 6 d é - cembre 1892, le ministre des T r a v a u x publics. Voici la p r e m i è r e : Le projet de M. Supéry devait s'exécuter dans les communes éclairées au gaz, et dont les compagnies conces- sionnaires avaient aussi le monopole de la lumière élec- trique. Le Préfet pouvait-il autoriser la pose de fils m ê m e destinés à ne produire que l'énergie électrique, soit pour les services municipaux, soit p o u r l'usage des particuliers î .
La seconde était ainsi formulée. Les fils conducteurs de de M. S u p e r y devaient porter la lumière sur des c o m m u n e s libres de tout engagement, mais devaient pour cela e m p r u n - ter la voie de certaines c o m m u n e s liées à des sociétés d'éclairage électrique. Cette dernière circonstance était-elle de n a t u r e à empêcher l'autorisation ?
O n ne comprend pas très bien les scrupules du préfet.
En quoi l'installation d'une distribution d'énergie peut-elle gêner celle de la lumière, et pourquoi la simple traversée d'une ville liée par un monopole, ne pourrait-elle pas se faire, si la distribution doit avoir lieu dans une autre com- m u n e , supposée, par hypothèse, absolument indépendante ? Aussi le ministre a-t-il soin de répondre que les autorisa- tion p o u r r o n t être données, à condition que l'énergie ne serve pas à la production de la lumière, c'est-à-dire l'inser- tion dans les autorisations à délivrer, d'une clause spéciale analogue à celle qui « est spécifiée à l'article 34 du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet 1892, portant con- cession d'une distribution d'énergie électrique à L y o n , de manière à restreindre exclusivement l'usage de la distribu-
Article published by SHF and available athttp://www.shf-lhb.orgorhttp://dx.doi.org/10.1051/lhb/1903068
bution au b u t en vue duquel les autorisations seraient accordées ».
E n d'autres termes, l'autorisation de placer des poteaux et des fils dans une agglomération déjà m u n i e d'une con- cession d'éclairage serait accompagnée d'une clause ainsi conçue : « La présente autorisation sera retirée si le per- ce missionnaire fait du c o u r a n t un Usage autre que celui
« p o u r lequel la d e m a n d e est faite s>, et, d'autre p a r t , l'industriel, dans les polices des a b o n n é s inscrirait la prohi- bition formelle de transformer l'énergie en lumière, r e n d a n t le contractant responsable des conséquences que pourrait attirer sur l'entreprise de distribution toute infraction à cette défense.
Mais une lecture attentive de la réponse du ministre révé- lera de suite un fait nouveau, i n a t t e n d u , et gros de consé- quences. En règle générale on ne gagne pas à consulter les autorités supérieures car, alors m ê m e qu'elles nous calment au sujet d'un doute ou nous soulagent d'une crainte chimé- rique, c o m m e dans l'espèce actuelle, il est rare qu'elles n'ajoutent pas une difficulté i m p r é v u e .
M . Supery," dit le ministre, ne p o u r r a obtenir les autori- sations [qu'il sollicite, qu'en passant par la formalité de la concession. Et, puisqu'en réalité il fait une double distribu- tion, il aura à remplir deux fois cette formalité : en ce qui concerne l'éclairage, il devra devenir le concessionnaire des communes et, en ce qui concerne la distribution de la force motrice dans les mêmes communes, il devra devenir le con- cessionnaire de l'Etat.
N o u s n'avons rien à objecter, au sujet de l'éclairage élec- trique : la concession par la c o m m u n e est la règle ; nous n'aurions m ê m e rien à objecter au sujet de l'énergie électri- que ; la concession.serait préférable, en théorie du moins, à la simple autorisation,en ce qu'elle assurerait u n e meilleure possession du sol appuyée s u r un titre moins précaire.
Mais p o u r q u o i , dans la c o m m u n e , la concession de distri- bution serait-elle donnée par l'Etat ?
Le ministre se charge de nous l ' e x p l i q u e r : il invoque deux motifs, le p r e m i e r est tiré du droit, et serait m ê m e , comme on dit en style juridique, un argument de texte. Le second serait tiré d'une méthode précédemment appliquée à u n e autre concession qui est celle de la Compagnie de Jonage (Société des Forces motrices du R h ô n e ) .
E x a m i n o n s ces deux raisons.
L a première est ainsi formulée • tout ce que la loi n'a pas attribué à la compétence de la c o m m u n e , est de la c o m p é - tence de l'Etat : la distribution de l'énergie n'ayant pas fait l'objet d'une loi l'affectant spécialement au pouvoir compé- tent du Conseil municipal, reste sous l'unique dépendance de l'Etat.
Avec la meilleure volonté possible, on ne peut suivre^le ministre sur ce t e r r a i n . . . juridique. Car il faudrait heurter de front, tous les textes même les plus précis.
« La compétence de la c o m m u n e , du département et, en général, des établissements publics, dit le ministre, quant aux objets confiés à leur vigilance et aux services qu'ils sont aptes à r e n d r e , soit directement, soit par l'organe de leurs concessionnaires, est déterminée limitativement par l a loi municipale, par la loi sur les conseils généraux et par les
lois spéciales. T o u t ce que ces l'ois [ne comprennent pas explicitement dans la compétence de la c o m m u n e , du département est de la compétence d e l ' E t a t .
C'est bien téméraire c o m m e principe ! E t sans aller cher- cher bien loin des a r g u m e n t s , on peut faire observer au ministre qu'il vient de considérer la concession de la lumière c o m m e un grand service public de la commune.
O r , a-t-il vu, dans-nos textes, une loi qui, en termes exprès classe cette concession dans cette catégorie ? A notre con- naissance, il n'existe a u c u n texte spécial à cette matière : la loi s u r les conseils généraux est muette sur ce point. Est-ce dans la loi municipale de 1884 que se trouvera cette affecta- tion formelle ? Le ministre a dû la lire, et il n'aura vu que deux articles qui m e n t i o n n e n t « les concessions de services publics ». Donc, loin d'avoir u n e allure exclusive.ou restric- tive, les articles paraissent avoir été rédigés — à dessein — en des termes très vastes.
Le p r e m i e r (article 1 1 5 , p a r a g r a p h e II) dit : « il en est de
« m ê m e (c'est-à-dire, il p o u r r a être passé des traités de gré
« à gré) p o u r les concessions à titre exclusif, ou pour une
« durée de plus de trente années des grands services muni-
<L cipaux. »
' C'est en vertu de cet article que lès concessions d'éclairage sont données par les municipalités. Mais les grands services publics ne paraissent pas être spécialement limités à la distribution de la l u m i è r e . . . U n m a i r e y puiserait bien le droit de faire un traité p o u r le balayage p a r exemple, bien que cette idée ne soit pas indiquée en t e r m e s précis. De plus le service municipal p e u t être défini « tout ce qui est indispensable ou m ê m e utile à u n e agglomération ». Or, il ne viendra à l'esprit de personne de nier qu'une force motrice à bon m a r c h é est vraiment utile à certaines com- m u n e s industrielles et on ne saurait trop encourager ces- distributions à domicile, à un prix r é m u n é r a t e u r pour la création de l'atelier familial.
Q u ' o n n'invoque donc pas l'article 1 1 5 à l'appui de la thèse ministérielle.
Le deuxième article est encore moins favorable : C'est l'article 133 § 10. Les recettes'« se composent du
« produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues,
« et i m m o n d i c e s de la voie p u b l i q u e et d'autres concessions
« autorisées p a r les services c o m m u n a u x . »
Ici, la concession d'éclairage n'est m ê m e pas citée : mais elle rentre, dit on, dans la catégorie prévue par les mots
« autres concessions ». P o u r q u o i serait-elle la seule, à l'exclusion de la distribution d'énergie? E n 1884, le législa- teur ne pouvait pas prévoir, sans doute, les progrès invrai- semblables que l'électricité a réalisés depuis. Mais la science avait fait des progrès suffisants p o u r qu'on p û t ouvrir la porte, toute g r a n d e , aux espérances qu'elle donnait déjà...
Les mots « autres concessions » n ' o n t pas été écrits par inadvertance, mais au contraire à la suite d'une très pratique réflexion.
Q u a n t à la deuxième raison, elle est non moins étrange:
« U n e concession de distribution d'énergie à été concédée
« par l'Etat, bien qu'elle fut exclusivement municipale »'., C'est là une e r r e u r a b s o l u e . L a S o c i é t é . d e s Forces motrices du. R h ô n e n ' a pu réaliser son entreprise, qu'au moyen d'une loi à laquelle est annexé un cahier des charges.
H est bien certain que la loi est l'œuvre de l'Etat, plus encore qu'un décret, puisque c'est le pouvoir législatif qui
¡a fait et le pouvoir exécutif qui la p r o m u l g u e . Mais si une loi a été nécessaire, ce n'est point parce qu'elle devait établir les règles d'une concession de distribution, mais parce qu'elle devait autoriser u n e dérivation trop importante pour être créée au moyen d'un simple décret. Le législateur a pensé
— à tort ou à raison — que s'il légiférait s u r un des points essentiels de l'entreprise, il était t e n u , sous peine de faire une œuvre incomplète, de codifier jusqu'aux tarifs de distri- bution; de p l u s , la Société des Forces motrices du R h ô n e , était appelée, dès son d é b u t , à r a y o n n e r au-delà de l'agglomé- ration lyonnaise, jusqu'aux c o m m u n e s environnantes ( i ) , la concession n'était pas exclusivement municipale. On c o m - prend donc que le pouvoir concédant, fut l'Etat dans cette hypothèse (2). Mais il ne faudrait point la prendre comme type, et soumettre la concession des m o i n d r e s villages aux règles formulées p o u r la plus i m p o r t a n t e distribution qui ait jamais été réalisée.
Heureusement, n o u s devons le constater avec plaisir, il n'est pas une instruction d'un ministre qui ait été plus sou- vent violée que celle de M. Viette.
« Il faudra une concession, dit-il, p o u r toute distribution d'énergie électrique ». O r , le Dauphiné constate avec orgueil que la Société de F o r c e et L u m i è r e , e t celle de Fures etMorge. font, avec de simples autorisations, la distribution de l'énergie au moyen de fils dont l'étendue arrive à une centaine de kilomètres de l o n g u e u r . E t cela n'a d o n n é lieu à aucune complication.
« Il y a concession dit-il encore et c'est l'Etat qui sera le pouvoir concédant ».
Et voilà la ville de Grenoble q u i , au mois d'août 1902,fait un traité aujourd'hui a p p r o u v é p a r les autorités compétentes, avec la Société E l e c t r o c h i m i q u e de la R o m a n c h e , dans lequel — sous le titre très t r a n s p a r e n t d'un contrat de bail
— nous lisons : i° q u e la ville impose un tarif de o fr. o3 cent, le kilowatt-heure p o u r l'énergie devant être distribuée aux usagers (article 7) ; 20 q u e la ville garantit à son locataire qu'elle n'accordera a u c u n e « autorisation d'occuper le sol t des voies municipales, à l'effet de p e r m e t t r e à des tiers de
(1) Il suffit p o u r s'en c o n v a i n c r e d e lire le t e x t e m ê m e d e la loi ! article p r e m i e r : « S o n t d é c l a r é s d ' u t i l i t é p u b l i q u e les t r a v a u x à e x é - cuter : 10 pour la c o n s t r u c t i o n e n t r e J o n s et L y o n d ' u n c a n a l n a v i g a b l e à dériver du R h ô n e et s ' é t e n d a n t s u r le t e r r i t o i r e d e s c o m m u n e s de Jons, Jonage, M e y z i e u x , D é c i n e s , V a u l x - e n - V e l i n et V i l l e u r b a n n e . 2° Pour la d i s t r i b u t i o n a u m o y e n d e l ' é l e c t r i c i t é , d a n s les c o m m u n e s de Lyon, et de V i l l e u r b a n n e d e la force m o t r i c e d e la c h u t e d ' e a u , qui sera créée p a r la d é r i v a t i o n p r é c i t é e » . E t d a n s l'article 5 il est dit: « D e s d é c r e t s r e n d u s e n C o n s e i l d ' E t a t p o u r r o n t : « d é c l a r e r d'utilité p u b l i q u e , a p r è s e n q u ê t e , les t r a v a u x à e x é c u t e r p o u r la d i s t r i - bution, dans d ' a u t r e s c o m m u n e s q u e c e l l e s m e n t i o n n é e s à l'article premier, de l'énergie é l e c t r i q u e c r é é e p a r la d é r i v a t i o n , ainsi q u e p o u r la création de n o u v e l l e s d é r i v a t i o n s » .
•M) Et cela m ê m e n ' a p o i n t é t é a d m i s s a n s difficulté, je p u i s affirmer que l'administration d e s P o n t s et C h a u s s é e s e l l e - m ê m e a é p r o u v é des scrupules, sur la r é g l e m e n t a t i o n de t o u t ce q u i n ' é t a i t pas la d é r i v a t i o n . L e s r s u r u n e i n j o n c t i o n v e n u e d u m i n i s t è r e q u e le c a h i e r des c h a r g e s , arrêté ;tout d ' a b o r d a u x c o n d i t i o n s du c a n a l , a été d a n s la suite e m p i é t é p o u r p r é v o i r les c o n d i t i o n s de la d i s t r i b u t i o n .
« distribuer de l'énergie électrique pour un usage personnel
« ou collectif » (article 8).
Ces deux stipulations (tarif m a x i m u m et garantie contre toute concurrence pendant un temps déterminé) sont les éléments constitutifs d'une concession.
On p o u r r a i t citer d'autres e x e m p l e s . . . tant il est vrai que l o r s q u ' u n texte heurte t r o p vivement le bon sens, les autorités compétentes sont les premières à le violer ou à le laisser violer.
P a u l B o u G A U L T ,
Avocat à la Cour d'Appel de Lyon.
Instruction de M. le Ministre des Travaux publics à M. le Préfet du département du Rhône.
Du 25 août i8g3
MONSIEUR LE PRÉFET,
Vous m'aviez soumis, e n m e d e m a n d a n t mes i n s t r u c t i o n s , le dossier de diverses d e m a n d e s p r é s e n t é e s p a r la C o m p a g n i e r é g i o n a l e d'élec- tricité ( M . S u p é r y , d i r e c t e u r ) , d a n s le b u t d'obtenir les a u t o r i s a t i o n s de g r a n d e et de petite voirie, nécessaires à la pose des fils c o n d u c t e u r s d'électricité p o u r u n e distribution de force motrice et de lumière d a n s les c a n t o n s de l'Arbresle, de Beaujcu et de B c l l e v i l l e . Cette distribu- tion e m p r u n t e la r o u t e n a t i o n a l e n° 7, elle traverse la r o u t e n a t i o n a l e n° 6 et la l i g n e du chemin de fer P . - L . - M . p a r la B o u r g o g n e , et suit, en outre, p l u s i e u r s c h e m i n s vicinaux de g r a n d e c o m m u n i c a t i o n , d'inté- rêt c o m m u n et o r d i n a i r e s , ainsi q u e des chemins, rues et places dépen- d a n t des Voiries r u r a l e s et u r b a i n e s sur le territoire des diverses com- m u n e s q u ' e l l e est a p p e l é e à desservir,
Vous aviez d'ailleurs d e m a n d é , le 6 décembre 1892, les i n s t r u c t i o n s de M. le m i n i s t r e de l'intérieur sur deux questions préjudicielles q u e s o u l e v a i e n t les pétitions de M. S u p é r y .
i° L o r s q u ' u n e c o m m u n e est liée, p o u r son service d'éclairage public et p r i v é p a r le ga'z, avec u n e C o m p a g n i e à l a q u e l l e son traité g a r a n t i t le m o n o p o l e d e la distribution de la l u m i è r e é l e c t r i q u e , en cas d'adop- tion de ce n o u v e a u m o d e d'éclairage, u n e a u t r e c o m p a g n i e p e u t - e l l e être a u t o r i s é e à établir, d a n s la m ê m e c o m m u n e , des c a n a l i s a t i o n s destinées à la distribution de l'énergie électrique, soit p o u r les services m u n i c i p a u x , soit p o u r l'usage des particuliers ?
20 L o r s q u ' u n e c o m m u n e est liée avec u n e C o m p a g n i e , p o u r u n ser- vice d ' é c l a i r a g e é l e c t r i q u e , p u b l i c et privé, u n e a u t r e C o m p a g n i e peut- elle être a u t o r i s é e à faire passer, sur le territoire de cette c o m m u n e , des fils destinés à distribuer la l u m i è r e é l e c t r i q u e d a n s d'autres com- m u n e s situées en a m o n t ou en a v a l , et libres de tout e n g a g e m e n t au point d e v u e d e leur p r o p r e service d ' é c l a i r a g e ?
M . le m i n i s t r e de l'intérieur v o u s a r é p o n d u , p a r u n e d é p ê c h e du 22 d é c e m b r e 1892, d o n t v o u s avez joint copie au dossier, que ces deux questions lui p a r a i s s a i e n t devoir être résolues affirmativement, sous la réserve toutefois de l'insertion, d a n s les autorisations à délivrer, d ' u n e clause spéciale, a n a l o g u e à celle q u i est spécifiée à l'article 34 du cahier des c h a r g e s a n n e x é à la loi du 9 j u i l l e t 1892 p o r t a n t concession d'une d i s t r i b u t i o n d'énergie électrique à L y o n , de m a n i è r e à r e s t r e i n d r e e x c l u s i v e m e n t l'usage de la distribution a u b u t en vue d u q u e l les autorisations seraient accordées.
J e n e p o u v a i s q u ' a d h é r e r , en ce qui m e c o n c e r n e , à cette solution des d e u x questions p a r vous posées.
Si, c e p e n d a n t j ' a i t a r d é à v o u s e n v o y e r les i n s t r u c t i o n s q u e v o u s m e demandiez a u sujet des pétitions de M . Supéry, c'est q u e j e devais a t t e n d r e le r é s u l t a t des t r a v a u x d'une Commission i n t e r m i n i s t é r i e l l e chargée, p a r M . le p r é s i d e n t du Conseil, m i n i s t r e de l'intérieur, et p a r moi, d'étudier p l u s i e u r s questions a d m i n i s t r a t i v e s q u e s o u l è v e n t les distributions de l u m i è r e sur les diverses catégories de voies p u b l i q u e s , La circulaire ministérielle d u 15 a o û t 1893 vous a fait c o n n a î t r e les conclusions de cette é t u d e , a p p r o u v é e s , à la suite d'un avis du Conseil d'Etat, p a r les deux m i n i s t r e s de l ' I n t é r i e u r et des T r a v a u x publics.
B i e n q u e le r a p p o r t de l a commission i n t e r m i n i s t é r i e l l e et l a d é c i s i o n c o m m u n e des deux M i n i s t r e s n e visent q u e des d i s t r i b u t i o n s d'eau et de l u m i è r e , les p r i n c i p e s q u i ont servi de b a s e à l a décision s'ap- p l i q u e n t au cas d ' u n e d i s t r i b u t i o n d ' é n e r g i e é l e c t r i q u e . J e citerai n o t a m m e n t les p a s s a g e s s u i v a n t s de l a c i r c u l a i r e du 15 a o û t , en y r e m p l a ç a n t s e u l e m e n t les m o t s « d i s t r i b u t i o n de l u m i è r e » p a r « distri- b u t i o n d'électricité » :
« L o r s q u ' u n p a r t i c u l i e r d e m a n d e à é t a b l i r s u r u n e voie p u b l i q u e , q u e l l e q u ' e l l e soit, de g r a n d e ou de p e t i t e voirie, des o u v r a g e s p e r m a - n e n t s , destinés à u n u s a g e collectif, four faire commerce de leur exploitation, l ' a u t o r i t é c o m p é t e n t e n ' a p l u s s e u l e m e n t à e x a m i n e r l a q u e s t i o n de savoir si l'existence de ces o u v r a g e s est c o m p a t i b l e a v e c l'utilisation n o r m a l e du d o m a i n e p u b l i c ; e l l e doit e x a m i n e r , en o u t r e , si l ' i n s t a l l a t i o n d e m a n d é e n ' e s t p a s de n a t u r e à créer à son a u t e u r u n e s i t u a t i o n p r i v i l é g i é e , en l a i s s a n t le p u b l i c s a n s g a r a n t i e c o n t r e ses exigences.
« D a n s l'affirmative, e l l e doit p r e n d r e les p r é c a u t i o n s nécessaires p o u r q u e les a v a n t a g e s offerts p a r l ' e x p l o i t a t i o n d o n t il s'agit soient a s s u r é s , aussi l a r g e m e n t et a u s s i é q u i t a b l e m a n t q u e possible, à t o u s ceux q u i seraient en s i t u a t i o n d'en profiter. I l n e suffit p l u s , dès l o r s , d ' u n e s i m p l e p e r m i s s i o n de voirie q u i n e p o u r r a i t r é g l e r q u e les c o n d i - tions de l ' o c c u p a t i o n du d o m a i n e p u b l i c , a b s t r a c t i o n faite de l'exploita- tion des o u v r a g e s a u t o r i s é s . L ' a u t o r i s a t i o n doit être d o n n é e p a r u n a c t e de concession qui r é g l e m e n t e cette e x p l o i t a t i o n et q u i en fixe le tarif m a x i m u m .
« U n e t e l l e p r o c é d u r e est p a r t i c u l i è r e m e n t n é c e s s a i r e , lorsqu'il s'agit d ' u n e distribution d'électricité a u m o y e n de c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s ou de c o n d u c t e u r s a é r i e n s établis s u r l a voie p u b l i q u e . Le n o m b r e des systèmes de d i s t r i b u t i o n s p a r a l l è l e s est n é c e s s a i r e m e n t limité p a r le p e u de p l a c e disponible sous l a c h a u s s é e ou l e l o n g des façades, et s u r t o u t p a r les i n c o n v é n i e n t s très g r a v e s q u e p r é s e n t e r a i t le r e m a n i e - m e n t f r é q u e n t des c h a u s s é e s , en cas de c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s m u l t i p l e s , ou le v o i s i n a g e de p l u s i e u r s c o n d u c t e u r s aériens c h a r g é s d'électricité à h a u t e t e n s i o n . L e s a u t o r i s a t i o n s n e p o u r r a i e n t ainsi ê t r e d o n n é e s s u r u n e m ê m e voie q u ' à u n très p e t i t n o m b r e de bénéficiaires, en faveur d e s q u e l s on c r é e r a i t u n m o n o p o l e de fait, s a n s o b l i g a t i o n s c o n n e x e s , si l'on se c o n t e n t a i t d ' u n e s i m p l e p e r m i s s i o n de voirie. U n acte de concession fixant les tarifs e t les c o n d i t i o n s de l'exploitation est d o n c i n d i s p e n s a b l e .
<( Les m ê m e s c o n s i d é r a t i o n s s ' a p p l i q u e n t a u x d i s t r i b u t i o n s d'eau p o u r les u s a g e s d o m e s t i q u e s , a v e c cette seule différence q u e la c o m p é tence c o m m u n a l e est m o t i v é e , e n ce q u i c o n c e r n e le service p u b l i c de distribution d'eau, n o n p l u s p a r u n i n t é r ê t d e s é c u r i t é p u b l i q u e , c o m m e d a n s le cas de l ' é c l a i r a g e , m a i s p a r u n i n t é r ê t d ' a l i m e n t a t i o n , d ' h y g i è n e et de salubrité p u b l i q u e s .
(( A q u e l l e a u t o r i t é a p p a r t i e n t - i l de d é l i v r e r l'acte de concession d ' u n e distribution d'eau ou d'électricité ? T e l l e est, en r é a l i t é , la q u e s - tion q u e s o u l è v e n t les r é c l a m a t i o n s d o n t l ' A d m i n i s t r a t i o n a été saisie.
C'est ici qu'il c o n v i e n t de m e t t r e en l u m i è r e , a u p o i n t de v u e des c o m p é t e n c e s , l a différence q u i existe e n t r e les p e r m i s s i o n s de voirie et les c o n t r a t s de concession.
a L e s p e r m i s s i o n s de voirie sont délivrées p a r l'autorité q u i a d m i - n i s t r e les voies a u x q u e l l e s elles s ' a p p l i q u e n t . L a c o m p é t e n c e r é s u l t e du c l a s s e m e n t de ces voies.
« Les c o n t r a t s de concession, a u c o n t r a i r e , r e l è v e n t de l'autorité d a n s les a t t r i b u t i o n s de l a q u e l l e sont p l a c é s , à r a i s o n de l e u r n a t u r e , les services qui font l'objet de ces concessions, q u e l l e q u e soit l a c a t é g o r i e des voies p u b l i q u e s à e m p r u n t e r . L a c o m p é t e n c e r é s u l t e ici d e l a n a t u r e des services.
« Toutefois, si les o u v r a g e s visés d a n s l'acte de concession édicté p a r u n e a u t o r i t é , d o i v e n t s'étendre s u r des voies a d m i n i s t r é e s p a r u n e a u t r e a u t o r i t é , celle-ci est a p p e l é e u l t é r i e u r e m e n t (à m o i n s de dispositions l é g i s l a t i v e s spéciales) à d é l i v r e r les p e r m i s s i o n s de voirie nécessaires ; Pacte de concession, m ê m e c o m p l è t e m e n t r e n d u , c o m p o r t e ainsi u n e r é s e r v e , explicite ou implicite, q u a n t à sa c o m p l è t e exécution s u r les diverses catégories de voies p u b l i q u e s .
L o r s q u ' i l s'agit d ' u n e concession q u e l ' E t a t est c o m p é t e n t p o u r d é l i v r e r , à raison de l a n a t u r e des services à r e n d r e , les o u v r a g e s d u c o n c e s s i o n n a i r e n e p o u r r o n t être établis s u r l a voirie u r b a i n e sans u n e p e r m i s s i o n de voirie d é l i v r é e p a r le M a i r e , à m o i n s q u ' u n e loi s p é c i a l e n'en ait a u t r e m e n t o r d o n n é ( p a r e x e m p l e , en m a t i è r e de t r a m w a y s con-
cédés p a r l ' E t a t ) ; d ' a i l l e u r s , e n cas de refus du M a i r e , n o n motivé pa r
l ' i n t é r ê t g é n é r a l , le P r é f e t a le d r o i t de d é l i v r e r d'office l a permission de voirie s u r les voies c o m m u n a l e s (§ 4 de l'article 98 de l a loi muni- cipale d u 5 a v r i l 1884).
« D e m ê m e , l o r s q u ' i l s'agit d ' u n e concession q u i r e n t r e p a r sa nature d a n s l a c o m p é t e n c e de l ' a u t o r i t é c o m m u n a l e , les o u v r a g e s du conces- s i o n n a i r e n e p o u r r o n t ê t r e é t a b l i s , s u r l a g r a n d e voirie ou sur les che- m i n s v i c i n a u x de g r a n d e c o m m u n i c a t i o n ou d ' i n t é r ê t c o m m u n , sans u n e p e r m i s s i o n de voirie d é l i v r é e p a r l e P r é f e t , sauf r e c o u r s au Minis- t r e c o m p é t e n t . »
I l r é s u l t e , t o u t d'abord, de cet exposé de p r i n c i p e s q u e l a distribution d'électricité p r o j e t é e p a r la C o m p a g n i e r é g i o n a l e d'électricité doit faire l'objet d ' u n e concession, a v e c c a h i e r des c h a r g e s et tarif maximum, et q u e l ' A d m i n i s t r a t i o n n e s a u r a i t l a i s s e r i n s t a l l e r les o u v r a g e s de cette d i s t r i b u t i o n s u r l a voie p u b l i q u e , m o y e n n a n t u n e s i m p l e permission de v o i r i e , q u i , n ' a y a n t c o m p é t e n c e q u e p o u r d é t e r m i n e r les conditions d'occupation du d o m a i n e p u b l i c , l a i s s e r a i t le p u b l i c s a n s défense, m g a r a n t i e c o n t r e les e x i g e n c e s de l ' e x p l o i t a n t .
Q u e l l e e s t l ' a u t o r i t é c o m p é t e n t e p o u r d o n n e r u n e t e l l e concession ? E s t - c e l ' E t a t ? E s t - c e l a c o m m u n e , le d é p a r t e m e n t ou u n autre é t a b l i s s e m e n t p u b l i c ?
L a c o m p é t e n c e de l a c o m m u n e , du d é p a r t e m e n t et, en général, des é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s , q u a n t a u x objets confiés à l e u r v i g i l a n c e et aux services c o r r e s p o n d a n t s q u ' i l s sont^ a p t e s à r e n d r e , soit directement, soit p a r l ' o r g a n e de c o n c e s s i o n n a i r e s , e s t d é t e r m i n é e limitativement p a r l a loi m u n i c i p a l e , p a r l a loi s u r les C o n s e i l s g é n é r a u x ou par des lois s p é c i a l e s .
T o u t ce q u e l a loi ne c o m p r e n d p a s e x p l i c i t e m e n t d a n s la compé t e n c e de l a c o m m u n e , du d é p a r t e m e n t ou des a u t r e s établissements p u b l i c s , en m a t i è r e de concession de services à r e n d r e a u public, est de la c o m p é t e n c e de l ' E t a t .
L e s d i s t r i b u t i o n s de l u m i è r e s o n t des services m u n i c i p a u x , aux t e r m e s de l a loi m u n i c i p a l e , et l e c o r p s m u n i c i p a l est exclusivement c o m p é t e n t p o u r c o n c é d e r de t e l l e s d i s t r i b u t i o n s , a i n s i q u e l'établit la c i r c u l a i r e d u 15 a o û t 1893.
M a i s l a concession des d i s t r i b u t i o n s d'électricité, p o u r force motrice ou p o u r tous a u t r e s u s a g e s i n d u s t r i e l s , n ' e s t a t t r i b u é e p a r aucune loi à l a c o m m u n e ou a u x d é p a r t e m e n t s , et, p a r s u i t e , e l l e reste dans les a t t r i b u t i o n s de l ' E t a t . C'est a i n s i q u e l a loi d u g j u i l l e t 1892 à la suite d ' u n avis du C o n s e i l d ' E t a t a a p p r o u v é l a concession faite par l'Etat ( r e p r é s e n t é p a r le M i n i s t r e des T r a v a u x p u b l i c s ) d ' u n e distribution de force m o t r i c e p a r l'électricité d a n s l a v i l l e de L y o n e t d a n s les com- m u n e s v o i s i n e s .
L a d e m a n d e de l a C o m p a g n i e r é g i o n a l e d'électricité comprend à la fois u n e d i s t r i b u t i o n de force m o t r i c e et u n e d i s t r i b u t i o n de lumière.
L a concession de l a d i s t r i b u t i o n de force m o t r i c e p e u t faire l'objet d ' u n d é c r e t r e n d u en C o n s e i l d ' E t a t , a p r è s e n q u ê t e , e n v e r t u du § 2 de l'article 1e r de l a loi du 27 j u i l l e t 1870. U n e loi n e serait nécessaire pour des c o n c e s s i o n s d e ce g e n r e q u e l o r s q u ' i l s'agirait des travaux très i m p o r t a n t s , c o m m e d a n s le cas d e l a c o n c e s s i o n de L y o n .
Mais l a d i s t r i b u t i o n de l a l u m i è r e , d a n s c h a c u n e des communes t r a v e r s é e s p a r les c o n d u c t e u r s é l e c t r i q u e s d u c o n c e s s i o n n a i r e de distri- b u t i o n de force m o t r i c e , n e p o u r r a se faire q u ' e n v e r t u d ' u n e concession s p é c i a l e d o n n é e p a r le C o n s e i l m u n i c i p a l . L e c a h i e r des charges de la concession de d i s t r i b u t i o n de force m o t r i c e d e v r a p e r m e t t r e à cet effet l'adjonction, à cette d i s t r i b u t i o n , du service d ' u n e distribution de l u m i è r e d a n s c h a q u e c o m m u n e , m o y e n n a n t u n e a u t o r i s a t i o n préfec- t o r a l e q u i serait d o n n é e a p r è s l ' a p p r o b a t i o n de l a concession munici- p a l e d ' é c l a i r a g e .
D ' a p r è s ces c o n s i d é r a t i o n s , j e v o u s p r i e , M o n s i e u r le Préfet : i° D ' i n f o r m e r M . Supér-y q u e l ' i n s t a l l a t i o n , s u r les voies publiques n a t i o n a l e s , des o u v r a g e s de sa d i s t r i b u t i o n de force motrice p a r l'élec- tricité n e p o u r a i t ê t r e a u t o r i s é e q u ' a p r è s q u e l a concession de cette dis- t r i b u t i o n l u i a u r a i t été a c c o r d é e p a r u n d é c r e t a u q u e l seraient annexés u n tarif m i n i m u m et u n c a h i e r des c h a r g e s définissant les obligations d u c o n c e s s i o n n a i r e e n v e r s le p u b l i c ;
20 D e l ' i n v i t e r à se m e t t r e , à cet effet, en r a p p o r t a v e c M. l'ingénieur e n chef P e t i t , à q u i il d e v r a a d r e s s e r , e t q u i d e v r a d i s c u t e r avec lui tin p r o j e t d e tarif m a x i m u m et d e c a h i e r des c h a r g e s p o u r l a distribution de force m o t r i c e , en y c o m p r e n a n t , en o u t r e , si M . S u p é r y le désire, d ' a u t r e s m o d e s d ' u t i l i s a t i o n de l ' é l e c t r i c i t é ( r é s e r v e faite de l'éclai- r a g e ) ;
3» D'informer M. S u p é r y q u ' e n ce q u i c o n c e r n e l'éclairage, le corps municipal de c h a c u n e des c o m m u n e s t r a v e r s é e s est e x c l u s i v e m e n t com- pétent pour c o n c é d e r u n e d i s t r i b u t i o n de l u m i è r e ; q u ' e n conséquence, M. Supéry après a v o i r o b t e n u de l ' E t a t , s'il y a lieu, la concession d'une distribution de force m o t r i c e , d e v r a , p r é a l a b l e m e n t à toute utilisation de l'électricité p o u r l ' é c l a i r a g e des h a b i t a n t s d ' u n e c o m m u n e traversée, obtenir d u corps m u n i c i p a l de cette c o m m u n e la concession d'une distribution de l u m i è r e ;
4° D'inviter M. l ' i n g é n i e u r en chef P e t i t à v o u s t r a n s m e t t r e le p l u s tôt possible, a v e c les p r o p o s i t i o n s de l ' i n g é n i e u r o r d i n a i r e et les siennes, le projet de c a h i e r des c h a r g e s et de tarifs q u i a u r a été, après discussion, p r é s e n t é p a r M. S u p é r y , p o u r r é g l e r les conditions de la distribution de force m o t r i c e ou des a u t r e s modes d'utilisation i n d u s - trielle de l'électricité.
Lorsque vous m ' a u r e z r e n v o y é le dossier d e l'affaire avec les proposi- tions des i n g é n i e u r s et v o t r e avis p e r s o n n e l , j ' e x a m i n e r a i la question de savoir s'il y a lieu de p r e n d r e le p r o j e t de c a h i e r des c h a r g e s et de tarifs en c o n s i d é r a t i o n p o u r le s o u m e t t r e à u n e e n q u ê t e , ou s'il con- vient au p r é a l a b l e de le modifier. D e s i n s t r u c t i o n s v o u s seront, en tout cas, données p a r la suite de l'affaire.
Vous voudrez bien, M o n s i e u r le Préfet, t r a n s m e t t r e a m p l i a t l o n de la présente dépêche à M. l ' i n g é n i e u r en chef P e t i t . V o u s en notifierez seulement les c o n c l u s i o n s à M. S u p é r y .
Recevez, e t c . . . . Le Ministre des Travaux Publics, V I E T T E .
ÉTUDE S U R L E F R E I N A G E É L E C T R I Q U E
D E S C H E M I N S D E F E R E T T R A M W A Y S (*)
Les nombreuses applications de l'énergie électrique à la traction amènent tout n a t u r e l l e m e n t à l'étude des freins électromagnétiques. E n effet, les freins à air comprimé nécessitent l'emploi de c o m p r e s s e u r s actionnés par un servo-moteur électrique ou un essieu du train et, par suite, sont coûteux d'installation et d'entretien; de plus, l'usage de voitures automotrices électriques restreint la place réservée aux appareils de freinage. Enfin, leur fonctionnement absorbe une puissance assez considérable. O n a donc cher- ché à utiliser d i r e c t e m e n t l'énergie électrique et divers systèmes de freins électromagnétiques ont donné d'excellents résultats en p r a t i q u e . N o u s nous proposons d'en faire une étude générale en divisant notre travail en deux parties :
i° Freins p o u r traction à c o u r a n t s continus.
20 Freins p o u r traction à courants alternatifs.
C O N S I D É R A T I O N S G É N É R A L E S
Modes d alimentation d e s freins. — P o u r actionner les freins on peut se servir : du courant de la ligne; du courant fourni par les m o t e u r s fonctionnant en génératrices ; ou enfin, d'un courant auxiliaire fourni par une source spéciale, piles, accumulateurs ou d y n a m o . N o u s allons examiner successivement ces trois cas.
1° Alimentation par la ligne. — Ce mode de freinage est évidemment celui qui se présente le premier à l'idée (fig. 1).
Le courant fourni p a r la ligne L actionne les électroaimants
(*) Je t i e n s à r e m e r c i e r ici M . J . D E B A U G Ê , i n g é n i e u r des Arts et Manufactures, d e la « C o m p a g n i e des O m n i b u s et T r a m w a y s de Lyon », qui m ' a p r ê t é d a n s c e t t e é t u d e l'aide d e ses conseils t e c h n i - ques et de s o n e x p é r i e n c e .
de freinage E, après avoir passé dans un rhéostat de réglage R.
On a ainsi un effet facilement m o d é r a b l e ; de plus, il est absolument indépendant de la vitesse de la voiture et peut, par suite, amener à un arrêt complet. P a r contre, le fonc- tionnement d'un pareil système est à la merci d'un déclan- chement de l'interrupteur à l'usine ou d'un déraillement du trolley. Enfin, la r u p t u r e du circuit devra se faire avec des dispositifs spéciaux, afin d'éviter les étincelles dues à la grande self-induction des bobines. Q u a n d le train compor- tera plusieurs voitures tous les freins devront être en déri- vation sur la ligne et le rhéostat R sera dimensionné de manière à pouvoir supporter l'intensité totale.
L
V Fig. i
Il résulte de ce montage que les dernières voitures du convoi seront moins freinées que les premières. On pourra remédier à cet effet en saturant les électroaimants et en admettant une faible chute de tension dans la canalisation.
Ceci sera en général, facile,car les freins, montés en dériva- tion sur haute tension, n'exigeront qu'un courant assez faible. Dans le cas précédent, le montage des freins en série ne peut pas être utilisé; en effet, pour un train de n voitures, le courant de freinage m a x i m u m serait n fois plus faible que dans le cas d'une seule voiture.
On doit, cependant, l'employer dans le système suivant : au m o m e n t du démarrage le courant passe dans les électro- aimants mis en série avec les moteurs et le frein est desserré en m ê m e temps qu' un fort ressort est t e n d u . Aux crans suivants du combinateur, le courant ne passe plus, mais le ressort reste a r m é . L o r s q u e l'on veut freiner, on déclanche le ressort, soit par une tringle, soit à distance par un électro- aimant de servage; il entraîne alors la timonerie et le serrage s'opère. Il est facile de rendre ce système automatique dans le cas de r u p t u r e d'attelage ; les électros peuvent m ê m e , dans une certaine mesure, servir de résistances au démarrage et ne demandent aucune énergie supplémentaire à la ligne.
P a r contre, les freins de ce genre sont plus compliqués et moins modérables que ceux étudiés en premier lieu.
N o u s r a n g e r o n s dans la même catégorie le freinage obtenu par le renversement de marche des m o t e u r s . Il n'agit natu- rellement que sur les roues motrices, et comme-nous le ver*- rons dans la suite, il n'a p o u r lui que la simplicité; ce n'est, d'ailleurs, q u ' u n frein de secours.
