Département de la Corrèze
Commune de Tulle
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Bilan de la concertation
INTRODUCTION
La concertation a permis d'informer les professionnels, les associations mais aussi les habitants et de recueillir leurs remarques sur le projet de RLP du territoire.
La commune a ainsi prévu dans sa délibération de prescription les modalités de concertation suivantes conformément aux articles L.103-3 et L. 103-4 du code de l’urbanisme :
- mise à la disposition du public d’un registre en mairie permettant de formuler des remarques et des propositions tout au long de la procédure révision du RLP
- mise à la disposition du public et des personnes concernées d’un lien http://www.agglo-tulle.fr/reglement-local-de-publicite et d’information sur le site internet de la commune permettant de formuler des remarques et des propositions ;
- organisation d’une réunion publique.
Ces modalités ont été intégralement réalisées. Des éléments ont été mis en ligne sur le site Internet au fur à mesure de l’avancement des études en particulier un pré-projet dès février 2019. Ce pré-projet était par ailleurs disponible en version papier en mairie avec un registre.
Une réunion publique s’est tenue le mardi 19 février 2019 de 18h30 à 19h40 en mairie.
Par ailleurs, une réunion avec les personnes publiques associées a eu lieu le mardi 19 février 2019 ainsi qu’une réunion avec les professionnels le mercredi 20 février 2019.
Le registre en mairie n’a fait l’objet d’aucune remarque. Aucun courrier n’a été reçu sur le projet.
REUNION DE CONCERTATION AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) DU MARDI 19 FEVRIER 2019
Une réunion de concertation avec les PPA s’est tenue le mardi 19 février 2019 en Mairie de Tulle de 10h30 à 12h30 pour présenter le projet de RLP de la commune. Son objectif était d’informer et de recueillir les remarques des PPA sur le projet.
En dehors des services et des élus de la commune, les personnes publiques suivantes étaient présentes :
-le Préfet représenté par la DDTM et l’UDAP -la Chambre des Métiers
-la Chambre du Commerce et de l’Industrie
Le bureau d’études présente une synthèse du diagnostic ainsi qu’un pré- projet afin de susciter un débat parmi les personnes présentes.
La Chambre du Commerce et de l’Industrie trouve qu’interdire les enseignes numériques en Site Patrimonial Remarquable qui ne concerne aujourd’hui que les pharmacies est très restrictif. Il est répondu que le pré-projet propose cette interdiction sauf pour les services d’urgence dont font partie les pharmacies ce qui leur permet d’avoir une enseigne numérique pour se signaler. L’objectif est d’éviter des dérives et l’invasion d’écrans en secteur protégé. Il est rappelé qu’une enseigne numérique est un enseigne qui comporte un écran diffusant des images fixes, des images animées ou des vidéos.
La Chambre du Commerce et de l’Industrie trouve par ailleurs que la restriction à une seule enseigne perpendiculaire par activité est assez restrictive. Il est expliqué que c’est déjà le cas de la plupart des activités usant ce type d’enseignes sur le territoire communal. On relève quelques activités utilisant plusieurs enseignes de ce type comme certains bar-tabac-presse. Il est possible pour ces activités de regrouper leurs enseignes perpendiculaires sur le même support (cf. exemple ci-dessous).
Enseigne perpendiculaire au mur en centre-ville de Vannes
La Chambre du Commerce et de l’Industrie demande quels sont les délais pour se mettre en conformité avec les règles locales. Il est précisé que les publicités et préenseignes disposent de deux ans à partir de l’approbation du RLP pour se mettre en conformité. Ce délai est porté à 6 ans pour les enseignes.
La DDTM précise que dans la partie règlementaire, il n’est pas précisé de surface maximale pour les publicités sur le mobilier urbain alors qu’une limite est définie dans le rapport de présentation. La partie règlementaire sera complétée avec une limitation en surface à 2 mètres carrés et une hauteur au sol maximale limitée à 3 mètres.
La DDTM demande si la commune va s’engager dans la zone du Mulatet pour faire démonter de nombreuses publicités. La commune rappelle que lors de l’élaboration du RLP de 2003, il existait environ 200 publicités scellées au sol d’un format de 12 mètres carrés. Le RLP de 2003 a permis d’en
supprimer près de la moitié, les services ayant été très actifs sur le sujet. La commune précise également qu’elle rencontre peu de difficultés avec les grandes sociétés d’affichage qui grosso modo jouent le jeu en matière règlementaire. Il y a surtout un afficheur qui ne joue pas le jeu.
Celui-ci est aussi actif dans d’autres communes du département.
La DDTM précise que la mise en œuvre du RLP a été compliqué à Brive-la- Gaillarde qui est actuellement la seule commune de Corrèze a disposé d’un RLP « grenellisé ».
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat demande comment gérer la question des bâches des associations qui se trouvent souvent dans des lieux interdits par la règlementation nationale (ponts par exemple). Il est expliqué que le mobilier urbain peut être une alternative pour les associations notamment par l’usage des mâts porte-affiches (cf. exemple ci- dessous) qui peuvent être exigés par les communes dans leur concession de mobilier urbain avec un afficheur. Il existe aussi des solutions digitales.
Certaines communes communiquent via des applications de téléphone portable qu’elles ont développées pour informer des manifestations de leurs associations (exemple : application de la ville de Vannes).
Mât porte-affiches à Montigny-le-Bretonneux (78)
L’UDAP attire l’attention sur le zonage et notamment les limites du Site Patrimonial Remarquable (SPR). La commune précise que le périmètre final a été adopté au conseil municipal du 13 février 2019. Il y a eu quelques ajustements au niveau de certaines rues. Le RLP reprendra bien les contours du SPR approuvé.
L’UDAP précise que les enseignes sont soumises à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en Site Patrimonial Remarquable. Il demande à ce que cela figure dans le projet. Il est répondu que cela sera ajouté dans le rapport de présentation.
La DDTM précise qu’il serait bien qu’il soit précisé que les enseignes perpendiculaires soient implantées en rez-de-chaussée dès lors que l’activité s’exerce en rez-de-chaussée. Cela sera précisé dans le
L’UDAP demande si les enseignes scellées au sol sont autorisées en SPR. Il est précisé que le RLP ne l’interdit pas. Toutefois, compte tenu de la configuration du SPR, il est presque techniquement impossible d’en installer. Les activités localisées en SPR donnent la plupart du temps directement sur le domaine public, il ne peut donc y avoir d’enseignes scellées au sol sur le domaine public (l’activité ne s’exerçant pas sur le domaine public).
La DDTM demande si un plan de zonage complémentaire sera fourni avec les annexes. Il est expliqué qu’un plan en plus grand format pourra être fourni. La commune précise que le zonage sera intégré à son SIG pour faciliter l’instruction et la police de la publicité.
La DDTM précise qu’une des limites d’agglomération sur le plan joint aux annexes ne se trouvent pas à Tulle mais à Laguenne. Cette demande a été étudiée et le plan rectifié.
REUNION PUBLIQUE DU MARDI 19 FEVRIER 2019
Une réunion publique présentant le projet de RLP de la commune s’est tenue le mardi 19 février 2019 en Mairie de Tulle de 18h30 à 19h40. Son objectif était de recueillir les remarques du public sur le projet.
Huit personnes étaient présentes dont une représentante de Corrèze Environnement, un journaliste de la Montagne et ancien professionnel ayant travaillé pour Havas.
Le bureau d’études présente une synthèse du diagnostic ainsi qu’un pré- projet afin de susciter un débat parmi les personnes présentes.
L’association demande qui a été invité à la réunion publique ainsi que les mesures de police existantes en matière de publicité extérieure. La commune rappelle qu’une information a été mise en œuvre sur le site Internet, dans le journal de la ville (reçus par les 9 000 foyers tullistes) ainsi que dans la Montagne. Pour ce qui concerne la police, il est expliqué que le RLP de 2003 a permis de faire démonter près de 100 supports publicitaires sur la commune. L’association précise qu’elle a identifié certaines activités dont les enseignes sont allumées la nuit en particulier entre 1h et 6h alors que les activités ne s’exercent plus. La commune demande qu’une liste lui soit fournie pour agir. En effet, il s’agit d’une infraction à la règlementation en vigueur.
Une personne demande si les enseignes sont autorisées sur les monuments historiques. Il est précisé que cela est possible. Toutefois, elles sont soumises à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en plus de l’instruction du dossier par la commune.
Une autre personne demande ce qu’il adviendra des bâches se trouvant sur les ponts de la commune qui signalent parfois des associations. Il est expliqué que ce type d’emplacements n’est pas conforme à la règlementation nationale. La commune souhaite mettre en œuvre une réflexion avec les associations pour trouver d’autres alternatives à cette forme de communication (par exemple : communication via smartphones, définition d’emplacements pour l’affichage d’opinion plus visibles, utilisation de mobilier urbain de type mâts porte-affiches).
Aucune autre remarque n’étant formulée, la réunion publique est levée à 19h40.
A la suite de la réunion publique, le journal La Montagne a publié l’article suivant :
REUNION DE CONCERTATION AVEC LES PERSONNES CONCERNEES DU MERCREDI 20 FEVRIER 2019
Une réunion de concertation avec les personnes concernées s’est tenue le mercredi 20 février 2019 en Mairie de Tulle de 14h00 à 15h45 pour présenter le projet de RLP de la commune. Son objectif était d’informer et de recueillir les remarques des personnes concernées sur le projet.
En dehors des services et des élus de la commune, les personnes suivantes étaient présentes :
Armelle Vuillemin, représentante de la société JC Decaux ;
Gérard Reynier, représentant de l’entreprise C1Sign et d’un syndicat d’afficheurs.
Le bureau d’études présente une synthèse du diagnostic ainsi qu’un pré- projet afin de susciter un débat parmi les personnes présentes.
Monsieur Reynier trouve que la règlementation n’est pas adaptée car elle encadre les publicités et préenseignes avec les mêmes dispositions à l’exception des préenseignes dérogatoires. Il trouve que la préenseigne devrait plutôt se rapprocher de l’enseigne. Il est rappelé que le RLP n’a pas la capacité de « déroger » à ses dispositions qui constituent un des piliers de la règlementation nationale.
Les deux personnes présentes demande comment doit être évaluée la hauteur au sol des dispositifs scellés au sol. Il est expliqué qu’il s’agit de la hauteur du sol naturel où se trouve le support. Il n’y a pas à mesurer la hauteur avec la voie la plus proche. Monsieur Reynier demande que les enseignes scellées au sol soient limitées en hauteur au sol à 4,5 mètres plutôt que 4 mètres dans le projet. Cela permettra d’intégrer les fixations des supports selon lui. Cette demande a été retenue par les élus.
Monsieur Reynier souhaite savoir ce qui est prévu pour les bâches (qu’ils fabriquent en partie pour les associations) qui se trouvent bien souvent sur les ponts le long des axes structurants de la commune. Il est précisé que ces supports ne sont pas autorisés par le code de l’environnement. La commune souhaite initier une démarche avec les associations pour trouver d’autres moyens de communiquer ainsi que d’autres lieux conformes à la règlementation nationale.
Madame Vuillemin demande que la surface des supports publicitaires en zone de publicité n°2 soit portée à 10,5 mètres carrés afin qu’il comprenne la surface de l’affiche de 8 mètres carrés ainsi que l’encadrement. Cette demande a été retenue par les élus.
Madame Vuillemin souhaite qu’une zone spécifique soit réalisée sur le domaine ferroviaire SNCF autour de la gare compte tenu de la taille de cette unité foncière pour qu’elle accueille plusieurs publicités au lieu d’une seule dans le projet. Elle précise qu’alors une règle d’inter- distance pourrait être envisagée sur cette unité foncière entre les supports autorisés. Cette demande n’a pas été retenue par les élus car le domaine ferroviaire comporte très peu de publicités et la volonté est de maintenir cet état.
Monsieur Reynier trouve que la limitation a une seule enseigne perpendiculaire est trop stricte pour les bars-tabac-presse qui ont souvent plusieurs enseignes de ce type. Il trouve qu’elle devrait plutôt être implanté correctement sur la façade. Il déplore que certains poseurs d’enseignes les accrochent n’importe où dans les étages.
Madame Vuillemin regrette que les autres afficheurs présents sur le territoire communal n’aient pas fait le déplacement. La commune précise que certains avaient indiqués qu’il viendrait à la réunion.
Pour terminer, il est rappelé les délais de mise en conformité avec la règlementation locale. Ce délai est de 6 ans après l’approbation du RLP pour les enseignes et de 2 ans pour les publicités et préenseignes.
Observations inscrites dans le registre mis à disposition en mairie ou reçues par courrier
Le registre mis à disposition en mairie et le dossier disponible sur le site Internet de la commune n’ont fait l’objet d’aucune remarque. Aucun courrier n’a été reçu.
