Instruction visant le personnel
Sujet: Processus et procédures associés au Fichier récapitulatif des autorités de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) et aux pièces d’identité officielles
Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Politiques et des services de
réglementation Numéro de document : IP REG-014 Numéro de
classification du dossier : Z 5000-32 Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 9358074-V3 Date d’entrée en vigueur : 2014-10-27
TABLE DES MATIÈRES
1.0 INTRODUCTION ... 2
1.1 Objet ... 2
1.2 Applicabilité ... 2
1.3 Description des changements ... 2
2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES ... 2
2.1 Documents de référence ... 2
2.2 Documents annulés ... 3
2.3 Définitions et abréviations ... 3
3.0 CONTEXTE ... 4
4.0 EXIGENCES RELATIVES À L’ÉVALUATION ET CRITÈRES ... 4
4.1 Exigences relatives à l’évaluation ... 4
4.2 Critères applicables d’autorisation permettant d’exercer les fonctions et de s’acquitter des responsabilités que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC ... 5
4.3 Critères pour la délivrance, le refus ou l’annulation des pièces d’identité officielles de TC ... 6
5.0 GESTION DE L’INFORMATION ... 8
6.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT ... 8
7.0 BUREAU RESPONSABLE ... 9
1.0 INTRODUCTION 1.1 Objet
1) La présente Instruction visant le personnel (IP) établit les normes nationales relatives aux processus et aux procédures énumérées dans le Fichier récapitulatif des autorités de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) et définit les critères applicables à la délivrance des pièces d’identité officielles dont les inspecteurs et les agents de TCAC ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités.
2) Le présent document donne davantage de précisions quant aux exigences énoncées dans la Directive de l’Aviation civile (DAC) REG-009 — Politique sur l’utilisation et la gestion du Fichier récapitulatif des autorités de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) et les pièces d’identité officielles.
1.2 Applicabilité
1) Le présent document s’applique aux inspecteurs et aux agents de TCAC qui exercent les fonctions et assument les responsabilités des postes énumérés dans le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC : SGDDI no # 8509604.
2) Les intervenants de l’industrie de l’aviation peuvent également obtenir ce document, à des fins d’information, sur demande.
1.3 Description des changements 1) Sans objet.
2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES
2.1 Documents de référence
1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
a) Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/;
b) Le Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433, http://laws- lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/;
c) Le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC, SGDDI no# 8509604;
d) Directive de l’aviation civile (DAC) REG-009 — Politique sur l’utilisation et la gestion du Fichier récapitulatif des autorités de l’aviation civile de Transports Canada (TCAC) et les pièces d’identité officielles, SGDDI no # 9358066;
e) Politique sur les pièces d’identité, insignes et estampilles d’inspecteurs/agents de Transports Canada, SGDDI no # 5536102;
f) Protocole à l’égard des pièces d’identité, insignes et estampilles officiels des inspecteurs/agents de TC, SGDDI no # 2131014;
g) Procédures relatives à la délivrance, au suivi et à l’utilisation des pièces d’identité, insignes et autres instruments des inspecteurs/agents de Transports Canada, SGDDI no
# 5536133;
h) Directive de l’Aviation civile (DAC) ADM 005 — Formation requise pour les employés de l’aviation civile chargés de créer, d’exécuter ou d’appuyer les activités de surveillance, SGDDI no # 9337422.
2.2 Documents annulés
1) À compter de la date d’entrée en vigueur du présent document, le document suivant est annulé : a) Directive No 7A, 2002-04-01 — Émission et contrôle des cartes de délégation de
pouvoirs ministériels.
b) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.
2.3 Définitions et abréviations
1) Aux fins du présent document, les définitions suivantes sont utilisées :
a) Autorisation ministérielle : Un document signé par le ministre des Transports et qui contient une liste des postes au sein de TCAC dont les titulaires sont autorisés à exercer les fonctions associées au paragraphe 4.3(3), à l’article 5.1 et au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique.
b) Carte d’identité de Transports Canada (TC) se rapportant à la désignation : Une carte d’identité, biométrique ou non biométrique, qui identifie le titulaire comme un inspecteur/agent.
c) Fichier récapitulatif des autorités de TCAC : Document de référence dans lequel sont énumérées les dispositions de la Loi sur l’aéronautique et du RAC (incluant le
paragraphe 4.3(3), l’article 5.1 et le paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique) ainsi que les postes d’inspecteurs/agents de TCAC autorisés à exercer les fonctions connexes associées l’application de cette réglementation.
d) Formations exigées : Programme de formation axée sur les tâches que doivent accomplir les employés conformément à la description du poste et telles qu’assignées par la direction.
e) Gestionnaire : Fonctionnaire de TCAC qui assume les fonctions et responsabilités d’un des postes énumérés dans le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC et/ou qui est responsable de la supervision de ceux et celles qui assument les fonctions et
responsabilités d’un des postes énumérés dans le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC. (i.e. Directeur, Directeur associé, Chef, Gestionnaire de programme, etc.) f) Inspecteur/agent : Fonctionnaire de TCAC qui assume les fonctions et les
responsabilités d’un des postes énumérés dans le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC. Note: Les fonctions et tâches attribuées aux postes énumérés dans le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC ne sont pas uniquement assignées à des inspecteurs, d'où la référence au terme agent.
g) Pièces d’identité officielles : Une carte d’identité de fonction de Transports Canada (biométrique ou non biométrique), un insigne ou une estampille.
2) Aux fins du présent document, les abréviations suivantes sont utilisées :
a) AARBH : Division des affaires réglementaires, de la Direction des politiques des services de réglementation, TCAC
b) BDITC : Base de données des inspecteurs de Transports Canada
c) CIZR : Carte d’identité pour les zones réglementées
d) CNDGAC : Conseil national de la direction de la gestion de l’Aviation civile e) DAC : Directive de l’Aviation civile
f) IP : Instruction visant le personnel
g) RAC : Le Règlement de l’aviation canadien
h) SGDDI : Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information i) TC : Transports Canada
j) TCAC : Transports Canada, Aviation civile
3.0 CONTEXTE
1) Parmi les dispositions de la Loi sur l’aéronautique qui régissent les fonctions et les tâches des inspecteurs/agents de TCAC, seules trois d’entre elles nécessitent une autorisation ministérielle officielle : l’article 5.1 et les paragraphes 4.3(3) et 5.9(2). Le ministre des Transports signe les autorisations ministérielles.
Notes : Il convient de noter que les dispositions du paragraphe 4.3(3) ne concernent que le sous- ministre adjoint. Les dispositions du paragraphe 4.3(1) sont traitées séparément, dans le contexte des délégations externes.
2) Les autres pouvoirs que confèrent les dispositions de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et associés aux fonctions des inspecteurs/agents de TCAC relèvent du directeur général de l’Aviation civile. Les inspecteurs/agents de TCAC exercent les pouvoirs définis dans leurs descriptions de travail respectives en vertu de la Common Law et du principe de Carltona codifié au paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation.
3) Les pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC (susmentionnés aux points a) et b) sont consignés dans le Fichier récapitulatif des autorités qui est remis aux inspecteurs/agents pour leur servir d’outil de référence.
4) Les gestionnaires peuvent restreindre ces pouvoirs, ces tâches et ces fonctions lorsque les employés n’ont pas les connaissances, l’expérience ou la formation requises pour les exercer, les exécuter ou les remplir ou lorsqu’ils n’ont pas à s’acquitter des responsabilités associées à de tels pouvoirs.
5) Des pièces d’identité officielles peuvent être remises aux inspecteurs/agents de TCAC, s’il y a lieu (une carte d’identité de TC, biométrique ou non biométrique, un insigne, une estampille) pour attester des pouvoirs associés à leur poste. La direction se doit de procéder à des évaluations individuelles basées sur les critères établis afin de déterminer si un employé a besoin, ou non, de pièces d’identité officielles.
4.0 EXIGENCES RELATIVES À L’ÉVALUATION ET CRITÈRES
4.1 Exigences relatives à l’évaluation
1) Les gestionnaires doivent procéder à des évaluations individuelles afin de déterminer si les titulaires de postes sous leur supervision répondent aux exigences relatives aux fonctions et aux tâches associées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC. L’évaluation les aidera à déterminer si les critères relatifs à la délivrance des pièces d’identité officielles ont été satisfaits ou non.
2) Les gestionnaires doivent effectuer ces évaluations et formuler leurs recommandations en se basant sur les critères énoncés dans les sections 4.2 et 4.3 ci-dessous. Les gestionnaires doivent
également consigner les décisions résultant de l’évaluation en utilisant les outils d’archivage mentionnés dans la section 4.4 ci-dessous.
a) Mise en œuvre:
i) À noter s.v.p. : La consignation de la décision suite à une évaluation se fera par note de service qui sera classée au dossier de chaque employé évalué (s.v.p.
faire référence au modèle à la section 4.4 c)). L’exercice d’évaluation et de consignation devra avoir été complété au plus tard un an après la mise en vigueur du présent IP pour tous les concernés.
3) Les gestionnaires doivent procéder à des évaluations individuelles de tout inspecteur/agent incluant :
a) nouvel inspecteur/agent de TCAC;
b) tout inspecteur/agent de TCAC qui assume les fonctions et les responsabilités d’un nouveau poste (changement de poste) au sein de TCAC;
c) tout inspecteur/agent qui, sans changer de poste, assume de nouvelles responsabilités.
Par exemple : un inspecteur/agent est titulaire d’un poste X dont la description générique comprend les tâches de a) à e). Or, dans un premier temps, seules les tâches de a) à c) avaient été assignées à l’inspecteur/agent en question. Par la suite, on lui assigne les tâches de a) à e).
4) Une telle évaluation aidera le gestionnaire à déterminer si l’inspecteur/agent sous sa supervision peut être autorisé à assumer les fonctions et à exécuter les tâches associées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC. Elle peut également aider les gestionnaires à établir des conditions ou des restrictions auxquelles l’inspecteur/agent sera assujetti dans l’exercice de ses fonctions, et à déterminer si des pièces d’identité officielles sont nécessaires.
5) Les gestionnaires doivent envisager d’effectuer une évaluation individuelle en même temps que l’évaluation de la gestion du rendement de l’employé pour tous les inspecteurs/agents de TCAC en fonction. Pour les gestionnaires, ce sera l’occasion de confirmer ou d’apporter des
changements aux pouvoirs conférés préalablement, de s’assurer que la formation est à jour et, s’il y a lieu, de modifier, d’ajouter ou de lever toute condition ou restriction, de recommander la délivrance, le refus ou l’annulation des pièces d’identité officielles.
6) La délivrance des pièces d’identité officielles est toujours assujettie à la recommandation du gestionnaire et à l’approbation du directeur fonctionnel.
4.2 Critères applicables d’autorisation permettant d’exercer les fonctions et de s’acquitter des responsabilités que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC
1) La décision d’autoriser les gestionnaires et inspecteurs/agents du ministère à exercer les fonctions et à s’acquitter des responsabilités en vertu de la Loi sur l’aéronautique et du RAC; de délivrer, de refuser ou d’annuler les pièces d’identité officielles connexes doit être prise après avoir évalué les éléments suivants :
a) Autoriser en tenant compte de la sécurité, la protection des personnes et des biens, à toute restriction imposée par la direction et aux limites quant à la formation et l’expérience: L’autorisation des gestionnaires et inspecteurs/agents du ministère à exercer les fonctions et à s’acquitter des responsabilités associées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC sera assujettie à toute
condition jugée nécessaire pour la sécurité, la protection des personnes et des biens et à toute restriction imposée par la direction concernant les gestionnaires et les
inspecteurs/agents qui n’ont pas les connaissances, l’expérience ou la formation requises pour pleinement exercer les pouvoirs que confèrent la Loi et le Règlement associés à leurs postes;
b) Limiter les autorités uniquement à celles qui sont requises: certains gestionnaires et inspecteurs/agents n’ont pas à s’acquitter de responsabilités associées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC (par exemple : un inspecteur/agent est titulaire d’un poste X dont la description générique comprend les tâches de a) à e), mais seules les tâches d) et e) sont liées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC. L’inspecteur/agent en question n’a pas à s’acquitter des responsabilités associées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC puisque seules les tâches a) à c) lui incombent;
c) Restreindre les autorités des gestionnaires ou inspecteurs/agents nouvellement appointés dans un poste : tout gestionnaire ou inspecteur/agent, nouveau ou non, qui assume les fonctions et les responsabilités associées à un nouveau poste au sein de TCAC (changement de poste) peut, dans un premier temps, se voir conférer des
pouvoirs restreints pour effectuer une partie des tâches, lorsque le gestionnaire est d’avis qu’il a acquis suffisamment de connaissances, d’expérience ou de formation pour lui permettre de s’acquitter de fonctions précises.
4.3 Critères pour la délivrance, le refus ou l’annulation des pièces d’identité officielles de TC 1) Des pièces d’identité officielles peuvent être remises aux gestionnaires et inspecteurs/agents leur
attribuant pleine autorité ou une autorité partielle, selon les limites imposées par la direction concernant les employés qui n’ont pas les connaissances, l’expérience ou la formation requises pour assumer les pouvoirs que confèrent la Loi et le Règlement. Il peut arriver que les pièces d’identité officielles soient refusées ou annulées si les critères (définis ci-dessous) de délivrance de ces documents ne sont pas, ou ne sont plus, satisfaits.
2) Ce ne sont pas tous les gestionnaires ou inspecteurs/agents autorisés à assumer les fonctions associées aux pouvoirs que confèrent la Loi sur l’aéronautique et le RAC qui ont besoin d’avoir des pièces d’identité officielles comme la carte d’identité se rapportant à la désignation de TC (biométrique ou non biométrique), un insigne ou une estampille. La décision de délivrer, de refuser ou d’annuler des pièces d’identité officielles de TCAC doit être prise en fonction des critères suivants :
a) Une carte d’identité officielle de TC, non biométrique se rapportant à la désignation
i) Une carte d’identité officielle de TC, non biométrique et se rapportant à la désignation, peut être fournie aux titulaires de postes autorisés à assumer les fonctions associées au pouvoir conféré en vertu de l’article suivant de la Loi sur l’aéronautique :
L’alinéa 8.7(1)(a) :
Sous réserve du paragraphe 8.7(4), le ministre peut :
(a) monter à bord d’un aéronef, entrer dans un aérodrome, des installations aéronautiques ou tout autre lieu où sont conçus, construits ou fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques, aux fins
d’inspection ou de vérification dans le cadre de l’application de la partie I de la présente Loi.
ii) La formation requise doit être terminée pour que le pouvoir susmentionné leur soient conférés ou lorsque la direction estime que la formation structurée en cours d’emploi que l’inspecteur/l’agent a suivie jusque-là était suffisante et que les restrictions applicables ont été imposées en conséquence.
b) Carte d’identité biométrique officielle délivrée par TC et compatible avec la CIZR i) TC peut délivrer une carte d’identité biométrique officielle compatible avec la
CIZR uniquement aux titulaires de postes qui ont besoin d’avoir accès aux zones réglementées des aéroports de classe I et de classe II pour s’acquitter de leurs fonctions ou à tout employé dont le poste exige qu’il exerce les pouvoirs et s’acquitte des fonctions qu’entraîne la conformité au règlement américain International Traffic in Arms Regulations (ITARs). Les exigences
supplémentaires suivantes sont également applicables :
A) Le poste de l’inspecteur/agent est lié au pouvoir d’exercer les fonctions et d’assumer les responsabilités énoncées au paragraphe 8.7(1) de la Loi sur l’aéronautique;
B) Le gestionnaire de l’inspecteur/agent estime que la formation structurée en cours d’emploi que l’inspecteur/l’agent a suivie jusque-là était suffisante et les restrictions applicables ont été imposées en conséquence;
C) L’inspecteur/agent a besoin de ce pouvoir pour s’acquitter de ses tâches principales de nature opérationnelle, comme les inspections côté piste, les vérifications, les évaluations, la validation ou la tâches de
surveillance, par opposition aux tâches administratives ou de gestion, ou à l’approbation des directeurs pour répondre à des besoins
opérationnels;
D) L’inspecteur/agent détient une habilitation de sécurité niveau secret ou très secret.
c) Un insigne officiel de TC
i) Un insigne officiel de TC peut être délivré à un titulaire de poste qui dans le cadre de son poste, est autorisé à exercer les fonctions associées au pouvoir conféré en vertu du paragraphe suivant de la Loi sur l’aéronautique:
L’alinéa 8.7(1)(a):
Sous réserve du paragraphe 8.7(4), le ministre peut :
(a) monter à bord d’un aéronef, entrer dans un aérodrome, des installations aéronautiques ou tout autre lieu où sont conçus, construits ou fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques, aux fins
d’inspection ou de vérification dans le cadre de l’application de la partie I de la présente Loi.
ii) La formation requise doit être terminée pour que le pouvoir susmentionné leur soient conférés ou lorsque la direction estime que la formation structurée en cours d’emploi que l’inspecteur/l’agent a suivie jusque-là était suffisante et que les restrictions applicables ont été imposées en conséquence.
d) Une estampille officielle
i) Une estampille officielle de TC peut être délivrée à un inspecteur/agent qui travaille dans le domaine de la Navigabilité ou des Opérations aériennes.
L’attribution d’une estampille est assujettie à la nécessité pour l’inspecteur/agent d’effectuer des tâches nécessitant l’utilisation d’une estampille officielle de TC.
e) Le tableau suivant donne une idée des répercussions des critères susmentionnés : Postes mentionnés dans les annexes
et pour lesquels une carte d’identité de TC pourrait être émise :
Postes mentionnés dans les annexes et pour lesquels en temps normal, aucune pièce d’identité officielle de TC ne sera émise :
A-3, A-4, A-5 N-1 to N-25
R-1 to R-9 and R-12 to R-15 S-1 to S-9; S-11 to S-22 and S-24 to S-26
T-1 to T-7, T-9 and T-10
(Pour la liste des titres de postes correspondants, voir
SGDDI No 8522709
R-10 and R-11 S-10 and S-23 T-8
(Pour la liste des titres de postes correspondants, voir
SGDDI No 8522709
5.0 GESTION DE L’INFORMATION
1) Les gestionnaires disposent des outils suivants pour évaluer et gérer l’utilisation des pouvoirs conférés par la Loi et le Règlement et le niveau des employés qui les utilisent dans le cadre des fonctions et des responsabilités associées à leurs postes respectifs :
a) Le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC où les gestionnaires trouveront une liste des autorités et les postes correspondants (SGDDI no # 8509604).
b) La liste des titres officiels des postes au sein de TCAC et les annexes (SGDDI no # 8522709).
c) Un modèle de note de service pour consigner les résultats de l’évaluation (SGDDDI no # 9366432).
d) La Base de données des inspecteurs de Transports Canada (BDITC) que les
gestionnaires utiliseront pour formuler leurs recommandations quant à la délivrance, au refus ou à l’annulation des pièces d’identité officielles. La demande de pièces d’identité officielles au moyen de la BDITC comprend plusieurs étapes qui sont décrites dans le SGDDI no # 5536133 intitulé Procédures relatives à la délivrance, au suivi et à
l’utilisation des pièces d’identité, insignes et autres instruments des inspecteurs/agents de Transports Canada. Le lien suivant permet à ceux qui ont le code ICP/Entrust approprié et le mot de passe nécessaires d’accéder à la BDITC.
e) Le document de concordance des postes (SGDDI no # 9777828).
S.v.p. noter : Les annexes/titres de postes contenus au sein de la BDITC réflèteront éventuellement ceux mis à jour dans le Fichier récapitulatif des autorités de TCAC, mais en attendant, s.v.p. vous guider avec le document de concordance des postes (SGDDI no # 9777828) lorsque viendra le temps de confirmer, dans la BDITC, la combinaison des postes qui s’applique au vôtre.
6.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT
1) Sans objet.
7.0 BUREAU RESPONSABLE
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Affaires réglementaires, AARBH
Téléphone : 613-990-1184 Télécopieur : 613-990-1198
Courriel : [email protected]
Toute proposition de modification au présent document doit être soumise à l’adresse suivante : [email protected]
Original signé par Martin J. Eley
Le directeur général, Aviation civile
