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"Le Mas des Andrés" Contenance cadastrale : 80a 96ca REGLEMENT

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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RICHARD-MEULIEN SELARL DE GÉOMÈTRES-EXPERTS AU CAPITAL SOCIAL DE 7500€, INSCRITE AU RCS BOURG-EN-BRESSE 492 086 830

Dernières modifications en date du : --

-

Dessiné par : -

Dossier :

Dressé en :

Commune de

Lieudit : Section : Parcelle(s) :

Contenance cadastrale :

Réf : 18195.dwg REPRODUCTION RÉSERVÉE

CONSEILLER VALORISER GARANTIR

SAINT MAURICE DE BEYNOST

"Le Mas des Andrés"

AB 187, 188, 190p 80a 96ca

Lotissement d'habitation REGLEMENT

2018.195

Novembre 2018 12/04/2019 : Complément suite à demande du service instructeur - NB

NB

"Le Mas des Andrés"

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Département de l'Ain / Commune de Saint Maurice de Beynost / « Le Mas des Andrés » / REGLEMENT / Mars 2019 Page 1 sur 4

REGLEMENT

Le présent règlement fixe dans les conditions prévues par les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives aux lotissements, les règles d'intérêt général imposées dans le lotissement à usage d'habitation créé par la Société LOTIR 2G, représentée par M. Mathieu GOLION, dénommée ci-après l’aménageur.

DÉSIGNATION DU TERRAIN :

Le terrain à aménager, sis à SAINT MAURICE DE BEYNOST dans l’Ain, est cadastré sous les numéros 187, 188, 190p de la section AB au lieu-dit « Le Mas des Andrés » pour une contenance cadastrale de 80a 96ca.

RÈGLES D’URBANISME:

Les dispositions d’urbanisme applicables aux lots créés seront celles de la zone 1AUA

du document d’urbanisme en vigueur à la date de l’obtention du permis d’aménager, et elles seront complétées par les règles spécifiques au projet, définies dans le présent document.

Il est rappelé que dans cette zone, il ne sera pas fait application de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme,sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le lotissement est concerné par une orientation d'aménagement et de programmation.

Il devra respecter les principes définis au programme de logements de l'OAP :

- Opération d'ensemble de l'ordre de 6 logements groupés, de type "maisons de ville"

ou logements intermédiaires, répartis en deux ensembles au Sud du tènement.

- 6 logements individuels environ, certains accolés ou groupés, au centre du tènement.

- 3 logements individuels, en lien avec le tissu bâti existant au Nord du tènement.

Il est situé dans une zone exposée aux inondations par les crues torrentielles, classée Bt au Plan de Prévention des Risques Naturels, dont le règlement est annexé au présent dossier.

La présente opération ne comporte pas de logement social.

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Département de l'Ain / Commune de Saint Maurice de Beynost / « Le Mas des Andrés » / REGLEMENT / Mars 2019 Page 2 sur 4

I - DISPOSITIONS GENERALES :

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes générales imposées dans le lotissement "Le Mas des Andrés". Il ne déroge pas au document d’urbanisme en vigueur sur la Commune de SAINT MAURICE DE BEYNOST mais précise certains aspects.

Il est opposable et s’impose à quiconque détient ou occupe tout ou partie du lotissement à quelque titre que ce soit.

Les acquéreurs ou occupants seront tenus de respecter scrupuleusement l’intégralité des conditions prévues au règlement, et notamment celles fixant les règles d’utilisation permanente du sol par les constructions et d’utilisation plus ou moins temporaires des espaces restant libres.

Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif, qu’il s’agisse de terrain bâti ou non bâti et un exemplaire doit être annexé à tout contrat de vente ou de location même s’il s’agit d’une première vente ou locations successives.

Les dispositions du présent règlement sont applicables en sus du droit des tiers, des règles générales d’urbanisme de la Commune de SAINT MAURICE DE BEYNOST, et du document d’urbanisme en vigueur applicable en fonction des dispositions de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme.

Le respect du règlement est assuré par : - l’Administration

- L’Aménageur

- Tout propriétaire qui peut en demander directement l’application sans avoir à justifier la carence de l’administration

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Département de l'Ain / Commune de Saint Maurice de Beynost / « Le Mas des Andrés » / REGLEMENT / Mars 2019 Page 3 sur 4

ARTICLE 1AUA 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les lots n° 1 à 7 et n° 9 à 10 devront comporter 1 logement unifamilial par lot au maximum.

Le lot n° 8 devra faire l'objet d'une subdivision en propriété ou en jouissance. Il devra comporter 6 à 7 logements groupés de type « maisons de ville » ou logements intermédiaires, au maximum.

ARTICLE 1AUA 3. ACCES ET VOIRIE 3.1. Accès

Les portails d'entrée seront positionnés en retrait des espaces réservés à l'accès des lots (Taille minimale : 5.0 m de longueur par 4.0 m de largeur), schématisés par un traitillé rouge sur le plan de composition.

La hauteur du seuil du portail doit être supérieure à celle de la voie.

La disposition des accès devra respecter le document graphique du plan parcellaire (PA4).

Pas de stationnement autorisé sur les espaces communs hormis les places de stationnement communes.

ARTICLE 1AUA 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable du lotissement par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement

• EAUX USEES :

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement d’eaux usées du lotissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.

• EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT :

Les eaux pluviales et de ruissellement des lots seront restituées au milieu naturel à l’aide de puits d'infiltration, dont les caractéristiques sont stipulées dans l'étude de la gestion des eaux pluviales réalisée par le bureau d’études SOLUSOL.

Ces équipements à la charge exclusive des acquéreurs seront dimensionnés en fonction des projets et devront se conformer au rapport du bureau SOLUSOL, joint au présent dossier.

4.5. Déchets

Les bacs à ordures ménagères seront déposés temporairement le jour de la collecte, sur l'emplacement aménagé à cet effet par le lotisseur, dans l'entrée de la voirie de l'opération.

ARTICLE 1AUA 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des constructions le long de la voie interne à l'opération devra respecter les polygones d’implantation définis au plan de composition (PA4) joint au présent dossier.

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Département de l'Ain / Commune de Saint Maurice de Beynost / « Le Mas des Andrés » / REGLEMENT / Mars 2019 Page 4 sur 4

ARTICLE 1AUA 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.3. Dispositions particulières

- La construction principale (partie habitable) devra être implantée à l’intérieur des polygones d’implantation définis au plan de composition (PA4) joint au présent dossier.

- Les garages, piscines et annexes des lots n° 4, 5 pourront être implantés à l'intérieur ou en dehors de ces polygones sous réserve du respect des autres règles d'implantation fixées au PLU.

- Les garages des lots n° 1, 2, 3, 6, 7 devront être implantés à l’intérieur des polygones d’implantation définis au plan de composition (PA4) joint au présent dossier.

- Les piscines et annexes des lots n° 1, 2, 3, 6, 7 pourront être implantés à l'intérieur ou en dehors de ces polygones sous réserve du respect des autres règles d'implantation fixées au PLU.

- Le garage du lot n° 3 devra respecter l'obligation d'implantation sur la limite Ouest conformément au plan de composition (PA4) joint au présent dossier.

ARTICLE 1AUA 9. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la superficie du terrain.

Elle sera applicable lot par lot.

ARTICLE 1AUA 11. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.2. Dispositions générales

• IMPLANTATION DANS LE SITE

La cote plancher de l’entrée et de l’ensemble du rez-de-chaussée des futures maisons sera surélevée au minimum de 50 cm par rapport à la voirie, conformément au règlement du PPR.

• LES CLOTURES ET LES MURS

Les clôtures devront respecter les prescriptions du PPR. Clore un terrain n'est pas obligatoire.

Les clôtures devront être sans mur bahut et ne pas faire obstacle à l'écoulement ou à l'expansion des crues.

Les clôtures pourront être constituées :

- d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, d'une grille ou d'un système à clairevoie (présentant au moins 50 % de vides par rapport aux pleins)

ARTICLE 1AUA 12. STATIONNEMENT

- Une aire (ou des aires) de stationnement pour assurer le stationnement des véhicules des visiteurs doit (doivent) être conçue (s) sur l'opération. Le nombre de places doit correspondre à une demi place par logement produit (arrondi à l'unité supérieure).

Références

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